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Arrêté - Arrete 25 475 04072025 TECH ODDP Accordee a la confiserie de Monsieur Peter DAVY
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 475 04072025 TECH ODDP Accordee a la confiserie de Monsieur Peter DAVY)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Re : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RANSMIS LE FA RCE) sais,
REÇGULE 3/6912A9 AFÉICHÉ LE 4/0| 20 2)
NÉE MIGEMOU serre ti 262 FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Direction des Services Techniques
Service voirie — VB/SB/ML
ARRETE n° 25-475
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ACCORDEE A LA CONFISERIE DE MONSIEUR Peter DAVY
PLAINE DU 14 JUILLET
FRANCONVILLE-LA-GARENNE
DU SAMEDI 5 JUILLET AU JEUDI 7 AOÛT 2025
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2213-
Let suivants,
VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,
VU L'article R610-5 du Code Pénal,
VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel du 15
juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
VU La décision en date du 17 juin 2021 n°21-233 relative à la révision des tarifs municipaux.
CONSIDERANT L'organisation de la manifestation « Un été à Franconville », Plaine du 14 Juillet, par le
Service Politique de la Ville et Maisons de proximité, du 5 juillet au 7 août 2025.
CONSIDERANT La demande formulée par Monsieur Peter Dawy, gérant d’une confiserie, domicilié 4,
rue Suchet — 94700 MAISONS ALFORT sollicitant l'installation de sa confiserie durant l'animation « Un
été à Franconville ».
CONSIDERANT Le droit de place pour l’occupation du domaine public, il convient de fixer le montant
dû par Monsieur Peter DAVY, pour l'installation de sa confiserie, Plaine du 14 juillet.
CONSIDERANT Que cette manifestation est susceptible d’entrainer une gêne pour la circulation et le
stationnement.
CONSIDERANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043-95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr Arrêté n° 25-475 2025/...
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
ARRETE
Du samedi 5 juillet au jeudi 7 août 2025 de 16h à 21h, Monsieur Peter DAVY est autorisé à
occuper l’espace public au moyen de sa confiserie, à l’occasion de la manifestation « Un
été à Franconville » situé Plaine du 14 Juillet à Franconville-la-Garenne. Sous réserve d’avoir
acquitté les droits d'occupation du domaine public à terme échu.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
La signalisation réglementaire sera installée et entretenue, par l'organisateur.
Le présent arrêté sera affiché, par l'organisateur, au moins 48 heures ouvrées à l'avance.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour
toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du Commerce,
au rôle de la taxe professionnelle et à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les
autorisations inhérentes à l'exercice de son activité.
La présente autorisation est consentie moyennant l’acquittement d’un droit de place selon
le tarif « Forains marchands ambulants », fixé par décision municipale en date du 17 juin
2021, soit 19.35 € par jour et par tranche de 10 m2.
Le droit de place applicable au commerce de Monsieur Peter DAVY est de 464.40€ (quatre
cent soixante-quatre euros et quarante centimes) correspondant à un emplacement de
10 m2 pour toute la durée de l’occupation soit de 24 jours.
Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelle que
manière que ce soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.
Cette somme sera réglée auprès de la Régie Recettes de la Mairie — 11 Rue de la Station
avant le 29 août 2025. Contacter le 01 39 32 67 43 ou le 01 39 32 67 12 pour convenir d’un
rendez-vous.
Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté.
Le bénéficiaire est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont
il a la garde de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence,
ainsi que de toute dégradation.
Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur et les véhicules en stationnement gênant seront mis en fourrière
aux frais et risques des contrevenants. \
Arrêté n° 25-475 2025/..
Article 10 : Voies et délais de recours.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise -4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 11 : La Directrice Générale des Services, le Commissaire divisionnaire de police d'Ermont, le
responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 12 : Le présent arrêté sera notifié au service politique de la ville,
Une copie sera adressée à :
e Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
e Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police d’Ermont,
e Monsieur le Chef de La Police Municipale,
e Madame La Directrice Générale des Services,
e Monsieur Le Directeur des Services Techniques,
e Centre Technique Municipal,
e Service Communication de la Ville.
Fait en Mairie, le VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
Par délégation du Maire
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
en charge de la Voirie 03/07/2025 19:35 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :‘ARR25-475
Acte à classer
ARR25-475
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2025-07-03712-45-14.00 ( MI262327927 )
Identifiant unique de l'acte: 0965-219502523-20250625-ARR25-475-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
EM.
é
O( Certifié
‘© Conforme
Objet de l'acte :
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ACCORDÉE À LA CONFISERIE DE MONSIEUR PETER DAVY PLAINE DU 14 JUILLET FRANCONVILLE-LA-GARENNE DU SAMEDI 5 JUILLET AU JEUDI 7 AOÛT 2025.
Date de décision: 25/06/2025
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3. convention d'occupation
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: ARR 25-475 TECH.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: DGS
Classer
Annuler
Préparé Date 03/07/25 à 12:45 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 03/07/25 à 12:45 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 03/07/25 à 12:52
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5821941402744932013&exchangeTypeld=acte 1/1