Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 061 du 26 m
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 054 du 9 ma
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 054 du 9 ma
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 053 du 03 m
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 053 du 03 m
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 092 special
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 130 du 29.0
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 092 special
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 130 du 29.0
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 081 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 061 du 26 mai 2023
Document publié le Vendredi 26 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 061 du 26 mai 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2023-061
PUBLIÉ LE 26 MAI 2023 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_Secrétariat de
direction
07-2023-05-24-00002 - Décision DDETS-PP07/2023-03 en date du 24 mai
2023 portant subdélégation de M. Daniel BOUSSIT, directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection
des populations de l’Ardèche à certains de ses collaborateurs (3 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_
secrétariat de la Direction
07-2023-05-25-00014 - 20230525__AP_Delegation_BOP_113.pdf (3 pages) Page 8
07-2023-05-25-00013 - AP_20230512_Delegation_ANRU.pdf (3 pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2023-05-24-00005 - AP agrement garde peche particulier BOREL Jean
Francois (2 pages) Page 16
07-2023-05-24-00001 - AP agrement garde peche particulier BRUNET
William (2 pages) Page 19
07-2023-05-25-00001 - AP agrement garde peche particulier DRAGOSHI
Hajrullah (2 pages) Page 22
07-2023-05-24-00006 - AP agrement garde peche particulier GOUDON
Romain (2 pages) Page 25
07-2023-05-24-00004 - AP agrement garde peche particulier LADROUE
Honore (2 pages) Page 28
07-2023-05-25-00002 - AP ARALEP Suivi-CNPE St-Alban (4 pages) Page 31
07-2023-05-25-00008 - AP auto defrichement TESTUD Laurent Cne
ORGNAC L AVEN (3 pages) Page 36
07-2023-05-25-00007 - AP destruction pigeons_Toulaud (2 pages) Page 40
07-2023-05-24-00003 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE (2 pages) Page 43
07-2023-05-25-00016 - AP tir loup ARNAUD Timothé (4 pages) Page 46
07-2023-05-25-00009 - Arrêté préfectoral levant le niveau d’alerte sur le
bassin versant du Doux-Ay et portant limitation des usages de l’eau sur les
bassins versants de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de la Beaume-Chassezac, de
l’Ardèche et de la Cèze (10 pages) Page 51
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2023-05-25-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les modalités
d’élection d’un élu communal membre titulaire de la commission de
conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence
territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de
cartes communales (3 pages) Page 62
2 07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2023-05-25-00010 - ARRETE PREFECTORAL Portant dérogation
accordée pour la surveillance d’une piscine sur la commune de Vals les
Bains par une personne titulaire du BNSSA (2 pages) Page 66
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2023-05-24-00009 - AiP portant adhésion des communes de Pontaix et
de Sainte-Cécile-les-Vignes au Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA) (2
pages) Page 69
07-2023-05-24-00008 - AiP portant modification des statuts du SYTRAD
(Articles 1, 4, 6 et 7) (5 pages) Page 72
07-2023-05-24-00010 - AiP portant retrait des communes de Mondragon,
Mornas et Piolenc du Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA) (2 pages) Page 78
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière
07-2023-05-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation RTTC
Jérôme Aymard (4 pages) Page 81
07-2023-05-25-00015 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de
Barnas (3 pages) Page 86
07-2023-05-25-00011 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de
contrôle des listes électorales de Lagorce (2 pages) Page 90
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2023-05-25-00006 - AP 17ème edition Trial Classic (5 pages) Page 93
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-05-24-00002
Décision DDETS-PP07/2023-03 en date du 24 mai
2023 portant subdélégation de M. Daniel
BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités et de la protection
des populations de l’Ardèche à certains de ses
collaborateurs
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-24-00002 - Décision DDETS-PP07/2023-03 en date du 24 mai 2023 portant subdélégation de M. Daniel BOUSSIT, directeur 4
Décision DDETS-PP07/2023-03 en date du 24 mai 2023
Portant subdélégation de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
et de la protection des populations de l’Ardèche
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-
tions,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code de la défense,
VU le code de l’éducation,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code des transports,
VU le code du travail,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions admi-
nistratives,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des direc-
tions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départe-
mentales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d’Isabelle NOTTER sur l’emploi de
directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-
Alpes,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'em-
ploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solida-
rités et de la protection des populations et leurs adjoints ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-24-00002 - Décision DDETS-PP07/2023-03 en date du 24 mai 2023 portant subdélégation de M. Daniel BOUSSIT, directeur 5 VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-26-00004 du 26 mars 2021 portant organisation de la direc-
tion départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l’Ardèche,
VU la décision DREETS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2023-11 du 12 avril 2023 portant délégation de si-
gnature aux DDETS(PP),
DECIDE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée par M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et protection des populations de l’Ardèche à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres énumérées ci-après, à :
- Eric POLLAZZON, directeur du travail, directeur adjoint de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche en charge des missions « contrôles » et notamment : inspection du travail
Pour les domaines : A, B, C, D, E,F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P,Q et pour la notification des transactions pénales mentionnés à la décision de la DREETS ARA n° 2022-06 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature au DDETS(PP) ;
- En cas d’absence ou d’empêchement, d’Eric POLLAZZON, la subdélégation de signature sera exercée par
• Pascal CHARLIER pour les domaines : A, B, C, G et I et pour la notification des transactions pénales mentionnés à la décision de la DREETS ARA n° 2022-06 précitée.
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la subdélégation et restent réservées à la signature de M. Daniel BOUSSIT les déci-
sions concernant :
- La suspension, reprise, refus de reprise d’exécution du contrat de travail ou de la convention
de stage, d’interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans,
- L’organisation de l’intérim des agents de contrôle dans les sections d’inspection du travail
ARTICLE 3 :
Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe le directeur de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-24-00002 - Décision DDETS-PP07/2023-03 en date du 24 mai 2023 portant subdélégation de M. Daniel BOUSSIT, directeur 6 Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être
saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
L’arrêté préfectoral n° 07-2023-02-13-00015 du 13 février 2023 est abrogé.
Article 6 :
Le directeur départemental et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas le 24 mai 2023,
Pour la directrice régionale de l’emploi, du travail,
des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le directeur départemental,
Signé
Daniel BOUSSIT
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-24-00002 - Décision DDETS-PP07/2023-03 en date du 24 mai 2023 portant subdélégation de M. Daniel BOUSSIT, directeur 7 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-25-00014
20230525__AP_Delegation_BOP_113.pdf
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00014 - 20230525__AP_Delegation_BOP_113.pdf 8 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant subdélégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE
directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le BOP 113 . Paysages, eau et biodiversité 1
plan Loire grandeur nature.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de
l’article L.221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du A Plan Loire Grandeur Nature C et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur du 28 août 2020 nommant M. Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00014 - 20230525__AP_Delegation_BOP_113.pdf 9 Vu l’arrêté n°21.068 du 1er mars 2021 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, donnant délégation de signature à M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les BOP 113 APaysages, eau et biodiversité C plan Loire grandeur nature ;
Vu le schéma d’organisation financière du BOP 113 Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche.
Arrête
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, pour :
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 A Paysages, eau et biodiversité C Plan Loire Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre GRAULE, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe, pour le domaine d’activité relevant de l’article 1.
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 25.000 € seront soumises, préalablement à l’engagement, à l’accord du préfet de l’Ardèche.
Article 4 : Toutes les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 50.000 € seront soumises, préalablement à l’engagement, à l’accord du préfet de l’Ardèche.
Article 5 : Toutes les dépenses du titre VI (intervention) d’un montant supérieur à 100.000 € seront soumises à la signature du préfet de l’Ardèche.
Article 6 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la préfète coordinatrice du Bassin Loire-Bretagne.
Article 7 : Subdélégation est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, pour tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du BOP 113.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre GRAULE, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe, pour le domaine d’activité relevant de l’article 7.
Article 9 : Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé à la préfète coordinatrice du Bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés dépassant le seuil de 100.000 € en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.
Article 10 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00014 - 20230525__AP_Delegation_BOP_113.pdf 10 Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le directeur départemental adjoint sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Copie sera adressée à la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret.
Privas, le 25 mai 2023
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00014 - 20230525__AP_Delegation_BOP_113.pdf 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-25-00013
AP_20230512_Delegation_ANRU.pdf
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00013 - AP_20230512_Delegation_ANRU.pdf 12 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature du préfet de l’Ardèche,
délégué territorial de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi n°203-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU le décret NOR INTA 2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 28 août 2020 nommant M. Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU la décision de nomination de Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires ;
VU la décision de nomination de Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00013 - AP_20230512_Delegation_ANRU.pdf 13 VU la décision de nomination de Mme Véronique BROUT, cheffe d'unité logement public ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche et à Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires, pour signer :
• les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;
• les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU, NPNRU et du PNRQAD ;
• les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est donnée à Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat et à Mme Véronique BROUT, cheffe d'unité logement public, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
ARTICLE 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :
L'arrêté N°07-2022-02-22-00005 du 22 février 2022 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Privas, le 25 mai 2023
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00013 - AP_20230512_Delegation_ANRU.pdf 14 Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00013 - AP_20230512_Delegation_ANRU.pdf 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-24-00005
AP agrement garde peche particulier BOREL Jean
Francois
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00005 - AP agrement garde peche particulier BOREL Jean Francois 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément de Monsieur Jean-François BOREL en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA « La Brême » à Bourg-Saint- Andéol
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-05-09-00004 du 9 mai 2023 portant reconnaissance des aptitudes techniques de Monsieur Jean-François BOREL en qualité de garde particulier ;
CONSIDERANT la commission délivrée en date du 2 février 2023 par Monsieur Alain CEFIS président de l'AAPPMA "La Brême" à Bourg-Sain-Andéol à M. Jean-François BOREL par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA "La Brême" ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Jean-François BOREL, né le 21 octobre 1953 à Viviers (07) et demeurant à : 17, avenue Maréchal Juin – 07700 Bourg-Saint-Andéol, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00005 - AP agrement garde peche particulier BOREL Jean Francois 17 Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jean-François BOREL doit prêter serment devant le Tribunal de proximité d’AUBENAS.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-François BOREL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, notifié à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques « La Brême » et dont copie sera adressée à Monsieur Jean-François BOREL, à la Fédération Départementale de Pêche, de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et au Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 24 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
"signé"
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00005 - AP agrement garde peche particulier BOREL Jean Francois 18 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-24-00001
AP agrement garde peche particulier BRUNET
William
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00001 - AP agrement garde peche particulier BRUNET William 19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément de Monsieur William BRUNET
en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du préfet de l’Ardèche n° 07-2022-06-27-00002 en date du 27 juin 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier de Monsieur William BRUNET ;
CONSIDERANT les commissions délivrées par les présidents des AAPPMA d’Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros-de-Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le-Cheylard, Le-Pouzin, Le- Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Saint- Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de-Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche à Monsieur William BRUNET par lesquelles ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les baux qu'elles détiennent ci-dessus ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00001 - AP agrement garde peche particulier BRUNET William 20 Article 1er :
Monsieur William BRUNET, né le 5 janvier 1982 à ANNONAY (07) et demeurant à 7 chemin des seux – 31 domaine de Montmiandon 07100 ANNONAY, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l’emploient : les AAPPMA d’Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros-de-Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le-Cheylard, Le-Pouzin, Le-Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de- Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur William BRUNET doit prêter serment devant le Tribunal de proximité d’ANNONAY.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur William BRUNET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié aux AAPPMA d’Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros- de-Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le- Cheylard, Le-Pouzin, Le-Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint- Etienne-de-Lugdarès, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de-Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur William BRUNET, au service départemental de l’Office français de la biodiversité, à Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS et à Madame la directrice départementale de la Sécurité Publique de l’Ardèche.
Privas, le 24 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00001 - AP agrement garde peche particulier BRUNET William 21 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-25-00001
AP agrement garde peche particulier DRAGOSHI
Hajrullah
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00001 - AP agrement garde peche particulier DRAGOSHI Hajrullah 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément de Monsieur Hajrullah DRAGOSHI en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA d’Annonay
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-05-09-00005 du 9 mai 2023 portant reconnaissance des aptitudes techniques de Monsieur Jean-François BOREL en qualité de garde particulier ;
CONSIDERANT la commission délivrée en date du 2 février 2023 par Monsieur Frédéric DE ANGELIS président de l'AAPPMA d'Annonay à M. Hajrullah DRAGOSHI par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA d'Annonay ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Hajrullah DRAGOSHI, né le 22 mars 1971 à Ferizaj (Albanie) et demeurant à : 77, impasse des fontaines – 07340 Saint-Clair, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00001 - AP agrement garde peche particulier DRAGOSHI Hajrullah 23 Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Hajrullah DRAGOSHI doit prêter serment devant le Tribunal de proximité d’AUBENAS.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Hajrullah DRAGOSHI doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, notifié à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques d’Annonay et dont copie sera adressée à Monsieur Hajrullah DRAGOSHI , à la Fédération Départementale de Pêche, de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et au Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 25 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
"signé"
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00001 - AP agrement garde peche particulier DRAGOSHI Hajrullah 24 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-24-00006
AP agrement garde peche particulier GOUDON
Romain
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00006 - AP agrement garde peche particulier GOUDON Romain 25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément de Monsieur Romain GOUDON
en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du préfet du Rhône en date du 10 janvier 2018 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier de Monsieur Romain GOUDON ;
CONSIDERANT les commissions délivrées par les présidents des AAPPMA d’Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros-de-Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le-Cheylard, Le-Pouzin, Le- Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Saint- Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de-Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche à Monsieur Romain GOUDON par lesquelles ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les baux qu'elles détiennent ci-dessus ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00006 - AP agrement garde peche particulier GOUDON Romain 26 Article 1er :
Monsieur Romain GOUDON, né le 9 janvier 1984 à MONTELIMAR (26) et demeurant à 14 rue gai soleil 26200 ANCÔNE, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l’emploient : les AAPPMA d’Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros-de- Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le- Cheylard, Le-Pouzin, Le-Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint- Etienne-de-Lugdarès, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de-Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Le présent arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un garde particulier dans le ressort du Tribunal de proximité devant lequel il a déjà prêté serment il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Romain GOUDON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié aux AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros-de-Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le- Cheylard, Le-Pouzin, Le-Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint- Etienne-de-Lugdarès, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de-Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur ROMAIN GOUDON, au service départemental de l’Office français de la biodiversité, à Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS et à Madame la directrice départementale de la Sécurité Publique de l’Ardèche. Privas, le 24 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00006 - AP agrement garde peche particulier GOUDON Romain 27 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-24-00004
AP agrement garde peche particulier LADROUE
Honore
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00004 - AP agrement garde peche particulier LADROUE Honore 28
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément de Monsieur Honoré LADROUE
en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du préfet de l’Ardèche n° 07-2022-06-27-00001 en date du 27 juin 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier de Monsieur Honoré LADROUE ;
CONSIDERANT les commissions délivrées par les présidents des AAPPMA d’Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros-de-Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le-Cheylard, Le-Pouzin, Le- Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Saint- Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de-Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche à Monsieur Honoré LADROUE par lesquelles ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les baux qu'elles détiennent ci-dessus ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00004 - AP agrement garde peche particulier LADROUE Honore 29 Article 1er :
Monsieur Honoré LADROUE, né le 6 avril 2000 à SAINT-LÔ (50) et demeurant à 41 rue du 4 septembre 07200 AUBENAS, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l’emploient : les AAPPMA d’Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros-de- Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le- Cheylard, Le-Pouzin, Le-Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint- Etienne-de-Lugdarès, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de-Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Honoré LADROUE doit prêter serment devant le Tribunal de proximité d’AUBENAS.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Honoré LADROUE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié aux AAPPMA d’Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros- de-Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le- Cheylard, Le-Pouzin, Le-Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint- Etienne-de-Lugdarès, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de-Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur Honoré LADROUE, au service départemental de l’Office français de la biodiversité, à Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS et à Madame la directrice départementale de la Sécurité Publique de l’Ardèche.
Privas, le 24 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00004 - AP agrement garde peche particulier LADROUE Honore 30 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-25-00002
AP ARALEP Suivi-CNPE St-Alban
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00002 - AP ARALEP Suivi-CNPE St-Alban 31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la capture d’espèces piscicoles à des fins d’inventaire sur le fleuve Rhône – commune de Limony
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 431-2, L 436.9 et R 432.5 à R 432.11 ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur l’ensemble du territoire national ;
VU l'Arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;
VU la demande datée du 24 mars 2023, présentée par la société ARALEP représentée par M. Jean- Paul MALLET ;
VU l’avis du Service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : bénéficiaire de l'opération
Nom : Bureau d’études ARALEPP
Résidence : 58, boulevard Niels Bohr – CS 52132 – 69603 VILLEURBANNE Cedex est autorisé à capturer des animaux d’espèces piscicoles à des fins de dénombrement dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : objet
Réalisation de capture de toutes espèces piscicoles dans le cadre de campagne de suivi annuel 2023 des populations piscicoles du Rhône en amont et en aval du site nucléaire Saint-Alban, sur la commune de Limony.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00002 - AP ARALEP Suivi-CNPE St-Alban 32 Lieux de l'étude :
L’intervention concerne le tronçon du Rhône compris entre les coordonnées géographiques suivantes :
Amont : - X : 837418 - Y : 64756073
Aval : - X : 838220 - Y : 6470619
(Localisation en annexe).
Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à autorisation.
Article 3 : responsables et bénéficiaires de l'exécution matérielle Responsables de l’exécution matérielle :
Jean-Paul MALLET
Personnes participant aux opérations :
Jean-Yves BRANA
Anne MORGILLO
David POBEL
Hermeline ESNARD
Paul GAUTHIER
Tous les personnels participants à ces opérations devront avoir suivi une formation liée à la pratique de pêche électrique et aux mesures de sécurité.
Article 4 : validité
La présente autorisation est valable pour les campagnes d’inventaire 2023, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 : moyens de capture autorisés
Pour la capture des poissons, sont autorisés les moyens non létaux suivants : - Appareils de pêche électrique de type « fixe » :
EFKO – FEG 8000 (8000 W) – Tension 150-300/300-600 V DC ;
Normalisation française de type II ;
Normalisation européenne IEC 60335-2-86.
L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect des mesures édictées par l’arrêté du ministère de l’agriculture du 2 février 1989, notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel.
Article 6 : destination des espèces capturées :
Les espèces capturées vivantes et en bon état sanitaire seront relâchées dans le Rhône dès la fin de l’opération de recensement. Les spécimens en mauvais état sanitaire seront détruits. Aucune autre destination que la capture suivie d’un relâcher n’est autorisée.
Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisse américaine des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, …).
Article 7 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’informer, deux semaines au moins avant chaque opération, le préfet (DDT), le service départemental de l’OFB et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche, du programme, des dates et lieux de pêche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00002 - AP ARALEP Suivi-CNPE St-Alban 33 Article 9 : compte rendu d’exécution
Dans un délai d’un mois après la réalisation d’une opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l’original au préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l’OFB à Bron, au service départemental de l’OFB, ainsi qu’au président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche.
Article 10 : rapport annuel
Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer la Cheffe du service départemental de l’OFB et de lui adresser un compte-rendu annuel.
Cette information et ce compte-rendu annuel s’effectueront en version numérisée, à l’aide du modèle téléchargeable sur le site de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Les éléments d’information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 11 : présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, conformément à l’article R 432.11 du code de l’environnement.
Article 14 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bureau d’études ARALEP.
Copie du présent arrêté sera également adressée :
• au délégué régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’OFB,
• au président de la fédération des AAPPMA de l’Ardèche,
• à la cheffe du service départemental de l’OFB de l’Ardèche.
Privas, le 25 mai 2023
Pour le directeur départemental des
territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00002 - AP ARALEP Suivi-CNPE St-Alban 34 Locatisation
des stations
d'inventaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00002 - AP ARALEP Suivi-CNPE St-Alban 35 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-25-00008
AP auto defrichement TESTUD Laurent Cne
ORGNAC L AVEN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00008 - AP auto defrichement TESTUD Laurent Cne ORGNAC L AVEN 36
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. TESTUD Laurent sur la commune d’ORGNAC-L’AVEN
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30596, reçu le 31/03/2023 et complété le 17/05/2023, présenté par M. TESTUD Laurent, dont l’adresse est 4 impasse la Croisette 07200 Aubenas et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,2990 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'ORGNAC-L'AVEN (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu’une partie de la surface demandée correspond à une zone où se trouve construite une maison d'habitation (0,0213 ha) ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00008 - AP auto defrichement TESTUD Laurent Cne ORGNAC L AVEN 37 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,2787 ha des parcelles de bois situées sur la commune d' ORGNAC-L'AVEN et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
ORGNAC-
L'AVEN
0A 785
784
0,1917 ha
0,1853 ha
0,1417ha
0,1370 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une maison d'habitation et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2787 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1031 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00008 - AP auto defrichement TESTUD Laurent Cne ORGNAC L AVEN 38 ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 25 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00008 - AP auto defrichement TESTUD Laurent Cne ORGNAC L AVEN 39 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-25-00007
AP destruction pigeons_Toulaud
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00007 - AP destruction pigeons_Toulaud 40
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROTde détruire
les pigeons ramiers sur le territoire communal de TOULAUD
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6,
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT que les dégâts causés par les pigeons ramiers perdurent malgré le déploiement de mesures de alternatives à la destruction, notamment l'effarouchement sonore ;
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les pigeons ramiers ont été constatés sur le territoire communal de TOULAUD que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de pigeons ramiers pour prévenir des dommages importants aux culture,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces pigeons ramiers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00007 - AP destruction pigeons_Toulaud 41 Article 1er : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les pigeons ramiers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de TOULAUD.
Ces opérations auront lieu du 24 mai au 21 juin 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. Jean-Paul VEROT lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de TOULAUD et au président de l’ACCA de TOULAUD.
Privas, le 25 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00007 - AP destruction pigeons_Toulaud 42 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-24-00003
AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00003 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 43
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de ROCHEMAURE ,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ROCHEMAURE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00003 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 44 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ROCHEMAURE .
Ces opérations auront lieu du 24 mai 2023 au 26 juin 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de ROCHEMAURE et au président de l’ACCA de ROCHEMAURE .
Privas, le 24 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00003 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 45 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-25-00016
AP tir loup ARNAUD Timothé
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00016 - AP tir loup ARNAUD Timothé 46
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant M. Timothé ARNAUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-PONS et SAINT-JEAN-LE-CENTENIER
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2014-287-008 du 14 octobre 2014 et n° 2014-322-010 du 18 novembre 2014 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple et renforcée dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;
VU la demande en date du 04 mai 2023 par laquelle M. Timothé ARNAUD demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le département de l'Ardèche est concerné par des attaques sur troupeaux qui au 16 mai 2023 ont conduit à 22 constats où la responsabilité du loup n'a pas été écartée pour 124 victimes ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Timothé ARNAUD se situe à proximité immédiate d'autres troupeaux attaqués en 2022 et 2023 sur les communes de Berzème, Gourdon, Mézilhac, Vallon-pont-d'Arc, Saint-Étienne-de-Lugdarès et Villeneuve-de-Berg où la responsabilité du loup n’a pas été écartée ;
CONSIDÉRANT que M. Timothé ARNAUD déclare mettre en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la mise en place d'un parc de regroupement électrifié ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Timothé ARNAUD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00016 - AP tir loup ARNAUD Timothé 47 ARRÊTE
Article 1er :
M. Timothé ARNAUD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesure de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par M. Timothé ARNAUD, sous réserve que son permis de chasser (n°2013-007-800-76-18-B) soit valable pour l’année en cours ; ainsi que par les personnes suivantes mandatées par lui et mentionnées sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
- M. Cyril SEVENIER, numéro du permis de chasser : 2013-007-900-39-18-A,
- M. Lionel GENTE, numéro du permis de chasser : 007-2-11393,
- M. Jean-Jacques RESSAYRE, numéro du permis de chasser : 2022-007-900-02-08-A,
- M. Julien COLLINEAU, numéro du permis de chasser : 2011-007-800-78-16-B.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT-PONS et SAINT-JEAN-LE-CENTENIER ;
- à proximité du troupeau de M. Timothé ARNAUD ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Timothé ARNAUD ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00016 - AP tir loup ARNAUD Timothé 48 Article 6 :
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec une arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les rabats.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loup observé ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut …).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 :
M. Timothé ARNAUD informe sans délai le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Timothé ARNAUD informe sans délai le service départemental de l’OFB. Le service départemental de l’OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Timothé ARNAUD informe sans délai le service départemental de l’OFB (Tel : 04 75 64 62 44).
Il est fait obligation au tireur de transmettre sans délai à M. Timothé ARNAUD, toutes les informations nécessaires pour qu’il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.
Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.
Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00016 - AP tir loup ARNAUD Timothé 49 Article 9 :
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 novembre 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection. Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximum de loups pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 14 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche :
- par recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique ;
- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairies SAINT-PONS et SAINT-JEAN-LE-CENTENIER et notifié à M. Timothé ARNAUD.
PRIVAS le 25 mai 2023
Le préfet,
« signé »
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00016 - AP tir loup ARNAUD Timothé 50 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-25-00009
Arrêté préfectoral levant le niveau d’alerte sur le
bassin versant du Doux-Ay et portant limitation
des usages de l’eau sur les bassins versants
de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de la
Beaume-Chassezac, de l’Ardèche et de la Cèze
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00009 - Arrêté préfectoral levant le niveau d’alerte sur le bassin versant du Doux-Ay et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants 51
Arrêté préfectoral n°
levant le niveau d’alerte sur le bassin versant du Doux-Ay et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants
de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de la Beaume-Chassezac, de l’Ardèche et de la Cèze
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le département du Gard ;
CONSIDERANT les effets bénéfiques sur les débits des derniers épisodes pluvieux sur le bassin versant du Doux-Ay ;
CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/5ème de leur débit moyen annuel (module) ;
CONSIDERANT l’absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des rivières ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00009 - Arrêté préfectoral levant le niveau d’alerte sur le bassin versant du Doux-Ay et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants 52 Zone hydrographique Niveau de restriction
Cance 1 – VIGILANCE
Doux - Ay 1 – VIGILANCE
Eyrieux 2 – ALERTE
Ouvèze - Payre 2 – ALERTE
Ardèche 2 – ALERTE
Beaume - Chassezac 2 – ALERTE
Cèze 3 – ALERTE RENFORCEE
Loire 1 – VIGILANCE
Allier 1 – VIGILANCE
Ressource spécifique Niveau de restriction
Rhône 1 – VIGILANCE
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière
et Fontaulière en aval du barrage de Pont-de-Veyrières 2 – ALERTE
Chassezac en aval du barrage de Malarce 2 – ALERTE
Eyrieux en aval du barrage des Collanges -usages agricoles
uniquement 2 – ALERTE
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.
Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2023. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00009 - Arrêté préfectoral levant le niveau d’alerte sur le bassin versant du Doux-Ay et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants 53 Article 5 : Abrogation
L’arrêté n° 07-2023-05-12-00002 du 12 mai 2023 est abrogé.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr ) et sur le site PROPLUVIA ( http://propluvia.developpement- durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp)
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 25 mai 2023
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00009 - Arrêté préfectoral levant le niveau d’alerte sur le bassin versant du Doux-Ay et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants 54 Zones hydrographiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00009 - Arrêté préfectoral levant le niveau d’alerte sur le bassin versant du Doux-Ay et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants 55 POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau
(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
b) Restrictions d’usages
Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Usages de l’eau
domestique
(particuliers
et
collectivités
territoriales)
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d’eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l’arrêté.
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des espaces sportifs n’est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.
Usages
industriels
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l’eau ou de contrôle des installations classées.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00009 - Arrêté préfectoral levant le niveau d’alerte sur le bassin versant du Doux-Ay et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants 56 RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, • le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
Usage de l’eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
L’alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d’eau, des canaux d’agrément et béalières ne disposant pas de règlement d’eau sont interdits.
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières, est autorisé trois jours par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h).
L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h) ;
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le premier remplissage des piscines d’un volume de plus de 1 m3 est interdit. Le remplissage complémentaire des piscines n’est autorisé qu’entre 22 h et 6 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.
Usages
industriels
Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte renforcée. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00009 - Arrêté préfectoral levant le niveau d’alerte sur le bassin versant du Doux-Ay et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants 57 Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
c) Restrictions d’usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.
Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.
L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.
L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 de l’arrêté préfectoral cadre 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 pour la définition des secteurs agricoles (disponible également sur la carte ci-après).
L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00009 - Arrêté préfectoral levant le niveau d’alerte sur le bassin versant du Doux-Ay et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants 58 Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles.
Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
• L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
• L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.
• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.
• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h, quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
• L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours ou quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00009 - Arrêté préfectoral levant le niveau d’alerte sur le bassin versant du Doux-Ay et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants 59 Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
Début et fin d’arrosage micro-aspersion
Secteur 1
lundi
mardi
jeudi
samedi
Secteur 2
Mardi
Mercredi
Vendredi
Dimanche
Secteur 3
Lundi
Mercredi
jeudi
samedi
Goutte-à-goutte
entre 10 h et 18 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00009 - Arrêté préfectoral levant le niveau d’alerte sur le bassin versant du Doux-Ay et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants 60 Carte des secteurs de tour d'eau agricoles
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00009 - Arrêté préfectoral levant le niveau d’alerte sur le bassin versant du Doux-Ay et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants 61 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-25-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant les modalités d’élection d’un élu
communal
membre titulaire de la commission de
conciliation en matière d’élaboration de
schémas
de cohérence territoriale, de schémas de
secteur, de plans locaux d’urbanisme
et de cartes communales
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les modalités d’élection d’un élu communal 62
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant les modalités d’élection d’un élu communal
membre titulaire de la commission de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L132-14 et R132-10 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral 07-2020-10-20-008 du 20 octobre 2020 portant composition de la commission de conciliation en matière de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration d’élaboration des documents d’urbanisme à la suite de la démission d'un maire, membre titulaire du collège des élus ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'élection d'un membre de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales, est organisée selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 2 :
Le scrutin a pour effet d'élire pour la durée de son mandat municipal :
- un élu communal titulaire.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les modalités d’élection d’un élu communal 63 ARTICLE 3 :
Sont électeurs les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale et de plans locaux d'urbanisme.
ARTICLE 4 :
La candidature comprenant un élu communal a été reçue le 28 avril 2023.
ARTICLE 5 : Modalités de vote
Le scrutin aura lieu exclusivement par correspondance.
L'ensemble des instruments de vote sera adressé à chacun des électeurs.
L'électeur introduira son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale de couleur bulle qui ne devra comporter aucune mention ni signe distinctif.
Cette enveloppe électorale sera placée dans une seconde enveloppe de couleur blanche qui comportera la mention "élection des membres titulaires de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme", l'indication de la commune dont il est maire ou de l'établissement public de coopération intercommunal dont il est le président, ses nom et prénom et sa signature.
L'électeur adressera le tout, par pli recommandé avec accusé de réception, avant le 31 août 2023 à 12h00 à :
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme et Territoires (SUT)
2, Place Simone Veil
BP 613
07006 PRIVAS Cedex
Les plis qui parviendront au bureau de vote après la date du scrutin ne seront pas pris en compte et seront détruits.
ARTICLE 6 : Modalités de dépouillement
La commission chargée du dépouillement des bulletins de vote est présidée par le Préfet ou son représentant.
Elle comprend un secrétaire désigné par le Préfet et au moins deux assesseurs. A défaut du nombre d'assesseurs requis, le ou les assesseurs manquants seront désignés par le président du bureau parmi les maires.
La composition de la commission sera actée par arrêté préfectoral.
Cette commission procédera au dépouillement des bulletins de vote le 4 septembre 2023 à 14h00 à la Direction Départementale des Territoires ( salle Vézinet nord).
Les résultats des élections seront établis par procès verbal signé par le président et les assesseurs.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les modalités d’élection d’un élu communal 64 Le Préfet informera les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale du résultat des élections.
ARTICLE 7 : Modalités de répartition des sièges
L' élu communal est élu à la représentation proportionnelle.
Le vote a lieu sur le nom du candidat, sans adjonction ni suppression de noms.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au reccueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des maires du département et des présidents d'EPCI.
Privas, le 25 mai 2023
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les modalités d’élection d’un élu communal 65 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2023-05-25-00010
ARRETE PREFECTORAL
Portant dérogation accordée pour la surveillance
d’une piscine sur la commune de Vals les Bains
par une personne titulaire du BNSSA
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00010 - ARRETE PREFECTORAL 66 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service départemental de la jeunesse,
de l’engagement et des sports
ARRETE PREFECTORAL N° 07-2023-05-25-00001
Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine par une personne titulaire du BNSSA
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;
VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la Commune de Vals les Bains en date du 24 mai 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-06-005 du 06 janvier 2021 relatif à la délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne Rhône Alpes ;
VU l’arrêté rectoral n° 2021-03 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports pour le département de l’Ardèche ;
VU l’avis émis par le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche ;
CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;
SUR PROPOSITION DU chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur le Maire de la Commune de Vals les Bains est autorisé à faire surveiller la piscine municipale de Vals les Bains par des personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 25 mai au 27 août 2023.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00010 - ARRETE PREFECTORAL 67 Article 3 : Le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, le Maire de la Commune de Vals les Bains, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A Privas, le 25 mai 2023
Pour le Préfet et par subdélégation,
l’inspecteur d’académie, directeur académique des
services de l’éducation nationale de l’Ardèche
signé
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00010 - ARRETE PREFECTORAL 68 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-05-24-00009
AiP portant adhésion des communes de Pontaix
et de Sainte-Cécile-les-Vignes au Syndicat de
Fourrière Animalière (SIFA)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00009 - AiP portant adhésion des communes de Pontaix et de Sainte-Cécile-les-Vignes au Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA) 69 Arrêté interpréfectoral
portant adhésion des communes de Pontaix et de Sainte-Cécile-Les-Vignes
du Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA)
Recueil des actes administratifs
N° 26-2023-05-24-00005
Recueil des actes administratifs
N° 07-2023-05-24-
Recueil des actes administratifs
N° 84-2023-05-24-
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
La Préfète du Vaucluse
Vu l’article 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les modalités d’adhésion d’une collectivité à un syndicat
Vu l'arrêté n°2019 105-0001 du 15 avril 2019 portant modification des statuts du Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA)
Vu la délibération du 19 septembre 2022 du Conseil Municipal de Pontaix sollicitant l’adhésion de sa commune au SIFA
Vu la délibération du 12 décembre 2022 du Conseil Municipal de Sainte-Céciles-Les-Vignes sollicitant l’adhésion de sa commune au SIFA
Vu la délibération du 07 février 2023 du Comité Syndical du SIFA autorisant l’adhésion des communes de Pontaix et Sainte-Cécile-Les-Vignes
Vu les délibérations favorables des organes délibérants des collectivités membres du SIFA émises consécutivement aux avis du comité syndical précité ;
Considérant qu’ayant bénéficié du délai réglementaire de trois mois de consultation, l’absence de délibération :
- vaut avis favorable sur les modifications statutaires
- vaut avis favorable sur l’adhésion des communes de Pontaix et Sainte-Cécile-Les-Vignes
Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises aux articles L. 5211-18 du CGCT sont satisfaites ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme, de l’Ardèche et de Vaucluse ;
#$
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00009 - AiP portant adhésion des communes de Pontaix et de Sainte-Cécile-les-Vignes au Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA) 70 ARRETENT
ARTICLE 1er :
Est autorisé l’adhésion des communes de Pontaix et de Sainte-Cécile-Les-Vignes du Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA)
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à la mairie de Pontaix et de Sainte-Cécile-Les-
Vignes, à la présidente du syndicat et aux maires des communes intéressées ou de son affichage en
préfecture de la Drôme , de l’Ardèche et de Vaucluse, au siège de l'établissement et des collectivités
membres. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme, de l’Ardèche et de Vaucluse, la Sous-Préfète de Nyons, le Sous-Préfet de Carpentras, le président de la communauté de communes Enclave des Papes - Pays de Grignan, la présidente du syndicat, les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et des mesures de publicité et d'affichage prévues à l'article précédent.
Fait le 24 mai 2024
La préfète de la Drôme
Signé
Élodie DEGIOVANNI
Pour le préfet de l’Ardèche
et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Isabelle ARRIGHI
La préfète de Vaucluse
Signé
Violaine DEMARET
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00009 - AiP portant adhésion des communes de Pontaix et de Sainte-Cécile-les-Vignes au Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA) 71 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-05-24-00008
AiP portant modification des statuts du SYTRAD
(Articles 1, 4, 6 et 7)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00008 - AiP portant modification des statuts du SYTRAD (Articles 1, 4, 6 et 7) 72 Préfet de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle administratif
Préfet de l’Ardèche
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant modification des statuts du SYTRAD
(Articles 1, 4, 6 et 7)
Recueil des actes administratifs
N° 26-2023-05-24-00004
Recueil des actes administratifs
N° 07-2023-05-24-00008
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment ses articles L 5211-20 et L 5711-1 ;
VU la délibération du comité syndical du SYTRAD du 2 novembre 2022 portant modification des statuts, notifiée le 15 novembre 2022 aux membres ;
VU les délibérations favorables des organes délibérants d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) membres du SYTRAD se prononçant consécutivement à la délibération du comité syndical précité ;
VU l’arrêté n° 07-2022-12-12-00002 portant extension du périmètre du syndicat mixte fermé « SICTOMSED » et modification de ses statuts au 1er avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que le délai réglementaire des trois mois pour se prononcer est expiré, l’absence de délibération des organes délibérants des EPCI membres du syndicat vaut décision favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le CGCT sont satisfaites ;
SUR PROPOSITION de mesdames les Secrétaires Générales des Préfectures de la Drôme et de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00008 - AiP portant modification des statuts du SYTRAD (Articles 1, 4, 6 et 7) 73 ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Est autorisée la modification des articles 1 (tenant compte de l’adhésion des communes de Beauvène, Gluiras, Marcols-les-Eaux, Saint-Etienne-de-Serre et Saint-Julien-du Gua au SICTOMSED), 4 (fixant le siège au 2 rue Francis Jourdain, 26800 Portes-Lès-Valence), 6 (portant sur le non-rattachement des délégués suppléants aux titulaires) et 7 (visant à supprimer les références d’articles au Code Général des collectivités territoriales ) des statuts du SYTRAD.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à monsieur le président de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche, à madame la présidente du SYTRAD, à mesdames et messieurs les présidents des EPCI membres du syndicat, ainsi que de son affichage en préfectures de la Drôme et de l’Ardèche, sous-préfectures de Die et de Tournon-sur-Rhône, au siège des EPCI membres du syndicat.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Mesdames les Secrétaires Générales des Préfectures de la Drôme et de l’Ardèche, madame la Sous-Préfète de Die, monsieur le Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône, madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, monsieur le Président de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche, madame la présidente du SYTRAD, mesdames et messieurs les présidents des EPCI membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Drôme et de l’Ardèche.
Le 24 mai 2023
Pour la préfète de la Drôme
et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Marie ARGOUARC’H
Pour le préfet de l’Ardèche
et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00008 - AiP portant modification des statuts du SYTRAD (Articles 1, 4, 6 et 7) 74 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00008 - AiP portant modification des statuts du SYTRAD (Articles 1, 4, 6 et 7) 75 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00008 - AiP portant modification des statuts du SYTRAD (Articles 1, 4, 6 et 7) 76 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00008 - AiP portant modification des statuts du SYTRAD (Articles 1, 4, 6 et 7) 77 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-05-24-00010
AiP portant retrait des communes de
Mondragon, Mornas et Piolenc du Syndicat de
Fourrière Animalière (SIFA)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00010 - AiP portant retrait des communes de Mondragon, Mornas et Piolenc du Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA) 78 Arrêté interpréfectoral
portant retrait des communes de MONDRAGON, MORNAS et PIOLENC
du Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA)
Recueil des actes administratifs
N° 26-2023-05-24-00006
Recueil des actes administratifs
N° 07-2023-05-24-
Recueil des actes administratifs
N° 84-2023-05-24-
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
La Préfète du Vaucluse
Vu l’article 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les modalités de retrait d’une collectivité à un syndicat
Vu l'arrêté n°2019 105-0001 du 15 avril 2019 portant modification des statuts du Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA)
Vu la délibération du 22 juin 2022 du Conseil Municipal de Piolenc sollicitant le retrait de sa commune du SIFA
Vu la délibération du 27 Juin 2022 du Conseil Municipal de Mondragon sollicitant le retrait de sa commune du SIFA
Vu la délibération du 27 juin 2022 du Conseil Municipal de Mornas sollicitant le retrait de sa commune du SIFA
Vu la délibération du 22 septembre 2022 du Comité Syndical du SIFA autorisant le retrait de la commune de Mondragon et des communes de Mornas et Piolenc à la condition du règlement des sommes dues au titre de l’année 2022.
Vu le mandat de paiement n°155 du 22 février 2023 de la commune de Mornas de la somme de 2467 €uros soldant la créance communale
Vu le mandat de paiement n°325 et n°326 du 03 mars 2023 de la commune de Piolenc de la somme de 5418 €uros (2709€ + 2709€) soldant la créance communale
Vu les délibérations favorables des organes délibérants d’une partie des collectivités membres du SIFA émises consécutivement aux avis du comité syndical précité ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises à l’article L 5211-19 du CGCT sont satisfaites ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme, de l’Ardèche et de Vaucluse ;
&
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00010 - AiP portant retrait des communes de Mondragon, Mornas et Piolenc du Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA) 79 ARRETENT
ARTICLE 1er :
Est autorisé le retrait des communes de Mondragon, Mornas et Piolenc du Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA)
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à la mairie de Mondragon, de Mornas et de
Piolenc à la présidente du syndicat et aux maires des communes intéressées ou de son affichage en
préfecture de la Drôme, de l’Ardèche et de Vaucluse, au siège de l'établissement et des collectivités
membres. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme, de l’Ardèche et de Vaucluse, la Sous-Préfète de Nyons, le Sous-Préfet de Carpentras, le président de la communauté de communes Enclave des Papes - Pays de Grignan, la présidente du syndicat, les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et des mesures de publicité et d'affichage prévues à l'article précédent.
Fait le 24 mai 2023
La préfète de la Drôme
Signé
Élodie DEGIOVANNI
Pour le préfet de l’Ardèche
et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Isabelle ARRIGHI
La préfète de Vaucluse
Signé
Violaine DEMARET
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00010 - AiP portant retrait des communes de Mondragon, Mornas et Piolenc du Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA) 80 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-05-24-00011
Arrêté préfectoral autorisant la manifestation
RTTC Jérôme Aymard
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation RTTC Jérôme Aymard 81 Sous-préfecture de Largentière
Arrêté préfectoral
autorisant la manifestation motorisée RTTC -Jérôme AYMARD " le vendredi 26 mai 2023.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215- 1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 41l-7, R.411.29 à R.41l.32 ;
VU le code du sport ;
VU le règlement commun aux rallyes ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-03-09-00004 du 9 mars 2023 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU le dossier déposé le 12 avril 2023 dans la plateforme Manifestations-sportives.fr " par M. Jérôme AYMARD pour l’association loi 1901 RTTC en vue d’organiser la manifestation RTTC – Jérôme AYMARD " le 26 mai 2023 sur la commune d’AIZAC ;
VU l’attestation d'assurance couvrant la manifestation ;
VU la demande d’avis faite le 13 avril 2023 dans la plateforme Manifestations-sportives.fr " par le bureau des manifestations sportives de la sous-préfecture de Largentière ;
VU la convocation le 24 avril 2023 des membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;
VU les avis favorables du service sécurité routière de la direction départementale des territoires (14/04/23), du service départemental d’incendie et de secours (25/04/23) et du service des routes du conseil départemental (02/05/23) ;
CONSIDERANT que la CDSR s’est réunie le 4 mai 2023 en sous-préfecture de Largentière afin d’examiner les conditions d’organisation de la manifestation RTCC- Jérôme AYMARD " ;
VU l’avis favorable réservé émis le 4 mai 2023 par les membres de la CDSR et son compte- rendu ;
VU l’attestation de présence d’un médecin déposée et validée le 24 mai 2023 ;
VU l’attestation de présence de secouristes et d’une ambulance de l’UNASS (26000 VALENCE) déposée et validée le 24 mai 2023 ;
CONSIDERANT qu’en conséquence les réserves émises par les membres de la CDSR ont été levées ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation RTTC Jérôme Aymard 82 CONSIDERANT que le service départemental de la jeunesse de l'engagement et du sport, le service environnement de la direction départementale des territoires et la mairie d’AIZAC, n’ont pas fait part d’opposition au déroulement de la manifestation Rttc – Jérôme AYMARD " à la date du 4 mai 2023 ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la sécurité nécessite l'adoption de mesures spéciales à l'occasion de la manifestation RTTC – Jérôme AYMARD " ;
Sur proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRÊTE
Article 1 : - Autorisation de l'épreuve :
L'association loi 1901 RTTC ", représentée par son président M. Jérôme AYMARD, est autorisée à organiser la manifestation RTTC – Jérôme AYMARD " le vendredi 26 mai 2023, de 8 heures 00 à 18 heures 00 sur la route départementale 254, commune d’AIZAC, conformément aux pièces jointes en annexes au présent arrêté : le plan de sécurité indiquant les emplacements des commissaires, des signaleurs, des extincteurs, des radios, des zones réservées au public et des zones interdites aux spectateurs, le parcours, le règlement et le compte-rendu de la CDSR du 4 mai 2023.
Article 2 : - La manifestation RTTC – Jérôme AYMARD ", d'une longueur d’environ 3,920 km se déroulera sur la route départementale 254 fermée partiellement à la circulation publique. Il s'agit d'une manifestation de démonstration et de baptême de co-pilotage assimilée à un rallye et sans aucun classement. Cette manifestation ne sera, en aucun cas, une épreuve de vitesse ; elle restera une démonstration de co-pilotage automobile destinée à apprendre aux participants à apprendre, à faire des notes et à pratiquer le co-pilotage. Le passage ponctuel d’usagers et de riverains de la RD 254 sera autorisé par le directeur de course et géré avec l’assistance des commissaires présents sur le parcours. Le nombre de véhicules sera limité à 3.
La fermeture de la RD 254 ne sera pas opposable aux services de secours et aux forces de l’ordre.
Le port du casque sera obligatoire.
L’organisateur appliquera et respectera les RTS rallye émises par la fédération française de sport automobile.L’organisateur devra respecter et appliquer strictement les dispositions des textes précités et le règlement spécifique de la manifestation.
Article 3 :
Comité d’organisation :
- Président : M. Hervé BARBIER,
- Membre : M. Jérôme AYMARD.
Organigramme de la manifestation :
- Directeur de course : M. Daniel VERNET,
- Commissaire technique responsable : M. Jean-Loup BLACHIER, - Commissaire C ENCOC Encadrant : Mme Sandrine AYMARD-BOUIX Le début de la compétition pourra être retardé dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.
Par ailleurs, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant de l'autorité administrative s'il apparaît:
- que les conditions de sécurité ne se trouvaient plus remplies,
- ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecterait plus ou ne ferait plus respecter par les participants, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents. Il appartiendra au directeur de course de prendre toutes initiatives pour arrêter la course s'il constatait que la sécurité des concurrents et des spectateurs ou de toute autre personne n'était plus assurée. Les responsables du service d'ordre seront également habilités à prendre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation RTTC Jérôme Aymard 83 sur place et à n'importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité, la tranquillité et l'ordre publics.
Article 4 : - Service d’ordre.
Le service d'ordre comprendra des commissaires dotés de radios dont aux endroits indiqués dans le plan de sécurité fourni par l'organisateur . Ces personnes ainsi que les responsables de la manifestation devront porter un brassard ou une chasuble les rendant facilement identifiables.
Les services de gendarmerie n'interviendront qu'en cas de besoin, sur appel de l’organisateur.
Article 5 : - Réglementation de la circulation.
Le président du conseil départemental de l’Ardèche a pris un arrêté pour interdire la circulation et réglementer le stationnement sur la RD 254 le vendredi 26 mai 2023. L’organisateur emprunte la route départementale dans l'état; en cas d'accident, le conseil départemental de l’Ardèche décline toute responsabilité liée à l'état de la route.
Article 6 : - Moyens de secours.
La mise en place de tous les moyens de secours et dispositifs de sécurité du public et des pilotes et des participants devra être effective une demi-heure avant le début de la manifestation; ce dispositif sera maintenu pendant toute la durée de la manifestation. a – Le secours aux personnes sera assuré par :
- le docteur Philippe BRUSSIAUX médecin urgentiste (n°RPPS 100029800000, n° ordre 38/3585),
- l’UNASS Drôme Ardèche (26000 VALENCE) avec 4 secouristes et 1 VPS. b – Le secours incendie :
Des moyens d'extinction de 1er secours (extincteurs appropriés aux risques) devront être disposés sur le parcours et susceptibles d'être mis en œuvre par des personnes qualifiées, recrutées par l’organisateur. Ces personnes se tiendront en permanence aux emplacements qui leur auront été assignés, pendant toute la durée des essais. Les commissaires seront munis d’extincteurs appropriés aux risques. L’organisateur veillera à ce que les voies d'accès et d'évacuation pour les véhicules de secours soient maintenues libres en permanence et ils assureront l'accès et une circulation aisée pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie.
L’organisateur devra disposer dans les parkings de moyens d'extinction de 1er secours (extincteurs mixtes appropriés aux risques) susceptibles d'être mis en œuvre par des personnes qualifiées, recrutées par les organisateurs.
c – Les moyens d'alerte :
Un système de transmission de l’alerte vers les secours publics fiable en tous points de l’épreuve sera prévu ;
- des liaisons radios seront mises en place sur le terrain en complément des téléphones portables.
Article 7 : - Sécurité du public et des participants – Information des usagers de la route et de tout public éventuel :
L’organisateur devra s'assurer de la publication de l’arrêté interdisant la circulation sur l'axe routier emprunté par les concurrents. Il devra également s'assurer de la mise en place des mesures de sécurité pour baliser la fermeture de l'axe emprunté. L’organisateur veillera scrupuleusement à la mise en place de la signalisation réglementaire conformément à l’arrêté du conseil départemental, et il fera respecter les mesures de police arrêtées dans ce document. La signalisation des interdictions sera mise en place et enlevée par et aux frais de l’organisateur, conformément à la réglementation en vigueur. Les membres de l’association RTTC " veilleront au respect de l'ensemble de ces mesures. L’organisateur devra impérativement placer une signalisation sur les chemins ruraux et sentiers de randonnées affluents, afin d'informer les usagers de l'organisation de cette manifestation. Le sentier de randonnée rejoignant la RD 254 dans le virage à proximité du chef-lieu d’AIZAC sera sécurisé par la présence d’un commissaire de course. Les zones autorisées " au public seront délimitées par de la rubalise verte. Toutes les zones autres que les zones autorisées " doivent être considérées comme interdites ". Les
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation RTTC Jérôme Aymard 84 panneaux d'interdiction du public seront obligatoirement mis en place en bordure de route, tels qu’indiqués dans le plan de sécurité. Il sera interdit à tout public éventuel de cheminer et, à plus forte raison de stationner, le long de la route en dehors des emplacements prévus à cet effet; ceux-ci devront être suffisamment éloignés de la route et situés de telle façon qu'en aucun cas, une voiture participante ne puisse les atteindre.
Article 8 : - Prise en compte de la tranquillité publique.
Toutes dispositions utiles devront être prises par l’organisateur en vue du respect des mesures réglementaires concernant la lutte contre le bruit émis par les véhicules à moteur, ceci afin de troubler le moins possible la tranquillité publique. Le bruit pourra être contrôlé avant le départ, pendant la manifestation et devra être conforme à la législation.
Article 9 : - Environnement.
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques sera interdit. La collecte et l'enlèvement des déchets et des ordures ménagères seront assurés par les organisateurs selon les normes réglementaires Les opérations de mécanique ainsi que le stockage d'huiles et de carburants devront être réalisés dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution du sol. Pour protéger le sol, les pilotes devront installer un tapis étanche et absorbant sous leur véhicule pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique.
Article 10 : - Remise en état des lieux.
L’organisateur sera responsable des dommages ct dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les participants, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux et devra prendre en charge les réparations et remises en état des dégradations éventuelles.
Article 11:
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application Télérecours citoyens " sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 12 : - le sous-préfet de LARGENTIERE, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, le chef du service départemental à l’engagement la jeunesse et au sport, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président du conseil départemental – Direction des routes, le maire d’AIZAC, ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté sera adressée par e-mail à l’organisateur M. Jérôme AYMARD, à chacune des personnes chargées de son exécution et aux membres de la commission départementale de la sécurité routière, section Epreuves sportives automobiles ".
Fait à LARGENTIERE, le 24 mai 2023,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation RTTC Jérôme Aymard 85 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-05-25-00015
Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de
Barnas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00015 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de Barnas 86 Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant convocation des électeurs de la commune de BARNAS en vue d’une élection municipale partielle complémentaire
Le sous-préfet de LARGENTIERE
VU le code électoral et notamment les articles L225 à L259 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 8 mars 2019 portant nomination du sous-préfet de Largentière - M. LEVERINO (Patrick) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-31-00003 du 31 août 2022 portant désignation des bureaux de vote et division de certaines communes de l’arrondissement de LARGENTIERE en bureaux de vote ;
VU la démission de M. Bernard DE TATA le 26 avril 2021;
VU la démission de M. Thierry STEFF le 21 août 2021 ;
VU la démission de M. Jean-Louis BARTHOD le 3 octobre 2022 ;
VU la démission de Mme Lugdivine MAYNARD le 4 mai 2023 ;
CONSIDERANT que l’effectif légal du conseil municipal de BARNAS est de onze membres ;
CONSIDÉRANT que, suite aux vacances de postes cumulées, l’effectif du conseil municipal de BARNAS est réduit à sept membres ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en application de l’alinéa 1 de l’article L 258 du code électoral, d’organiser une élection municipale partielle complémentaire pour quatre sièges ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1 : – Les électrices et électeurs de la commune de BARNAS sont convoqués le dimanche 30 juillet 2023 pour procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux. Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 6 août 2023.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00015 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de Barnas 87 Article 2 : – Les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.
Les candidats ou leurs mandataires devront se présenter à la sous-préfecture de Largentière 23, rue Camille Vielfaure à LARGENTIERE.
Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant au 04.75.89.90.92 ou au 04.75.89.90.90.
Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 10 juillet 2023 au mercredi 12 juillet 2023 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30 ;
- le jeudi 13 juillet 2023 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00. Dans l’hypothèse d’un deuxième tour de scrutin :
- le lundi 31 juillet 2023 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30. - le mardi 1er août 2023 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
En cas de deuxième tour de scrutin, les candidats non élus au premier tour n’auront pas à déclarer leur candidature pour le second tour : ils seront automatiquement candidats. Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidatures pour le second tour.
Article 3 :
Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée dès sa réception par les soins du maire de BARNAS. Un exemplaire de cet arrêté sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 4: La campagne électorale pour le premier tour de scrutin sera ouverte le lundi 17 juillet 2023 à zéro heures et prendra fin le samedi 29 juillet 2023 à minuit. En cas de second tour de scrutin, elle s'ouvrira le lundi 31 juillet 2023 à zéro heure et s'achèvera le samedi 5 août 2023 à minuit.
Article 5: Les élections se feront sur la base de la liste électorale principale (citoyens français) et la liste électorale complémentaire municipale (citoyens non français de l’Union Européenne résidant en France) extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral.
Article 6: Les articles L 71 à L 78, L 111, R 72 à R 80 du code électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent à cette élection.
Article 7: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 8: En application des dispositions de l’article L62-1 du code électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention N l’électeur ne peut signer lui-même O.
Article 9: Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L65 et L66 du code électoral.
Le recensement général de votes sera effectué par le bureau de vote de la commune.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00015 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de Barnas 88 Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote.
Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le second sera transmis à la sous-préfecture de LARGENTIERE dès le lendemain par le maire de BARNAS.
Article 10: Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du code électoral, applicables aux communes de moins de 1000 habitants. Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits. Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 11 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application N Télérecours citoyens O sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 12 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et le maire de BARNAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de BARNAS.
Fait à LARGENTIERE, le 25 mai 2023,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00015 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de Barnas 89 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-05-25-00011
Arrêté préfectoral modifiant la commission de
contrôle des listes électorales de Lagorce
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00011 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle des listes électorales de Lagorce 90 Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l’arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;
VU la circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU le décret NOR : INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 modifié du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-03-09-00004 du 9 mars 2023 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LAGORCE, en raison des démissions du conseil municipal de MM. Michel DEBOEUF et Bernard CHEVILLIAT ;
VU la délibération du conseil municipal de LAGORCE en date du 13 février 2023 désignant M. Marc TENDIL et Mme Marie-Laure COLAS, en remplacement des démissionnaires, au sein de la commission de contrôle de la commune ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00011 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle des listes électorales de Lagorce 91 ARRETE
Article 1 : L’annexe 2 intégrée à l'arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 modifié du 9 février 2021, relative à la composition des commissions de contrôle est modifiée comme suit pour la commune de LAGORCE :
Commissions de contrôle à cinq membres : communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles plusieurs listes sont représentées au sein du conseil municipal :
Commune
Conseillers municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
LAGORCE - M. Marc TENDIL
- Mme Renée HASSAPIS
- M. Dominique
CALDERAN
- Mme Liliane COLAS
- Mme Marie-Laure
GONTRAND
Article 3 : La composition de la commission de contrôle devra être rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 4 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application K Télérecours citoyens L sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 5 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et la maire de la commune de LAGORCE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à LARGENTIERE, le 25 mai 2023,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00011 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle des listes électorales de Lagorce 92 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-05-25-00006
AP 17ème edition Trial Classic
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00006 - AP 17ème edition Trial Classic 93
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’association « Moto Club de Rochepaule » à organiser la 17ème édition Trial Classic
le samedi 3 juin et le 4 juin 2023
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-22-00003 du 22 août 2022 donnant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur- Rhône,me,
VU la demande du 24 mars 2023 présentée par le Président de l’Association « Moto Club de Rochepaule »
VU le règlement particulier de l’épreuve,
VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’Association «Moto Club de Rochepaule »
VU l’avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 16 mai 2023,
VU les avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental des Territoires et du Directeur Départemental de la Jeunesse et Sports, des Maires des communes traversées et du Président de la Fédération Française de Motocyclisme,
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00006 - AP 17ème edition Trial Classic 94 ARRETE
Article 1er : Le Président de l’association « Moto Club de Rochepaule » sise à Rochepaule est autorisé à organiser une épreuve de motocyclisme dénommée « 17ème édition Trial Classic » le samedi 3 juin et le dimanche 4 juin 2023 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le plan joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées ont été respectées, avant le départ de l’épreuve. Cette attestation sera remise ou transmise immédiatement aux services de la Sous-Préfecture avant le départ des épreuves.
Ce document devra être également transmis au service de permanence ( pour le 3 et 4 juin 2023) le directeur de cabinet de la Préfecture.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un terrain sis sur la commune de Rochepaule et sur des communes voisines.
L’organisateur dispose des autorisations des propriétaires des terrains traversés par la manifestation.
Il s’agit d’un parcours de 40 km en deux boucles, sur la première boucle 10 zones et sur la deuxième boucle 6 zones, donc 16 zones non stop avec des entrées et des sorties bien dégagées. La spécificité est la maniabilité « tout terrain » où les qualités de conduite, d’équilibre et de contrôle de la machine sont prépondérantes. Le classement du trial s’établit sur la qualité de franchissement de « zones » d’obstacles naturels ou artificiels, sans notion de temps ni de vitesse.
Horaires : vendredi 2 juin de 15h à 20h contrôle administratif et technique samedi 3 juin 2023 de 8h à 10h contrôle administratif et technique de 10h à 19h Trial
et dimanche 4 juin 2023 : de 9H à 19 H
Le nombre de participant à la manifestation est fixé à un maximum de 200.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00006 - AP 17ème edition Trial Classic 95 Article 3 : Dispositif de sécurité
Chaque zone non stop sera entièrement identifiée par de la rubalise, ou par des obstacles naturels. Elle sera signalée par deux panneaux placés au début et à la fin de chaque section.
Le public sera situé à l’extérieur de la zone délimitée. Dans les portions planes, le public devra se situer à un minimum d’un mètre de la trajectoire.
Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant sur les zones non stop et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de zone, dotés d’un extincteur et d’un téléphone portable, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre et leurs commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements. Ils prendront toutes les mesures nécessaires (commissaire, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totalité sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
Il est rappelé qu’en dehors des zones non stop, l’utilisation des voies ouvertes à la circulation est soumise au strict respect du code de la route.
Article 4 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- la présence d’un médecin volant et d’une équipe de secouristes (EMIS- MEDIC07 avec 4 personnes et un VL)
- l’accès permanent aux secours publics en tout point de l’épreuve - la délimitation matérialisée et visible entre la zone d’évolution des motos et des spectateurs
- un extincteur sur toutes les zones « non stop » et sur les terrains fermés - un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tout point de l’épreuve
- la présence d’un médecin se déplaçant à moto
- la présence de 32 commissaires sur les zones d’évolutions (2 par zone). - signaleurs positionnés aux traversées de routes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00006 - AP 17ème edition Trial Classic 96 Numéros de téléphone de l’organisateur technique :
Jean-Maurice EYRAUD 07 68 03 14 63
Directeur de course Soïzic METEYER 06 16 22 81 41
Article 5 : Mesures environnementales
Il est interdit d’emprunter ou de traverser les cours d’eau avec les véhicules motorisés en dehors des passages à gué. Des passerelles seront posées par les organisateurs pour le passage des cours d’eau non équipés de ponts. En outre, il est nécessaire de bien prendre en compte la réglementation relative aux espèces protégées.
Les organisateurs devront veiller et appeler l’attention des pilotes à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrains dont les propriétaires auront donné leur accord avant, pendant et après la manifestation.
La mise en place de ce dispositif reste à la charge des organisateurs.
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des Tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve. L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes ou leur représentant, sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un delai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Monsieur le Maire de Rochepaule et de Saint André en Vivarais, la maire de Lafarre, et Saint Agrève le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00006 - AP 17ème edition Trial Classic 97 de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Jeunesse et Sports, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association « Moto Club de Rochepaule ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 25 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé :
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-25-00006 - AP 17ème edition Trial Classic 98