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Déliberation - 2025 15 signature dun bail commercial 7 rue du general de gaulle
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 15 signature dun bail commercial 7 rue du general de gaulle)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MARSAC- SUR- DON Du 14 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze mars à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de
MARSAC- SUR- DON s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Hervé de TROGOFE, Maire de MARSAC- SUR- DON.
DATE DE CONVOCATION : 07/03/2025
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 15
REPRESENTÉS: 2
ABSENTS: 2
VOTANTS: 17
PRÉSENTS: M. de TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, M. COUROUSSÉ Gilles, Mme
DELORME Julie, Mme FlOT Nathalie, M. GAIGEARD Dominique, Mme HEUZE Jacqueline, M. JACQMIN Philippe, M. LE CALOCH Christian, Mme MONNIER Sarah, Mme PINSON- LERAY Géraldine, M. POUPARD Dominique, M. ROUILLON Gérard, M. TISSOT Yves, M. VICET Régis,
EXCUSÉS : M. ROPTIN Michel (pouvoir à M. de TROGQFF Hervé), Mme SALMON Karen (pouvoir à
Mme PINSON- LERAY Géraldine),
ABSENTS: Mme TEMPLE Aurélie, Mme WEILAND Coralie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: M. TISSOT Yves
2025_15 -Signature d'un bail commercial -7 rue du Général de Gaulle
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Marsac- sur- Don est
propriétaire d'un bâtiment situé au 7 rue du Général de Gaulle et qu'il est proposé de
louer à Madame Mégane CHAUDOUET pour l'exploitation d'une activité de pâtisserie,
salon de thé, snacking et dépôt de pain.
Le projet de bail commercial, détaillant notamment les conditions de la location et les
obligations respectives des parties, ainsi que ses annexes, ont été transmis aux membres
du Conseil Municipal lors de l'envoi de la convocation à la présente séance.
Les principales dispositions du bail sont rappelées:
" Durée du bail : 9 ans à compter de la remise des clés,
" Loyer mensuel :400 euros hors charges pour la première année, porté à 600 euros
à partir de la deuxième année sous réserve d'une évaluation du premier bilan
annuel de l'activité,
" Charges locatives : à la charge exclusive du Preneur,
" Taxe foncière: refacturée intégralement au Preneur, " Obligation pour le Preneur d'obtenir toutes les autorisations administratives
nécessaires à l'exploitation de son activité,
" Cession du bail : soumise à l'accord préalable et écrit du Bailleur.
Après avoir pris connaissance des termes du bail et en avoir délibéré, le Conseil municipal,
décide:
- D'accepter la signature du bail avec Madame CHAUDOUET ou toute société
qu'elle substituera dont elle sera associée à compter de la fin des travaux de
réhabilitation du bâtiment;
- D'approuver le projet de bail commercial joint à la présente délibération, ainsi
que ses annexes,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le bail commercial et l'ensemble des
documents y afférents.
Vote
Nombre de voix exprimé:
Pour: 17
Contre : O
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SUR- DON, le 17 mars 25
Le Maire,
Hervé de TROGOFF
'0'
Le Secrétaire de séance,
-. Yves TISSOT
4 ,f Ç'
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de:
- la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac- sur- Don le 16,
03. 25 - la transmission au contrôle de légalité le
03 25
Séance du Conseil municipal ordinaire du 14 mars 2025
Délibération n2025_15