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Document publié le Jeudi 7 août 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 508 TECH 10072025 ODP Accordee a la confiserie de Monsieur Peter DAVY Du jeudi 10 juillet au jeudi 7 aout 2025 Annule et remplace le N°25 475)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
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FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Direction des Services Techniques
Service voirie — VB/RT/NS/ML
ARRETE n° 25-508
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ACCORDEE A LA CONFISERIE DE MONSIEUR Peter DAVY
STADE JEAN ROLLAND
FRANCONVILLE-LA-GARENNE
DU JEUDI 10 JUILLET AU JEUDI 7 AOÛT 2025
ANNULE ET REMPLACE LE N° 25-475
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2213-
1 et suivants,
VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,
VU L'article R610-5 du Code Pénal,
VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel du 15
juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
VU La décision en date du 17 juin 2021 n°21-233 relative à la révision des tarifs municipaux.
CONSIDERANT L'organisation de la manifestation « Un été à Franconville », stade Jean Rolland, par le
Service Politique de la Ville et Maisons de proximité, du 10 juillet au 7 août 2025.
CONSIDERANT La demande formulée par Monsieur Peter Davy, gérant d’une confiserie, domicilié 4,
rue Suchet — 94700 MAISONS ALFORT sollicitant l'installation de sa confiserie durant l'animation « Un
été à Franconville ».
CONSIDERANT Le droit de place pour l'occupation du domaine public, il convient de fixer le montant
dû par Monsieur Peter DAVY, pour l'installation de sa confiserie, stade Jean Rolland.
CONSIDERANT Que cette manifestation est susceptible d’entrainer une gêne pour la circulation et le
stationnement.
CONSIDERANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement.
ARRETE
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr Arrêté n° 25-508 2025/...
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Du jeudi 10 juillet au jeudi 7 août 2025 de 16h à 21h, Monsieur Peter DAVY est autorisé à
occuper l’espace public au moyen de sa confiserie, à l’occasion de la manifestation « Un
été à Franconville » situé Stade Jean Rolland à Franconville-la-Garenne. Sous réserve d’avoir
acquitté les droits d'occupation du domaine public à terme échu.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
La signalisation réglementaire sera installée et entretenue, par l'organisateur.
Le présent arrêté sera affiché, par l'organisateur, au moins 48 heures ouvrées à l'avance.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour
toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du Commerce,
au rôle de la taxe professionnelle et à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les
autorisations inhérentes à l'exercice de son activité.
La présente autorisation est consentie moyennant l’acquittement d’un droit de place selon
le tarif « Forains marchands ambulants », fixé par décision municipale en date du 17 juin
2021, soit 19.35 € par jour et par tranche de 10 m2.
Le droit de place applicable au commerce de Monsieur Peter DAVY est de 406,35€ (quatre
cent six euros et trente-cinq centimes) correspondant à un emplacement de 10 m2 pour
toute la durée prévisionnelle de l’occupation de 21 jours.
Toutefois, si le site devait être fermé en raison des conditions climatique, une déduction
des jours de fermeture sera appliquée.
Monsieur Peter DAVY, s’acquittera du droit de place au prorata des jours d'ouvertures
réalisés à l'issue de la manifestation.
Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelle que
manière que ce soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.
Cette somme sera réglée auprès de la Régie Recettes de la Mairie — 11 Rue de la Station
avant le 8 août 2025. Contacter le 01 39 32 67 43 ou le 01 39 32 67 12 pour convenir d’un
rendez-vous.
Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté.
Le bénéficiaire est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont
il a la garde de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence,
ainsi que de toute dégradation.
Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur et les véhicules en stationnement gênant seront mis en fourrière
aux frais et risques des contrevenants. Arrêté n° 25-508 2025/..
Article 10 : Voies et délais de recours.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise -4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Article 11 : La Directrice Générale des Services, le Commissaire divisionnaire de police d’Ermont, le
responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 12 : Le présent arrêté sera notifié au service politique de la ville,
Une copie sera adressée à :
e Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
+ Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police d'Ermont,
e Monsieur le Chef de La Police Municipale,
e Madame La Directrice Générale des Services,
e Monsieur Le Directeur des Services Techniques,
e Service Régie/Recette
e Centre Technique Municipal,
e Service Communication de la Ville.
Fait en Mairie, le DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.
Par délégation du Maire
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
en charge de la Voirie 11/07/2025 19:32 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte ‘ARR25-508
Acte à classer
ARR25-508
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2025-07-11119-09-49.00 ( MI262577242 )
Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20250710-ARR25-508-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte :
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ACCORDÉE À LA CONFISERIE DE MONSIEUR PETER DAVY STADE JEAN ROLLAND - FRANCONVILLE-LA-GARENNE DU JEUDI 10 JUILLET AU JEUDI 7 AOÛT 2025 - ANNULE ET
REMPLACE LE N.25-475.
Date de décision: 10/07/2025
OÙ Certifié
Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3. convention d'occupation
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: ARR 25-508 TECH.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: DGS
Classer
Annuler
Préparé Date 11/07/25 à 19:09 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 11/07/25 à 19:09 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 11/07/25 à 19:14
htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5827878782695928288&exchangeTypeld=acte