Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 130 du 29.09.2023

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 130 du 29.09.2023 Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 130 du 29.09.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-130

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2023-09-28-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément d’Entreprise

Solidaire d’Utilité Sociale à SCIC Ardèche Vignoble. (2 pages) Page 4

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /

07-2023-10-01-00001 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (2

pages) Page 7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2023-09-28-00004 - AP destruction Sangliers_VIVIERS (2 pages) Page 10

07-2023-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de

l'eau sur l'ensemble des bassins versants du département de l'Ardèche (9

pages) Page 13

07-2023-09-27-00001 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions spécifiques

à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de

l’environnement pour la mise en conformité d’une retenue d’irrigation

hors cours d’eau EARL DE GERLANDE (6 pages) Page 23

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2023-09-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de

l’arrêté préfectoral n°07-2022-06-23-00005 du 23 juin 2022 relatif à la

décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition

écologique, de la cohésion des territoires et de la mer (BOP 181-14) (2

pages) Page 30

07-2023-09-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté

n°07-2022-10-07-00002 du 7 octobre 2022 portant composition de la

commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux

fonctions de commissaire enquêteur de l’Ardèche (3 pages) Page 33

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et

Immobilier

07-2023-07-13-00007 - DG-338-2023 Vente de bien immobilier CH Serrières

(4 pages) Page 37

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2023-09-28-00002 - Arrêté portant autorisation individuelle préalable

aux formations à l'emploi de produits explosifs à Monsieur Alex CHABANIS

(2 pages) Page 42

207-2023-09-28-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle préalable

aux formations à l'emploi de produits explosifs à Monsieur Olivier

SEIGNOVERT (2 pages) Page 45

07-2023-09-28-00003 - Arrêté portant renouvellement du certificat de

qualification de niveau 2 de Monsieur Gilles FERRAND (2 pages) Page 48

307_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-09-28-00006

Arrêté préfectoral portant agrément

d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale à SCIC

Ardèche Vignoble.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-09-28-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément 4EL PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant agrément

d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

à SCIC Ardèche Vignoble

La préfete de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ Ordre National du Mérite

VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail ;

VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11) modifiée par l’article 105 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) et l’article 157 (V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ;

VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

VU le décret nº 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15, de la loi du 31 juillet 2014 ;

VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;

VU l’arrêté préfectoral 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature de Mme Sophie ELIZEON,préfète de l’Ardèche ; à Monsieur Daniel BOUSSIT, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00035 du 21 aôut 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Daniel BOUSSIT, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au directeur adjoint et aux chefs de service;

VU le dossier complet présenté au Responsable du service mutations économiques et développement des compétences de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, le 28 septembre 2023, par SCIC

Ardèche Vignoble en vue d’obtenir l’agrément ESUS ;

CONSIDERANT que SCIC Ardèche Vignoble remplit les conditions légales pour bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-09-28-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément 5ARRÊTE :

ARTICLE 1 : SCIC Ardèche Vignoble en vue d’obtenir l’ agrément ESUS; n° SIRET 84215598800012 107 Avenue du Vallon 07120 Ruoms est agréée « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.

ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et dal la protection des populations de l’Ardèche ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, accessible sur le site internet de la préfecture et communication sera faite sur le site internet de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS).

Privas, le 28 septembre 2023

P/La préfete de l’Ardèche,

et par subdélégation,

La responsable du service mutations

économiques et développement des

compétences

Signé

Julie BLANCARD

Voies de recours :

Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Ces recours ne sont pas suspensifs :

- recours gracieux devant le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et dal la protection des populations de l’Ardèche (DDETSPP) – 7 Boulevard du Lycée BP 730 07007 PRIVAS Cedex

- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail–Direction Générale du Travail- 39/43 Quai André Citroën 75015 PARIS

- recours contentieux devant le Tribunal administratif-Palais des juridictions administratives- 184 Rue Duguesclin-69443 LYON Cedex 03.

La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-09-28-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément 607_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2023-10-01-00001

DIRECTION GENERALE DES FINANCES

PUBLIQUES

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-10-01-00001 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 7Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de AUBENAS

Le comptable, responsable du SGC de AUBENAS ,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques.

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.

Arrête :

Article 1 : Délégation générale de signature, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, est donnée à :

- Mme HUART Brigitte, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du SGC de AUBENAS

- Mme SERGENT Morgane, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du SGC de AUBENAS

à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 00 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation spéciale de signature à l'effet de signer :

1 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après

2 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des amendes et condamnations pécuniaires, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après

3 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice aux agents désignés ci-après.

4 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites issus de l'application AMD et non modifiés et les déclarations de créances en procédures collectives, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE AUBENAS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

7 CHE DE LA BOUISSETTE, BP 134

07205 AUBENAS CEDEX

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-10-01-00001 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 85 - les bordereaux de remises de chèques par les régies

6 - les pièces justificatives comptables

est donnée pour agir seul(e) ou concurremment avec moi-même et mes autres mandataires sur les points précédents à :

Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des délais de

paiement

Somme maximale pour laquelle un

délai de paiement peut être

accordé

Ex : DUPONT Martin Contrôleur principal 6 mois (1) 3 000 (3) 10 000

Marielle DANGUIRAL Contrôleur Principal 6 mois 3 000

Dominique VIDAL Contrôleur CL 1 6 mois 3 000

Nathalie LAURET Contrôleur CL 2 6 mois 10 000

Arnaud SAINT-REMY AAP CL 1 6 mois 3 000

Franck DECHAUD Contrôleur CL 2 6 mois 10 000

Article 3 : Le présent arrêté abroge le précédent n° 07-2021-09-01-00019 du 1er septembre 2021.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 1 e r octobre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

A Aubenas, le 27/09/2023

Le comptable

Jean-François LEGER

Chef de Service Comptable

Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances

publiques de l’Ardèche

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-10-01-00001 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-09-28-00004

AP destruction Sangliers_VIVIERS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-28-00004 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 10Ex PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00036 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie du secteur de VIVIERS ,

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VIVIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-28-00004 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 11Arrête

Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS .

Ces opérations auront lieu du 28 septembre 2023 au 30 octobre 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VIVIERS et au président de l’ACCA de VIVIERS .

Privas, le 28 septembre 2023

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Morgan BAUDOUIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-28-00004 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 1207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-09-29-00002

Arrêté préfectoral portant limitation des usages

de l'eau sur l'ensemble des bassins versants du

département de l'Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur l'ensemble des bassins versants du département de l'Ardèche 13EE PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°07-2023-XX-XX-XXXXX

portant limitation des usages de l’eau sur l’ensemble des bassins versants du département de l’Ardèche

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-570 du 25 septembre 2023 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-237-0001 du 25 août 2023 fixant les niveaux de gravité par zones d’alerte et instaurant les limitations ou des suspensions des usages de l’eau ou des activités dans le département de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 30-2023-09-14-00003 du 14 septembre 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le département du Gard ;

CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage supérieur au 1/40ème de leur débit moyen annuel (module) mais toujours inférieur au 1/10ème du module ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur l'ensemble des bassins versants du département de l'Ardèche 14Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche

Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :

Zone hydrographique Niveau de restriction

Cance 3 – ALERTE RENFORCEE

Doux - Ay 2 – ALERTE

Eyrieux 2 – ALERTE

Ouvèze - Payre 3 – ALERTE RENFORCEE

Ardèche 3 – ALERTE RENFORCEE

Beaume - Chassezac 3 – ALERTE RENFORCEE

Cèze 4 – CRISE

Loire 3 – ALERTE RENFORCEE

Allier 3 – ALERTE RENFORCEE

Ressource spécifique Niveau de restriction

Pour usages des

particuliers & collectivités

Pour usages des

agricoles et

industriels

Rhône

2 – ALERTE sur

les bassins

versants du

Doux et de

l’Eyrieux

3 – ALERTE

RENFORCEE

sur tous les

autres bassins

versants

1 – VIGILANCE

Ardèche en aval de la confluence avec la

Fontaulière

et Fontaulière en aval du barrage de Pont-

de-Veyrières

3 – ALERTE RENFORCEE 1 – VIGILANCE

Chassezac en aval du barrage de Malarce 3 – ALERTE RENFORCEE 2 – ALERTE

Eyrieux en aval du barrage des Collanges,

sauf pour les usages agricoles bénéficiant

de la réserve du barrage des Collanges

2 – ALERTE 1 – VIGILANCE

La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.

Étant donné les conclusions du Comité de gestion des étiages de l’Ardèche et du Chassezac du 23 août 2023 et la situation des débits du Chassezac, il est décidé d’appliquer les mesures d’Alerte aux usages agricoles sur le Chassezac en aval du barrage de Malarce.

Article 2 : Limitation des usages de l’eau

Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Dérogations

Dispositions particulières liées au bruit

En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur l'ensemble des bassins versants du département de l'Ardèche 15police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.

Article 4 : Période de validité

Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2023. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 5 : Abrogation

L’arrêté n° 07-2023-09-15-00001 du 15 septembre 2023 est abrogé.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.

Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet des services de l’État

en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr ), sur le site PROPLUVIA ( https://propluvia.developpement-

durable.gouv.fr/propluviapublic/) et sur le site gouvernemental https://vigieau.gouv.fr/

Article 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 29 septembre 2023

La préfète,

Signé

Sophie ELIZEON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur l'ensemble des bassins versants du département de l'Ardèche 16DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Gestion des pénuries d'eau

Niveau des bassins hydrographiques

et des ressources spécifiques

EB Vicilance

EC] Alerte

EM Alerte renforcée

EM Crise

Usages agricoles et industriels :

Eyrieux, Ardèche soutenus, Rhône : Vigilance

Chassezac soutenu : Alerte

Source :

Arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6

juin 2023 fixant des mesures de préservation de la

ressource en eau en période d'étiage pour les cours

d'eau et nappes du département de l'Ardèche

xnoHAA

|

lalRontorièrs

Fontaulière et Ardèche

soutenues

NE

IDOPe

Chassezac

soutenu

E

PRÉFÈTE. DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Sources : DDTO7/SE - © IGN - BDTOPO ® Edition 2021

Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011

Réalisation : DDT 07 / SUT / CT

Zones hydrographiques

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur l'ensemble des bassins versants du département de l'Ardèche 17POUR INFORMATION

Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau

(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)

Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire

a) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.

b) Restrictions d’usages

Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

Usages de l’eau

domestique

(particuliers

et

collectivités

territoriales)

 L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d’eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.

L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l’arrêté.

 L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément n’est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.

 L’arrosage des jardins potagers et des espaces sportifs n’ est autorisé qu’ entre 18h et 11h

 Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.

 Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites (chantier ayant débuté avant les premières restrictions) et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h.

 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.

 Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.

Usages

industriels

 Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l’eau ou de contrôle des installations classées.

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Usage de l’eau

domestique

(particuliers et

collectivités

territoriales)

 Prélèvements directement dans les cours d’eau interdits : les dispositifs de prélèvement (crépines, tuyaux) devront être totalement retirés du lit du cours d'eau et de la berge

 L’alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d’eau, des canaux d’agrément et béalières sont interdits, y compris pour les potagers arrosés depuis cette ressource ;

 L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.

 L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières, est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel au pieds des plants ou avec un système de goutte à goutte

 L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 20h et 23h) ;

 Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de portique programmé ECO. L’interdiction devra être signalée et matérialisée.

 Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites (si les travaux ont débuté avant les premières restrictions) et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 22 h et 6 h.

 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.

 Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.

Niveau 4 : Mesures de CRISE

Interdiction de tout prélèvement dans les cours d’eau et dans leur nappe d’accompagnement, dans les nappes profondes et depuis des sources, à l’exception des prélèvements destinés à la consommation humaine ou à des opérations de secours, notamment la sécurité incendie, ainsi que les prélèvements nécessaires pour des raisons sanitaires.

Interdiction de tout usage de l’eau, sauf pour la consommation humaine, les opérations de secours, le remplissage complémentaire des piscines publiques et les raisons sanitaires. Par exception :

 L’arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.

 L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans cours d’eau, canaux ou béalières, est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou avec un système de goutte-à-goutte

Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricole

a) Définitions

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur l'ensemble des bassins versants du département de l'Ardèche 19Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.

b) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.

Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.

c) Restrictions d’usages

Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

 L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

 L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.

 L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.

 L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles .

•Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles repris ici :

Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 20 h Samedi : 6 h

Dimanche : 20 h Lundi : 6 h

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur l'ensemble des bassins versants du département de l'Ardèche 20Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

• L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

• L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.

• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.

• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h

• L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 6 h et 18 h

• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :

Niveau 4 : Mesures de CRISE

Interdiction de tout prélèvement et de toute irrigation, quelle que soit la ressource en eau sollicitée, exceptés les prélèvements pour l’abreuvement des animaux et les prélèvements depuis les stockages déconnectés des cours d’eau pendant toute la période d’étiage. Par exception, seuls sont autorisés :

• l’arrosage localisé pour des cultures maraîchères, entre 6h et 18h les lundi, mercredi et vendredi

• l’arrosage localisé pour des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans, entre 20h et 9h, les lundi, mercredi et vendredi

Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Lundi : 22 h Mardi : 6 h

Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 22 h Samedi : 6 h

Mardi : 22 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h

Samedi : 22 h Dimanche : 6 h

Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 22 h Samedi : 6 h

Dimanche : 22 h Lundi : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur l'ensemble des bassins versants du département de l'Ardèche 21DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Tours d'eau agricoles

groupes de tours d'eau agricoles

ES 1

EN 2

EE :

E =

PRÉFET | DE L'ARDECHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Sources : SRDT, © IGN - BDTOPO ® Edition 2019

Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011

Réalisation : DDT 07 / SUT /CT /AM

Z:\SIG_travail_en_cours\Eau\Tour_eau_agricole\Tour_eau_agricole.qgs Version du 06/05/2021

Carte des secteurs de tour d'eau agricoles

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur l'ensemble des bassins versants du département de l'Ardèche 2207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-09-27-00001

Arrêté Préfectoral portant prescriptions

spécifiques à déclaration au titre des articles

L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement

pour la mise en conformité d’une retenue

d’irrigation hors cours d’eau EARL DE

GERLANDE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-27-00001 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement 23EE PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant prescriptions spécifiques à déclaration

au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement pour la mise en conformité d’une retenue d’irrigation hors cours d’eau

EARL DE GERLANDE

Commune de VANOSC

n° 0100015341

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code l’environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux

plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0

de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au

directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00036 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT La reconnaissance d’antériorité n° DAN 95 R 0012 accordée à M. Victor

DESMARTIN ;

CONSIDERANT le protocole signé le 6 août 2021 entre les acteurs du territoire concernant la

création de retenues à usage irrigation dans le département de l’Ardèche ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 31 août 2023 ;

CONSIDERANT l'avis formulé par le bénéficiaire en date du 7 septembre 2023 ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour l’optimisation de

la retenue d’irrigation située sur la parcelles B1 134 à VANOSC ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion

équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 - Objet de l’arrêté – Bénéficiaire

La retenue collinaire à usage d’irrigation agricole se situant sur la parcelle n° B1 134 à VANOSC, reconnue d’antériorité n° DAN 95 R 0012 au bénéfice de Monsieur Victor DESMARTIN est transférée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-27-00001 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement 24au bénéfice de l’EARL de GERLANDE, représentée par Monsieur Serge DESMARTIN, demeurant à GERLANDE, 07 690 VANOSC.

Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales applicables

3.2.3.0

Plans d'eau, permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha : D

Déclaration Arrêté du 9 juin 2021

Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l’arrêté ministériel mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.

Article 2 - Information du préfet

Le bénéficiaire est tenu :

- de communiquer au préfet (DDT07) au plus tard 2 mois avant le démarrage des travaux le dimensionnement et les plans du répartiteur indiqué à l’article 5, - d’informer le préfet (DDT07) au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place,

- d’informer le préfet (DDT07) au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 - Caractéristiques de l’ouvrage de retenue collinaire L’ouvrage devra être aménagé en respectant les caractéristiques suivantes :

Commune d’implantation : VANOSC

Parcelles cadastrales d’implantation : B1 n° 134

Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 822 641 m Y = 6 460 790 m

Bassin versant topographique au droit du barrage : 6 ha

Nature du barrage : Terre compactée

Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel à l’axe de

la digue :

5 mètres

Hauteur d'eau maximale dans le plan d’eau : 4 m

Pentes du barrage : 2/1 amont et 2/1aval

Longueur du barrage : 60 m

Largeur en crête du barrage : 5 m

Surface du plan d'eau : 1700m²

Volume de la retenue : 5 000 m3

Déversoir de crues : Empierré, 1 m l

Revanche minimale entre le déversoir et la crête de la digue : 1 m

Vidange de fond : néant

type de pompe SLYMH 25 m3/h

dispositif de comptage compteur volumétrique sans remise à zéro

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-27-00001 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement 25La retenue devra être aménagée dans les règles de l'art pour éviter tout risque de rupture. Elle sera obligatoirement équipée de l'évacuateur des crues, décrit dans le tableau ci-dessus.

L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.

Article 4- Usage et parcelles irriguées

Le prélèvement d’eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l’irrigation des par- celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Parcelles irriguées autorisées depuis

l'ouvrage commune de VANOSC :

B1 134

Superficie irriguée autorisée : 6 ha

Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.

Article 5 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournement Le remplissage annuel de la retenue s’effectue par ruissellement des eaux de pluie du bassin versant. uniquement durant la période du 1er novembre au 31 mai chaque année. Il est complété par la récupération des eaux de toiture de l’exploitation.

Le premier remplissage de la retenue n’est autorisé que lorsque l’ensemble des prescriptions fixées au présent arrêté auront été réalisées.

Un dispositif de contournement des eaux de l’amont vers l’aval du plan d’eau sera impérativement mis en place et fait partie de l’ensemble de la retenue. Il est constitué d’un ouvrage en maçonnerie dit répartiteur avec 2 sorties, permettant d’assurer les fonctions suivantes :

la prise d’eau pendant la période autorisée, ❖

la fermeture de la prise d’eau pendant la période d’interdiction de prélèvement, ❖

Ces deux sorties assurent les fonctions suivantes :

- Une encoche dans le répartiteur munie d’une vanne permettra à l’eau de rejoindre la retenue de stockage d’eau en aval. Cette encoche sera fermée en période d’interdiction de prélèvement, soit du 1er juin au 31 octobre.

- Une seconde encoche rejoint le fossé de contournement et demeure ouverte dès que l’ouvrage sera rempli, et au plus tard à compter du 1er juin et ce jusqu’au 31 octobre. La part éventuelle des débits de crue supérieure à la capacité de cette seconde encoche pourra rejoindre la retenue.

Article 6 - Prélèvement depuis la retenue

Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation par l’intermédiaire d’une station de pompage alimentée électriquement, qui sera installée en aval immédiat de la retenue.

Le bénéficiaire est autorisé à prélever le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d’eau :

Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 5 000 m³/an

Article 7 - Obligation de mise en place d’un compteur pour la retenue et de suivi des volumes prélevés

L’installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau de la retenue doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé dans la retenue en l’absence de compteur en état de fonctionnement.

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre pour la retenue spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-27-00001 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement 26– les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de

l’année (entretien, réparations, vidange…),

– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en

service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,

– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours

de l'année,

– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de

réparation intervenues au cours de l'année.

– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de

campagne,

– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires

prélevés, établis à partir des relevés de ces index,

– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de

campagne,

– le volume annuel prélevé.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.

Article 8 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application de l’article L.211-3 1°) du code de l’environnement.

Article 9 - Entretien

Les ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur usage, et en particulier les équipements de sécurité (vanne de fond et déversoir de crues) et le dispositif de contournement des eaux de l’amont vers l’aval.

Le parement aval du barrage devra être débroussaillé régulièrement pour garantir sa stabilité.

Article 10 - Vidanges et curages

Le préfet doit être informé de chaque vidange pour avis, au moins un mois avant l’opération. Ces vidanges devront respecter l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié. En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux. Les vidanges sont interdites du 1er novembre au 31 mars.

Article 11 - Contrôles

Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage. La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 7 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.

Article 12- Délai de validité et durée de la déclaration

La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas terminés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté. La présente déclaration est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.

Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-27-00001 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement 27Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 14 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.

Article 15 - Caractère de la déclaration

Le bénéfice de la déclaration est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.

Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L.211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires. Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Article 16 - Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 17 - Cessation de l’activité

La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.

Si à l’échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.

Article 18 - Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.

Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-27-00001 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement 28Article 19 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 20 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement : - par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ; - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 21 - Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de VANOSC sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.

Copie en sera également adressée :

- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB) - à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

- au conseil départemental de l’Ardèche

- au service agriculture (SA) de la DDT de l’Ardèche

- au Syndicat des trois rivières

Le présent arrêté sera affiché en mairie de VANOSC pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.

Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la station de pompage.

Privas, le 27 septembre 2023

La préfète,

Le responsable du Pôle Eau

Signé

Eric CAMPBELL

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-27-00001 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement 2907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-09-28-00005

Arrêté préfectoral

portant modification de l’arrêté préfectoral

n°07-2022-06-23-00005 du 23 juin 2022 relatif à

la décision attributive de subvention au titre du

ministère de la transition écologique, de la

cohésion des territoires et de la mer (BOP 181-14)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°07-2022-06-23-00005 du 23 juin 2022 relatif à la décision attributive de subvention au 30E PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des

Territoires de l’Ardèche

Service Urbanisme et Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant modification de l’arrêté préfectoral n°07-2022-06-23-00005 du 23 juin 2022 relatif à la décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer (BOP 181-14)

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,

VU le Code de l'environnement, et notamment son article L-561-3,

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,

VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00036 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT que l’étude de danger de la digue du Doux sur la commune de Lamastre a démarré le 12 avril 2022 et aurait dû être terminée le 30 juin 2023,

CONSIDERANT que par un courrier du 12 septembre 2023, M. le Président du syndicat mixte du bassin versant du Doux a demandé la prorogation des délais de réalisation de l’étude, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté n°07- 2022-06-23-00005 du 23 juin 2022 susvisé, jusqu’au 31 décembre 2024,

1/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°07-2022-06-23-00005 du 23 juin 2022 relatif à la décision attributive de subvention au 31SUR PROPOSITION DE madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

ARRÊTE :

Préambule :

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.

Article 1er - OBJET :

Le présent arrêté modificatif a pour objet de modifier l’article 3 et l’annexe technique de l’arrêté attributif n°07-2022-06-23-00005 du 23 juin 2022 susvisé, concernant la durée de l’opération :

« Etude de danger des digues du Doux sur la commune de Lamastre »

Article 2 - MODIFICATION DE LA DUREE D’EXECUTION :

La durée de réalisation de l’opération est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 correspondant à une durée supplémentaire de un an et demi.

Le reste de l’arrêté et des annexes de l’arrêté attributif n°07-2022-06-23-00005 sus- visé reste inchangé.

Article 3 - EXECUTION :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances publiques du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au syndicat mixte du bassin versant du Doux.

Privas, le 28 septembre 2023

Pour la préfète,

le Directeur Départemental

des Territoires de l’Ardèche

signé

Jean-Pierre GRAULE

2/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°07-2022-06-23-00005 du 23 juin 2022 relatif à la décision attributive de subvention au 3207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-09-26-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

modifiant l’arrêté n°07-2022-10-07-00002 du 7

octobre 2022 portant composition de la

commission départementale chargée d'établir la

liste d'aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur de l’Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté n°07-2022-10-07-00002 du 7 octobre 2022 portant composition de la commission départementale chargée 33EE PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

modifiant l’arrêté n°07-2022-10-07-00002 du 7 octobre 2022 portant composition de la commis- sion départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Ardèche

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles R123-34 et D123-35 à D123-37 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R133-3 à R133-13 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2022-10-07-00002 du 7 octobre 2022 portant composition de la com- mission départementale chargée d'établir la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 de la Présidente du Tribunal Administratif nommant Madame Dominique JOURDAN, première vice-présidente du tribunal administratif de Lyon, en qualité de présidente de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire en- quêteur du département de l’Ardèche ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1er : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Ardèche est présidée par Madame Dominique JOURDAN, première vice-présidente du tribunal administratif de Lyon.

Elle comprend en outre :

1° Quatre représentants de l'État désignés par la préfète de l’Ardèche : - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône- Alpes, ou son représentant ;

- le directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des popu- lations de l’Ardèche, ou son représentant ;

- le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, ou son représentant ; - le chef du service urbanisme et territoires de la direction départementale des territoires de l’Ardèche, ou son représentant.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté n°07-2022-10-07-00002 du 7 octobre 2022 portant composition de la commission départementale chargée 342° Un maire d'une commune du département, désigné par l'association des maires et des présidents de communautés de communes de l’Ardèche :

- Monsieur Jérôme BERNARD, maire d’Alissas, titulaire, suppléé par Madame Hélène BAPTISTE, maire des Ollières-sur-Eyrieux.

3° Un conseiller départemental du département désigné par le Conseil départemental de l’Ar- dèche :

- Monsieur Marc-Antoine QUENETTE, titulaire, suppléé par Monsieur Jean-Paul VALLON.

4° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement, désignées par le pré- fet de l’Ardèche après avis du directeur régional chargé de l'environnement : - Monsieur Lionel JACOB, président de l’association « Les Amis de Viviers Nature et Environne- ment » ;

- Monsieur Gines MARTINEZ, représentant la FRAPNA Ardèche.

Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par le préfet de l’Ardèche après avis du directeur régional chargé de l'environnement, assiste par ailleurs avec voix consultative aux délibérations de la commission :

- Monsieur Gérard THEVENET, commissaire enquêteur de la Drôme.

Article 2 : Les membres de la commission, autres que les représentants des administrations pu- bliques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 3 : La commission se réunit sur convocation de sa présidente qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électro- nique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou éta- blis à l'issue de celle-ci.

Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des procédures de la direction départementale des territoires de l’Ardèche.

Article 5 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence télépho- nique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article 6 : La présidente et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appar- tiennent.

Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante.

Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.

Lorsqu’ils ne sont pas suppléés, les membres de la commission peuvent donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté n°07-2022-10-07-00002 du 7 octobre 2022 portant composition de la commission départementale chargée 35Article 7 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 8 : La commission assure l'instruction des dossiers de candidatures à l'inscription ou à la ré- inscription. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats.

La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.

La révision annuelle de la liste doit permettre à la commission de s’assurer que les commissaires en- quêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission.

La commission peut également prononcer à tout moment, par décision motivée, la radiation d’un commissaire enquêteur, en cas de manquement à ses obligations. La commission devra, au préa- lable, informer l’intéressé des griefs qui lui sont faits, et le mettre à même de présenter ses observa- tions.

Article 9 : Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants et la liste départe- mentale est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, où elle peut être consultée ainsi qu’au greffe du Tribunal administratif de Lyon. Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le président de la commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 26 septembre 2023

La préfète,

signé

Sophie ELIZEON

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-09-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté n°07-2022-10-07-00002 du 7 octobre 2022 portant composition de la commission départementale chargée 3607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-07-13-00007

DG-338-2023 Vente de bien immobilier CH

Serrières

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00007 - DG-338-2023 Vente de bien immobilier CH Serrières 37GE] HÔPTIAL LOCAL DE SERRIÈRES XX 25, anse Het

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OBJET : HOPITAL DE SERRIERES - VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER |

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ARDECHE NORD), Exerçant les fonctions de direction commune des hôpitaux d’ Annonay, de Serrières, de Saint-Félicien et de Lalouvesc

Vu le Code de la Santé Publique :

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'article 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 avril 2019 portant nomination de M. Cyril GUAY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier d’ Ardèche Nord :

Vu l'avis du Conseil de Surveillance en date du 13 décembre 2021, émis dans le cadre des dispositions de l’article 6143-1 du Code de la Santé Publique :

Vu la décision DG n°299-2022 du 7 janvier 2022 ;

Vu la promesse de vente reçue par Maître Christelle SANIAL-POVERO), notaire à SERRIERES (07340) contenant une fauclté de substitution totale ou partielle au profit du bénéficiaire à savoir la société HABITAT DAUPHINOIS ;

DECIDE :

Articlel — OBJET :

Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Nord, dans le cadre de ses missions de direction de l'Hôpital local de Serrières, décide de procéder à la vente amiable des biens immobiliers ci-après désignés, appartenant au CH DE SERRIERES :

Article un ;

A SABLONS (ISÈRE) 38550 Lieudit Champ Metral Est.

Plusieurs parcelles de terrain à bâtir.

Figurant ainsi au cadastre :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00007 - DG-338-2023 Vente de bien immobilier CH Serrières 38[Se FT il ction N° l l

ZB 0735 | CHAMP METRAL EST 00 ha 04 a 25 ca

ZB 0736 | CHAMP METRAL EST 00 ha 00 a 21 ca ZB 0737 | CHAMP METRAL EST 00 ha 04 a 28 ca ZB 0738 | CHAMP METRAL EST 00 ha 00 a 21 ca ZB 0739 | CHAMP METRAL EST 00 ha 04 a 29 ça ZB 0740 | CHAMP METRAL EST 00 ha 00 a 16 ca ZB 0742 | CHAMP METRAL EST 00 ha 00 a 65 ca ZB 0743 | CHAMP METRAL EST 00 ha 04 à 66 ca ZB 0745 | CHAMP METRAL EST 00 ha 01 a 02 ca ZB 0747 | CHAMP METRAL EST 00 ha 00 a 50 ca ZB 0748 | CHAMP METRAL EST 00 ha 00 a 33 ca ZB 0749 | CHAMP METRAL EST 00 ha 00 a 08 ca ZB 0566 | CHAMP METRAL EST 00 ha 01 a 07 ca

Article deux :

À SABLONS (ISÈRE) 38550 Lieudit Champ Metral Est.

Plusieurs parcelles de terrain à bâtir.

Figurant ainsi au cadastre :

ZB 0741 | CHAMP METRAL EST 00 ha 02 a 91 ca ZB 0744 | CHAMP METRAL EST 00 ha 07 a 73 ca ZB 0746 | CHAMP METRAL EST 00 ha 00 a 97 ca

La vente dudit bien interviendra au profit de :

En ce qui concerne l’article un :

La Société dénommée VALRIM AMENAGEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000,0 €, dont le siège est à VALENCE (26000), 24 rue Balzac, identifiée au SIREN sous le numéro 338282429 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS-SUR-ISERE.

En ce qui concerne l’article deux :

La Société dénommée HABITAT DAUPHINOIS, Société anonyme coopérative d'intérêt collectif HLM au capital de 19.056,13 €, dont le siège est à VALENCE (26000), 20 rue de Balzac, identifiée au SIREN sous le numéro 435881222 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS-SUR-ISERE.

La vente aura lieu moyennant le prix de CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (180 000.00 EUR), réparti comme suit :

- En ce qui concerne l’immeuble article un : CENT DIX-SEPT MILLE DEUX CENT QUATRE- VINGT-UN EUROS (117 281.00 eur)

- En ce qui concerne l’immeuble article deux : SOIXANTE-DEUX MILLE SEPT CENT DIX- NEUF EUROS (62 719.00 eur)

L'acte de vente sera reçu par Maître Christelle SANIAL-POVERO), notaire à SERRIERES (07340).

Article 2 - EFFET ET PUBLICITE :

La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable de l'Hôpital de SERRIERES.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00007 - DG-338-2023 Vente de bien immobilier CH Serrières 39Elle fera l’objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de l'Ardèche.

Elle sera transmise au Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé conformément à l’article 6143-4 2°

du Code de la Santé Publique.

Annonay, le 13 Juillet 2023.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00007 - DG-338-2023 Vente de bien immobilier CH Serrières 4007_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-13-00007 - DG-338-2023 Vente de bien immobilier CH Serrières 4107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-09-28-00002

Arrêté portant autorisation individuelle préalable

aux formations à l'emploi de produits explosifs à

Monsieur Alex CHABANIS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-28-00002 - Arrêté portant autorisation individuelle préalable aux formations à l'emploi de produits explosifs à Monsieur Alex CHABANIS 42E = Cabinet

PRÉFÈTE. Service des sécurités

DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité ”.

Fraternité

ARRETE N°

portant autorisation individuelle préalable aux formations à l'emploi de produits explosifs

La préfète de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la défense, notamment l’article R.2352-121-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R114-5, R155-2, R156-2, R157-2 et R158-2 ;

Vu le décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux

formations à l'emploi de produits explosifs, pris en application de l'article 73 de la loi n°2021-646 du 25

mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; |

Considérant la demande présentée par Monsieur Axel CHABANIS en vue d'obtenir l'autorisation

préalable aux formations à l'emploi de produits explosifs, mentionné du 1° au 3° de l'article 1° du

décret du 17 octobre 2022 susvisé ;

Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L114-1 et R114-5 du

code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de l'autorisation ;

Sur proposition du directeur de cabinet;

ARRETE

Article 1: L'autorisation individuelle préalable pour accéder aux formations listées à l'article R.2352-

121-1 susvisé est délivrée à Monsieur Axel CHABANIS, né le 25 novembre 1995 à SAINT AGREVE (07), et

domicilié 4 place de la république 07270 LAMASTRE.

Article 2 : La présente autorisation est valable un an.

Article 3: L'accès aux informations visées à l'article R.2352-121-1 du code de la défense sans avoir

obtenu l'autorisation individuelle préalable requise est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de 5ème classe. :

Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification.

Les recours suivants peuvent être introduits:

- Un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;

- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ;

- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'un télé- service accessible par le réseau internet : télérecours.

https://wwuw.telerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-28-00002 - Arrêté portant autorisation individuelle préalable aux formations à l'emploi de produits explosifs à Monsieur Alex CHABANIS 43Article 5 : Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche sont

chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.

Privas, le £ 8 SEP. 2023

Pour la préfète,

Le directe cabinet

Gwenhn } OY

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-28-00002 - Arrêté portant autorisation individuelle préalable aux formations à l'emploi de produits explosifs à Monsieur Alex CHABANIS 4407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-09-28-00001

Arrêté portant autorisation individuelle préalable

aux formations à l'emploi de produits explosifs à

Monsieur Olivier SEIGNOVERT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-28-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle préalable aux formations à l'emploi de produits explosifs à Monsieur Olivier SEIGNOVERT 45En Cabinet

PRÉFÈTE Service des sécurités

DE L'ARDECHE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N°

portant autorisation individuelle préalable aux formations à l'emploi de produits explosifs

La préfète de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la défense, notamment l'article R.2352-121-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R114-5, R155-2, R156-2, R157-2 et R158-2 ;

Vu le décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux

formations à l'emploi de produits explosifs, pris en application de l’article 73 de la loi n°2021-646 du 25

mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu la demande présentée par Monsieur Axel CHABANIS en vue d'obtenir l'autorisation préalable aux

formations pour le certificat de préposé au tir ;

Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L114-1 et RT14-5 du

code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de l'autorisation ;

Sur proposition du directeur de cabinet;

ARRETE

Article 1°: L'autorisation individuelle préalable pour accéder aux formations listées à l'article R.2352-

1211 susvisé est délivrée à Monsieur Olivier SEIGNOVERT, né le 31 mars 1995 à AUBENAS (07), et

domicilié 280-1 Chemin de Nuelles 07200 SAINT ETIENNE DE FONTBELLON.

Article 2 : La présente autorisation est valable un an.

Article 3: L'accès aux informations visées à l’article R.2352-1214 du code de la défense sans avoir

obtenu l'autorisation individuelle préalable requise est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de 5ème classe.

Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification.

Les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ; - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ;

- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'un télé- service accessible par le réseau internet : télérecours.

https://www.telerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-28-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle préalable aux formations à l'emploi de produits explosifs à Monsieur Olivier SEIGNOVERT 46Article 5 : Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche sont

chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.

Privas, le L 8 SEP. 2023

Pour la préfète,

Le directe e cabinet

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-28-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle préalable aux formations à l'emploi de produits explosifs à Monsieur Olivier SEIGNOVERT 4707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-09-28-00003

Arrêté portant renouvellement du certificat de

qualification de niveau 2 de Monsieur Gilles

FERRAND

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-28-00003 - Arrêté portant renouvellement du certificat de qualification de niveau 2 de Monsieur Gilles FERRAND 48PRÉFÈTE | Cabinet DE L'ARDÈCHE Service des sécurités

pa Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement du certificat de qualification

en vue de l'utilisation des artifices de divertissement de la catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits

explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des

articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010;

Mu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant agrément de validation du certificat de

qualification F4-T2 niveau 2, à Monsieur Gilles FERRAND ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-31-03 du 31 décembre 2019 portant agrément relatif à la mise en

œuvre des artifices de divertissement de la catégorie 4, des articles pyrotechniques destinés au

théâtre de la catégorie T2 et des articles pyrotechniques des catégories 2 ou 3 conçus pour être

lancés avec un mortier ;

Considérant la demande en date du 7 septembre 2023 présentée par Monsieur Gilles FERRAND,

portant sur le renouvellement de son certificat de qualification ;

Considérant qu'il ressort de l'instruction de la demande que l'intéressé présente les garanties

requises pour le renouvellement de son certificat de qualification ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1° : Monsieur Gilles FERRAND, né le 15 juin 1959 à LYON, domicilié Quartier Baugé à GLUIRAS

(07190), est titulaire du certificat de qualification de niveau 2 à compter de la date de la présente décision et pour une durée de 2 ans, en vue de l'utilisation des artifices de divertissement de la catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2.

Article 2 : Le présent certificat de qualification permet à son titulaire de réaliser des opérations de

montage, tir et nettoyage de la zone de tir réalisées avec toutes les catégories d'articles

pyrotechniques.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-28-00003 - Arrêté portant renouvellement du certificat de qualification de niveau 2 de Monsieur Gilles FERRAND 49Article 3 : Toute demande de renouvellement du présent certificat devra être déposée avant la date d'expiration de celui-ci. A défaut, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification F4-T2 niveau 1 pendant une durée de 5 ans.

Article 4 : Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.

Privas, le 6 GEP. 2073

Pour la préfète,

Le directe cabinet

Gwen JEFHROY

La présente décision peut être contestée dans les 2 mois de sa notification.

Les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;

- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur, Place beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ;

- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet : télérecours.

https://www.telerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-28-00003 - Arrêté portant renouvellement du certificat de qualification de niveau 2 de Monsieur Gilles FERRAND 50