Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 132 du 29 juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 132 du 29 juillet 2022 Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 132 du 29 juillet 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-132

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2022Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-07-29-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le

département de Lot-et-Garonne (14 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires

47-2022-07-29-00004

Arrêté réglementant les prélèvements d'eau

dans le département de Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-29-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 3Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Gestion quantitative de l’eau

Arrêté

réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;

Vu l'arrêté cadre départemental n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne ;

Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à l’arrêté cadre départemental n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021 ;

Considérant que les seuils définis dans l’arrêté cadre départemental n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-Garonne ;

Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-29-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 4Sur proposition du Secrétaire Général,

A R R E T E

Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS

Les niveaux de restriction définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.

Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants

Sous-bassin Niveau de

gravité

Restriction de prélèvement agricole

1 Dropt Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps

2 Tolzac Alerte Niveau 1 : Suspension des prélèvements 30 % du temps

3 Lède Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps

4 Lémance - -

5 Thèze Alerte Niveau 1 : Tours d’eau Niveau 1 – Annexe 3

6 Masse de

Prayssas

Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps

8 Masse d’Agen Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps

9 Séoune Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps

10 Lisos Crise Niveau 3 : interdiction totale

11 Gers Alerte Niveau 1 : Suspension des prélèvements 30 % du temps

12 Auvignon Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps

13 Baïse Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps

14 Osse Alerte Niveau 1 : Suspension des prélèvements 30 % du temps

15 Gélise - -

16 Dordogne Crise Niveau 3 : interdiction totale

17 Tareyre Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps

18 Ourbise - -

19 Boudouyssou

Tancanne

Crise Niveau 3 : interdiction totale

20 Lot Crise Niveau 3 : interdiction totale

21 Garonne amont Crise Niveau 3 : interdiction totale

22 Garonne aval Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps

23 Ciron Alerte Niveau 1 : Suspension des prélèvements 30 % du temps

24 Affluents de

l’Avance

Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps

24 Avance (axe

principal)

- -

25 Auroue Crise Niveau 3 : interdiction totale

26 Gupie Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps

27 Auzoue - -

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-29-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 5Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants

Sous-bassin Niveau de gravité Restriction de prélèvement agricole

1 Dropt - -

2 Tolzac - -

3 Lède Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps

4 Lémance - -

6 Masse de

Prayssas

Vigilance information

8 Masse d’Agen Vigilance information

9 Séoune Vigilance information

11 Gers Alerte Niveau 1 : Tours d’eau – Annexe 5 ; restrictions 2 jours/semaine

12 Auvignon Vigilance information

13 Baïse Alerte Niveau 1 : Tours d’eau – Annexe 5 ; restrictions 2 jours/semaine

14 Osse Alerte Niveau 1 : Tours d’eau – Annexe 5 ; restrictions 2 jours/semaine

19 Boudouyssou

Tancanne

- -

20 Lot - -

21 Garonne amont Alerte Niveau 1 : Suspension des prélèvements 15 % du temps (1 jour par semaine) CANAL DE GARONNE inclus – (ou 15 %

du débit autorisé pour les prélèvements qui alimentent

les réseaux collectifs : associations syndicales, communes,

syndicats intercommunaux)

22 Garonne aval Alerte Niveau 1 : Suspension des prélèvements 15 % du temps (1 jour par semaine) CANAL DE GARONNE inclus - (ou 15 %

du débit autorisé pour les prélèvements qui alimentent

les réseaux collectifs : associations syndicales, communes,

syndicats intercommunaux)

27 Auzoue - -

Article 2 : PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES CONCERNÉS PAR LES MESURES

Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe, ainsi que le canal latéral à la Garonne. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.

Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-29-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 6Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES

Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :

Niveau de

restriction

Position du dispositif de

prélèvement

Interdiction de prélèvement

Niveau 1

Bassin de la Thèze Voir annexe 3

Système Neste Voir annexe 5

Autres bassins Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

Niveau 2

Bassin de la Thèze Voir annexe 3

Autres bassins Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures

du samedi 20 heures au lundi 8 heures

Niveau 3 tous Interdiction totale

Article 4 : NAVIGATION SUR LE CANAL DE GARONNE

Sur le canal de Garonne, les bateaux doivent être regroupés avant mise en œuvre des éclusées, tout en réservant au minimum un passage toutes les heures durant les heures ouvrables.

Article 5 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS

Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.

Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.

Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.

Article 6 : DÉBIT RÉSERVÉ

A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 7 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU

Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation.

Article 8 : PRÉLÈVEMENTS POUR USAGES DOMESTIQUES ET DE LOISIRS

 Usages domestiques et de loisirs

Les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport, opérés dans les ressources définies à l’article 1 sont soumis aux mêmes règles que les prélèvements destinés à l’irrigation agricole, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-29-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 7Pour les cours d’eau soumis à tour d’eau, les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport sont interdits de 13 heures à 20 heures pour le 1er niveau de restriction et de 8 heures à 20 heures pour le 2e niveau, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.

 Golfs

Les mesures de limitation des usages de l’eau pour l’arrosage des golfs s’appliquent selon les modali- tés prévues par l’accord cadre « Golf et environnement » 2019-2024 dont un extrait est présenté en annexe 4.

Les réserves dans les golfs qui sont alimentées par une autre ressource que l’eau issue des réseaux d’eau potable ou le prélèvement dans les nappes ou cours d’eau, sont librement utilisables par les golfs.

Article 9 : POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)

Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.

Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.

En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l’information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation (articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Article 10 : USAGES À PARTIR DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE

Les prélèvements à partir des réseaux d’eau potable sont limités comme indiqué ci-dessous :

1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.

2. Le remplissage diurne des piscines privées est interdit.

3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit de 8 h 00 à 20 h 00 (les jardins potagers ne sont pas concernés).

4. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. 5. Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse, contenus dans leurs arrêtés d’autorisation. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l’arrêté d’autorisation de l’ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d’interdiction de ces derniers. Les mesures citées ci- avant leur étant de toute manière applicables.

Pour des raisons de salubrité, les puits privés n’ayant pas été utilisés récemment ou contrôlés régulièrement ne doivent pas être remis en fonctionnement durant la mise en application des mesures de restrictions.

Par ailleurs, en fonction des indications des exploitants des réseaux d’eau potable, les interdictions peuvent être modulées ou non (plage horaire, régulation des débits, moyens spécifiques…) et/ou peuvent être élargies aux professionnels.

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-29-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 8Article 11: DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D'IRRIGATION

En application de l'article 5.5 de l'arrêté-cadre départemental n° 47-2021-05-20-0004 du 20 mai 2021 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et- Garonne, les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins définis en niveau d'alerte 3 à l’article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes :

+ du lundi 8 heures au mardi 8 heures,

* du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,

* du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande individuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, précisant : *__les cultures dérogatoires (dans la liste figurant à l'arrêté cadre départemental), * une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire

+ __ le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune) * le relevé de compteur volumétrique de début de campagne, * le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 12 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les

contraventions de 5£"€ classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.

Article 13: PÉRIODE D'APPLICATION

L'arrêté préfectoral n° 47-2022-07-21-00001 du 21 juillet 2022 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication jusqu'au 31 octobre 2022 sauf abrogation.

Article 14 : EXÉCUTION - PUBLICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.

Agen, le 29 juillet 2022

Jean-Hoël CHAVANNE

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen. *

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-29-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 9Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

BASSINS VERSANTS

BVG NOM_BV

16 Dordogne

01 | Dropt

05 | Thèze

04 Lémance

03 Lède

20 (Lot

19 Boudouyssou - Tancanne

09 Séoune

21 Garonne amont

06 Masse de Prayssas

07 Bourbon

08 | Masse d'Agen

25 Auroue

11 Gers

14 Osse

15 Gélise

18 Ourbise

13 Baise

12 Auvignon

27 Auzoue

17 |Tareyre

24 Avance

26 Gupie

02 Tolzac

22 Garonne aval

23 Ciron

Ts .—.”

Réalisation : DDT Lot-et-Garonne

rar %

Lau

Landes

Echelle : 1/350 000 (au format A3)

Source : Données - DREAL - CACG - OFB

Edition : 25 mai 2021 - DDTSE/GQE/DV

Réferentiel : © IGN- BD

H:ISE|GQË Gestion Hydrologique|Gestion_Hydrologique_avec_ commune. ggs

Carto

R16

{ DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE

Li

Dordogne La

ap 4 F

#

D

Tarn et garonne ,” v non, 1"

Légende

—— Cours d'eau réalimentés

—— Cours d'eau non réalimentés (BD TOPO)

=== Limites de département

© Réseau CACG Hors Barrages Dropt

D Réseau final RCS

© Stations DREAL

RESEAU_ONDE_ 2021

/\ ONDE connaissance

Î ONDE crise

Arrêté Cadre NESTE Rive Gauche

CE

Arrêté Cadre LOT

—— 1

Arrêté Cadre DORDOGNE

E———

Arrêté Cadre DROPT EEE

Axe GARONNE ———_——————

ANNEXE 1

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-29-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 10ANNEXE 2 : Cartographie des restrictions

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-29-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 1124h 6h 10h 12h 18h 22h 24h Arbus Chaudron du Redon Arbus Arbus Arbus

De Bnancon Frayssmous Frayssimous Delrieu / Lascombes | Delneu / Lascombes De Bnancon Delneu Gnialou Grialou Grialou Fabre M Delneu Delnieu / Lascombes Pradel Lascombes Lascombes Gnalou Deilneu / Lascombes

Soulard Balety Balety Roussilles Domenech

Arbus Art Art Art De Bnancon Chsudron du Redon Carrières Carrières Carrières De Bnancon

Delrieu/ Lascombes Frayssinous Fravssi F : Fabre M Deirieu/ Lascombes

Lascombes

Arbus

_ Chaudron du Redon Arbus Arbus Arbus - De Bnancon _ De Bniancon Delri De Bnançon D Do Dee en Delri

Delrieu / Lascombes ea cute us Gislon Deilnieu / Lascombes

Gnalou Domenech Lascombes Lascombes Lascombes Gnalou Delord

Arbus Art Art Art

Delrieu De Briançon Deinieu / Lascombes | Delrieu / Lasc Delneu / Lasc Deirieu Delrieu / Lascombes Frayssmous . . _ Delnieu / Lascombes

Grislou Lascombes Frayssinous Frayssinous Frayssino us Grialou Pradel Lascombes Lascombes Grialou

Arbus

Bri Chaudron du Redon Arbus Arbus Arbus - Ps e De Briançon Delnieu / Lascombes | Delrieu/ Lascombes | Delneu / Lascombes Poe Delrieu / L k Delneu / Lascombes Frayssimous Frayssinous Fabre M F à ‘ Lascombes Lascombes Lascombes Frayssmous Grislou Grislou Soulard Salesse Salesse Salesse Domenech

Arbus Balety Balety Balety

De Bnancon Chaudron éu Redon Arbus Delord Delord De Bnancon Delneu Pradel Balety Fabre JC Fabre JC Delneu Grial Grial Fe Fe Grial

Domenech Grialou Gnalou

Balety

Chaudron du Redon Balety Balety Balety De Briancon De Briançon Camieres Carneres Camières De Briancon

Soulard Roussilles Roussilles Roussilles Domenech

ANNEXE 3

Tour d’eau de niveau 1 – Thèze

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-29-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 1224h 10h 18h 22h Chaudrou du Redon Arbus

De Bnancon Frayssmous Arbus Arbus Delrieu / Lascombes De Briancon

Delrieu / Lascombes Pradel Lascombes Roussilles Delord Delrieu / Lascombes

Soulard

Chaudron du Redon

Delrieu/ Lascombes Lascombes Frayssinous Frayssinous Fabre M Delrieu / Lascombes

Domenech

: Arbus Arbus à De Bnancon Delrieu / Lascomi Chaudron du Red Den Dean De Bnancon

Deirieu/ Lascombes Briançon Delrieu/ Lascombes | Delneu/ Lascombes | Delrieu / Lascombes

Delord Soulard

De Bnancon Arbus Arbus Arbus Arbus De Bnancon Delnieu Frayssnous Delrieu / Lascombes Cameres Cameres Deilneu Deirieu / Lascombes Lascombes Frayssinous Delrieu / Lascombes | Delneu/Lascombes | Delrieu / Lascombes

De Bnancon De Briançon Delneu‘ Lascombes | Detrieu/ Lascombes | Deirieu / Lascombes De Briancon Delrieu / Lascomi Delneu/ Lascombes _ Lascombes Lascombes Delnieu

G ia Lascombes noue us Frayssinous Fabre M Grialou Domenech Salesse Soulard

Arbus - De Briancon Chaudron du Redon se Du De Bee De Briancon

Delrieu De Briançon Balety Fabre JC Ferret Delrieu Gaston Sin Gnslou Feret Delord Guen

| Balery Balety Balety Balery De Bnancon Chaudron du Redon Carriè C'arriè Carrië De Briancon

24h

ANNEXE 3

Tour d’eau de niveau 2 – Thèze

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-29-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 13ANNEXE 4 : Mesures de limitation d’usage pour l’arrosage des golfs

Annexe I de l’accord cadre « Golf et environnement » 2019-2024

Extrait des « Éléments méthodologiques des mesures exceptionnelles de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse »

En 2005, dans le cadre d'une homogénéisation des mesures de restrictions, il a été négocié dans le cadre de la charte un modèle de restriction pour l'activité des golfs.

Seuils

Mesures de limitation des usages de

l’eau

Pour l’irrigation agricole

Mesures de limitation des usages de

l’eau

Pour l’arrosage des golfs

Débit

d’alerte

(Qa)

Limitation des prélèvements à 2

jours/semaine ou réduction de

30% en volume

 Interdiction d’arroser les

terrains de golf de 8h00 à

20h00 de façon à dimi-

nuer la consommation

d’eau sur le volume heb-

domadaire de 30%.

 Un registre de prélève-

ment devra être rempli

hebdomadairement pour

l’irrigation.

Débit

d'alerte

renfor-

cé

(Qar)

Limitation des prélèvements 3,5

jours/semaine ou réduction de 50%

en volume

 Réduction des volumes

d’au moins 60% par une

interdiction d’arroser les

fairways 7j/7.

 Interdiction d’arroser les

terrains de golf à l’excep-

tion des « greens et dé-

parts »

Débit

de crise

(DCR)

Interdiction totale

 Interdiction d’arroser les

golfs.

 Les greens pourront toute-

fois être préservés, sauf en

cas de pénurie d’eau po-

table, par un arrosage « ré-

duit au strict nécessaire »

entre 20h00 et 8h00, et

qui ne pourra représenter

plus de 30% des volumes

habituels.

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-29-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 14secteur lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche

de8hà20h |de20hà8h |de8hà20h |de20hà8h |de8hà20h |de20hà8h |de8hà20h |de20hà8h |de8hà20h |de20hà8h |de8hà20h {de20hà8h |de 8h à 20h |de 20h à 8h

autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé

Restrictions |B=2 autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé

1 jours par |C=3 autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé

semaine |D=4 autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé

E=5 autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé

F=6 autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé

G=7 autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé

secteur lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche

de 8hà20h |de20hà8h |de8hà20h |de20hà8h [de8hà20h |de20hà8h |de8hà20h |de20hà8h |de8hà20h |de20hà8h |de8hà20h [de20hà8h |de8hà20h |de 20h à 8h

autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé

Restrictions autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé

2 jours par |C=3 autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé

semaine autorisé autorisé autorisé autorisé autorisé

F=6 autorisé autorisé

G=7 autorisé autorisé

autorisé autorisé autorisé autorisé

Restrictions

3,5 jours par

semaine

secteur

A=1

B=2

C=3

D=4

E=5

F=6

G=7

de 8h à 20h |de 20h à 8h

autorisé

autorisé

autorisé

lundi

autorisé

autorisé

autorisé

autorisé

autorisé

autorisé

autorisé

mardi

de 8hà20h |de 20h à 8h

autorisé

autorisé

autorisé

autorisé

autorisé autorisé

mercredi

de 8h à 20h |de 20h à 8h

autorisé autorisé

autorisé

autorisé autorisé

autorisé autorisé

autorisé

autorisé

autorisé

autorisé autorisé autorisé

autorisé

autorisé

autorisé autorisé autorisé autorisé

autorisé

autorisé

autorisé

autorisé

autorisé

de 8h à 20h

autorisé autorisé

autorisé autorisé

autorisé

autorisé autorisé

autorisé

autorisé

autorisé

vendredi

autorisé

autorisé

autorisé

autorisé

autorisé

autorisé

autorisé

samedi dimanche

de 20hà8h |de8hà20h |de20hà8h |de8haà20h |de20ha8h |de8hà20h |de 20h à 8h

autorisé

autorisé

autorisé

autorisé

autorisé

autorisé autorisé

autorisé

autorisé autorisé

autorisé

Annexe 5 : Organisation des tours d’eau du Système Neste

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-29-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 15Annexe 5 : sectorisation tours d’eau système NESTE

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-29-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 16Annexe 5 : Liste des communes, tours d’eau du Système Neste

NOM CODE_INSEE SECTEUR

Ambrus 47008 G

Andiran 47009 G

Astaffort 47015 G

Astaffort 47015 G

Buzet-sur-Baïse 47043 G

Calignac 47045 G

Caubeyres 47058 G

Damazan 47078 G

Espiens 47090 G

Fals 47092 G

Feugarolles 47097 G

Fieux 47098 G

Francescas 47102 G

Fréchou 47103 G

Lamontjoie 47133 G

Lannes 47134 G

Lasserre 47139 G

Lavardac 47143 G

Layrac 47145 G

Marmont-Pachas 47158 G

Mézin 47167 G

Moirax 47169 G

Moncrabeau 47174 G

Mongaillard 47176 G

Nérac 47195 G

Nérac 47195 G

Réaup-Lisse 47221 G

Saint-Léger 47250 G

Saint-Pierre-de-Buzet 47267 G

Sauveterre-Saint-Denis 47293 G

Thouars-sur-Garonne 47308 G

Vianne 47318 G

Xaintrailles 47327 G

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-29-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 17