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Arrêté - Arrete 26 545 30062026 ODP Confiserie Monsieur Peter DAVY Stade J.Rolland du 4 juil au 6 aout 2026
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 09h00 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 545 30062026 ODP Confiserie Monsieur Peter DAVY Stade J.Rolland du 4 juil au 6 aout 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
NE 2 bé Ie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PUBLIÉ F1 102 | fre $
EXÉCUTOIRE LE EE
À la êci GRANCONVILLE-LA-GARENNE
Direction des Services Techniques
Service voirie -GV/CB/SB/ML
ARRÊTÉ n° 26-545
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ACCORDÉE A LA CONFISERIE DE MONSIEUR PETER DAVY
STADE JEAN ROLLAND - FRANCONVILLE-LA-GARENNE
DU SAMEDI 4 JUILLET AU JEUDI 6 AOÛT 2026
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2213-
1et suivants,
VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,
VU L'article R610-5 du Code Pénal,
VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel du 15
juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
VU La décision en date du 17 juin 2021 n°21-233 relative à la révision des tarifs municipaux.
CONSIDERANT L'organisation de la manifestation « Un été à Franconville », Stade Jean Rolland, par le
Service Politique de la Ville et Maisons de proximité, du 4 juillet au 6 août 2026.
CONSIDERANT La demande formulée par Monsieur Peter Dawy, gérant d’une confiserie, domiciliée 4,
rue Suchet — 94700 MAISONS ALFORT sollicitant l'installation de sa confiserie durant l'animation « Un
été à Franconville ».
CONSIDERANT Le droit de place pour l'occupation du domaine public, il convient de fixer le montant
dû par Monsieur Peter DAVY, pour l'installation de sa confiserie, Stade Jean Rolland.
CONSIDERANT Que cette manifestation est susceptible d’entrainer une gêne pour la circulation et le stationnement.
CONSIDERANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement.
ARRÊTE
Article 1 : Du samedi 4 juillet au jeudi 6 août 2026 de 16h à 21h, Monsieur Peter DAVY est autorisé à
occuper l’espace public au moyen de sa confiserie, à l’occasion de la manifestation « Un
été à Franconville » située Stade Jean Rolland à Franconville-la-Garenne, sous réserve
d’avoir acquitté les droits d'occupation du domaine public à terme échu.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Article 3 : La signalisation réglementaire sera installée et entretenue, par l'organisateur.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché, par l'organisateur, au moins 48 heures ouvrées à l'avance.
Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour
toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Hôtel de Ville :11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 O0 Mail : communication@ville-franconville.fr- www. franconville.fr Arrêté n° 26-545 2026/..
Article 6 : Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du Commerce,
au rôle de la taxe professionnelle et à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les
autorisations inhérentes à l'exercice de son activité.
La présente autorisation est consentie moyennant l’acquittement d’un droit de place selon
le tarif « Forains marchands ambulants », fixé par décision municipale en date du 17 juin
2021, soit 19.35 € par jour et par tranche de 10 m2.
Le droit de place applicable au commerce de Monsieur Peter DAVY est de 445.05 € (quatre-
cent-quarante-cinq euros et cinq centimes) correspondant à un emplacement de 10 m2
pour toute la durée de l’occupation soit de 23 jours.
Toutefois, si le site devait être fermé en raison des conditions climatiques, un
remboursement des jours de fermeture sera appliqué.
Cette somme a été réglée auprès de la Régie Recettes de la Mairie — 11 Rue de la Station
le 30 juin 2026.
Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelle que
manière que ce soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.
Article 7 : Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté.
Article 8 : Le bénéficiaire est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont
il a la garde de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence,
ainsi que de toute dégradation.
Article 9 : Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur et les véhicules en stationnement gênant seront mis en fourrière aux
frais et risques des contrevenants.
Article 10 : Voies et délais de recours.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise — 4 boulevard de l’Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 11 : La Directrice Générale des Services, le Commissaire divisionnaire de police d’Ermont, le
responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 12 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Peter DAVY.
Une copie sera adressée à :
e Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
e Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police d'Ermont,
e Monsieur le Chef de La Police Municipale,
e Madame La Directrice Générale des Services,
e Monsieur Le Directeur des Services Techniques,
e Centre Technique Municipal,
e Service Communication de la Ville,
e Service Politique de la Ville et Maisons de proximité.
Fait en Mairie, le TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX. ER
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Par délégation du Maire
Franck GAILLARD
Adigi Maire
e dela% 30/06/2026 20:39 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :‘ARR26-545
Acte à classer
ARR26-545
1
En préparation
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ACCORDÉE À LA CONFISERIE
DE MONSIEUR PETER DAVY STADE JEAN ROLLAND - FRANCONVILLE-LA-GARENNK DU SAMEDI 4 JUILLET AU JEUDI 6 AOÛT 2026.
ASCL_2_2026-06-30T20-04-32.00 ( MI270862803 )
095-219502523-20260630-ARR26-545-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
30/06/2026
Actes réglementaires
3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3. convention d'occupation
Arrêté 26-545 Confiseur été à Multicanal : Non
Franconville Stade. PDF
DGS
Date 30/06/26 à 20:04
Date 30/06/26 à 20:04
Date 30/06/26 à 20:10
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=609060706899201 5285&exchangeTypeld=acte 1/1