Procès Verbal - 2025 04 02 PV

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Procès Verbal - 2025 04 02 PV Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Mézières-en-Santerre. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 04 02 PV)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, Date de convocation : 21/03/2025

Séance : 02/04/2025

Affichage : 23/05/2025

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 2 AVRIL 2025

Adopté en séance du 22 mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le deux avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mézières-en-Santerre, après convocation légale, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Louis-Marie BOUDOUX D’HAUTEFEUILLE, conseiller, élu président de séance conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. Etaient présents les conseillers suivants :

Mmes Huguette DEMORSY, Viviane DEMORSY, Aurélie DESREUMAUX, Adeline DOCHY, Evelyne

DUBOILE, Louise FRANÇOIS, Mrs Paul VIOLLETTE, Bernard HUYER, Bastien DESREUMAUX, Éric

DELISLE, Louis-Marie BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, Lucas GEORGET

Disposaient d’un pouvoir: /

Absent(e}s et/ou excusé(e)s : Mme Laetitia LACOURTE excusée, M. Paul Loisel

Secrétaire de séance : M. Éric DELISLE

Monsieur le Maire accueille les conseillers et leur souhaite la bienvenue. Il ouvre la séance à 18h.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut débuter.

Monsieur Éric DELISLE tiendra le secrétariat de séance.

Monsieur VIOLLETTE soumet le procès-verbal de la séance du 22 janvier 2025 à l'approbation des élus. Aucune remarque n'étant faite, il est adopté et sera publié sur le site de la commune dans le courant de la semaine suivante.

Monsieur le Maire donne lecture des points à l’ordre du jour de la réunion :

- POINT 1 Délibération — CCALN ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RESTAURATION COLLECTIVE SCOLAIRE ET ACM (Accueil Collectif de Mineurs) - POINT 2 Délibération — Compte Financier Unique 2024

- POINT 3 Délibération — Affectation du résultat 2024

- POINT 4 Délibération — Tableau des effectifs des emplois permanents de la commune - POINT 5 Présentation de l’état des indemnités perçues par les élus en 2024 - POINT 6 Délibération — Décision d’attribution de subventions à des associations - POINT 7 Délibération — Etat de notification des taux d’imposition 2025 - POINT 8 Délibération — M57 Fongibilité des crédits

- POINT 9 Délibération — Vote du Budget Primitif 2025

- POINT 10 Questions diverses

Monsieur le Maire indique qu’avant d’aborder le premier point à l’ordre du jour, il convient de délibérer afin d’élire un président de séance étant donné que lors de la séance le compte financier unique du maire sera débattu.

ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR L'EXAMEN DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’ANNEE 2024

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte

financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président de séance. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Il est procédé à l'élection du président de séance pour l'examen du compte financier unique de l’année 2024. Candidature déclarée : Monsieur Louis-Marie BOUDOUX D'HAUTEFEUILLELe conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité (Pour : 12 voix)

Est élu : Monsieur Louis-Marie BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, président de séance pour l'examen du compte financier unique de l’année 2024

POINT _1_: CCALN ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RESTAURATION COLLECTIVE ET ACM (ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS)

Rapport de Monsieur le Maire :

Dans le cadre des articles L2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 avril 2023 relative au groupement de commandes- restauration collective scolaire et ACM

Dans la mesure où le marché de prestations signé avec API, dans le cadre de l’actuel groupement de commandes, arrive à échéance le 31 août 2025 ;

Visant à coordonner, mutualiser et optimiser les achats, la CCALN propose de reconstituer un groupement de commandes pour ce marché de prestations : Restauration collective scolaire et ACM (Accueils Collectifs de Mineurs) pour la période du ler septembre 2025 au 31 août 2026 (reconductible 1 an) En tant qu’organisatrice des Centres Animation Jeunesse, la CCALN propose d’assurer la coordination de ce groupement.

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 mars 2025, portant sur la création du groupement de commandes Restauration collective scolaire et ACM,

Les communes, syndicats, associations sont appelés à délibérer pour adhérer au groupement et signer la convention constitutive approuvant ainsi les conditions de leur participation. Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité (Pour : 12 voix)

- Décide d’adhérer au groupement de commandes créer par la CCALN portant sur un marché de prestations «Restauration collective scolaire et ACM (Accueils Collectifs de Mineurs) » pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 (reconductible 1 an)

- Entérine les termes de la convention constitutive ci-jointe,

- Désigne Monsieur Bastien DESREUMAUX comme représentant à la Commission d’ Appel d'Offres créée pour ce groupement,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents en rapport avec l’exécution et la mise en œuvre de cette décision.

POINT 2 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte financier unique est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, Monsieur le Maire s’étant retiré pour le vote, sous la présidence de Monsieur Louis-Marie BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE ;

L'article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique (CFU) se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Sur la base des propositions du bilan final du Gouvernement remis au Parlement sur l’expérimentation du compte financier unique, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026 ;

Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par Monsieur Louis- Marie BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE élu Président de séance, s’est exécuté du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section d’investissement ainsi que pour les opérations de la section de fonctionnement ;

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Recettes : 482 496,03 €

Dépenses : 366 646,91 €

Excédent 2024 : 115 849,12 €

Excédent cumulé reporté 2023

et années antérieures : 417 470,11 €

Excédent cumulé 2024 : 533 319,23 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Recettes : 126 389,74 €

Dépenses : 100 875,76 €

Excédent 2024 : 25 513,98 €

Restes à réaliser 2024 : 8 633,48 €

Déficit cumulé reporté de 2023

et années antérieures : - 22 362,12 €

Déficit cumulé 2024 : - 5 481,62 €

Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2025.

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Monsieur le Maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du maire de l’exercice 2024 :

1) Donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer comme indiqué

ci-dessus ;

2) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les

identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat

d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits

portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé

de Monsieur Louis-Marie BOUDOUX D’HAUTEFEUILLE, Président de séance

Et après en avoir délibéré, Monsieur le Maire s’étant retiré pour le vote

A l’unanimité (Pour : 11 voix)

APPROUVE le compte financier unique du budget de la commune pour l’année 2024.

POINT 3 : AFFECTATION DU RESULTAT 2024

En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217-12 et D.

5217-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l’exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024 en adoptant le compte financier unique qui fait apparaître :

e Déficit cumulé de la section d’investissement de l’année 2023 î - 22 362,12 €

e Excédent cumulé de la section de fonctionnement de l’année 2023 $ 417 470,11 €

e Solde d’exécution :

- Section d’Investissement 2024 (excédent) : 25 513,98 € - Section de Fonctionnement 2024 (excédent) : 115 849,12 €

e Restes à réaliser 2024 ë -8633,48€

Le besoin net de la section d’Investissement peut donc être estimé à ; 5481,62€Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité (Pour : 12 voix)

décide d’affecter les résultats obtenus comme suit :

Inscription en recettes d’investissement au compte 1068 5 481,62 €

(Œxcédent de Fonctionnement capitalisé)

Inscription en recettes de fonctionnement ligne 002 527 837,61 € (Œxcédent de résultat de fonctionnement reporté)

((417 470,11 + 115 849,12) — 5 481,62)

POINT 4 : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE Monsieur la Maire indique que les collectivités ont obligation de joindre chaque année au budget primitif voté par l'assemblée délibérante, un état de l’effectif du personnel au 31 décembre de l’année écoulée.

Considérant le dernier tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en 2024, Monsieur le Maire indique que les effectifs n’ont pas changé ;

1. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité (Pour : 12 voix)

2. APPROUVE le tableau des emplois permanents de la collectivité, comme suit :

TABLEAU DES EFFECTIFS CM 02/04/2025

Filière Catégorie Grade Quotité Statut Nb Disponibilité

de Pourvu Vacant

postes depuis le

Adjoint

Administrative C administratif 28/35 Titulaire 1 E

principal de

1ère classe

Adjoint

Technique C technique TC Titulaire 1 E principal de

2ème classe

Agent

Sociale C spécialisé TC Titulaire 1 l

principal de

19 classe des

écoles

maternelles

3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades cités seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

POINT 5 : PRESENTATION DE L’ETAT DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS EN 2024 Depuis 2019, l’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose aux communes la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »

L'article L 5211-12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre.

Quelques observations concernant cet état :

- il mentionne les sommes effectivement perçues sur l'année

- il distingue ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais

- les montants qui y figurent sont exprimés en euros et en brut

- il est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget - il n’est pas soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.COMMUNE DE MEZIERES-EN-SANTERRE

Année 2024

Indemnités perçues au titre du mandat en cours - année 2024

NOM Prénom

Indemnités de fonction | Remboursements de frais Avantages en nature (Montants bruts) *

VIOLLETTE Paul 19 878,48 €

HUYER Bernard 5 277,96 €

DESREUMAUX Bastien 5 277,96 €

DEMORSY Huguette 5 271,96€

“Pour info : charges salariales = 13,5 % / patronales = 4,2 %

POINT 6 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS Monsieur le Maire indique avoir reçu des demandes de subventions de deux associations : - lPassociation « MEZIERES ANIM’ » sollicite la commune afin de renouveler le tirage d’un feu d’artifice lors de la traditionnelle soirée du feu de Saint Jean de la commune. L’année dernière le public présent venu en nombre avait apprécié le spectacle mais comme indiqué par Monsieur Zazzali, président de l'association, cela représente un coût important d’au minimum six cents euros. - L’association moreuilloise « Avre de mots » sollicite quant à elle les communes du territoire dans le cadre de l’organisation de la troisième édition du Festival du livre de Moreuil.

Au vu, de ces demandes, et compte tenu de la nature des projets qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, Monsieur le Maire propose aux conseillers de délibérer pour l'octroi d’une subvention à chacune des deux associations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité (Pour : 12 voix)

DECIDE :

- d'accorder à l'association "Mézières Anim" une subvention d’un montant de trois cents euros (300,00 €) pour participer à l’organisation d’un feu d'artifice. Cette dépense sera imputée au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante »

- d'accorder à l'association "Avre de mots" une subvention d’un montant de cent euros (100,00 €) pour soutenir le festival du livre de Moreuil. Cette dépense sera imputée au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » - d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

POINT 7 : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2025 Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence ainsi que les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus

que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les

logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2025 sur chacune des taxes directes locales.

Il rappelle que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 A du code général des impôts (CGT) qui régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI. Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais et conditions de vote.

Dans l'hypothèse d'une modulation par rapport à 2024, l'assemblée délibérante peut : - soit faire varier les taux de ces taxes dans une même proportion ;

- soit les faire varier librement dans le respect des règles de lien prévues par l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI).Pour cette année, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :

Taxe d’habitation (TH) : 23,89 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39,37 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 38,83 %

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 17,69 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité (Pour : 12 voix)

DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2025 et de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

Taxe d’habitation (TH) : 23,89 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39,37 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 38,83 %

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 17,69 %

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à cet effet.

ET LE CHARGE DE

- De notifier cette décision aux services préfectoraux

- De transmettre, via la plateforme « Démarches simplifiées », l’état 1259 complété et la présente délibération accompagnée de la preuve de son dépôt au titre du contrôle de légalité.

POINT 8 : M57 FONGIBILITE DES CREDITS

Monsieur le Maire explique que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’ Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité a adopté par délibération n° 2022-09-23-06 du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune,

Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité (Pour : 12 voix)

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.POINT 9 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Monsieur VIOLLETTE présente en détails le projet de budget primitif validé par la commission de finances. Le budget s’équilibre comme suit dans les deux sections :

"Dépenses et recettes de fonctionnement : 956 937,99 €

Dépenses et recettes d’investissement : 407 015,72 €

TOTAL 1363 953,71 €

- Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité (Pour : 12 voix)

Approuve le budget primitif arrêté et équilibré comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 956 937,99 € 956 937,99 € INVESTISSEMENT 407 015,72 € 407 015,72 €

TOTAL 1363 953,71 € 1363 953,71 €

Et mandate Monsieur le Maire pour signer les documents afférents à celui-ci. - L'intégralité du budget est consultable en mairie.

estions diverses et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

Le Président de séance