Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 208 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 208 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 208 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2023-208

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /

53-2023-12-14-00008 - 20231214-arrête portant interdiction de la

manifestation programmée le 15 décembre 2023 intitulée "manifestation

contre le laxisme judiciaire-justice ferme pour les meurtriers de Thomas (4

pages) Page 3

53-2023-12-14-00007 - Arrêté portant encadrement des supporters à

l’occasion du match de football du 16 décembre 2023 opposant le Stade

Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) à Pau Football Club (4 pages) Page 8

53-2023-12-14-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire des

rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou

free-party dans le département de la Mayenne (2 pages) Page 13

Centre hospitalier d'Ernée /

53-2023-12-14-00005 - 2023-29-délégation signature direction générale (2

pages) Page 16

53-2023-12-14-00003 - 2023-30- Délégation signature GARDE-Annule

2023-20-Prise fonction M HAMON (3 pages) Page 19

53-2023-12-14-00004 - 2023-31- Délégation signature cadres - Procédures

sorties temporaires - Annule et rplace 2023-21 (2 pages) Page 23

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2023-12-15-00001 - 20231215_Arrêté portant délégation de signature à

M. Arnaud BENOIT sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne (4 pages) Page 26

53-2023-12-15-00002 - Arrêté du 15 décembre 2023 portant modification

de la composition de la commission départementale d’aménagement

commercial (CDAC) de la Mayenne (3 pages) Page 31

Sous-préfecture de Mayenne /

53-2023-11-29-00001 - arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de Neau pour élections partielles compémentaires (2 pages) Page 35

2Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2023-12-14-00008

20231214-arrête portant interdiction de la

manifestation programmée le 15 décembre 2023

intitulée "manifestation contre le laxisme

judiciaire-justice ferme pour les meurtriers de

Thomas

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-12-14-00008 - 20231214-arrête portant interdiction de la manifestation programmée le 15 décembre 2023 intitulée "manifestation contre le laxisme judiciaire-justice ferme pour les meurtriers de Thomas 3ÆE Direction du cabinet PRÉFÈTE cabine

DE LA MAYENNE Service des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-436-BOPSI du 14 décembre 2023

portant interdiction de la manifestation programmée le 15 décembre 2023

intitulée « Manifestation contre le laxisme judiciaire - justice ferme pour les meurtriers de

Thomas »

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 :

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-

Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Vu la déclaration, transmise le 12 décembre 2023 par M. Pierre d'Herbais de manifester le vendredi

15 décembre à 19h30 à Laval, avec une déambulation de la Cathédrale de Laval - La Grande Rue -

Le Vieux Pont - rue Nicolas Harmand - Place Jean Moulin 3

VU les informations diffusées le 13 décembre 2023 par M. Pierre d'Herbais sur les réseaux sociaux

appelant en lieu et place de cette manifestation à un rassemblement statique place Jean Moulin

devant la préfecture le vendredi 15 décembre 2023 de 18h30 à 19h30 e

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté

d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi

pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette

mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; que tel est le cas

notamment lorsque l’objet même de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la

dignité de la personne humaine, qui est une composante de l'ordre public ; qu'il appartient en

outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions

pénales soient commises ;

Considérant que M. Pierre d'Herbais organise une manifestation « contre le laxisme judiciaire -

justice ferme pour les meurtriers de Thomas » ; que son message joint à la présente déclaration

de manifestation mentionnait que « suite à l'annulation de la manifestation « Stop au massacre

des français » samedi dernier, j'ai l'honneur de vous annoncer qu'à mon tour j'organise, en ma

qualité de simple citoyen une manifestation » ; que le projet de manifestation cite comme objet

« l'expulsion immédiate des OQTF, justice ferme pour Thomas retenant le mobile raciste antiblanc

des meurtriers, déchéance de nationalité Systématique pour les assassins binationaux, l'arrêt total

de la submersion migratoire actuelle, la démission du ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin »,

message identique au projet de manifestation du 10 décembre 2023.

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-12-14-00008 - 20231214-arrête portant interdiction de la manifestation programmée le 15 décembre 2023 intitulée "manifestation contre le laxisme judiciaire-justice ferme pour les meurtriers de Thomas 4Considérant que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard

d'une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine où de leur appartenance

OU de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, Une race ou une religion déterminée

constitue un délit puni par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il appartient en outre à

l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient

commises ; que dans l'hypothèse où l'autorité administrative investie du pouvoir de police administrative

cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de

constituer une trouble à l’ordre public, et notamment à l'incitation à la discrimination, à la haine OU

à la violence, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures

s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l’imminence

de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l’ordre public

qui pourraient en résulter :

Considérant qu'en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis

à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes

et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de

l'article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Mayenne à Laval,

trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu'enfin, en

application de l'article L. 211-4 du même code si l'autorité administrative estime que la

manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté :

Considérant également que le meurtre de Thomas a suscité de nombreuses réactions de l'extrême droite

sur le thème de l'insécurité et de l'immigration, que des heurts ont éclaté à Romans-sur-lsère

le 25 novembre lors d'un défilé de 80 militants d'ultradroite cagoulés ; que 20 personnes ont été arrêtées

dont 17 ont été placées en garde à vue suite à ces évènements : qu'à cette occasion un militant d'extrême

droite originaire de la Mayenne a été grièvement blessé, que le même jour des

tags racistes dont un réclamant « Justice pour Thomas » et « mort aux Arabes » ont été découverts

sur les murs de la mosquée de Cherbourg-en-Cotentin (Manche) : que des tags montrent une

escalade dans l'orientation des messages haineux ou appelant à une discrimination raciale :

Considérant que le 26 novembre dernier, la manifestation qui rassemblait à Laval 110 personnes a

attiré aux côtés de l'actuel organisateur des membres de l'association dissoute Alvarium ainsi que

des militants cagoulés de la mouvance identitaire issus du groupe Oriflamme ; que ces manifestants

brandissaient Une banderole « Thomas Halte à la barbarie » et des pancartes « massacre de Français Stop

! Autodéfense » tout en scandant des slogans « Français réveille toi, tu es ici chez toi » ;

Considérant que ces slogans peuvent être regardés comme un appel à la haine dans le contexte

actuel ; qu'au regard des éléments évoqués, il existe un risque que des slogans ou des propos de

nature à mettre en cause la cohésion nationale ou les principes consacrés par la Déclaration des

droits de l'homme et du citoyen et par la tradition républicaine soient exprimés lors de ce rassemblement

qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prévenir ;

Considérant qu'un autre projet de rassemblement au nom de «la garde antifasciste 53 », sous le

mot d'ordre «ne laissons pas l'extrême droite défiler dans nos rues », est prévu, en réaction au

présent projet de rassemblement le même jour, à la même heure et sur la même place générant

ainsi Un risque important de troubles à l'ordre public en raison des manifestants mis en présence et

de leurs idéologies respectives :

Considérant que les appels des deux mouvements sont relayés par les réseaux sociaux et que des

violences pourraient être commises au regard de la teneur des messages qui sont déjà échangés sur X

entre les protagonistes ;

Considérant, au demeurant, que cette manifestation s'inscrit dans un contexte de menace terroriste

particulièrement élevée ayant justifié le relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence

attentat »; qu'une attaque à caractère terroriste perpétrée à Arras le 13 octobre 2023 a

coûté la vie à Un enseignant et fait deux blessés dont un grave ; qu'un projet d'attentat a été

déjoué sur le territoire national le 13 octobre 2023 ; QU'Une attaque à caractère terroriste perpétrée à Paris

le 2 décembre 2023 a coûté la vie à un touriste allemand ;

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-12-14-00008 - 20231214-arrête portant interdiction de la manifestation programmée le 15 décembre 2023 intitulée "manifestation contre le laxisme judiciaire-justice ferme pour les meurtriers de Thomas 5Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées par la mise en œuvre

des mesures de sécurisation des lieux sensibles et des rassemblements, en application de l'élévation du niveau du

plan VIGIPIRATE, sans préjudice de leurs sujétions habituelles :

Considérant que le marché de Noël est actuellement installé en centre-ville de Laval jusqu'au dimanche

17 décembre 2023 ; qu'il sera ouvert le 15 décembre 2023 de 11h à 23h, rassemblant un public conséquent et

familial ; que par ailleurs, ce même soir Un spectacle d'aéromodélisme,

qualifié de grand rassemblement en raison des 7000 personnes attendues, est également prévu à

Laval ; que ces évènements ainsi que les illuminations de Laval, qui occasionnent une forte

affluence dans le centre-ville même à une heure tardive, nécessitent une sécurisation de l'espace public

par les fonctionnaires de police ;

Considérant en outre que ces événements festifs s'inscrivent dans Un contexte d'alertes à la bombe spécifique

à la ville de Laval ; que le 2 décembre, l’un de ces événements a été visé par une alerte à la bombe

qui a nécessité de pouvoir mobiliser fortement la police nationale pour réaliser l'évacuation

du public, sa mise en sécurité, et la levée de doute subséquente ;

Considérant qu'en ces circonstances et en l'état des risques importants de troubles à l’ordre public

identifiés, il n'apparaît pas possible de garantir la sécurité des participants aux différents événements

programmés dans l'espace public le vendredi 15 décembre à Laval F

Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est

de nature à prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d'infractions pénales ;

Sur proposition du directeur de cabinet :

Arrête

Article 1°’: La manifestation revendicative organisée à Laval, le vendredi 15 décembre 2023, sous la

forme d'un rassemblement statique, par M. Pierre d'Herbais est interdite.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les

conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500

euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une

amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3: Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Mayenne et dont un exemplaire sera transmis sans

délai au procureur de la République.

Marie-Aimée

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : |

* Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 =

53015 Laval,

|

* Un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer,

* Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-

Gloriette —- BP 24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet!

wwuw.telerecours.fr.

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-12-14-00008 - 20231214-arrête portant interdiction de la manifestation programmée le 15 décembre 2023 intitulée "manifestation contre le laxisme judiciaire-justice ferme pour les meurtriers de Thomas 6Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de LS recours gracieux ou hiérarchique).

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-12-14-00008 - 20231214-arrête portant interdiction de la manifestation programmée le 15 décembre 2023 intitulée "manifestation contre le laxisme judiciaire-justice ferme pour les meurtriers de Thomas 7Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2023-12-14-00007

Arrêté portant encadrement des supporters à

l’occasion du match de football du 16

décembre 2023 opposant le Stade Lavallois

Mayenne Football Club (SLMFC) à Pau Football

Club

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-12-14-00007 - Arrêté portant encadrement des supporters à l’occasion du match de football du 16 décembre 2023 opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) à Pau Football Club 8PRÉFÈTE Direction du cabinet

DE LA MAYENNE Service des sécurités

Fraternité

Arrêté n° 2023-434-BOPSI du 14 décembre 2023

portant encadrement des supporters à l’occasion du match de football du 16 décembre 2023

opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) à Pau Football Club

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'ordre du mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-1 et L. 2215-1;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;

VU le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9:

VU la loi n°2004-374 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée

GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Considérant qu'en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir

les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des

manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la

qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence lors d'une manifestation sportive

est susceptible d'occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) rencontrera Pau FC le samedi 16

décembre 2023 à 20h45 à l'occasion de la 17*"° journée de championnat de France de football de Ligue

2;

Considérant que cette rencontre sportive va générer un flux de spectateurs importants avec au moins

7000 personnes attendues au stade Francis Le Basser :

Considérant le contentieux opposant les supporters ultras lavallois du Laval Crew aux supporters ultras

palois du STUP depuis 2017 à la suite d’une rixe en fin de match du championnat de National à Pau;

Considérant que, le 10 septembre 2022, lors de l’avant-match de ligue 2 Laval-Pau FC, des membres du

Laval-Crew ont dérobé du matériel (banderole, mégaphone, écharpes) dans la soute du bus des

Supporters palois stationné sur le parking visiteurs, ce qui a suscité une volonté de revanche de la part

de ces derniers, l'affrontement ayant été évité par la mise en place d'un cordon de policiers et de

stadiers empêchant leur progression vers les supporters du Laval Crew :

507 53015 LAVAL Cedex

standard : 02 43 OT 50

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-12-14-00007 - Arrêté portant encadrement des supporters à l’occasion du match de football du 16 décembre 2023 opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) à Pau Football Club 9Considérant que les supporters du STUP entretiennent des liens d'amitié avec les ultras angevins du

Kop de la Butte, qui nourrissent un contentieux permanent avec les ultras du Laval Crew, lequel se

manifeste à l'occasion des rencontres entre les deux clubs de football dans le cadre du championnat

de ligue 2 ;

Considérant que les informations recueillies par les forces de sécurité intérieure indiquent un fort

risque d'affrontements et donc de trouble à l’ordre public en cas de rencontre entre les membres des

deux groupes de supporters ultras avant le début du match, les supporters du Laval Crew ayant prévu

notamment de se rendre au stade Le Basser en cortège :

Considérant le classement du match par la Division nationale de Lutte contre le Hooliganisme en

niveau 2 traduisant un contexte dégradé susceptible de générer des comportements déviants de la

part de supporters ;

Considérant les menaces de sécurité actuelles et le passage du plan VIGIPIRATE au niveau « alerte

attentat » entraînant une forte mobilisation des forces de l'ordre dans ce cadre ; que du mercredi 13

au dimanche 17 décembre 2023 se tient le marché de noël dans le centre-ville de Laval, événement qui

attire Un public nombreux, majoritairement familial, qui connaîtra une affluence maximale le 16

décembre prochain en soirée, nécessitant une mobilisation importante des forces de l’ordre au regard

de la foule attendue et une réactivité renforcée ce même soir au regard des nombreuses alertes à la

bombe reçues depuis plusieurs semaines et tout particulièrement celle visant le spectacle de mise en

lumière de Laval le 2 décembre dernier ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité n'est pas suffisante pour assurer la sécurité des

personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes :

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°": Le samedi 16 décembre 2023, les supporters de Pau FC pourront assister à la rencontre

contre le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) au stade Francis Le Basser à Laval dans le

parcage prévu à cet effet et selon les modalités suivantes :

- les supporters devront être détenteurs d'un billet acheté préalablement auprès de Pau FC, un

système de contre-marque sera mis en place,

- Un point de rendez-vous obligatoire pour les supporters arrivant en bus et minibus est fixé le samedi

16 décembre 2023 à 18h00 à l'aéroport d'Entrammes,

- les supporters seront escortés à par les forces de sécurité intérieure du point de rendez-vous au

parking visiteurs du stade Francis le Basser à 18h15 selon un itinéraire imposé par les forces de l'ordre,

- à compter de leur arrivée au stade Francis Le Basser et jusqu'au moment de leur départ, les

supporters de Pau FC ne pourront sortir du parcage visiteurs,

- à la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délais le parking visiteurs. Ils seront à nouveau

escortés pour rejoindre l'autoroute.

Article 2 : Le samedi 16 décembre de 12h00 à 00h00 sont interdits, dans l'enceinte et à l’intérieur du

périmètre défini en annexe, la possession, le transport et l'utilisation de tout article pyrotechnique et

fumigène et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-12-14-00007 - Arrêté portant encadrement des supporters à l’occasion du match de football du 16 décembre 2023 opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) à Pau Football Club 10Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture, notifié au représentant des supporters de Pau FC et transmis au

directeur sûreté et sécurité du stade Lavallois MFC. Une copie sera également transmise au maire de

Laval.

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être

introduits :

+ Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 — 53015 Laval,

. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et

des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,

* Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP

24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification

de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-12-14-00007 - Arrêté portant encadrement des supporters à l’occasion du match de football du 16 décembre 2023 opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) à Pau Football Club 11ANNEXE 1

©

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-12-14-00007 - Arrêté portant encadrement des supporters à l’occasion du match de football du 16 décembre 2023 opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) à Pau Football Club 12Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2023-12-14-00006

Arrêté portant interdiction temporaire des

rassemblements festifs à caractère musical de

type teknival, rave-party ou free-party dans le

département de la Mayenne

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-12-14-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 13PRÉFÈTE Direction du cabinet

DE LA MAYENNE Service des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2023-433-BOPSI du 14 décembre 2023

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.271-9 et R.211-27 à R. 2711-30;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré au préalable est susceptible de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 15 décembre et le lundi 18 décembre 2023;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ;

Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans

autorisation préalable, et notamment les 18 mars, 30 avril, 27 mai, 25 juin, 27 août 2023 et 9 décembre 2023, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d’un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;

Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant l'élévation du niveau Vigipirate le 13 octobre 2023 à son niveau « Urgence attentat » ;

Considérant par ailleurs que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti- stupéfiants avec chien, de jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 15 décembre et le lundi 18 décembre 2023, notamment en raison de leur forte mobilisation pour intervenir au quotidien dans le cadre des violences intrafamiliales, dont le nombre est en hausse constante dans le département,

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-12-14-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 14ainsi que pour assurer la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le département au cours de ce

week-end, tels que le marché de noël et le spectacle de drones de la ville de Laval; que les moyens

appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, notamment ainsi qu'en matière de

sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé

du code général des collectivités territoriales ;

Sur la proposition du directeur de cabinet,

Arrête

Article 1°’ : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques

énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou

autorisés, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 15 décembre à partir de 18h00 et jusqu'au lundi 18 décembre 2023 à 8h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être

utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du

département de la Mayenne durant la même période.

Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère

musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 15 décembre à partir de 18h00 et jusqu'au lundi 18 décembre 2023 à 8h00.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.

Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Château- Gontier et Monsieur le sous-préfet de Laval, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la sécurité

publique, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marie-Aimée GAS

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,

. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,

* Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP

24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-12-14-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 15Centre hospitalier d'Ernée

53-2023-12-14-00005

2023-29-délégation signature direction générale

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2023-12-14-00005 - 2023-29-délégation signature direction générale 164 DECISION N° 2023-29 PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE {CONTINUITE DE LA DIRECTION) MODIFIANT LA DECISION 2023-19

CENTRE HOSPITALIER do

D'ERNÉE

Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ernée,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

- L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- _L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé

- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels

de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DOSA/DPPA/2022/21/53 de l’ARS en date du 21 décembre 2022 portant

transfert d'autorisation de l’'EHPAD public « Les Glycines » à Montenay au profit du CH ERNEE dans le

cadre d’une fusion-absorption,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 janvier 2022, portant

désignation de Monsieur Sébastien TREGUENARD, Directeur d'hôpital chargé à compter du 17 janvier

2022 des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier de LAVAL,

Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Laval et l’Ehpad Eurolat de Saint

Berthevin, signée le 28 novembre 2022, prenant effet le 1er janvier 2023,

Vu l’avenant relatif à l'extension de la direction commune au Centre Hospitalier d’Ernée et à l’Ehpad

de la Baconnière, signé le 11 juillet 2023, prenant effet le 1er septembre 2023,

Vu la décision de titularisation en date du 22 mai 2014 de Monsieur Yann BOUVIER, Ingénieur

Hospitalier,

Vu la décision en date du 07 septembre 2020 portant nomination de Madame Jennifer GEORGE,

Attaché d'Administration Hospitalière à compter du 01 septembre 2020,

Vu la décision en date du 9 mai 2022 portant nomination de Madame Emeline RAGAIGNE, Attaché

d'Administration Hospitalière à compter du 01 mai 2022,

Vu le recrutement de M. Benoît PLANTET, en qualité de Responsable du Service Finances, à compter

du 13/09/2021, dans le cadre d’un remplacement,

CENTRE HOSPITALIER D’'ERNEE — 20 Avenue de Paris- 53 500 ERNEE

© 02.43.08.31.31

Décision 2023-29- DELEGATION SIGNATURE — CONTINUITE DE LA DIRECTION {annule et remolace décision 2023-19)

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2023-12-14-00005 - 2023-29-délégation signature direction générale 17Vu la décision n°2023-229 portant nomination de Madame Laure SAUDRAIS, au grade

d'ingénieur hospitalier à compter du 05/04/2023 ;

Vu la décision n°2023-768 portant nomination par voie de mutation de Madame Magali

HAMON, cadre supérieur de santé paramédical à compter du 04 décembre 2023, CENTRE HOSPITALIER

Nés DECIDE

ARTICLE 1 : CHAMP D’INTERVENTION

En l’absence de Monsieur Sébastien TREGUENARD, Directeur, délégation de signature est

donnée à :

Madame Magali HAMON, coordinatrice générale des soins ;

Monsieur Yann BOUVIER, responsable services économiques et logistiques ;

Madame jennifer GEORGE, responsable ressources humaines ;

Madame Emeline RAGAIGNE, responsable admissions et finances ;

Monsieur Benoît PLANTET, responsable admissions et finances, en l'absence de Mme

Emeline RAGAIGNE,

Madame Laure SAUDRAIS, responsable qualité gestion des risques ; VY

NVNNNNN

pour signer tous les actes concernant :

1. L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des

personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier ;

Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ;

Le respect du règlement intérieur de l'établissement ;

La gestion des patients (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires, ....) ;

Les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise, au

déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise, à la gestion du rappel des

personnels pour assurer la continuité du service ;

Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice ;

L’ordonnancement des recettes et des dépenses ;

8. La gestion des personnels.

un

BwN

N

ARTICLE 2 : PUBLICITE DE LA DECISION

La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au

comptable de l'établissement, notamment pour tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur

des dépenses.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de la Mayenne, pour être portée à la connaissance des personnels et des usagers.

La présente décision sera répertoriée dans le registre de la Direction Générale.

ARTICLE 3 : EFFET

La présente délégation prend effet au 14 décembre 2023.

Fait à Ernée, le 14 décembre 2023,

-HkeÆBijrecteur,

Sébastién réesau

CENTRE HOSPITALIER D'ERNEE — 20 Avenue de Paris- 53 500 ERNÉE © 02.43.08.31.31

Dérision 2023-29- DELEGATION SIGNATURE — CONTINUITE DE LA DIRECTION fannule et remplace décision 2023-19)

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2023-12-14-00005 - 2023-29-délégation signature direction générale 18Centre hospitalier d'Ernée

53-2023-12-14-00003

2023-30- Délégation signature GARDE-Annule

2023-20-Prise fonction M HAMON

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2023-12-14-00003 - 2023-30- Délégation signature GARDE-Annule 2023-20-Prise fonction M HAMON 19DECISION N° 2023-30

A PORTANT DELEGATION GENERALE DE ! SIGNATURE

(GARDE DE DIRECTION)

MODIFIANT LA DECISION 2023-20

TRE HOSPITALIER

D'ERNÉE

Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ernée,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

- _L. 6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- _L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé

- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels

de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,

Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DOSA/DPPA/2022/21/53 de l’ARS en date du 21 décembre 2022 portant

transfert d'autorisation de l’'EHPAD public « Les Glycines » à Montenay au profit du CH ERNEE dans le

cadre d’une fusion-absorption,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 janvier 2022, portant

désignation de Monsieur Sébastien TREGUENARD, Directeur d'hôpital chargé à compter du 17 janvier

2022 des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier de LAVAL,

Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Laval et l’Ehpad Eurolat de Saint

Berthevin, signée le 28 novembre 2022, prenant effet le 1°’ janvier 2023,

Vu l'avenant relatif à l'extension de la direction commune au Centre Hospitalier d’Ernée et à l’'Ehpad

de la Baconnière, signé le 11 juillet 2023, prenant effet le 1° septembre 2023,

Vu la décision de titularisation en date du 22 mai 2014 de Monsieur Yann BOUVIER, Ingénieur

Hospitalier,

Vu la décision en date du 07 septembre 2020 portant nomination de Madame Jennifer GEORGE,

Attaché d'Administration Hospitalière à compter du 01 septembre 2020,

Vu la décision en date du 9 mai 2022 portant nomination de Madame Emeline RAGAIGNE, Attaché

d'Administration Hospitalière à compter du 01 mai 2022,

CENTRE HOSPITALIER D'ERNEE — 20 Avenue de Paris — 53 500 ERNEE

© 02.43.08.31.31

Décision 2023-30- DELEGATION SIGNATURE -— GARDE DE DIRECTION (annule et remplace décision 2023-20 garde de direction)

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2023-12-14-00003 - 2023-30- Délégation signature GARDE-Annule 2023-20-Prise fonction M HAMON 202 Vu la décision n°2023-229 portant nomination de Madame Laure SAUDRAIS, au grade 1] d'ingénieur hospitalier à compter du 05/04/2023 ;

Vu la décision n°2023-768 portant nomination par voie de mutation de Madame Magali SORTE HAMON, cadre supérieur de santé paramédical à compter du 04 décembre 2023,

DECIDE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Pendant les périodes de garde de direction fixées par le tableau de garde de direction, la

délégation de signature donnée à l'administrateur de garde a pour effet de lui permettre de

signer tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d'urgence pour le

fonctionnement du Centre Hospitalier d’Ernée et de l’EHPAD de La Baconnière, ou l'intérêt du

patient, du résident, des personnels et des tiers intervenant dans lesdits établissements. Cette

délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du

service public hospitalier.

ARTICLE 2 : CHAMP D’INTERVENTION

Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique,

Monsieur Sébastien TREGUENARD, Directeur du Centre Hospitalier d’Ernée, sous sa

responsabilité, délègue sa signature à :

Madame Magali HAMON, coordinatrice générale des soins ;

Monsieur Yann BOUVIER, responsable Services Economiques et Logistiques ;

Madame Jennifer GEORGE, responsable des Ressources Humaines ;

Madame Emeline RAGAIGNE, responsable finances / Admissions ;

Madame Laure SAUDRAIS, ingénieur qualité gestion des risques.

Afin de prendre toute disposition nécessaire à l’exercice de la garde de direction du Centre

Hospitalier d’Ernée et de l’'EHPAD de La Baconnière, selon les modalités décrites à l’article 1 de

la présente décision.

Le champ d'intervention de l'administrateur de garde est le suivant :

1. L'exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement afin d’assurer la sécurité des

personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier

Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier.

Le respect du règlement intérieur de l'établissement.

La gestion des patients (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires, ....)

Les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise, au

déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise, à la gestion du rappel des

personnels pour assurer la continuité du service.

Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.

7. La gestion des personnels.

He

PR

D

em

CENTRE HOSPITALIER D'ERNEE — 20 Avenue de Paris — 53 500 ERNEE D 02.43,08.31.31

Décision 2023-30- DELEGATION SIGNATURE — GARDE DE DIRECTION (annule et remplace décision 2023-20 garde de direction)

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2023-12-14-00003 - 2023-30- Délégation signature GARDE-Annule 2023-20-Prise fonction M HAMON 21\ A ARTICLE 3 :

Au cours de la garde de direction il appartient à l'administrateur de garde d’avertir le

Directeur de l’établissement des décisions prises en son nom. La garde de direction donne

lieu à son issue à l'établissement d’un rapport circonstancié.

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE LA DECISION

La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au

comptable de l’établissement, notamment pour tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur

des dépenses.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Département de la Mayenne, pour être portée à la connaissance des personnels et des usagers.

La présente décision sera répertoriée dans le registre de la Direction Générale.

ARTICLE 5 : EFFET

La présente délégation prend effet au 14 décembre 2023.

Fait à Ernée, le 14 décembre 2023,

Sébastien F

CENTRE HOSPITALIER D'ERNEE — 20 Avenue de Paris — 53 500 ERNEE

© 02.43,08,31.31

Décision 2023-30- DELEGATION SIGNATURE - GARDE DE DIRECTION {annule et remplace décision 2023-20 garde de direction)

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2023-12-14-00003 - 2023-30- Délégation signature GARDE-Annule 2023-20-Prise fonction M HAMON 22Centre hospitalier d'Ernée

53-2023-12-14-00004

2023-31- Délégation signature cadres -

Procédures sorties temporaires - Annule et

rplace 2023-21

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2023-12-14-00004 - 2023-31- Délégation signature cadres - Procédures sorties temporaires - Annule et rplace 2023-21 23PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

DANS LE CADRE D’UNE SORTIE TEMPORAIRE D'UN PATIENT

MODIFIANT LA DECISION 2023-21

N 4 Decision N° 2023-31 A

CENTRE HOSPITALIER

D'ERNÉE

Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ernée,

Vu l’article R. 1112-56 du code de la santé publique,

Vu la procédure référencée 200.05.01.PT03 du centre Hospitalier d’Ernée,

Vu l'attestation de sortie temporaire référencée 200.05.01.PTO5.ENO1 du centre Hospitalier d’Ernée,

Vu la CME en date du 07 Mars 2023,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 janvier 2022, portant

désignation de Monsieur Sébastien TREGUENARD, Directeur d'hôpital chargé à compter du 17 janvier

2022 des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier de LAVAL,

Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Laval et l’Ehpad Eurolat de Saint

Berthevin, signée le 28 novembre 2022, prenant effet le 1°’ janvier 2023,

Vu l'avenant relatif à l’extension de la direction commune au Centre Hospitalier d’Ernée et à l’Ehpad

de la Baconnière, signé le 11 juillet 2023, prenant effet le 1° septembre 2023,

Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT53-PARCOURS/2023/04 de l’ARS en date 10 Mars 2023 portant désignation

de Madame Laurence PARTHENAY, en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier d’Ernée

et de l’'EHPAD de Montenay, à compter du 13 mars 2023,

Vu la décision n°2023-768 portant nomination par voie de mutation de Madame Magali HAMON, cadre

supérieur de santé paramédical à compter du 04 décembre 2023,

Vu le recrutement de Mme Isabelle BOUHOUR, en qualité de cadre de santé à compter du 01/11/2019 ;

Vu la nomination de Mme Manuela JOHAN, en qualité de cadre de santé à compter du 01/03/2018 :

Vu la nomination de Mme Solène POUTEAU, en qualité de cadre de santé à compter du 01/03/2018 ;

DECIDE

ARTICLE 1 : CHAMP D’INTERVENTION

En l'absence de Monsieur Sébastien TREGUENARD, Directeur, et suite à l’avis favorable du médecin,

délégation de signature est donnée à :

Madame Magali HAMON, coordinatrice générale des soins ;

Madame Isabelle BOUHOUR, cadre de santé secteur sanitaire ;

Madame Manuela JOHAN, cadre de santé secteur sanitaire ;

Madame Solène POUTEAU, cadre de santé sanitaire. VNYNYV

pour signer l’acte suivant :

1. Attestation de sortie temporaire référencée 200.05.01.PTO5.ENO1 du centre Hospitalier

d’'Ernée. Ladite attestation sera co-signée par le médecin.

CENTRE HOSPITALIER D'ERNEE — 20 Avenue de Paris- 53 500 ERNEE

© 02,43.08.31.31

Décision 2023-31- DELEGATION SIGNATURE dans le cadre d’une sortie temporaire d’un patient

fannule et remolace décision 2023-21. sortie temporaire d’un patient)

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2023-12-14-00004 - 2023-31- Délégation signature cadres - Procédures sorties temporaires - Annule et rplace 2023-21 24Ph ARTICLE 2 : PUBLICITE DE LA DECISION

La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

SRE HosrTauEe Département de la Mayenne pour être portée à la connaissance des personnels et des

usagers.

La présente décision sera répertoriée dans le registre de la Direction Générale.

ARTICLE 3 : EFFET

La présente délégation prend effet au 14/12/2023.

Fait à Ernée, le 14 décembre 2023,

Le Directeur, RE HO: LAPS sin, CN

< ee TE DIREC: © de nl TRE 500 EF:

CENTRE HOSPITALIER D'ERNEE — 20 Avenue de Paris- 53 500 ERNEE

© 02.43,08.31.31

Décision 2023-31- DELEGATION SIGNATURE dans le cadre d'une sortie temporaire d'un patient {annule et remolace décision 2023-21- sortie temporaire d’un natient}

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2023-12-14-00004 - 2023-31- Délégation signature cadres - Procédures sorties temporaires - Annule et rplace 2023-21 25Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2023-12-15-00001

20231215_Arrêté portant délégation de signature

à M. Arnaud BENOIT sous-préfet de

l'arrondissement de Mayenne

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-12-15-00001 - 20231215_Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne 26EE =

PRÉFET Direction de la coordination

DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial Hébert Bureau de la coordination interministérielle galité T ‘ Fraternité et des politiques publiques

Arrêté du {5 DEC. 2073

portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT

sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code de la défense,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI

Marie-Aimée, préfète de la Mayenne,

Vu le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2023 portant nomination de

M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de Mayenne, pour une durée de trois ans.

ARRETE

Article 1°”: délégation de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement

de Mayenne, pour signer, sous la direction de la préfète, dans les limites de son arrondissement, les

lettres d'observations, y compris les demandes de pièces complémentaires, pour les collectivités

territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre du contrôle

de légalité et du contrôle budgétaire, et de manière générale tous les arrêtés, décisions, circulaires,

rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État à l'exception :

- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le

département,

- des décisions de réquisitions de la force armée,

- des arrêtés de conflit,

- des décisions des réquisitions du comptable,

- des arrêtés attributifs de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux et

décisions de dérogation au commencement d'exécution du projet.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement

de Mayenne, pour l'ensemble du département, pour les actes suivants :

- délivrance des cartes professionnelles de voitures de transport avec chauffeur (VTC),

- délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier,

46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-12-15-00001 - 20231215_Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne 27- récépissés de revendeur d'objets mobiliers,

- actes relatifs au tourisme (communes touristiques, offices de tourisme, maîtres restaurateurs, aux

bouilleurs de cru).

Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement

de Mayenne, dans les limites de son arrondissement, pour les actes suivants :

- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections municipales hors renouvellement

général,

- les arrêtés d'autorisation d'épreuves sportives terrestres,

- les arrêtés portant homologation des circuits d'épreuves sportives à moteur,

- les arrêtés portant autorisation de manifestations nautiques et les avis à la batellerie,

- les récépissés de déclarations d'épreuves sportives et de randonnées,

- les récépissés de déclarations des manifestations de boxe,

- les arrêtés portant agrément des signaleurs,

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BENOIT, délégation est donnée à

M. Nicolas OLIVIER, attaché d'administration de l'État, en qualité de secrétaire général de la sous-

préfecture de Mayenne.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas OLIVIER la délégation de signature qui lui est

accordée est exercée par :

- Madame Mireille Fortin, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du Pôle

Collectivités et accompagnement du territoire pour les attributions de son pôle et les missions

relatives aux ressources humaines relevant du secrétariat général.

- Madame Geneviève Leroy, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du pôle

Réglementation pour les attributions de son pôle.

En cas d'absence simultanée de M. Arnaud BENOIT et de M. Nicolas OLIVIER, délégation est donnée

à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture.

Article 5 : En cas de permanence concernant l'ensemble du département, indépendamment des

délégations accordées à chaque sous-préfet en fonction dans le département, M. Arnaud BENOIT,

sous-préfet de Mayenne, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant des domaines ci-

après :

> Étrangers et droit de séjour

+ les laissez-passer européens,

+ les refus de séjour,

* les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le

délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour,

* les interdictions de retour sur le territoire français,

* les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États membres de l'Union Européenne,

+ les arrêtés d'expulsion,

+ les arrêtés portant reconduite à la frontière,

+ les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un État de l'Union européenne, responsable de sa demande d'asile,

+ les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne,

+ les décisions fixant le délai de départ,

+ les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,

* les décisions fixant le pays de destination,

+ les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),

+ les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'UE et la convention de Schengen

(réadmissions),

* les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services

de police ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du

nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

* les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en

application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l'entrée et du

séjour des étrangers et du droit d'asile,

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-12-15-00001 - 20231215_Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne 28les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,

les décisions de placement en rétention administrative,

les décisions d'assignation à résidence,

les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,

les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,

les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant

placement en rétention administrative.

> Judiciaire

les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en

rétention,

les saisines des juges des libertés et de la détention,

les appels de décisions des juges de la liberté et de la détention,

les mémoires en réponse devant lesjuridictions administratives et judiciaires,

> Ordre public, sécurité publique et sécurité civile

le concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,

les décisions d'évacuation des gens du voyage illégalement installés,

les réquisitions de la force publique;

les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,

les mesures de fermeture administrative de débits de boissons,

les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeure et

fermetures des établissements recevant du public

tout arrêté relatif à l’admission en soins psychiatriques sans consentement d'individu

présentant des troubles de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes,

conformément au code de la santé publique,

les mesures d'interdiction de circulation, de transport des poids lourds,

les mesures d'interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblement

les arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en France

pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayenne dans le

cadre du code de la route,

toute décision administrative d'immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate du

véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine

de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la route).

les mesures d'interdiction administrative d'accès aux stades et de déplacement de supporters,

les mesures d'interdiction d'accès aux massifs forestiers,

les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution,

renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s'y rapportant),

les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,

les mesures d'opposition à sortie du territoire, et toute décision nécessité par une situation

d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de

la force armée.

Article 6 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du délégataire devront être précédées

de la mention suivante :

"Pour la préfète et par délégation".

Article 7 : Nonobstant la délégation mentionnée à l'article 1, M. Arnaud BENOIT appréciera les

décisions qui doivent être soumises préalablement à la préfète.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet d'arrondissement de

Mayenne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Mayenne.

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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-12-15-00001 - 20231215_Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne 29Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-12-15-00001 - 20231215_Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne 30Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2023-12-15-00002

Arrêté du 15 décembre 2023 portant

modification de la composition de la

commission départementale d’aménagement

commercial (CDAC) de la Mayenne

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-12-15-00002 - Arrêté du 15 décembre 2023 portant modification de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Mayenne 31Eu PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

et des politiques publiques

Arrêté du 15 décembre 2023

portant modification de la composition

de la commission départementale d’aménagement commercial

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant modification de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du département de la Mayenne,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE :

Article 1er : l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 sus-visé est modifié comme suit :

La commission départementale d’aménagement commercial est présidée par le préfet. Elle est composée des membres suivants :

1) Sept élus locaux :

a) le maire de la commune d’implantation, ou son représentant,

b) le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation, ou son représentant,

46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-12-15-00002 - Arrêté du 15 décembre 2023 portant modification de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Mayenne 32c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental,

d) le président du conseil départemental ou son représentant,

e) la présidente du conseil régional ou son représentant,

f) un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les personnes suivantes :

 Mme Odile AVENEAU, maire de Saint-Mars-sur-Colmont (premier mandat),  M. Jérémy BERTREL, maire d'Arquenay (deuxième mandat),

 M. Dominique GUINEHEUX, maire de Saint-Quentin-les-Anges (deuxième mandat),

g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné parmi les personnes suivantes :

 Mme Sylvie VIELLE, maire de Louverné (premier mandat),

 M. Jean-Noël RAVÉ, vice-président de la communauté de communes des Coëvrons (deuxième mandat),

 M. Pierrick TRANCHEVENT, vice-président de Mayenne-Communauté (deuxième mandat).

Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés aux a) à g) listés ci-dessus, il ne siège qu’au titre d’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

Le mandat de trois ans des élus désignés aux f) et g) pré-cités est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.

2) Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :

Ces personnalités qualifiées sont désignées parmi les personnes suivantes :

a) en matière de consommation et protection des consommateurs :

 M. Marcel FROT,

Union fédérale des consommateurs de la Mayenne (UFC-Que choisir), ou

 M. Jean-Michel GUINAUDEAU,

Président de l’Union Fédérale des Consommateurs de la Mayenne (UFC-Que choisir), ou

 M. David RAMODIHARILAFY,

Union départementale des associations familiales de la Mayenne (UDAF), ou

 M. Loïc RÉVEILLE,

Président de l’Association Force Ouvrière Consommateurs de la Mayenne (AFOC 53), ou

 M. Patrick ROUSSEAU,

Président de la Confédération Nationale du Logement de la Mayenne (fédération CNL).

b) en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :

 M. Loïc BLANCHE,

Commissaire enquêteur,

ou

 M. Joël METRAS,

Commissaire enquêteur,

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-12-15-00002 - Arrêté du 15 décembre 2023 portant modification de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Mayenne 33ou

 M. Alain PARRA D’ANDERT,

Commissaire enquêteur,

ou

 M. Serge DI DOMIZIO,

Commissaire enquêteur,

ou

 M. Damien DUBRAY,

Architecte,

ou

 M. Jean-Louis CHEREAU

Architecte,

ou

 M. Alain GUEGUEN,

Président du Comité départemental de la randonnée pédestre en Mayenne, ou

 M. Michel ROSE,

Vice-Président du Comité départemental de la randonnée pédestre en Mayenne.

Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

3) Une personnalité qualifiée représentant la chambre d’agriculture de la Mayenne :

M. Claude CHARON – membre 

ou

M. Bruno ROULAND – membre 

Son mandat de trois ans est renouvelable et prend effet au 1er octobre 2022. Si elle perd la qualité en vertu de laquelle elle a été désignée, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, son remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

Le reste sans changement.

Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres constituant les différents collèges, ainsi qu’à la directrice départementale des territoires de la Mayenne.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture,

SIGNÉ

Samuel GESRET

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-12-15-00002 - Arrêté du 15 décembre 2023 portant modification de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Mayenne 34Sous-préfecture de Mayenne

53-2023-11-29-00001

arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de Neau pour élections partielles

compémentaires

Sous-préfecture de Mayenne - 53-2023-11-29-00001 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Neau pour élections partielles compémentaires 35EI PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture de Mayenne

Arrêté 2023-M- 074 du 29 novembre 2023

portant convocation des électeurs de la commune de Neau et fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidature pour les élections municipales partielles complémentaires des 28 janvier 2024 et 4 février 2024

Le sous-préfet de Mayenne,

Vu le Code électoral ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu en date du 28 juillet 2023, la lettre de démission de M. José Dard, conseiller municipal adressée à M. le maire ;

Vu l’acceptation par le préfet de la démission de M. Philippe Prioux, 2ème adjoint au maire, par courrier du 1er août 2023 ;

Vu en date du 7 août 2023, la lettre de démission de Mme Emmanuelle Levasseur, conseillère municipale adressée à M. le maire ;

Vu le jugement n°2311491 du 19 octobre 2023 du Tribunal Administratif de Nantes portant annulation de l'élection de Mme Michèle L'Huillier, de M. Pascal Pancher et M.Michel Mézerette comme première, deuxième et troisième adjoints au maire de la commune de Neau.

Considérant que le conseil municipal doit être complété en vue de l'élection de trois adjoints municipaux.

Considérant que le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 500 à 1499 habitants est fixé à 15 conseillers, en application des dispositions de l’article L.2121-2 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;

Considérant qu’il y a donc lieu d’organiser de nouvelles élections municipales partielles pour compléter le conseil municipal de Neau ;

Sur proposition du sous-préfet de Mayenne ;

A R R E T E :

Article 1er : Les électeurs de la commune de Neau sont convoqués le dimanche 28 janvier 2024 à l’effet d’élire trois ( 3 ) conseillers municipaux.

Sous-préfecture de Mayenne - 53-2023-11-29-00001 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Neau pour élections partielles compémentaires 36Le cas échéant, le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 4 février 2024.

Article 2 : Pour le premier tour, le dépôt des déclarations de candidature se fera à la sous- préfecture de Mayenne, 40 rue Ambroise de Loré à Mayenne, aux dates et horaires suivants :

Le dépôt des candidatures se fera uniquement sur rendez-vous (par téléphone au 02.53.54.54.00 )

- du mercredi 3 janvier 2024 de 8 heures 30 à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures ; - au jeudi 11 janvier 2024 de 8 heures 30 à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures.

En cas de second tour, le dépôt des déclarations de candidature se fera à la sous-préfecture de Mayenne, 40 rue Ambroise de Loré à Mayenne, aux dates et horaires suivants :

- le lundi 29 janvier 2024 de 8 heures 30 à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures ; - le mardi 30 janvier 2024 de 8 heures 30 à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures.

Article 3 : Le sous-préfet de Mayenne et le maire de la commune de Neau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie, sans délai.

Le secrétaire général de la préfecture

chargé de l'intérim du sous-préfet de Mayenne

Signé

Samuel Gesret

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :

• un recours gracieux auprès de l’autorité qui en est l’auteur,

• un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris Cedex 08,

• un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de la dernière des publicités prévues à l’article 3.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application «Télérecours citoyen» accessible sur internet sur le site www.telerecours.fr

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif

Sous-préfecture de Mayenne - 53-2023-11-29-00001 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Neau pour élections partielles compémentaires 37