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Arrêté - 360 visotec services stationnement et occupa dp place des halles du 2407 au 2507
Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Arrêté - 360 visotec services stationnement et occupa dp place des halles du 2407 au 2507)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
AUTORISATION OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (© # ille de ÿ Mayenne PLACE DES HALLES D _l'énes ais — 10 rue de Verdun - CS 60111 - 53103 MAYENNE Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS TEMPORAIRES DU MAIRE Tél : 02.43.30.21.21 ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2024/ST/360, LE MAIRE DE MAYENNE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2, VU le Code de la Route et notamment ses articles R417 - 10/II 10°, R417-11, R 325 — 14, R411-25, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité publique et notamment celles des piétons et des automobilistes, CONSIDÉRANT que l'entreprise VISOTEC SERVICES - ZA La Pentecôte - 44700 ORVAULT doit procéder à la dépose et repose d'une enseigne Matmut, place des Halles, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité, d'autoriser l'occupation du domaine public, ARRETE: Article_1°" - L'entreprise VISOTEC SERVICES est autorisée à occuper le domaine public et à installer un échafaudage roulant devant le n° 22 place des Halles, dans la contre-allée, afin de procéder aux travaux énoncés ci-dessus. Article 2 - Le stationnement est interdit sur 1 emplacement place des Halles, à proximité du chantier, excepté pour le véhicule de l'entreprise VISOTEC SERVICES. Article 3 - L'arrêté porte sur la période du MERCREDI 24 ET JEUDI 25 JUILLET 2024, de 8h00 à 18h00 chaque jour. Article 4 - La signalisation appropriée, utile et nécessaire à la sécurité des usagers et des riverains est fournie et mise en place par l'entreprise VISOTEC SERVICES. La réglementation interdisant le stationnement doit être posée minimum 8 jours avant le début de l'intervention. Ladite entreprise est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Celle-ci doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date d'exécution des travaux. Article 5 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 6 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Mayenne et Monsieur le commandant la brigade de proximité, gendarmerie de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article Z - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. DESTINATAIRES : LE MAIRE DE MAYENNE, certifie M. le commandant la brigade de proximité avoir affichb ce jour le présent arrêté dans Service Voirie les lieu et forme accoutumés. VISOTEC SERVICES Agents de Surveillance de la Voie Publique MAYENN Affichage - Presse = ST 2 JUL. 2924 , Jean-Pierre LE SCORNET 1/1