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Déliberation - 2026 13 signature bail pro medecin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 13 signature bail pro medecin)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Santé,
Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
ID : 044-214400913-20260213-2026_13-DE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MARSAC-SUR-DON DU 13 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le treize février à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de
MARSAC-SUR-DON s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC-SUR-DON.
DATE DE CONVOCATION : 06/02/2026
NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS: 14
REPRESENTÉS: 3
ABSENTS : 2
VOTANTS: 17
PRÉSENTS : M. de TROGOFF Hervé, Maire, M. CARCOUET Fabien, Mme BOURDEAU Odile, M.
COUROUSSÉ Gilles, Mme FIOT Nathalie, M. GAIGEARD Dominique, Mme HEUZE Jacqueline, Mme
MONNIER Sarah, M. LE CALOCH Christian, Mme PINSON-LERAY Géraldine, M. POUPARD Dominique, Mme Karen SALMON, M. TISSOT Yves, M. VICET Régis
EXCUSÉS : M. Philippe JACQMIN {pouvoir à M. Christian LE CALOCH), M. Gérard ROUILLON {pouvoir
à Mme Gérladine PINSON-LERAY), Mme Coralie WEILAND {pouvoir à M. Fabien CARCOUET)
ABSENTS : Mme Julie DELORME, Mme Aurélie TEMPLE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Fabien CARCOUET
2026_13 - Signature d’un bail professionnel - Cabinet médical sis 13 rue Saint-Léger
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2122-21;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, relative aux baux professionnels ;
Vu la délibération n°2025_41 du 28 novembre 2025 relative à l'aménagement du cabinet médical au sein de la maison de santé communale ;
Vu les projets de délibérations présentés lors de cette même séance relatifs à
l'autorisation de signature d’avenants aux baux professionnels des infirmiers et de
l’ostéopathe exerçant au sein de la maison de santé communale ;
Considérant que la Commune de Marsac-sur-Don est propriétaire de locaux destinés à
l'accueil de professionnels de santé au sein de la maison de santé communale située 13 rue Saint-Léger ; Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
ID : 044-214400913-20260213-2026_13-DE
Considérant que le Docteur Laurent NURIT exerce déjà ses fonctions de médecin
généraliste sur le territoire communal dans un autre local, et que son bail locatif actuel
arrive à échéance le 31 mars 2026;
Considérant que l'intégration de ce praticien au sein de la maison de santé communale
vise à assurer la continuité de l'offre médicale locale et à renforcer la coordination entre
professionnels de santé ;
Considérant qu’il convient, à cette fin, de conclure un bail professionnel portant sur un
local d’une surface de 53,42 m? situé au rez-de-chaussée du bâtiment, destiné à l'exercice
exclusif de l’activité de médecin ;
Considérant que le bail professionnel est consenti pour une durée de six années entières
et consécutives à compter du 1er avril 2026, moyennant un loyer mensuel hors charges
fixé à la somme de 418,28 €;
Considérant que le bail prévoit, en sus du loyer mensuel hors charges, le versement d’une
provision pour charges donnant lieu à régularisation annuelle, dans les conditions prévues
au contrat;
Considérant que les modalités de révision du loyer prévues au bail s'inscrivent dans une
démarche d'harmonisation des baux professionnels de la maison de santé communale,
présentée au Conseil municipal lors de cette même séance, visant à garantir une égalité
de traitement entre les professionnels de santé et à sécuriser le cadre contractuel
applicable ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
e D’APPROUVER les termes du bail professionnel à conclure avec le Docteur
Laurent NURIT pour l’occupation de locaux situés au sein de la maison de santé
communale,
e DE PRÉCISER que le bail est consenti pour une durée de six années entières et
consécutives à compter du 1er avril 2026,
e DE PRÉCISER que le loyer mensuel hors charges est fixé à la somme de 418,28 €,
révisable annuellement selon l'indice du coût de la construction, avec maintien
du loyer en cas de variation négative de l'indice,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit bail professionnel ainsi que tout
document afférent à son exécution.
Vote
Nombre de voix exprimé :
Pour : 17
Contre : O0
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC-SUR-DONfle 17 février
Le Maire,
Hervé de TRO
SN
‘ LeN Le Secrétaire de séance,
dL Fabien CARCOUET
CA.) Séance du Conseil municipal-erdinaire du 13 février 2026
Délibération n°2026_13 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
ID : 044-214400913-20260213-2026_13-DE
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de :
- la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac-sur-Don le 1 8 FEV 2026 .
- latransmission au contrôle de légalité le Î 8 FEV. 2026
Séance du Conseil municipal ordinaire du 13 février 2026
Délibération n°2026_13 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le ET
ID : 044-214400913-20260213-2026_13-DE