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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n°2023 91 Deal SEB Ubio modif periode travaux captage Pont du Diable CASUD
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n°2023 91 Deal SEB Ubio modif periode travaux captage Pont du Diable CASUD)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Animaux,
PRÉFET Direction de l'environnement DE LA RÉGION de l'amé du
REUNION e amenagement et au ogement
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Denis, le 29 novembre 2023
Arrêté n°2023-91/DEAL/SEB/UBIO
modifiant la période de réalisation des travaux portés par la communauté d'agglomération du Sud rela-
tifs à la réhabilitation du captage du Pont du Diable et à la réhabilitation de la conduite de refoulement
et des ouvrages associés au sein de la zone de protection des biotopes de nidification et de passage du
pétrel noir de Bourbon
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et suivants, L171-8 et les articles R.411-
15 à R.411-17 :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-
tives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales repré-
sentées dans le département de La Réunion;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-4368/SG/DRCTCV du 8 décembre 2006 portant création d'une zone de
protection des biotopes de nidification et de passage du Pétrel Noir de Bourbon ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La
Réunion (hors classe) - M. FILIPPINI Jérôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°275 du 1” février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
Grammont, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la décision DEAL/DIR/MIPIL/2023 n°3 du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Loge-
ment de La Réunion :
VU l'arrêté préfectoral n°2023-42/DEAL/SEB/UBIO du 2 mai 2023 autorisant des travaux portés par la
communauté d'agglomération du Sud relatifs à la réhabilitation du captage du Pont du Diable et à la ré-
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www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/3 habilitation de la conduite de refoulement et des ouvrages associés au sein de la zone de protection
des biotopes de nidification et de passage du pétrel noir de Bourbon ;
VU la demande présentée par le président de la communauté d'agglomération du Sud en date du 20
septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de poursuivre les objectifs de mise en conformité réglementaire du
captage du Pont du Diable, d'amélioration du fonctionnement hydraulique de la conduite de refoule-
ment et de la station de pompage;
CONSIDÉRANT la complexité liée à la phase de sécurisation de la falaise ;
CONSIDÉRANT que le Pétrel Noir de Bourbon n'est pas présent sur l’île de la Réunion entre le 1° avril
et le 1° mai;
CONSIDÉRANT dès lors, que la modification de la période d'autorisation des travaux présente un im-
pact négligeable voir nul sur le pétrel noir de Bourbon ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
ARRÊTE
ARTICLE 1: MODIFICATION SOLLICITÉE PAR LE PÉTITIONNAIRE ET ACCORDÉE PAR L'ADMINISTRA-
TION
À l'article 3 de l'arrêté n°2023-42/DEAL/SEB/UBIO du 2 mai 2023 sus-visé, le premier item du deuxième
alinéa est modifié comme suit :
Les travaux sont autorisés durant la période allant du 1” avril au 30 septembre. Afin d'éviter les impacts
sur les colonies de Pétrels, les survols doivent débuter une heure après le lever du soleil et doivent être
stoppés une heure avant le coucher, les travaux de nuit sont interdits, aucun éclairage n'est autorisé. Du-
rant la période allant du 1” août au 30 septembre, les survols et nuisances sonores provoquées par les tra-
vaux doivent être limités au strict nécessaire.
Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 2 mai 2023 ainsi que les engagements pris par le pétitionnaire dans
son dossier déposé par courrier du 10 février sont inchangés.
ARTICLE 2 : DROITS ET INFORMATION DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié à la CASUD. Il est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de La Réunion.
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www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 2/3 ARTICLE 3 : EXECUTION
Le secrétaire Général de la Préfecture, le maire du Tampon, le Directeur de la DEAL, les agents du ser-
vice départemental de l'Office français de la biodiversité et les agents commissionnés et assermentés à
cet effet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par subdélégation,
le responsable du service Eau et Biodiversité,
DEAL Reunion
Adjoint au Chef de Service
Eau ef Biodiversité
Animateur MISEN
FA Jean-Yves PESEUX
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de La Réunion dans un dé - lai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
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