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Déliberation - DEL2022121ECO Actualisation des droits de place marche Grand place TAMPONNE
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022121ECO Actualisation des droits de place marche Grand place TAMPONNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 RÉPUBLIQUE F R A 1!
Publié le ne
Ê T ID : 059-215902990-20221214-DEL2022EC0121-DE
CJCVWILLE DE HEM
Direction Générale des Services
Tél. 03 20 66 58 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Le quatorze décembre,
Le Conseil Municipal s’est réuni à l'hôtel de Ville, sis 42 rue du Général Leclerc à Hem, sous la présidence de Monsieur Francis VERCAMER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 08 décembre et qui a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Délibération affichée en mairie le
21 décembre 2022
PRESENTS
Francis VERCAMER, Maire,
Pascal NYS, Ghislaine BUYCK, Jean-François LECLERCQ, Anne DASSONVILLE, Philippe
SIBILLE, Blandine LEPLAT, Saïd LAOUADI, Laurent PASTOUR, Fabienne LEPERS, Adjoints au
Maire,
Etienne DELEPAUT, Thérèse NOCLAIN, Barbara RUBIO COQUEMPOT, Fatima KARRAD pour les délibérations 1, 22 et 24, Kamel MAHTOUR, Jérôme MEERSEMAN, Jean-Adrien MALAIZE,
Conseillers délégués,
Bruno DUQUESNOY, Emmanuelle GUILLAIN pour les délibérations 1, 22 et 24, Eugénie CARBON, Gaëtan DECOSTER, Guillaume BOCQUET, Thibaut THIEFFRY pour les délibérations 1, 22 et 24, Anne-Charlotte DEMEULENAERE, Clémentine NOUQUERET, Sana EL AMRANI,
Conseillers,
Mathilde LOUCHART, Jacques DUPONT, Karima CHOUIA, Conseillers.
ABSENTS EXCUSES
Chantal LAHARNAR, ayant donné procuration à Francis VERCAMER Sabine HONORE, ayant donné procuration à Sabine HONORE
ABSENTS
Fatima KARRAD pour les délibérations 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 26 et 27
Emmanuelle GUILLAIN pour les délibérations 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16,
17, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 26 et 27
Thibaut THIFFRY pour les délibérations 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 26 et 27
Christelle DUTRIAUX
Rafik BZIOUI
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire, Hôtel de ville - BP. 30 001 - 59510 HEM
O O O Standard mairie : 03 20 66 58 00 - www.ville-hem.fr Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 059-215902990-20221214-DEL2022EC0121-DE
DEL/2022/ECO/121
MARCHE COMMUNAL
ACTUALISATION DES DROITS DE PLACE ET REDEVANCES
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°DEL/2016/DG/22 du 3 mars 2016, le Conseil Municipal a approuvé le principe de gestion déléguée du service public des marchés communaux d’approvisionnement.
Par délibération n°’DEL/2016/DG/71 du 30 juin 2016, le Conseil Municipal a souscrit une délégation de service public selon la procédure simplifiée avec la société « LES FILS DE MADAME GERAUD ».
Par cette même délibération le Conseil Municipal a approuvé les tarifs des droits de place et redevances.
Selon l’article 9.2 de la convention de délégation de service public, les droits de place sont actualisés au moins une fois par an selon l’évolution de l'indice publié par l'INSEE (SHO-ENS) servant à calculer l’évolution des taux de salaire horaire de base des ouvriers (secteurs non agricoles).
Les indices de référence : sont 113,1 (connue au 1er avril 2016, valeur du 4° trimestre 2015) et 110.1 (valeur 2ème trimestre 2022).
Ainsi, la variation indicielle s'établit à 1.12 %.
Il convient donc de prévoir l’actualisation des droits de place et redevances diverses à compter du 1: janvier 2023 selon le tableau ci-dessous :
Commerçants Commerçants
abonnés non abonnés
Droits de place par mètre linéaire de façade
marchande, sur allée principale, transversale 125€HT 147€ HT
ou de passage, et pour une profondeur
maximale de 2 mètres.
Feesante d'accès à l'électricité per mètre 0.30€ HT
linéaire de façade marchande et par séance
Redevance d'animation et de publicité par 128€HT
séance
Vu l’avis conforme de la commission Finances, économie et Administration Générale,
A l'unanimité des présents, le conseil municipal décide :
+ D'’approuver la mise en œuvre, à compter du 1° janvier 2023, d’une augmentation indicielle de 1.12 % de l’ensemble des droits de place et redevances du marché hebdomadaire telle que reprise sur le tableau ci-dessus,
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l'application de cette délibération,
+ D'inscrire les recettes au budget de l'exercice.
Ainsi délibéré en séance les j jour, mdis et an susdits,
Pour copie conforme, =
Le Maire,
DGS