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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 129 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 129 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2023-129
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2023 Sommaire
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /
53-2023-08-17-00001 - portant interdiction temporaire des rassemblements
festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne du 18 au 21 aout 2023 (2 pages) Page 3
2 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-08-17-00001
portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical de
type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne du 18 au 21 aout
2023
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-08-17-00001 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne du 18 au 21 aout 2023 3 PRÉFÈTE Direction du cabinet DE LA MAYENNE Service des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-292-BOPSI du 17 août 2023
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9
et R.211-27 à R. 2711-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023, portant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval,
arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un rassemblement festif non préalablement déclaré à caractère musical est susceptible
de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 18 août et le lundi 21 août 2023 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party où free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 18 mars, 30 avril, 27 mai 2023 et 25 juin 2023, plusieurs infractions
ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous
stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à
provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant par ailleurs que ce type d'évènement nécessite l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ; que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants
entre le vendredi 18 août et le lundi 21 août 2023, notamment en raison de leur mobilisation lors des
évènements déclarés (terre en fête, Saint-Fiacre, match de football de ligue 2...), pour assurer la sécurité d'un
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-08-17-00001 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne du 18 au 21 aout 2023 4 tel évènement non déclaré et que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours en
personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales :;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 18 août à partir de 18h00 et
jusqu'au lundi 21 août 2023 à 8h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 18 août à partir de
18h00 et jusqu'au lundi 21 août 2023 à 8h00.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets de Laval, Mayenne et
Château-Gontier, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur
départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
ms C Samuel GESRET
Voies et délais de recours : |
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,
+ Un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,
* Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP
124111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2°mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).»
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-08-17-00001 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne du 18 au 21 aout 2023 5