Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 05 JUILLET 2021 1

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 05 JUILLET 2021 1 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Cornies. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 05 JUILLET 2021 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/17

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté-Egalité-Fraternité

COMMUNE

DE

SAINT-JEAN-DE-CORNIES

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 juillet 2021

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance publique, le cinq juillet deux mil vingt et un à vingt heures trente minutes, dans la salle « Les Cornouillers », sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ARMAND, Maire.

Présents : Jean-Claude ARMAND, Kirsty ALLENOU-STOKES, Patrick BÉZIAT, Philippe BOUQUET, Xavier CHATELLIER, Yves GRUVEL, Brice GUGLIERMOTTE, Olivier LABADIE, Andy LAPEYRE, Virginie MARTORELL, Fabienne TREUNET

Absent excusé :

David DE MONTFUMAT,

Céline JAMMES procuration à Virginie MARTORELL

Secrétaire : Kirsty ALLENOU-STOKES

Monsieur Le Maire procède à l’appel des Membres du Conseil Municipal ; le quorum étant

atteint, il déclare la séance ouverte.

Monsieur Le Maire propose la désignation de Madame Kirsty ALLENOU-STOKES pour assurer

le secrétariat de la séance ; la proposition est acceptée, à l’unanimité, par le Conseil

Municipal.

Monsieur Le Maire donne lecture de l’Ordre du Jour :

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte rendu de la séance du 07 juin 2021

2) Créance douteuse

3) Prix des concessions du columbarium

4) Décisions modificatives n° 2

5) Délégation maitrise d’ouvrage de la Communauté de Communes du Grand Pic

Saint loup

6) Autorisation donnée à Mr le Maire de signer un contrat d’emprunt2/17

7) Modification du tableau des emplois

8) Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) application

à la filière administrative des emplois des collectivités locales

9) Autorisation à Mr le Maire de signer une convention avec les FRANCAS

10) Dénomination rue « Chemin des Ecoliers »

11) Mise à jour tableau de classement de voirie communale

12) Mise à jour Plan Communal de Sauvegarde

13) Mise à jour du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs

14) Autorisation à Mr le Maire de signer une convention de partenariat pour la

diffusion de données ouvertes et intelligentes EPCI et Communes

Monsieur le Maire passe au premier point de l’ordre du jour :

1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 07 JUIN 2021

Ce compte rendu est accepté à l’unanimité

2) CREANCE DOUTEUSE

Monsieur le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.

En concertation avec le comptable la somme de 5.500 € est définie comme douteuse

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2,

VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

VU les instructions budgétaires et comptables M14.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’inscrire la somme de 5.500 € en créance douteuse

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».Mes service

3) PRIX DES CONCESSIONS COLUMBARIUM

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que des travaux ont été réalisés au cimetière communal et qu’un columbarium a été créé.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de règlement intérieur du columbarium et indique que les tarifs des concessions case columbarium doivent être définis.

Le Conseil Municipal,3/17

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Et, à l'unanimité des membres présents,

Valide le règlement intérieur pour le columbarium et décide des tarifs suivants :

Concession Case columbarium 50 ans : 150 €

REGLEMENT INTERIEUR DU COLUMBARIUM

CHAPITRE 1 : LE COLUMBARIUM

Article 1 : Destination des cases

Un columbarium est mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes.

Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir exclusivement des urnes cinéraires.

Les familles peuvent déposer deux urnes dans chaque case.

Les urnes pourront prendre place dans les équipements dans la limite de la dimension de la case et des urnes.

Les familles devront veiller à ce que la dimension et la hauteur de l’urne puisse permettre son dépôt.

En tout état de cause, l’autorité municipale ne serait pas responsable si cette opération ne pouvait être effectuée pour de telles raisons.

Article 2 : Attribution

Elles sont concédées à une personne ayant qualité pour procéder aux funérailles au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-ci.

Les cases de columbarium sont réservées :

- aux personnes décédées à SAINT JEAN DE CORNIES quel que soit leur domicile,

- aux personnes domiciliées à SAINT JEAN DE CORNIES alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune.

Article 3 : Droit d’occupation

Les cases pourront être concédées pour une durée renouvelable de :

. 50 ans

Les tarifs des concessions sont fixés par le conseil municipal et tenus à la disposition du public au secrétariat de la mairie.4/17

Dès la demande d’achat ou de renouvellement, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature.

Un acte de concession sera établi par le maire en trois exemplaires destinés au concessionnaire, au receveur municipal et aux services municipaux.

Les urnes ne peuvent être déposées ou déplacées du columbarium sans l’autorisation de l’autorité municipale.

Article 4 : Emplacement

L’administration communale déterminera dans le cadre du plan de distribution l’emplacement des cases demandées. Le concessionnaire n’a en aucun cas le droit de fixer lui-même cet emplacement.

Il fera graver le numéro de la case, selon les indications des services municipaux.

Article 5 : Conditions de dépôt

Les urnes peuvent être déposées dans le columbarium ou autres concessions à condition qu’un certificat de crémation attestant de l’état civil du défunt soit produit.

Article 6: Exécution des travaux

L’ouverture et la fermeture des cases ne seront effectuées que par le conservateur du cimetière les services de la Mairie

Article 7 : Renouvellement

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité au prix du tarif en vigueur. En cas de renouvellement, le début de la nouvelle période prendra effet le lendemain de la date d’échéance de la période précédente.

Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement à compter de la date d’expiration, pendant une période d’un an. Passé ce délai, la concession fait retour à la commune qui pourra procéder à un autre acte de concession, après avoir mis en œuvre la procédure de reprise de la case.

Article 8 : Reprise de la case

A l’expiration du délai prévu par la loi, l’administration municipale pourra ordonner la reprise de la case concédée.

La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage, conformément au code général des collectivités territoriales.

Les familles devront faire enlever, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les urnes contenues dans les cases. A l’expiration de ce délai, l’administration municipale les enlèvera d’office.

Les cendres seront alors dispersées dans le jardin du souvenir. L’urne sera détruite.5/17

Article 9 : Rétrocession de la case à la commune

Cette rétrocession des cases concédées ne pourra être acceptée que dans la mesure où elle émanera des titulaires originaux.

Dans ce cas, les deux tiers du prix perçus pour la concession, c’est à dire la portion revenant à la commune, déduction faite du temps d’occupation seront seuls remboursés. La portion du prix (1/3) affecté au centre communal d’action sociale restera irrévocablement acquise à cet établissement.

Article 10 : Expression de la mémoire

Les portes des columbariums permettent de fixer une photographie de taille standard sans gêner l’emplacement prévu pour les inscriptions.

Dans un souci d’harmonie esthétique, les gravures sur les portes des columbariums doivent être réalisées en caractère d’une hauteur de 3 cm, en lettres Bâton et dorés.

Les textes à graver devront recevoir préalablement l’approbation de l’autorité municipale.

Elles comprendront le nom, prénoms et les dates de naissance et de décès du ou des défunts.

Comme chaque case peut accueillir deux urnes, la disposition des gravures devra permettre l’inscription de deux mémoires.

Article 11 : Fleurissement

Les dépôts de fleurs naturelles en pot et objets ne sont autorisés que le jour de la cérémonie, qu’en partie basse et au pied du columbarium uniquement pendant le temps du fleurissement.

L’administration municipale se réserve le droit d’enlever les pots et fleurs fanées, sans préavis aux familles.

Tous autres objets et attributs funéraires (ex. : plaques) sont interdits.

Article 12 : Déplacement des urnes

Les urnes ne pourront être déplacées des columbariums ou autres concessions avant l’expiration de la concession sans demande écrite auprès de l’administration municipale.

Article 13 : Perception d’une taxe

Tout dépôt d’urne donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal.

Article 14 : Exécution du présent règlement

Le directeur général des services de la mairie et Monsieur le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera applicable à compter du ….6/17

Le présent règlement sera tenu à la disposition du public dans le cimetière et dans les services municipaux.

Date/signature

4) DECISIONS MODIFICATIVES N° 2

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de CS suivants, sur le

budget de l’exercice 2021

COMPTES DEPENSES

COMPTES RECETTES

5) DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

GRAND PIC SAINT LOUP

Ce point est retiré de l’ordre du jour car une délibération a déjà été prise dans ce sens le 02

septembre 2019

6) AUTORISATION DONNEE A Mr LE MAIRE DE SIGNER UN CONTRAT D’EMPRUNT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de voirie nécessitent un financement de 49.000 €.

Le coût total des travaux s’élève à 319.200 € HT pour la réfection des voiries Chemin de Capel, Chemin des Cornies, Chemin de la Tuilerie et Chemin de la Bouvine. Nous avons obtenu une subvention d’un montant de 30.000 € du Département de l’Hérault et trois aménageurs participent à la réalisation de ces travaux à travers des PUP pour un montant total de 240.200 €. La charge résiduelle pour la commune s’établit dont à 49.000 €.

Le Crédit Agricole et la Caisse d’Epargne ont été consultés pour l’obtention d’un prêt de 49.000 €.

Imputation Nature Ouvert Réduit

21 / 2128 / OPNI Autres agencements et aménagements de terrains 30 000,00

Total 30 000,00 0,00

Imputation Nature Ouvert Réduit

13 / 1323 / 116 Départements 30 000,00

Total 30 000,00 0,007/17

Leurs propositions sont les suivantes :

Montant Durée Taux Echéance Frais de dossier

Crédit Agricole 49.000 15 0,98 % 3.528,60 € 73,50

Caisse

d’Epargne

49.000 15 0,90 % 3.506,78 € 73,50

LE CONSEIL MUNICIPAL :

1) Autorise Mr le Maire à signer la proposition de la Caisse d’Epargne pour un emprunt de 49.000 € sur une durée de 15 ans à échéance annuelle de 3.506,78 € pour un taux de 0,90 % 2) Prend l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances

3) Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le contrat de prêt à intervenir entre la Commune et la Caisse d’Epargne

7) MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 05 JUILLET 2021

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 01/03/2021

Considérant la nécessité de supprimer un emploi de non titulaire d’agent communal au service de la cantine et du périscolaire

Le Maire propose à l’assemblée,

- la suppression d’un emploi d’agent en secteur scolaire non titulaire, à temps non complet, à durée déterminée

Le tableau des emplois est modifié à compter du 05 juillet 2021 conformément au tableau joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter, à l’unanimité, la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.8/17

8) MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 1er AOUT 2021

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 05/07/2021

Considérant la nécessité de créer un emploi de titulaire au service administratif d’un rédacteur

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi de rédacteur d’un agent en secteur administratif, à temps complet

Le tableau des emplois est modifié à compter du 1er août 2021 conformément au tableau joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter, à l’unanimité, la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

9) MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 09 AOUT 2021

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 01/08/20219/17

Considérant la nécessité de supprimer un emploi de non titulaire d’agent communal au service de la cantine et du périscolaire

Le Maire propose à l’assemblée,

- la suppression d’un emploi d’agent en secteur scolaire non titulaire, à temps non complet, à durée déterminée

Le tableau des emplois des non titulaires est modifié à compter du 1er août 2021 conformément au tableau joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter, à l’unanimité, la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

10) MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 1er SEPTEMBRE 2021

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 09/08/2021

Considérant la nécessité de créer un emploi de non titulaire d’agent communal au service de la cantine et du périscolaire

Considérant la nécessité de créer un emploi titulaire d’adjoint technique au service scolaire à temps non complet

Considérant la nécessité de supprimer les emplois de non titulaires d’agents communaux au service animation

Le Maire propose à l’assemblée,

De créer un emploi non titulaire d’un agent communal au service scolaire à temps non complet pour une durée mensuelle de 125,66 heures

De créer un emploi titulaire d’un adjoint technique de la cantine et du périscolaire à temps complet pour une durée mensuelle de 118,29 heures

De supprimer les deux postes d’agent en secteur scolaire

Le tableau des emplois est modifié à compter du 1er septembre 2021 conformément au tableau joint.10/17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter, à l’unanimité, la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

11) MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) APPLICATION A LA FILIERE ADMINISTRATIVE DES EMPLOIS DES COLLECTIVITES LOCALES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné

Le RIFSEEP est applicable au cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.

Article 2 : modalités de versement11/17

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - congés de maladie ordinaire ;

- congés annuels ;

- congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

- congés de maternité, de paternité et d’adoption.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure. Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Maintien à titre individuel

Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de

maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au

titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du

RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est

conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

Article 4 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :  des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;  des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.12/17

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

 en cas de changement de fonctions ;

 tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

 en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement (possibilité de prévoir une autre périodicité de versement).

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Le CIA est versé mensuellement.

Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions

Montants

max

annuels

IFSE

Montants

max

annuels

CIA

B B3 rédacteur Secrétaire de mairie 14 650 1 995

Article 8 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec (sélectionner les primes concernées) : - l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l’indemnité pour travail dominical régulier ;

- l’indemnité pour service de jour férié ;

- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- l’indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité de permanence ;

- l’indemnité d’intervention ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- la prime d’intéressement à la performance collective des services ;

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.13/17

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/08/2021

12) AUORISATION A Mr LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LES FRANCAS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’à compter du 30 août 2021 il est envisagé de se faire accompagner par une association pour la gestion du Centre de loisirs et des activités périscolaires.

Monsieur le Maire donne lecture d’un projet de convention entre la commune et l’Association Départementale des Francas de l’Hérault.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Et, à l'unanimité des membres présents,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention proposée par l’Association Départementale des Francas de l’Hérault.

13) DENOMINATION RUE « CHEMIN DES ECOLIERS »

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la rue desservant le groupe scolaire doit être nommée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Et, à l'unanimité des membres présents,

Décide de nommer la voie conduisant au groupe scolaire

- Chemin des Ecoliers

14) MISE A JOUR TABLEAU CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

M. le Maire rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales et inventaire des chemins ruraux a été réalisée en 2012 et approuvée par délibération du conseil municipal du 19 novembre 2012.

Cette mise à jour avait permis d’identifier 3.950 mètres de voies communales et 5.560 mètres de chemins ruraux.14/17

Le Maire rappelle que le conseil municipal a décidé de classer certaines voies communales :

Considérant que ces opérations de classement et de déclassement n’ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies, la présente délibération approuvant le classement/déclassement de voies communales est dispensée d’enquête publique en vertu de l’article L 141-3 du code de la voirie routière.

Le maire propose d’approuver le classement des voies communales.

En conclusion, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité se prononce pour le classement de :

- Rue de la Saint Jean : 317 mètres

- Impasse Bacchus : 55 mètres

- Voirie lotissement « Les Hauts de St Jean » : 311 mètres

Cette situation conduit donc le conseil municipal à fixer la longueur de voies communales à 3.950 mètres + 683 mètres, soit un total de 4.633 mètres et la longueur de chemin ruraux recensés à 5.560 mètres.

Le tableau sera mis à jour sur le fondement de la présente décision.

15) MISE A JOUR DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de SAINT JEAN DE CORNIES a été créé le 01/10/2013.

Il a été modifié le 06/10/2014 pour sa totalité et le 07/06/2016 pour la réserve communale de sécurité civile.

Il propose une mise à jour de ce document et donne lecture de la nouvelle version au 01/07/2021.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Et, à l'unanimité des membres présents,

Accepte la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde au 01/07/2021

16) MISE A JOUR DU DOCUMENT D’INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS

Monsieur le Maire présente le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

Ce document reprend les informations du DDRM. Il regroupe les mesures préventives en cas de catastrophes majeures affectant le territoire et la population de la commune. Il est réalisé par le maire (art. R 125-11 du code de l'environnement) et aux frais de la commune.

L’obligation de réaliser un DICRIM s’impose aux communes figurant obligatoirement dans la liste du dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM).

Le DICRIM contient les éléments suivants (art. R 125-11, III du code de l’environnement) :

- caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune ;15/17

- mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d’affecter la commune ;

- dispositions du PPR applicables dans la commune ;

- modalités d’alerte et d’organisation des secours ;

- mesures prises par la commune pour gérer le risque (plan de secours communal, prise en compte du risque dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), travaux collectifs éventuels de protection ou de réduction de l’aléa) ;

- cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer l’effondrement du sol, instituées en application de l’article L. 563-6 du code de l’environnement [voir fiche 48 : Effondrement de cavités souterraines] ;

- la liste des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.

17) AUTORISATION A Mr LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR DIFFUSION DE DONNEES OUVERTES ET INTELLIGENTES EPCI ET COMMUNES

Depuis le 1er octobre 2018, conformément à la loi République Numérique, les collectivités territoriales de plus de 3.500 habitants et 50 agents sont dans l’obligation de diffuser leurs données publiques relatives à l’économie, au social, au sanitaire et à l’environnement en Open Data.

Au-delà de cette obligation légale, l’Open Data représente des enjeux vertueux pour les organisations publiques :

- propulser de nouvelles ressources pour inciter l’économie sociale et solidaire - améliorer la transparence des politiques publiques et la relation citoyens-élus - promouvoir l’action publique et simplifier l’usage des données en interne

Pour cela le Département de l’Hérault nous propose de bénéficier gratuitement des services du nouveau portail Open Data mis en ligne par le Département en partenariat avec la Région : Hérault Data (www.herault-data.fr) Pour la parfaite réussite de ce projet fédérateur, une gouvernance sera mise en place et s’accompagnera de la signature d’une convention de partenariat nécessitant la désignation, au sein de vos organisations, d’un représentant pour le comité de pilotage ainsi qu’un référent technique Open Data.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Et, à l'unanimité des membres présents,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention de Partenariat pour la diffusion de données ouvertes et intelligentes EMPC et COMMUNES

- Désigne Monsieur Jean-Claude ARMAND représentant de la commune de Saint Jean de Cornies pour le comité de pilotage

- Désigne Madame Edith DELPUECH référent technique Open Data de la commune de Saint Jean de Cornies

La séance est levée à 21h2316/17

ALLENOU-STOKES Kirsty ARMAND Jean-Claude

BEZIAT Patrick BOUQUET Philippe

CHATELLIER Xavier DE MONTFUMAT David

GRUVEL Yves GUGLIERMOTTE Brice

JAMMES Céline LABADIE Olivier

Procuration à MARTORELL Virginie

LAPEYRE Andy MARTORELL Virginie

TREUNET Fabienne