Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 167 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 167 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 167 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2023-167

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023Sommaire

Service interministériel de défense et de proctection civiles /

53-2023-10-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-333-BOPSI du 12 octobre

2023 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à

caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le

département de la Mayenne (2 pages) Page 3

2Service interministériel de défense et de

proctection civiles

53-2023-10-13-00002

Arrêté préfectoral n°2023-333-BOPSI du 12

octobre 2023

portant interdiction temporaire des

rassemblements festifs à caractère musical de

type teknival, rave-party ou free-party dans le

département de la Mayenne

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2023-10-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-333-BOPSI du 12 octobre 2023 3Eu PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Lgalité

Fraternité

Direction du cabinet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°2023-333-BOPSI du 12 octobre 2023

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R. 211-30 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musica non déclaré au préalable l est susceptible de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 13 et le lundi 16 octobre 2023 ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques conformément à l’obligation de respecter le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et que l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ;

Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans autorisation préalable, et notamment les 18 mars, 30 avril, 27 mai 2023, 25 juin et 27 août 2023, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l’empire d’un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;

Considérant que la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant par ailleurs que ce type d’événement nécessite l’engagement de moyens humains et d’équipements afin d’assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stup avec chien, de jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour assurer la sécurité d’un tel évènement non déclaré entre le vendredi 13 et le lundi 16 octobre 2023, notamment en raison de leur forte mobilisation pour intervenir au quotidien dans le cadre des violences intrafamiliales, dont le nombre est en hausse constante dans le département, ainsi que pour assurer la sécurité de plusieurs événements se déroulant dans le département au cours de ce week-end, dont le festival des Embusacades à Cossé-le-Vivien, le 5° tour de la coupe de France de football à Ambrières-

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2023-10-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-333-BOPSI du 12 octobre 2023 4les-Vallées et le forum des élus locaux à Laval ; que de plus les moyens appropriés de lutte contre l’incendie et le secours en personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur la proposition du directeur de cabinet,

Arrête

Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l’ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 13 octobre à partir de 18h00 et jusqu’au lundi 16 octobre 2023 à 8h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Mayenne durant la même période.

Article 3 : L’installation de matériel « sound system » dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré est interdite sur l’ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 13 octobre à partir de 18h00 et jusqu’au lundi 16 octobre 2023 à 8h00.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.

Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets de Laval, Mayenne et Château-Gontier, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marie-Aimée GASPARI

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,

• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08,

• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

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