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Déliberation - conseil dadministration du 16 mars 2023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Castres.
Lien du pdf (Déliberation - conseil dadministration du 16 mars 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Ref.
201
503
Berger-Levrauli
(012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
10/03/2023
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202308
Objet
Administration
Générale
Acquisition d'une
parcelle en vue de
l'aménagement d'un
espace extérieur situé
rue de La Platé
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 16 mars 2023 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes: Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine FARRENQ, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Marie Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Marie-Bernadette BARLERIN
Mme Ghislaine RAYNAUD
Mme Isabelle ARNAUD
Etaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Etait absent :
M. Guillaume ARCESE
Le Centre Communal d'Action Sociale a demandé à la Ville l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section AE numéro 219 et du lot n°173 de la copropriété de La Platé afin d'aménager le parvis de l'Espace Séniors.
Par délibération du 14 février 2023, le Conseil Municipal a approuvé la cession de ces emprises pour le montant de 30 000€ et a autorisé le C.C.A.S. à débuter les travaux d'aménagement avant la signature de l'acte authentique.
Aussi, il est proposé d'approuver l’acquisition par le C.C.A.S. d'une emprise d'une superficie de 332 m? à extraire de la parcelle cadastrée section AE numéro 219 et du lot n° 173 représentant les 9/10 060èmes de la propriété du sol et des parties communes générales de la copropriété de La Platé, pour le montant de 30 000€.
Le financement de la dépense correspondante sera assuré au moyen des crédits d'investissement qui seront inscrits au Budget principal, fonction 21, nature 2152.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve la cession au CCAS d'une emprise d'une superficie de 332 m° de la parcelle cadastrée section AE numéro 219 du lot n° 173 représentant les 9/10 060èmes de la propriété du sol et des parties communes générales de la copropriété de La Platé, pour le montant de 30 000€
- autorise le Président à accomplir toutes les formalités requises et à signer l'acte correspondant ci-dessus au nom du Centre Communal d'Action Sociale
- dit que la dépense correspondante sera réalisée comme indiqué ci-dessus.
Le 16/03/2023
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ne Le Président du C.C.AS.
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Pascal BUGIS
Reçu à la Préfecture
le 6/04/2223
Publié le 6/04 /2823 Ref,
201
503
Berger-Levrault
(012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
10/03/2023
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202309
Objet
Finances
Débat d'Orientations
Budgétaires 2023
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 16 mars 2023 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes : Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine FARRENQ, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Marie Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Etaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Marie-Bernadette BARLERIN
Mme Ghislaine RAYNAUD
Mme Isabelle ARNAUD
Etait absent :
M. Guillaume ARCESE
L'article 2312 - 1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Locales stipule que les dispositions relatives au Débat d'Orientations Budgétaires dans des communes de 3500 habitants et plus sont applicables “aux établissements publics administratifs des communes de 3500 habitants et plus".
Aussi, le Centre Communal d'Action Sociale est concerné par cette disposition.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
A procédé au Débat d'Orientations Budgétaires pour 2023.
Transcription en sera faite au procès-verbal de la séance.
Dont acte.
Le 16/03/2023
Ni 2 Pour Extrait Conforme,
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Reçu à la Préfecture (Se,
le 6/ou/2or3 Sas A [nt
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Publié le 6/ô4 /-2023
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Pascal BUGIS Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
10/03/2023
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202310
Objet
Aide Sociale
Critères d'aide Accueil
de Loisirs Sans
Hébergement
Vacances scolaires et
mercredis
Année 2023
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 16 mars 2023 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes : Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine FARRENQ, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Marie Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Marie-Bernadette BARLERIN
Mme Ghislaine RAYNAUD
Mme Isabelle ARNAUD
Etaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Etait absent :
M. Guillaume ARCESE
Par délibération du 13 janvier 2022, le Conseil d'Administration a décidé des critères d'aide aux frais de séjour des enfants de familles aux revenus modestes fréquentant les Accueils de Loisirs Sans Hébergement durant les vacances scolaires et les mercredis pour l'année 2022.
Il est proposé de reconduire le dispositif d'aide du C.C.A.S., à compter du 1° mars 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 dans les mêmes conditions à savoir :
- fournir la fiche de liaison du C.C.AS. ;
- avoir un quotient familial inférieur ou égal à celui fixé par le Conseil
d'Administration ;
- résider sur la commune de Castres.
L'aide est octroyée pour une prestation comprenant une journée complète avec repas. Elle est plafonnée à 80% du reste à charge de la famille et limitée à 99 jours
par an et par enfant.
Les crédits correspondant à la dépense seront inscrits au budget principal, fonction 065, nature 651345.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité.
- approuve la reconduction du dispositif comme indiqué ci-dessus,
- impute la dépense au Budget Principal, fonction 065, nature 61345.
Le 16/03/2023
%°= Pour Extrait Conforme,
7" Le Président du C.C.AsS. FR In
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Reçu à la Préfecture Er, /
le 6/04/3088 KES
Publié le 6/04 /2022
Pascal BUGIS Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
10/03/2023
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202311
Objet
Aide Sociale
Restauration scolaire
Fixation du quotient
familial
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 16 mars 2023 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes: Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine FARRENQ, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Marie Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Marie-Bernadette BARLERIN
Mme Ghislaine RAYNAUD
Mme Isabelle ARNAUD
Etaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Était absent :
M. Guillaume ARCESE
Par délibération du 21 juillet 2022, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale a approuvé la revalorisation du quotient familial.
Le SMIC a été augmenté de 1,81% au 1° janvier 2023. Il est donc proposé de revaloriser le quotient familial de référence actuellement à 292€.
L'augmentation de 1,81% porte le quotient familial à 298€ (règle de l'arrondi à l'euro supérieur), et s'inscrit dans le Budget principal, fonction 065, nature 651344.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- fixe le quotient familial à 298€.
Le 16/03/2023
uar ». Pour Extrait Conforme,
ST TA Le Président du C.C.AsS. C / SE .
Pascal BUGIS
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Reçu à la Préfecture a VS ?
le 6/où/2023 Sn?
Publié le 6/04/2023 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
10/03/2023
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202312
Objet
Aide Sociale
Restauration scolaire
Fixation de la prise en
charge pour le premier
semestre 2023
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 16 mars 2023 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes: Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine FARRENQ, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Marie Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Marie-Bernadette BARLERIN
Mme Ghislaine RAYNAUD
Mme Isabelle ARNAUD
Etaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Était absent :
M. Guillaume ARCESE
Monsieur le Président propose de réexaminer les conditions d'attribution et le montant des aides aux frais de restauration scolaire des enfants fréquentant les écoles publiques et privées de Castres.
Il rappelle les conditions pour l’année scolaire 2022 - 2023 :
- quotient familial : 292 € ;
- les tarifs des repas étaient fixés, par tranches, à partir de 1,51 € par enfant ;
- participation laissée à la charge des familles de 0,31 € par repas et par enfant ;
- prise en charge par le Centre Communal d'Action Sociale des frais de
restauration scolaire fixée à 1,20 € par repas et par enfant.
Par arrêté du Maire en date du 13 décembre 2022, les tarifs des repas pour le premier semestre 2023 ont été réévalués, par tranches, à partir de 1,75 € par
enfant.
Le quotient familial de référence a été réévalué par Délibération du Conseil d'Administration le 16 mars 2023 et porté à 298€.
Ainsi, pour le premier semestre 2023, il est proposé de déterminer, comme indiqué ci-après, l'aide du Centre Communal d'Action Sociale :
- fixation du quotient familial à 298 € ;:
- participation minimale des familles à 0,55 € par repas et par enfant ; - prise en charge par le C.C.A.S à hauteur de 1,20 € par repas et par enfant.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- fixe les conditions d'attribution et le montant de l’aide aux frais de restauration des enfants de familles à revenus modestes fréquentant les restaurants scolaires de Castres pour le premier semestre 2023, comme indiqué ci-dessus. - décide d'imputer la dépense correspondante à l'article 651344 du budget
concerné.
Le 16/03/2023
Pour Extrait Conforme,
SO Le Président du C.C.AS. Reçu à la Préfecture
le 6/ou 2o28
Publié le 6/44/2022
Pascal BUGIS Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
10/03/2023
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202313
Objet
Aide Sociale
Critères d'aide aux frais
de séjour d'enfants
participant à des mini-
camps, colonies ou
centres de vacances
année 2023
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 16 mars 2023 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes : Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine FARRENQ, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Marie Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Marie-Bernadette BARLERIN
Mme Ghislaine RAYNAUD
Mme Isabelle ARNAUD
Etaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Etait absent :
M. Guillaume ARCESE
Par délibération du 13 janvier 2022, le Conseil d'Administration a décidé des critères d'aide aux frais de séjour des enfants de familles aux revenus modestes participant à des mini-camps organisés dans le cadre d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement et d'enfants fréquentant les colonies ou centres de Vacances sur l’année 2022.
Il est proposé de reconduire le dispositif d'aide du C.C.A.S. à compter du 1° mars
2023 jusqu'au 31 décembre 2023 dans les mêmes conditions, à savoir :
- fournir la fiche de liaison du C.C.A.S. ;
- avoir un quotient familial inférieur ou égal à celui fixé par le Conseil
d'Administration ;
- présenter la notification d'aides aux temps libres délivrée par la Caisse
d'Allocations Familiales pour un séjour en centres de vacances ou colonies ;
- résider sur la commune de Castres.
Participation financière
- le montant forfaitaire de l’aide octroyée est au maximum de 3,88 € par jour et par enfant ;
- la participation minimale laissée à la charge de la famille est de 1,63 € par jour et
par enfant.
Des différences sont toutefois à préciser suivant la formule de vacances choisies :
Pour les mini-camps
- la durée du mini-camp prise en charge est de 2 à 5 jours avec un maximum de 6 nuits.
Pour les centres de vacances ou colonies :
- le nombre de jours pris en charge pour une même période est de 7 jours minimum
et de 21 jours maximum.
Il est proposé au Conseil d'Administration :
- d'approuver la reconduction du dispositif comme indiqué ci-dessus ;
- d'inscrire la dépense au Budget principal, fonction 065, nature 651345. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré,
- approuve la reconduction du dispositif comme indiqué ci-dessus ;
- inscrit la dépense au Budget principal, fonction 065, nature 651345.
Le 16/03/2023
Pour Extrait Conforme,
Reçu à la Préfecture
le 6/04/2023
Publié le 6/C4 /2023
Pascal BUGIS Ref.
201
503
Berger-Levrault
(012)
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Reçu à la Préfecture
NCCAS le
c1103 {2023
Publié
castres le 04 (03 12023
DÉCISION
DEC 2095 04
En application de l'article R.123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles et de la délibération du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de CASTRES du 17 septembre 2020 prise pour son application.
CADRE DE VIE — TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA PLACETTE RUE DE LA PLATE — MARCHE AVEC LA SOCIETE COLAS FRANCE
Le CCAS va réaliser des travaux d'aménagement de la placette rue de la Platé.
Cette opération nécessite l'intervention d'une entreprise spécialisée.
À cet effet, une consultation a été lancée par voie de procédure adaptée (articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique) et l'offre de la société COLAS France sise ZI de Jarlard - 35 rue Henri Moissan — 81000 ALBI a été retenue pour un montant de 172 215,31 € HT soit 206 658,37 € TTC.
En conséquence, et en exécution de la délégation de pouvoir votée par le Conseil d'administration du 17 septembre 2020, j'ai décidé de signer le marché correspondant.
Le financement des dépenses est assuré au moyen des crédits inscrits au budget du CCAS — chapitre 23, fonction 020, nature 23152, service gestionnaire 62112, service
destinataire 62112.
Fait à Castres, le 28/09 [2023
Le Président du C.C.AS.
a+ Pascal BUGIS