Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté renouvelant l'hab
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté dl'habilitation p
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 67
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 68
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 66
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 30
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 32
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 70
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté de retrait d'habi
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté renouvelant l'hab
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete
Document publié le Mardi 28 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence,
Ex Secrétariat général Service de la coordination
PRÉFET : des politiques publiques
DE LA RÉGION Bureau de l'animation des instances
REUNION et de la coordination interministérielle
fberté
Fnlié
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2023-449/SG/SCOPP/BAICI du 28 février 2023 portant habilitation de la SARL ELLIE en application du III de l’article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation de l’analyse d’impact des projets d'aménagement commercial dans le département de La Réunion
LE PRÉFET DE LA REUNION,
VU le code de commerce et notamment ses articles R. 752-6-1 à KR. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ; y
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M" Régine PAM en tant que secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPINI en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1680 du 23 août 2022 portant délégation de signature pour l'activité générale des services et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'habilitation déposée le 13 février 2023 par la SARL ELLIE sise 17 place Gabriel Péri 60250 Balagny Sur Thérain, dans le but de réaliser les études d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de La Réunion ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEX Tél : (0262) 40 77 77 — Télécopie : (0262) 40 77 01 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SARL ELLIE sise 17 place Gabriel Péri 60250 Balagny Sur Thérain et représentée par Monsieur Emmanuel FORLINI est habilitée à réaliser les études d'impact mentionnées au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce. Cette habilitation est accordée sur l'ensemble du territoire du département de La Réunion.
ARTICLE 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro HA1/974/2023/01. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au même titre que la date de l'analyse et la signature de l'auteur de celle-ci.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite.
ARTICLE 4 : Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier d'habilitation doit être communiquée sous un mois au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de La Réunion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire pénérate
Le présent arrêté peut être contesté dans Un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie et des finances. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion. La juridiction compétente peut-être également
saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEX Tél : (0262) 40 77 77 — Télécopie : (0262) 40 77 01