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Arrêté - 225 enedis occupa du domaine public place de herce le 170626
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 13h20 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Arrêté - 225 enedis occupa du domaine public place de herce le 170626)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
/.
# À ue
d'MAyénne OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
” PLACE LOUIS DE HERCE ME Fes ti , Er . TC 10 rue de Verdun - CS 60111 - 53103 MAYENNE Cedex Tél : 02.43.30.21.21 si EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES TEMPORAIRES DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2026/ST/225
LE MAIRE DE MAYENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 417 - 10/II 10°, R417-11, R 325 - 14, R 411-25,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité publique et notamment celles des piétons et autres usagers,
CONSIDÉRANT que l'entreprise ENEDIS - 1 rue Thérèse Bertrand Fontaine - 72000 LE MANS doit procéder à la pose de protection sur le réseau électrique aérien à l’aide d'une nacelle place Louis de Hercé,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité, d'autoriser l'occupation du domaine public,
ARRETE:
Article 1°" - L'entreprise ENEDIS est autorisée à occuper le domaine public et à positionner une nacelle sur les pavés devant le n° 2 place Louis de Hercé.
Article 2 - Le présent arrêté porte sur la journée du MERCREDI 17 JUIN 2026.
Article 3 - La signalisation appropriée, utile et nécessaire à la sécurité des usagers et des riverains est fournie et mise en place par l’entreprise ENEDIS.
Ladite entreprise est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Celle-ci doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date d'exécution des travaux.
Article 4 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Mayenne, Monsieur le commandant de la
brigade de proximité, gendarmerie de la Mayenne ainsi que le titulaire du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DESTINATAIRES : | ue LE MAIRE DE MAYENNE, certifie
M. le commandant de la brigade de proximité avoir affiché ce jour le présent arrêté dans
Service voirie les lieu et forme accoutumés. ENEDIS
POLICE MUNICIPALE MAYENNE, le { 3 JUIN 2090
Le Maire, Adrien MOTTAIS
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