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Déliberation - 7 Mise en place de pieges photographiques et fixation du tarif forfaitaire denlevement des depots TAMPONNE
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Mise en place de pieges photographiques et fixation du tarif forfaitaire denlevement des depots TAMPONNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le S L O7
RÉ PUBLIQUE F R A 1
ë T ID : 059-215902990-20230201-DEL2023DG7-DE
CECVILLE DE FMEM
Direction Générale des Services
Tél. 03 20 66 58 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Le premier février,
Le Conseil Municipal s’est réuni à l'hôtel de Ville, sis 42 rue du Général Leclerc à Hem, sous la présidence de Monsieur Francis VERCAMER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 26 janvier et qui a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Délibération affichée en mairie le 08 février 2023
PRESENTS
Francis VERCAMER, Maire,
Pascal NYS, Ghislaine BUYCK, Jean-François LECLERCQ, Anne DASSONVILLE, Philippe SIBILLE, Blandine LEPLAT, Saïd LAOUADI, Laurent PASTOUR, Adjoints au Maire,
Etienne DELEPAUT, Thérèse NOCLAIN, Barbara RUBIO COQUEMPOT, Fatima KARRAD, Kamel MAHTOUR, Jérôme MEERSEMAN, Jean-Adrien MALAIZE, Conseillers délégués,
Chantal LAHARNAR, Sabine HONORE, Emmanuelle GUILLAIN, Eugénie CARBON, Gaëtan DECOSTER, Christelle DUTRIAUX, Rafik BZIOUI, Guillaume BOCQUET, Thibaut THIEFFRY, Anne-Charlotte DEMEULENAERE, Clémentine NOUQUERET, Sana EL AMRANI, Conseillers, Mathilde LOUCHART, Jacques DUPONT, Karima CHOUIA, Conseillers.
ABSENTS EXCUSES
Fabienne LEPERS ayant donné procuration à Kamel MAHTOUR Bruno DUQUESNOY ayant donné procuration à Saïd LAOUADI
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire, Hôtel de ville - BP. 30 001 - 59510 HEM
O O O Standard mairie: 03 20 66 58 00 - www.ville-hem.fr Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 03/02/2023 S L 9
ID : 059-215902990-20230201-DEL2023DG7-DE
DEL/2023/DG/7
MISE EN PLACE DE PIEGES PHOTOGRAPHIQUES
ET FIXATION DU TARIF FORFAITAIRE D’ENLEVEMENT
DES DEPOTS SAUVAGES SUR LA VOIE PUBLIQUE
La protection de l’environnement est une préoccupation majeure de la ville de Hem. Ces dernières années, les services municipaux ont été confrontés à un nombre
croissant de dépôts sauvages.
ANNEE NOMBRE DE DEPOTS
SAUVAGES
2019 56
2020 97
2021 97
2022 105
Les agents chargés de réprimer les infractions ont les plus grandes difficultés à surprendre les auteurs d’atteintes à l’environnement en flagrant délit et à les identifier car ces infractions sont généralement commises la nuit, le week-end ou en
des lieux discrets.
La mise en place de "pièges photographiques" contribuerait ainsi à prévenir et à réprimer ces atteintes à l’environnement.
Dans un premier temps, 2 pièges photographiques seront acquis pour un coût unitaire de 400 €, soit un total de 800 €. Ils seront disposés dans des endroits propices repérés par les services en charge de l’environnement.
Sur le plan législatif et réglementaire, le dispositif des pièges photographiques ne relève pas du cadre juridique de la vidéoprotection et n’a donc pas à être soumis à autorisation préfectorale. De plus, le déplacement des appareils est autorisé en fonction des besoins, à condition de rester sur les objectifs décrits ci-dessus et de ne pas avoir de vues sur des propriétés privées, ne risquant aucunement de porter atteinte à l'intimité de la vie d’autrui. Ce dispositif existe dans de nombreuses villes
et tend à se développer.
Ainsi, dans ses conditions, le Parquet de Lille a seulement demandé qu’une délibération soit prise en Conseil Municipal autorisant la mise en place de ce type de dispositif.
Par ailleurs, les dépôts sauvages entraînant la mobilisation des services techniques
pour leur enlèvement et des coûts de traitement, en cas d'identification de l’auteur
du dépôt d’ordures, il est proposé de fixer un tarif de 100 € au minimum et par m3 pour les interventions nécessaires.
Concernant la recevabilité des preuves par l’Officier du Ministère Public, le mode de preuve apporté à l’appui des poursuites engagées contre les contrevenants est libre. Enfin, l’article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure donne bien compétence aux agents de police municipale pour constater et administrer la preuve de dépôts illicites selon ce procédé. Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le S L GO
ID : 059-215902990-20230201-DEL2023DG7-DE
Vu l'avis conforme de la commission Finances, Economie et Administration Générale,
A l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
-_ D'autoriser l'achat, la mise en place et l’utilisation de pièges photographiques
sur le territoire de la commune,
- D'autoriser la perception de frais d'intervention sur les lieux d'enlèvement de
dépôts sauvages à hauteur de 100 € au minimum et par m3,
- __ D'inscrire les dépenses et les recettes au budget de l'exercice,
-_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire,