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Déliberation - DM 2024 09 001 Virement de credits pour le paiement de la redevance hydroelectrique 2023 tampon prefecture
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labastidette.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 09 001 Virement de credits pour le paiement de la redevance hydroelectrique 2023 tampon prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/10/2024 Reçu en préfecture le 02/10/2024 Em Publié le 03/10/2024
DECISION
MUNICIPALE
1D
: 031-213102536-20240925-DM_24_09_001-DE
N°
2024/09/001
Page
1
sur
1
Objet
: Virement
de
crédits pour
régulariser
le paiement
de
la
redevance
hydroélectrique
2023
Le
Maire
de
la
Commune
de
LABASTIDETTE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L
2122-22,
Vu
la
délibération
n°23-39
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
septembre
2023,
relative
à
l'adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57à
compter
du
1°
janvier
2024
approuvant
les
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections. Considérant,
qu’il
y
a
lieu
d’effectuer
un
virement
de
crédits
afin
de
régulariser
le
paiement
de
la
redevance
hydroélectrique
2023. Considérant
l’exposé
ci-dessus,
ARTICLE
1
:
D’autoriser
les virements
de
crédits
suivants
:
Viremement
de
crédits
.
.
Dépenses
(1)
Recettes
«)
Da
Diminution
de
| Augmentation
|
Diminution
de
| Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
INVESTISSEMENT
D-1321
: Subv.
non
transf.
Etat
et établissements
nationaux
0,00€
90,00
€
0,00€
0,00
€
.
TOTAL
D
13
: Subventions
d'investissement
0,00 €
90,00
€
0,00€
0,00
€
D-2128
: Autres
agencements
et aménagements
90,00
€
0,00
€
0,00€
0,00€
TOTAL
D
21
: immobilisations
corporelles
90,00
€
0,00€
0,00€
0,00
€
Total INVESTISSEMENT
90,00 €
90,00 €]
0,00€
0,00€
|
Total Général
a
0,00 €
:
€
ARTICLE
2
: de
faire
exécuter
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE 3
: De
mentionner
que
la présente
décision
sera
transmise
au Représentant
de
l’Etat
et au
Trésorier
de
la collectivité,
publiée
et portée
à la connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa prochaine
séance.
ARTICLE
4 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa transmission
au
Représentant
de
l’Etat.
Labastidette,
le 25
septembre
2024
Le
Maire,
ä à & ë