unknown - 2025.04.021 Participation de la commune de Mijoux au prolongement du mur de soutenement au dessous de la propriete Brun

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unknown - 2025.04.021 Participation de la commune de Mijoux au prolongement du mur de soutenement au dessous de la propriete Brun Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Mijoux. Lien du pdf (unknown - 2025.04.021 Participation de la commune de Mijoux au prolongement du mur de soutenement au dessous de la propriete Brun)Thèmes du document : Histoire et mémoire, Justice et droit, Institutions publiques, OBJET : GESTION FINANCIERE : Participation de la commune de Mijoux au prolongement du mur de soutènement au-dessous de la propriété Brun.

Madame le maire expose que Mme BRUN a sollicité la commune pour le prolongement d’un mur de soutènement au-dessous de sa propriété, située au 1 chemin de la Bussode.

Elle explique que ce chalet a été construit avant le déplacement du télésiège. Pour assurer le passage du télésiège, pylônes et câbles, il fallait creuser dans la pente. La commune a pour cela voulu acheter le terrain nécessaire. Les propriétaires de l’époque ont refusé et il y a eu expropriation.

Actuellement, le chalet se "déchausse" un peu de ce côté-là. Et selon l'huissier que Mme BRUN a sollicité pour un constat, la cause en est que le mur de soutènement construit par la commune à l'époque n'était pas assez long.

Après une visite sur le terrain, il apparaît qu'effectivement le terrain descend un peu, dans la partie prolongeant le mur de soutènement.

Mme le maire indique que, après analyse du dossier par la commission Voirie patrimoine, il apparaît que, si la cause de ce « déchaussement » ne paraît pas certaine, il est probable qu’il résulte en partie de la modification apportée en 1997 par la création de la tranchée du télésiège. Toutefois ce ne peut être en aucun cas la seule cause : en effet d’une part il apparaît aussi que, sur le côté un ravinement le long du chalet côté nord (jouxtant la zone incriminée), qui ne peut en aucun cas être lié aux travaux du télésiège, ce qui laisse penser que le terrain en tout état de cause travaille ; d’autre part un huissier n’a pas la compétence technique pour déterminer la cause du phénomène qui touche le chalet de Mme BRUN.

Mme le maire indique que les recherches d’archives n’ont pas permis de trouver de document précisant qui est responsable du maintien de l’intégrité du terrain au-dessus de la parcelle expropriée. Toutefois le mur de soutènement construit à l’époque étant sur la parcelle désormais communale, de même que le bas de l’affaissement au-dessous du chalet concerné, il semblerait que la commune ne puisse pas se désintéresser de l’évolution de ce terrain. Dans ce contexte d’incertitude technique et juridique tout comme d’historique complexe autour de ce terrain, Madame le maire, après avis de la

DEPARTEMENT DE L’AIN

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT : THOIRY COMMUNE : MIJOUX

OBJET : Participation de la commune de

Mijoux au prolongement du mur de

soutènement au-dessous de la propriété

Brun.

SEANCE DU 24.04.2025

Etaient présents : M. VIALLET. P. ECAILLE. C.

GROSGURIN. JF. JOLY. S. JUHEN. D. JULLIARD. E. LEE. G.

LEGAY

Secrétaire de séance : C. GROSGURIN

Pouvoirs :

• M. VUILLERMOZ à S. JUHEN

• M.C. COUTURIER à G. LEGAY

Date de convocation :

17.04.2025

Nb de conseillers

En exercice : 10

Présents : 8

Votants : 10

Pouvoirs : 2

Date d’affichage :

25.04.2025

N° Délibération

01247.2025.04.021commission Voirie patrimoine et de la commission Finances, propose, dans un souci de compromis et d’efficacité, de financer une partie des travaux permettant de réaliser ce mur de soutènement, à savoir la moitié.

Le devis demandé par Mme BRUN à l’été 2024 à l’entreprise RABASA est de 21 883,20 € TTC. La commune propose de l’accepter et de s’en faire rembourser la moitié par Mme BRUN.

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le maire à financer à hauteur de 50 % les travaux de prolongement du mur de soutènement au-dessous de la propriété de Madame Brun, dans la limite de la moitié du devis de 2024, avec paiement direct par la commune de la totalité et remboursement par la demanderesse de sa part.

Contre : / 0 Abstention : / 0 Pour : / 10 (dont 2 pouvoirs) DELIBERATION N°01247.2025.04.021

Pour extrait d’acte conforme

Le maire, Martine VIALLET