Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 22.42 REPRISE EN GESTION DIRECTE DU RELAIS PETITE
Conseil Municipal - 22.71 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRE
Conseil Municipal - 23.23 Reglement de fonctionnement du relais peti
Déliberation - contrat a duree determinee agent relais petite e
Déliberation - contrat a duree determinee agent relais petite e
Conseil Municipal - 2024.053 CONTRAT DE SERVICE BERGER LEVRAULT SAAS B
Conseil Municipal - 2024.026 CONTRAT CESSION ASSO ALPES CONCERTS FETE
Déliberation - 2022.31 Approbation de la convention pour la gesti
Conseil Municipal - 2024.022 CONTRAT ENTRETIEN TOITURE MAISON ENFANCE
Déliberation - Decision 2022 52 Progiciel de gestion petite enfan
Conseil Municipal - 22.69 FIN du Contrat de Delegation de Service Public et Reprise en Gestion Directe du Relais Petite Enfance Fixation de L Indemnite DES Biens de Reprise
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22.69 FIN du Contrat de Delegation de Service Public et Reprise en Gestion Directe du Relais Petite Enfance Fixation de L Indemnite DES Biens de Reprise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 22.69
FIN DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET REPRISE EN GESTION DIRECTE DU RELAIS PETITE ENFANCE - FIXATION DE L’INDEMNITE DES BIENS DE REPRISE
L’an deux mil vingt-deux, le 26 septembre à 18 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 19 septembre 2022, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
conseillers :
Sandrine CHADIER, François PASTRE (à partir de 18h33),
En exercice : 33 Evelyne MORILLON, François-Xavier COMBASSON,
Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine
Présents (lors de la CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean- de la délibération) : 27 Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Michel MONGE, Nathalie TOUBOUL (jusqu’à
Absents 19h02), Jean-François PEYROUX, Franck DREUX, Florence représentés : 4 COCHE, Robert JUTTET, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Denis PLUVY, Véronique HARTMANN, Ahmed Absents : 2 KHALADI, Julien JOURNET, Anne-Marie BUKOWSKI- AVELLAN, Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Rudya CHEZE donne pouvoir à Gautier VARITILLE
Thomas BENGUIGUI donne pouvoir à François PASTRE
Nathalie TOUBOUL donne pouvoir (à partir de 19h02)
à Laura GASPAROUX
Natacha PERRIN donne pouvoir Evelyne MORILLON
Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF donne pouvoir
à Véronique HARTMANN
Elisabeth PIGAT donne pouvoir à Patrick CHARY
ABSENTS :
François PASTRE (jusqu’à 18h33)
Ont été désignés secrétaires de séance :
Ahmed KHALADI, Corine CISTERNINO, Patrick CHARY
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221004-2269-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu la délibération N°17.36 approuvant la convention de concession avec ACOLEA, laquelle arrive à expiration le 31/08/2022,
Vu la délibération N°22.42 approuvant la reprise en régie directe du Relais Petite Enfance « les Coccinelles » à partir du 1er septembre 2022,
Vu l'avis favorable de la commission « ressources-humaines, finances » du 13 septembre 2022
Par délibération n°22.42 du 31 mai 2022, le conseil municipal a approuvé la reprise en régie directe du Relais Petite Enfance «les Coccinelles » à partir du 1° septembre 2022 date de fin du contrat de délégation de service public actuel.
Conformément à l’article 34 du contrat : « Les biens qui auront été financés par le délégataire, hors renouvellement, et faisant partie intégrante du service, seront remis à la Commune de CRAPONNE moyennant le versement par celle-ci d'une indemnité correspondant à la valeur non amortie desdits biens, déduction des frais éventuels de remise en état [...].
« La valeur de ces biens de reprise sera fixée à l'amiable en fonction de l'amortissement technique, compte tenu des frais éventuels de remise en état ».
Les dits-biens ont été communiqués par le délégataire sortant. Il s’agit de :
Valeur Nette Comptable (en €)
Matériels 0.00
Installations générales, agencements 0,00
Matériels de bureau et informatique 75,00
(achat d’un disque dur pour stockage des données)
Mobilier 480,43
TOTAL 555,43
Il est proposé que les biens relatifs aux concessions et droits similaires ne fassent pas l’objet d'une reprise par la commune, la commune n'en ayant pas l'utilité.
Par ailleurs, aucun stock n'est déclaré par le délégataire sortant.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'indemnité à verser au délégataire sortant au titre des
biens de reprise du Relais Petite Enfance « les Coccinelles » telle que présentée ci-dessus.
DELIBERE
A la majorité (votre contre de Madame PIGAT), le conseil municipal :
° Acte le montant de l'indemnité de biens de reprise à hauteur de 555,43 € à verser au délégataire sortant ACOLEA,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221004-2269-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
e Dit que ce montant correspondant à la Valeur nette comptable des biens financés par le
délégataire, hors renouvellement et faisant partie intégrante du service inclut les postes suivants :
Valeur Nette Comptable (en €)
Matériels 0.00
Installations générales, agencements 0,00
Matériels de bureau et informatique 75,00
(achat d’un disque dur pour stockage des données)
Mobilier 480,43 €
TOTAL 555,43 €
e Dit que ce montant sera mandaté par la Commune dans un délai de trois mois suivant la présente délibération rendue exécutoire.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Publié le Ü 4 OCT. 207?
Le Maire,
Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221004-2269-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022