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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 30
Document publié le Mardi 7 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 30)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence,
Ch NT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
Préfecture
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
Secrétariat de la CDAC
VU
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VU
SUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 30-SG/DRECV/BCV du 7 janvier 2020
portant habilitation de la SAS AQUEDUC en vue d'établir
les certificats de conformité des autorisations d'exploitation commerciale
délivrées dans le département de La Réunion
LE PRÉFET DE LA REUNION,
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et R.752-44-3 3
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certficat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 26 juin 2018 portant nomination de Mme Isabelle REBATTU en qualité de sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté préfectoral n° 1 du 2 janvier 2020 portant délégation de signature pour l'activité générale des services qui prévoit la suppléance de M. Frédéric JORAM, secrétaire général de la
préfecture de La Réunion par Mme Isabelle REBATTU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion pour la cohésion sociale et jeunesse, secrétaire générale adjointe ;
la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 16 octobre 2019, par la SAS
AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1° Mai - 11100 Narbonne, pour établir les certificats de conformité des autorisations d'exploitation commerciale délivrées dans le département de La Réunion ;
proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de La Réunion : ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SAS AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1° Mai - 11100 Narbonne, est habilitée à établir les certificats de conformité des autorisations d'exploitation commerciales délivrées dans le département de La Réunion.
ARTICLE 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite, sous le numéro HCC/2020/01. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de La Réunion.
ARTICLE 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture de La Réunion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire généraladjointe
Co satsus RÉBATTU
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie et des finances L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois suivants son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion. La juridiction compétente peut-être également saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr.