Compte-Rendu - Compte Rendu du 06 11 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 06 11 2023 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Cornies. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 06 11 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque, DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté-Egalité-Fraternité

COMMUNE

DE

SAINT-JEAN-DE-CORNIES

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du LUNDI 06 NOVEMBRE 2023

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance publique, le six Novembre deux mil vingt-trois à vingt heures trente minutes, dans la salle « Les Cornouillers », sous la Présidence de

Monsieur Jean-Claude ARMAND, Maire.

Présents : ARMAND J. Claude, ALLENOU-STOKES Kirsty, BEZIAT Patrick, BOUQUET Philippe, CHATELLIER Xavier, DE MONTFUMAT David, GRUVEL Yves, LAPEYRE Andy, MARTORELL Virginie,

Absents ou excusés: JAMMES Céline, TREUNET Fabienne, LABADIE Olivier, GUGLIERMOTTE

Brice,

Pouvoirs : TREUNET Fabienne (pouvoir à CHATELLIER Xavier)

Monsieur Le Maire procède à l’appel des Membres du Conseil Municipal; le quorum étant atteint,

il déclare la séance ouverte.

Monsieur Le Maire propose la désignation de M. Xavier CHATELLIER pour assurer le secrétariat de

la séance; la proposition est acceptée, à l'unanimité, par le Conseil Municipal.

Monsieur Le Maire donne lecture de l’Ordre du Jour :

DRDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu de la séance du Lundi 02 Octobre 2023.

Avenant N°2 à la Convention de l’association Les Francas 2023/2025.

Décision modificative du BP N° 5.

Mise à jour du tableau des voies communales. (délibération annulée de l’ordre du jour) Classement dans le domaine public.

Cessions parcelles N° A792 et N° A793.

Délibération relative à l’instauration des heures complémentaires et supplémentaires. Désignation des représentants de la commission thématique « urgence Ecologique ». Questions diverses. LAN

SDE1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU LUNDI 02 OCTOBRE 2023

Ce compte rendu est accepté à l'unanimité.

2) AUTORISATION DONNEE A M. LE MAIRE DE SIGNER L'AVENANT N° 2 RELATIF A LA CONVENTION PASSEE AVEC LES FRANCAS DE L’HERAULT AU TITRE DE L’ACCOMPAGNEMENT DU CENTRE DE LOISIRS DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET DES DOSSIERS INSTIFUTIONNELS 2022 / 2025.

Monsieur le Maire,

Vu la Convention d'objectif adoptée en Conseil Municipal en date du 15 Mai 2023 avec l'association des Francas de l’Hérault, au titre de l’accompagnement des activités du Centre de Loisirs ;

Considérant d’une part, le changement de personnel mis à disposition dans le cadre de la convention, et d’autres part, l’évolution de la situation économique au niveau national qui impacte fortement les collectivités au travers de l'augmentation conséquente de l’ensemble des charges courantes de

fonctionnement ;

Considérant que suite ces changements, une nouvelle proposition nous est transmise par l'association

Les Francas, en date du 18 octobre 2023, sur une augmentation financière pour la période du

01/09/2023 au 31/08/2024, et passe initialement de 56 474.80 € à 59 101 € (+ 2 626€).

A ce titre, il convient de signer de nouveaux accords, concernant cette modification financière, au

travers de l'avenant n° 2 de la convention initialement votée en date du 05 septembre 2022 — puis

modifiée par l’avenant n°i en date du 15 mai 2023.

Cette dépense est imputée au chapitre 011 : Charges à caractère général - compte 611 : Contrat de

prestations de services.

Le Conseil Municipal,

Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Et, à l'unanimité des membres présents,

Autorise Monsieur Le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention, proposé par l'Association Départementale des Francas de l'Hérault, sur une augmentation financière comme stipulé

précédemment.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

3} DECISION MODIFICATIVE N° 5 AU B.P. 2023

M. Le Maire,

Présente {a situation financière et l'ensemble des comptes du BP 2023, afin de solliciter Assemblée

Délibérante au vote de la décision modificative N° 5 de l’année 2023,

D'une part, M. Le Maire informe le besoin d'alimenter le chapitre : 67 — charges exceptionnelles concernant le compte 6718 : autres charges exceptionnelle sur opération de gestion, afin de régulariser

un titre emis en date du 01 février 2021, concernant le remboursement d’une caution.

D'autre part, M. Le Maire informe le besoin d’alimenter le chapitre: 65 — Autres charges de gestion courante concernant le compte 65541 : Contribution, fonds de compensation, charges territoriales, afinde régulariser le titre N° 23 — bd N° 4 — budget N° 29800, émis en date du 25 septembre 2023, par le

SIERNEM, concernant une participation à l'emprunt, pour l’année 2023.

Les fonds nécessaires seront récupérés par une diminution du chapitre 023: virement à la section

d'investissement.

| mputation | ouverT | REDUT | Commentaires |

L = Le CS

|D1 023 023 434600 |

IDF 67 6718 346.00 | _ L_ . |

IDF 65 G5541 | 4000.00 | __{|

| DI 21 2128 OPNI 4346.00 | |

Fe ue-et en | I = _ | | R1 021 021 OPFI 2348.00 | |

Le Conseil Municipal,

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,

Et, à l'unanimité des membres présents,

Adopte la proposition de décision modificative N° 5.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

4) Mise à jour du tableau des voies communales. (Délibération annulée de l’ordre du jour) Aucune rnodification apportée depuis le O5 juillet 2021 — date de la dernière délibération de mise à jour.

5) CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

VU Le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2111-1 et L 2111-3 CONSIDERANT la délibération du 13 mai 2019, autorisant Le Maire à engager la procédure de transfert des parties communes du lotissement « La Serpentiîne » dans le domaine public communal. CONSIDERANT l'acquisition par la commune auprès de la société G.G.L. des parcelles : A 393, 613, 631, 632 et 634 d’une superficie totale de 1 ha 03a 77 ca, représentant les parties communes du lotissement « La Serpentine », par acte notarié en date du 26 mars 2021.

CONSIDERANT que la parcelle À 393 d’une surface totale de 738 m2 comprend 486 m2 de voirie et 252 m2

de délaissé sans usage public.

Le Conseil Municipal,

Ouf l'exposé de Monsieur le Maire,

Et, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

- De classer dans le domaine public communal les parcelles À 613, 631, 632, 634 et la parcelle A 393 pour la

surface de 486 m2 supportant la voirie.

- de laisser dans le domaine privé de la Commune la partie restante de la parcelle A 393 d'une surface de

252 m2 en délaissé sans usage public.Un bornage des deux parties de la parcelle A 393 sera réalisé par un géomètre expert. Le Maire à signer tous actes et documents relatifs à cet échange

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

6) CESSIONS DES PARCELLES : N° À 792 et N° A 793

M. Le Maire,

VU Le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2111-1 et L 2111- 3.

CONSIDERANT la division parcellaire de la parcelle À 393 effectuée par Géo Infra, Géomètre expert, en daté du 15 mai 2023, en 3 nouvelles parcelles : À 791, 792 et À 793,

CONSIDERANT que les parcelles À 792 et A 793 relèvent du domaine privé de la commune car elles ont été créées sur la partie de la parcelle À 393 en délaissé sans usage public.

Le Conseil Municipal,

Ouiï l'exposé de Monsieur Le Maire,

Après avoir délibéré, voté, approuve ce document :

Votes «POUR » 6

Votes « CONTRE » : 4

Abstentions : 0

AUTORISE :

- M. Le Maire à procéder à la cession des deux parcelles A 792 {19 m2) et À 793 (33 m2) soit une surface totale de 52 m2 au prix de 70 € / m2 soit pour un prix total de 3 640 €, les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur.

- M. Le Maire à confier ce dossier à un notaire et à signer tous actes et pièces y afférents. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

7) DELIBERATION RELATIVE A L’'INSTAURATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES _ ET SUPPLEMENTAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans

des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial émis en date du 19 fuin 2023, sur Le Règlement intérieur du

Personnel Communal de la Collectivité.Monsieur le Maire :

? - Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires :

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande

expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se

répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d'un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.

Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité

territoriale, par des agents de catégorie À, Bou C,

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains

agents de catégorie À, appartenant à des cadres d'emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

2 - Les heures complémentaires :

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération

des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois

permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires

des agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la

somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l'indemnisation des heures

complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l'organe délibérant, après

avis préalable du comité technique.

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de

service afférentes à l'emploi ;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

ll est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne

peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l'objet

d'un repos compensateur.3 - Les heures supplémentaires :

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective

d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures

supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur

activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents

susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux

sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en

divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au

même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder. 25 heures par mois.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un

nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80

#%:25hx80 # = 20h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un

repos compensateur; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et

par 1,27 pour les heures suivantes.

l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle

est effectuée un dimanche ou un jour férié,

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Une majoration de nuït, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que

celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3

pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour

travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Instauration des heures complémentaires

D'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et {le cas

échéant} les agents contractuels de droit public, pour l'ensemble des cadres d'emplois de la collectivité,Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

De compenser les heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur ou par le versement

de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Comme stipulé au sein du règlement intérieur du personnel communal :

# Aucune heure effectuée ne sera récupérée ou rémunérée, si elles n’ont pas été, ou préalable, demandées

par l'autorité et justifiées par un formulaire de demande, dûment complété et transmis pour validation et

signature, à l'autorité ».

Article 4 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. Les crédits

Correspondants sont inscrits au budget

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé de Monsieur le Maire,

Et, à l'unanimité des membres présents,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.

8) DESIGNATION REPRESENTANT DE LA COMMISSION THEMATIQUE « URGENCE ECOLOGIQUE »

M. Le Maire,

VU Farticle L2121-22 du CGCT relatif à la création, la composition et l'installation des commissions

créées par l’Assemblée Délibérante,

VU l’article L5211-40-1 du CGCT concernant notamment la composition des commissions,

VU la délibération N°002-10-2023 du Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Grand Pic Saint Loup votée lors de la séance en date du 17 octobre 2023, relative à la création d’une commission thématique opérationnelle « urgence écologique »,

De ce fait, M. Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de désigner un représentant titulaire

et un représentant suppléant.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire,

Et, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE de désigner :

- Titulaire : M. David DE MONTFUMAT

- Suppléant : M. Patrick BEZIAT

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

La séance est levée à 21 h 32.