Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - MURS DE SOUTENEMENT
Déliberation - 7. Delib n2024 030 Cration Emploi saisonnier ST
Déliberation - 7. dlibration n2024 065 creation de postes
Déliberation - 5. Delib n2024 028 approbation PCS
Déliberation - 3. Delib n2024 055 commissions
Déliberation - 6. Delib n2024 029 Convention 14 juillet
Déliberation - 4. Delib n2024 027 convention pniche JOURDY
Déliberation - 1. Delib n2024 003 prime pouvoir achat
Déliberation - 1. Delib n2024 053 designation laureat concours
Déliberation - 2. Delib n2024 054 derogation repos dominical (1)
Déliberation - 7. Delib n2024 046 mur de soutenement
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 7. Delib n2024 046 mur de soutenement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
République Française : Ë : S
Mairie de SAINTE-COLOMBE ID : 089-216901892-20240986-2024. 00046-DE
(Rhône) |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024 à 20 H 30
Lé vingt-six septembre deux mille vingt-quatre, à. vingt heures trente, les membres composant le Conseil Municipal de SAINTE-COLOMBE (Rhône) se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DELEIGUE, Maire, après avoir été dûment convoqués dans lés délais légaux le 19 Septembre 2024. Avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’énvoi des convocations sur le panneau
officiel de la mairie.
Présents (Onze) : M. Marc DELEIGUE, M. Guy VACHON, Mme Marine MATA, M. Pascal DANCETTE, M. |
Jacques REGNIER-VIGOUROUX, M. Yves DELORME, Mme Corinne CHABORD, Mme Linda LAURO, M. | David LESUR, M. Jacqués PRAT, M. Jean-Marie DUPLAY
Absents au moment du vote (Huit dont un pouvoir) :
M. Jean-Pierre MALSERT (pouvoir donné à M. Jacques PRAT)
Mme Marion CHOFFEL
Mme Caroline MUSCELLA
Mme Lucie DANCETTE
Mme Nadine EUKSUZIAN
Mmé Catherine JEANTROUX
Mme Martiné BÉGUE
M. Régis BABOIS
Secrétaire de séance : M. Pascal DANCETTE
Délibération n°2024.046 : Convention avec la société Autoroutes du Sud de la France et Vienne Condrieu Agglomération pour la rénovation du mur de soutènement sis Montée
des Jacquetières
Monsieur le Maire expose que lors des travaux de création de l'autoroute A7 Nord, la société
ASF avait procédé à d'importantes modifications du réseau de voiries locales. Ainsi, le tracé de plusieurs voies communales avait été ajusté pour s’adapter à celui de l'autoroute, notamment la montée des Jacquetières à Sainte-Colombe.
Le dévoiement du chemin, réalisé par le concessionnaire, a nécessité l’édification d’un mur de
soutènement au niveau du passage inférieur sous l'autoroute. Dans ce cadre, la situation foncière
nécessitait une régularisation, les emprises non indispensables au fonctionnement de l'autoroute devant être rétrocédées à la commune.
Cependant, la situation est restée inchangée depuis lors, les emprises concernées demeurant la propriété du concessionnaire autoroutier, et ce malgré les dispositions de la décision ministérielle n°9.B7.78.15bis. En effet, la commune s’était opposée à cette régularisation en raison de la présence d'un ouvrage de soutènement, qu’elle considérait devoir être pris en charge |
par ASF.
Il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, l’ouvrage en question
constitue un accessoire du domaine public et relève, à ce titre, de la gestion de la voirie
communale, compétence de l’ Agglomération.
Saisie par les élus de la commune, l'Agglomération a pris en charge ce dossier, puisque relevant
de sa compétence,
DELIBERATION 2024-046 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le EM
ID : 069-216901892-20240926-2024_00046-DE
Des études ont été menées par ASF en 2016. Les conclus
nécessaire d’engager des travaux de confortement pour rép.
Pouvrage.
Il a donc été décidé de réaliser ces travaux de confortement. 490 000 € sont prévus pour la
réalisation de ces travaux.
Vienne Condrieu Agglomération est le maître d’ouvrage de ces travaux et en assume la
responsabilité. 50% sont à la charge d’ASF et 50% à la charge de Vienne Agglomération.
A l'issue de ces travaux, prévus dans la convention avant fin 2025, un transfert de propriété de
cette parcelle devra être effectué au profit de la commune. La maîtrise d’ouvrage et la gestion
demeureront de la compétence de l’ Agglomération suite à ce transfert.
Compte tenu de l’enjeu de ce dossier et de l’importance à réaliser ces travaux dans un délai
rapide, il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le projet de convention et
d’autoriser Monsieur le Maire à la signer
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention proposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- _ APPROUVE le projet de convention proposé
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tout document relatif à cette affaire
Pour extrait conforme
A Sainte-Colombe, le 26 septembre 2024
Le Maire,
Marc DELEIGUE
Transmis en Préfecture le : 2 4/62/ TS
Affiché le : 22/2 /rerx
DELIBERATION 2024-046