Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 15 signature dun bail commercial 7 rue du
Déliberation - 2026 11 avt bail pro infirmier
Déliberation - 2026 12 avt bail pro osteo
Déliberation - 2024 002 acquisition batiment 7 rue du general d
Déliberation - 2024 018 acquisition batiment 7 et 9 rue du gene
Déliberation - 2026 13 signature bail pro medecin
Arrêté - at 056 25 arrete stationnement 13 rue du general d
Arrêté - at 035 25 arrete occupation temporaire domaine pub
Arrêté - 2026 35 vote budgets primitifs 2026 auberge signat
Déliberation - 2021 12 autorisation de signature dun bail
Déliberation - 2026 45 signature avt bail 7 rue general gaulle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 45 signature avt bail 7 rue general gaulle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture Le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié lé NS
D : 044-214400919-20269707-2028 45-DE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE ie … EXTRAIT DU. REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE a . : CONSEIL MUNICIPAL “é
MARSAC-SUR-DON Su ii à pu AS LILLY 2026 .
L'an deux mille vingt-six, le premier juillet à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de
MARSAC-SUR-DON s'est réuni à ta Mairie, sous la présidence de Madame Géraldine PINSON LERAY,
Maire de MARSAC-SUR-DON.
DATE DE CONVOCATION : 24 juin 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS: 16
REPRESENTÉS : 2
EXCUSÉS : 1
ABSENTS : 0
VOTANTS : 18
PRÉSENTS : Mme PINSON LERAY Géraldine, Maire, M. AMOSSÉ David, Mme CLAVIER Hélène, M.
CROCHARD Daniel, M. DEFEBVRE Alexandre, M. GAIGEARD Dominique, M. Baptiste GRATON, Mme
HATON Christèle, Mme MARTIN Claudia, Mme MATHELIER MONNIER Rozane, Mme PERRIGAUD
Véronique, M. POUPARD Dominique, M. PROVOST Dominique, Mme ROMÉ Lise, Mme TESSIER
Brigitte, M. TISSOT Yves
REPRÉSENTÉS : M. LUCAS David {pouvoir à Mme PINSON-LERAY Géraldine), Mme TEMPLÉ Noémie
{pouvoir à M. POUPARD Dominique)
EXCUSÉS : Mme SALMON Karen
ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Baptiste GRATON
2026 45 _ Signature d’un avenant au bail commercial — 7 rue du Général de Gaulle
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2025 15 du 14 mars 2025 approuvant là signature d'un bail
commercial avec la société Meg&Co pour l'exploitation d'une activité de pâtisserie, salon
de thé, snacking et dépôt de pain au sein du bâtiment communal situé 7 rue du Général
de Gaulle ;
Vu le bail commercial signé entre la commune de Marsac-sur-Don et la société Meg&Co ;
Vu le projet d'avenant n°1 transmis aux membres du Conseil municipal avec la
convocation à la présente séance ; Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le ET
ID : 044-214400913-20260701-2026 45-DE
Considérant que le bail prévoit un loyer mensuel de 400 € hors charges pendant la
première année puis une augmentation de 200 € à compter de la deuxième année sous
réserve d'une évaluation du premier bilan annuel de l'activité ;
Considérant que la gérante de la société Meg&Co a informé la commune que les
documents comptables permettant cette évaluation ne pourront être transmis qu'à
compter du mois de septembre 2026 ;
Considérant qu'il n'est donc pas possible, à ce jour, de procéder à l'évaluation prévue au
bail ;
Considérant que les dispositions relatives à l'indexation annuelle du loyer sur l'Indice des
Loyers Commerciaux (ILC), prévues à l'article V du bail, demeurent pleinement;
Madame le Maire précise que le projet d'avenant n°1 a été adressé à l'ensemble des
conseillers municipaux avec le dossier préparatoire de la présente séance afin qu'ils
puissent en prendre connaissance préalablement au débat.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e CONSTATE que l'évaluation du premier bilan annuel de l'activité prévue au bail
ne peut être réalisée à ce jour faute de disposer des documents comptables
nécessaires ;
e DÉCIDE de reporter cette évaluation jusqu'à la transmission par le Preneur des
documents comptables permettant son analyse ;
e DÉCIDE que, dans l'attente de cette évaluation, le loyer mensuel demeure fixé à
son montant actuel, révisé conformément aux dispositions de l'article V du bail
relatives à l'indexation annuelle sur l'indice des Loyers Commerciaux (ILC) ;
e APPROUVE l'avenant n°1 au bail commercial annexé à la présente délibération ;
e AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Vote
Nombre de voix exprimé :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC-SUR-DON, le 2 juillet 2026
Le Maire, Pas
Géraldine PINSON LERAY
Le Secrétaire de séance,
Baptiste GRATON
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.
Séance du Conseil municipal du 1° juillet 2026
Délibération n°2026 45 Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de:
la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac-sur-Don le — 4 JUIL. 2026
la transmission au contrôle de légalité le — 3 JUIL. 2026
Séance du Conseil municipal du 1° juillet 2026
Délibération n°2026 45
Envoyé en préfecture Le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2072 nues ss Se
Publié le NS
D : 044-214400919-20269707-2028 45-DE