Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 212 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 212 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 212 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2023-212

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /

53-2023-12-21-00002 - 20231221-BOPSI-PREF53-portant interdiction

temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type

teknival, rave-party, ou free-party dans le département de la Mayenne (2

pages) Page 3

2Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2023-12-21-00002

20231221-BOPSI-PREF53-portant interdiction

temporaire des rassemblements festifs à

caractère musical de type teknival, rave-party,

ou free-party dans le département de la

Mayenne

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-12-21-00002 - 20231221-BOPSI-PREF53-portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party, ou free-party dans le département de la Mayenne 3PRÉFÈTE Direction du cabinet

DE LA MAYENNE Service des sécurités

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2023-442-BOPSI du 21 décembre 2023

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type

teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9

et R.211-27 à R. 2171-30;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée

GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023, portant délégation de signature à M. Samuel GESRET,

secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval,

arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré au préalable est susceptible de

se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 22 décembre et le mardi 26 décembre

2023 ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture

de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à

l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type

de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et

que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;

Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans

autorisation préalable, et notamment les 18 mars, 30 avril, 27 mai, 25 juin, 27 août 2023 et 9 décembre

2023, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique,

des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;

Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant l'élévation du niveau Vigipirate le 13 octobre 2023 à son niveau « Urgence attentat » ;

Considérant par ailleurs que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et

d'équipements afin d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-

Standard : 02 43 01 50

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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-12-21-00002 - 20231221-BOPSI-PREF53-portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party, ou free-party dans le département de la Mayenne 4stupéfiants avec chien, de jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en

nombre insuffisant pour assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 22 décembre

et le lundi 25 décembre 2023, notamment en raison de leur forte mobilisation pour intervenir au quotidien

dans le cadre des violences intrafamiliales, dont le nombre est en hausse constante dans le département,

ainsi que pour assurer la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le département au cours de ce

week-end, tels que les festivités liées aux fêtes de Noël; que les moyens appropriés de lutte contre

l'incendie et le secours aux personnes, notamment ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne

peuvent être réunis ;

Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé

du code général des collectivités territoriales ;

Sur la proposition du directeur de cabinet,

Arrête

Article 1°’ : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques

énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou

autorisés, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 22 décembre à partir de

18h00 et jusqu'au mardi 26 décembre 2023 à 8h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être

utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du

département de la Mayenne durant la même période.

Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère

musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 22 décembre à

partir de 18h00 etjusqu'au mardi 26 décembre 2023 à 8h00.

Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal judiciaire.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.

Article 6: Monsieur le directeur de cabinet, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Château-

Gontier, Monsieur le sous-préfet de Laval, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, le

commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la sécurité

publique, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

; 2 Samugl GESRET

a : L L La Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,

. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,- un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de

Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être

déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois

suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

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