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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 66
Document publié le Lundi 13 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 66)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Justice et droit,
7!
Ex b
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
Préfecture
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
Secrétariat de la CDAC
ARRETE PREFECTORAL N° 66-SG/DRECV/BCV du 13 janvier 2020 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING en application du Ill de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation de l’analyse d'impact des projets d'aménagement commercial
LE PRÉFET DE LA REUNION,
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU le décret du 26 juin 2018 portant nomination de Mme Isabelle REBATTU en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1 du 2 janvier 2020 portant délégation de signature pour l'activité générale des services qui prévoit la suppléance de M. Frédéric JORAM, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, par Mme Isabelle REBATTU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion pour la cohésion sociale et jeunesse, secrétaire générale adjointe ;
VU la demande d'habilitation déposée le 31 octobre 2019 par la SAS SAD MARKETING domiciliée 23 rue de la Performance — BAT BV4 - 59650 Villeneuve d'Ascq, dans le but de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de La Réunion ;
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de La Réunion ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SAS SAD MARKETING domiciliée 23 rue de la Performance — BAT BV4 - 59650 Villeneuve d'Ascq et représentée par M. Gonzague HANNEBICQUE est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce. Cette habilitation est accordée sur l'ensemble du territoire du département de La Réunion.
ARTICLE 2 : Le numéro de la présente habilitation est le suivant HAI-974-2019-05 II devra figurer sur l'analyse d'impact jointe aux dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au même titre que la date de l'analyse et la signature de l’auteur de celle-ci.
ARTICLE 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite.
ARTICLE 4 : Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier d’habilitation doit être communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture de La Réunion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe Lt
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie et des finances. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion. La juridiction compétente peut-être également saisie par l'application « Télérecours citoyen» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX Tél : 02 62 40 77 77 — Télécopie : 02 62 40 77 01