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Déliberation - 2021 12 autorisation de signature dun bail
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 autorisation de signature dun bail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 02/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2021
ID
: 044-214400913-20210226-2021
12-DE
République
Française
Département
Loire-Atlantique
Marsac-sur-Don
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAI
Séance
du
2!
L'an
2021,
le
26
Février
à
17:30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Marsac-
sur-Don
s’est
réuni
à
la
Salle
les
3
Arches,
sous
la
présidence
de
Monsieur
De
Afférents | Présent,
art
TROGOFF
Hervé,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
Le
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit aux
conseillers
municipaux
le
19/02/2021.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la Mairie
le
19/02/2021.
Nombre
delrmembres
Présents
: M.
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
Mmes
: FIOT
Nathalie,
PINSON-
LERAY
Géraldine,
SALMON
Karen,
TEMPLE
Aurélie,
MM
: COUROUSSE
Gilles,
ROPTIN
Michel,
ROUILLON
Gérard,
TISSOT
Yves,
VICET
Régis
A
l'unanimité
Pour
: 14
Contre
: 0
ABStEnOAE
0
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mmes
: MONNIER
Sarah
à Mme
FIOT
Nathalie,
WEILAND
Coralie
à
Mme
SALMON
Karen,
MM
: NAËL
Benoît
à
M.
De
Acte rendu exécutoire après dépôt
TROGOFF
Hervé, POUPARD
Dominique à M. De TROGOFF
Hervé
en
Préfecture
OS
Absent(s)
: Mmes
: BOURDEAU
Odile,
DELORME
Julie,
GELLÉ
Bérangère,
MM :
JACQMIN
Philippe,
LE
CALOCH
Christian
Publication
ou
notification
du
:
A
été
nommée
secrétaire
: M.
COUROUSSÉ
Gilles
2021-0412 — Autorisation
de
signature
d'un
bai
Monsieur
le maire
présente
au
conseil
municipal
le projet
de
location
des
bâtiments
de
l’école
St
Leger,
route
de
Vay,
ainsi
que
des
parcelles
cadastrées
ZN19,
B225,
B1477,
B1470.
Ces
bâtiments,
propriétés
de
la
Fondation
de
la
Providence,
sont
laissés
vacants
suite
au
regroupement
de
l’école
Saint
Léger
sur
le site
rue
Isaïe
Rabu.
Ces
bâtiments
ont
pour
vocation
d’accueillir
une
maison
médicale.
Les
clauses,
négociées
avec
la
Fondation
la
Providence,
seront
les
suivantes :
Durée
: 10
ans
maximum.
La
Commune
peut
opter,
dans
les
cinq
ans
après
la signature,
pour
un
achat;
la
Providence
peut
également
opter,
avec
18
mois
de
préavis,
à compter
de
l’année
5,
pour
une
réoccupation
des
locaux
afin
de
satisfaire
des
besoins
concernant
la
réouverture
de
classes
nécessitée
par
l’arrivée
d'élèves
venant
des
nouveaux
lotissements
créés
par
la Commune.
Conditions
: La
Providence
souhaite
récupérer
progressivement
les fonds
propres
utilisés
pour
le
déménagement
de
l’école
du
haut
vers
l’école
du
bas,
à
savoir
80
000
euros.
La
Commune
paiera
un
loyer
annuel
correspondant
à
10
%
du
montant
de
ces
fonds
propres,
c’est
à dire
8000
euros
par
an,
auxquels
il convient
d’ajouter
le coût,
pour
la Providence,
du
capital
immobilisé,
c'est
à dire
1%
de
fonds
propres
; le loyer
annuel
sera
donc
de
8000
+ 800
= 8800
euros. Envoyé
en
préfecture
le 02/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2021
Affiché
le
ID
: 044-214400913-20210226-2021
12-DE
Option
d'achat:
Au
cas
où
la Commune,
dans
les
cinq
ans
après
signature,
opte
pour
un
achat
des
biens,
les
loyers
déjà
versés
viendront
en
déduction
des
annuités
restant
encore
à
payer
pour
clore
la
rentrée
des
fonds
propres
à
La
Providence.
Les
parties
conviennent
que
la valorisation
totale
de
la
propriété
(bâtiments
et
parcelles
cadastrées
ZN19,
B225,
B1477,
B1479)
est
de
100
000
euros
(cent
mille
euros).
Servitude
:
Les
parties
conviennent
qu’une
servitude
d’accès
est
donnée
à la Commune
sur
le
terrain
bordant
au
Nord
les
parcelles
afin
de
pouvoir
utiliser
la cuve
de
fuel
utilisée
pour
le chauffage
des
bâtiments;
en
cas
d’achat
par
la commune,
lorsque
le chauffage
ne
nécessitera
plus
l’utilisation
de
cette
cuve,
les frais
d'enlèvement
de
la cuve
seront
supportés
par
le vendeur.
Réserve
foncière
: La
Commune,
dont
le
PLU
sera
révisé
dans
les 36
mois
qui
suivent
la signature
de
ce
bail,
s’assurera
qu’une
parcelle
de
3000
m2,
proche
de
l’école
du
bas,
soit
classée
en
zone
1
AU
afin
que
la
Providence
puisse
s’en
porter
acquéreur
afin
d'y
édifier
une
nouvelle
école.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à engager
les
démarches
nécessaires
et signer
le
bail
qui
intégrera
les
conditions
susmentionnées.
A
l’unanimité
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme :
Hervé
de
TROGOFF