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Conseil Municipal - 22.71 CONVENTION D Objectifs et de Financement Prestation de Service Relais Petite Enfance LES Coccinelles
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22.71 CONVENTION D Objectifs et de Financement Prestation de Service Relais Petite Enfance LES Coccinelles)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 22.71
AUTORISATION DE SIGNATURE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF POUR LE SERVICE RELAIS PETITE ENFANCE
« LES COCCINELLES »
L’an deux mil vingt-deux, le 26 septembre à 18 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 19 septembre 2022, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
conseillers :
Sandrine CHADIER, François PASTRE (à partir de 18h33),
En exercice : 33 Evelyne MORILLON, François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine
Présents (lors de la CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-
de la délibération) : 27 Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Michel MONGE, Nathalie TOUBOUL (jusqu’à
Absents 19h02), Jean-François PEYROUX, Franck DREUX, Florence représentés : 4 COCHE, Robert JUTTET, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Denis PLUVY, Véronique HARTMANN, Ahmed Absents : 2 KHALADI, Julien JOURNET, Anne-Marie BUKOWSKI- AVELLAN, Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Rudya CHEZE donne pouvoir à Gautier VARITILLE
Thomas BENGUIGUI donne pouvoir à François PASTRE
Nathalie TOUBOUL donne pouvoir (à partir de 19h02)
à Laura GASPAROUX
Natacha PERRIN donne pouvoir Evelyne MORILLON
Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF donne pouvoir
à Véronique HARTMANN
Elisabeth PIGAT donne pouvoir à Patrick CHARY
ABSENTS :
François PASTRE (jusqu’à 18h33)
Ont été désignés secrétaires de séance :
Ahmed KHALADI, Corine CISTERNINO, Patrick CHARY
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221004-2271-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article D214-9,
Vu la délibération N° 22.42 du 31 mai 2022 approuvant la reprise en gestion directe du Relais Petite Enfance,
Vu le projet de convention d'objectifs et de financement de la CAF relatif à la prestation de service « relais petite enfance » ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission « Solidarité, handicap, enfance » du 16 septembre 2022
Depuis le 1°" septembre 2022, la gestion du Relais Petite Enfance (jusqu'alors confiée à ACOLEA par un contrat de délégation de service public) est assurée par la commune de Craponne.
Afin de porter les ambitions de service nationales fixées par l'Etat et la Caisse Nationale d’Allocations familiales (CNAF), les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) apportent un soutien technique et financier aux Relais Petite Enfance (RPE) répondant aux exigences et conditions définies.
Afin de poursuivre cet accompagnement technique et financier de la CAF du Rhône au Relais Petite Enfance « Les Coccinelles » de Craponne, et compte tenu du changement de mode de gestion du RPE à compter du 1° septembre 2022, une convention d'objectifs et de financement doit être signée entre la Commune et la CAF du Rhône.
Cette convention conclue du 1/09/2022 au 31/12/2024 précise notamment :
e les objectifs poursuivis de ce service aux familles étant ici rappelé que le RPE est un lieu
d'informations, de rencontres et d'échanges au service des parents, des assistants maternels et des professionnels de l'accueil à domicile
e les conditions et modalités de versement de la Prestation de Service (Ps)
° les engagements de la commune au regard de l'activité du service, du public, de la transmission de données à la CAF, du site internet de la CNAF, de la communication, des obligations légales et réglementaires.
La signature de cette convention permettra à la commune de bénéficier du versement de la Prestation de Service RPE.
Il est précisé que la prestation de service RPE représente 43 % du prix de revient (limité à un plafond fixé annuellement par la CNAF) multiplié par le nombre d'équivalents temps plein (ETP) de la structure ; le prix de revient correspondant au total des dépenses de fonctionnement de la structure rapporté au nombre d'ETP.
Il est également précisé que le montant de cette prestation peut être revalorisé de 3 000 € par an pour les RPE qui s'engagent dans au moins une des trois missions renforcées ci-dessous :
- Mettre en place un guichet unique et traiter les demandes formulées sur le site monenfant.fr - Proposer un accompagnement à la professionnalisation en organisant de petits groupes d'analyse de la pratique,
- Etablir une stratégie pluriannuelle de promotion de l'accueil individuel et réaliser des actions partenariales ou de communication afin de valoriser le mode d'accueil et le métier d'assistant maternel.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le projet de convention présenté et d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents s'y rattachant.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221004-2271-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
1. Approuve la convention d'objectifs et de financement avec la CAF du Rhône à conclure pour la période allant du 1€" septembre 2022 au 31 décembre 2024 pour le relais petite enfance « Les Coccinelles ».
2. Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y attachant.
3. Dit que les recettes correspondantes sont inscrites au budget primitif 2022.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www. telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Le Maire,
Publié le {4 OCT. 2022
Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221004-2271-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022