Liberté
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LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-127
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2022-07-21-00003 - AP autorisant des tests d'aptitudes naturelles
(concours de chiens de chasse) - Grézet-Cavagnan le 20 août 2022 (2
pages) Page 3
47-2022-07-20-00002 - Arrêté cadre inter-départemental délimitant les
zones d'alertes sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt (14
pages) Page 6
47-2022-07-20-00001 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral
n°92-2340 du 28 août 1992 portant prescriptions spécifiques
complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Lambronne situé sur
le territoire des communes de Lamontjoie (47) et de Saint-Vincent de
Lamontjoie (47) (4 pages) Page 21
47-2022-07-21-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le
département de Lot-et-Garonne (13 pages) Page 26
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2022-07-21-00002 - AP portant ouverture d’une enquête publique
préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire pour
l’aménagement de trois zones d’expansion de crue sur le Labourdasse et
le Ministre sur les terrains des communes d’Estillac, Roquefort, Moirax et
Aubiac. (3 pages) Page 40
47-2022-07-19-00003 - AP portant ouverture d’une enquête publique
unique concernant le projet de rehausse du lac de la Ganne
comportant : -Autorisation environnementale -Déclaration d’intérêt
général -Déclaration d’utilité publique -Enquête parcellaire (5 pages) Page 44
47-2022-07-18-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les
arrêtés préfectoraux n°2010-288-003 du 15 octobre 2010 et
n°2013-346-0012 du 12 décembre 2013 autorisant la SAS Lucien Georgelin,
dont le siège social et l’usine sont situés au lieu-dit « La Prairie de
Londres », 47200 Virazeil, à poursuivre ses activités de fabrication de
confitures et de bonbons ainsi que la préparation de foies gras, confits et
plats cuisinés (7 pages) Page 50
47-2022-07-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l’arrêté préfectoral n°47-2016-08-26-002 du 26 août 2016 autorisant le
SMIVAL 47 à exploiter une installation de stockage de déchets non
dangereux sur le territoire de la commune de Monflanquin (4 pages) Page 58
2 Direction départementale des territoires
47-2022-07-21-00003
AP autorisant des tests d'aptitudes naturelles
(concours de chiens de chasse) -
Grézet-Cavagnan le 20 août 2022
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-21-00003 - AP autorisant des tests d'aptitudes naturelles (concours de chiens de chasse) - Grézet-Cavagnan le 20 août 2022 3 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Frais
Arrêté N°
Autorisant des tests d’äptitudes naturelles
(concours de chiens de chasse)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3.
Vu L'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l'arrêté du 15 novembre 2006 fixant
certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.
Vu La décision en date du 1* juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu La demande reçue en date du 11 juillet 2022, par laquelle Monsieur Serge BENNIC, délégué régional. du club du setter gordon aquitaine, sollicite l'autorisation d'organiser un test d'aptitudes naturelles (TAN), le 20 août 2022.
Vu L'avis du président de la fédération départementale des chasseurs, en date du 21 juillet 2022.
Considérant que l'épidémie de COVID-19 nécessite de prendre des mesures de prévention afin d'éviter la propagation du virus.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
- Article 1“: Monsieur Serge BENNIC, délégué régional du club du setter gordon aquitaine, est autorisé à organiser un test d’aptitudes naturelles (TAN), en milieu naturel pour des chiens d'arrêts du groupe 7, sur les territoires de chasse de la commune de Grezet-Cavagnan.
- Article 2: Cette autorisation est accordée pour la journée du 25 septembre 2021 aux conditions suivantes :
Le concours aura lieu uniquement sur des perdrix et les oiseaux ne seront pas tirés. Le nombre de chiens sera au maximum de 30.
- Article 3 : L'intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. I] devra à tout moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Office français de la biodiversité et les gendarmes.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-21-00003 - AP autorisant des tests d'aptitudes naturelles (concours de chiens de chasse) - Grézet-Cavagnan le 20 août 2022 4 Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation. |
- Article 4 : Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les organisateurs de la manifestation. .
- Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
- Article 6 : Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Le tribunal administratif peut-être saisi par'l‘application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
- Article 7 : Les infractions ou le non-respect des dispositions du présent arrêté, constatés au cours de ces opérations, devront donner lieu à des procès-verbaux dressés par le lieutenant de louveterie.
- Article 8 : Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Maire de la commune concernée, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot- et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 21 juillet 2022
Le chef du service éhvironnement,
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|
Stéphane BOST |
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-21-00003 - AP autorisant des tests d'aptitudes naturelles (concours de chiens de chasse) - Grézet-Cavagnan le 20 août 2022 5 Direction départementale des territoires
47-2022-07-20-00002
Arrêté cadre inter-départemental délimitant les
zones d'alertes sécheresse et définissant les
mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant
du Dropt
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-20-00002 - Arrêté cadre inter-départemental délimitant les zones d'alertes sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt 6 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
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Direction départementale des territoires - 47-2022-07-20-00002 - Arrêté cadre inter-départemental délimitant les zones d'alertes sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt 7 CR
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Direction départementale des territoires - 47-2022-07-20-00002 - Arrêté cadre inter-départemental délimitant les zones d'alertes sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt 8 JS
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Direction départementale des territoires - 47-2022-07-20-00002 - Arrêté cadre inter-départemental délimitant les zones d'alertes sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt 15
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prier geGironde Le préfdt de Lot-et-Garonne Le préfet de Dordéfne par délégation,
le See Général U Jean-Sébastien LAMONT/
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n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
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E = ZONES D'ALERTE SECHERESSE
PRÉFET et Stations de référence - Bassin versant du DROPT DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DORDOGNE
Le Li roux € Lescourou La Ganne
f Les Graoussettes
4
GIRONDE
| LOT-ET-GARONNE | v
Légende
ZA réalimentées [M ZA 24 - Escourroux
—— LA DOURDENNE ZA 24 - Banege Œ Stations débit-métrique (DOE/DOC) —— DROPT amont EM ZA 24 - Bournegue @ ONDE — DROPT aval C7] ZA 24 - Dropt amont C_] DroptEntier_PourZA_33_0422
ZA non réalimentées C2] ZA 47 - Dropt —-= Limites département
DIN ZA 33 - Dropt rive droite [M ZA 24 - Dropt Aval
EM ZA 33 - Dropt rive gauche — Dropt et affluents non réalimentés
Direction dé entale ol _ des teryitoires d Réalisation : DDT Lot-et-Garonne Fe Echelle : 1/320 000 (au format A3) $ Source ; DOI A/BE/ÈQE - IRSTEA
nd car 0 20 40 km f SIG47\ConnTerr\...\2020\... ! 1 ee
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-20-00002 - Arrêté cadre inter-départemental délimitant les zones d'alertes sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt 19 wu---
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Direction départementale des territoires - 47-2022-07-20-00002 - Arrêté cadre inter-départemental délimitant les zones d'alertes sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt 20 Direction départementale des territoires
47-2022-07-20-00001
Arrêté préfectoral complétant l'arrêté
préfectoral n°92-2340 du 28 août 1992 portant
prescriptions spécifiques complémentaires
relatives à la sécurité du barrage de Lambronne
situé sur le territoire des communes de
Lamontjoie (47) et de Saint-Vincent de
Lamontjoie (47)
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-20-00001 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral n°92-2340 du 28 août 1992 portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Lambronne situé sur le territoire 21 En
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
"Égalité Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
complétant l'arrêté préfectoral n°92-2340 du 28 août 1992 | portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Lambronne situé sur le territoire des communes de Lamontjoie (47) et de Saint-Vincent de Lamontjoie (47)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R. 214112 à R. 214-132 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2015-526 du 12 mai. 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant Un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages en application de l'article R.214-112 du code de l’environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté préfectoral n°92-2340 en date du 28 août 1992 pour la construction et l’exploitation du barrage de Lambronne.
Considérant que le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifie la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement et notamment la rubrique 3.2.5.0 relative aux barrages de retenue et digues de canaux;
Considérant que l'article R. 214112 du code de l’environnement classe en catégorie C lés ouvrages tels que H2xVO,S > 20:
1/4
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-20-00001 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral n°92-2340 du 28 août 1992 portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Lambronne situé sur le territoire 22 Considérant les caractéristiques géométriques de l'ouvrage « Lambronne » situé sur les communes de LAMONTIJOIE et SAINT-VINCENT DE LAMONTIJOIE, d'une hauteur de 945 mètres et d'un volume de 1 250 000 mètres cubes donc H? x V0,5 2 20= 100,90;
Considérant qu'au regard des caractéristiques décrites ci-dessus et des dispositions de la nouvelle rubrique 3.2.5.0, il y a lieu de procéder à un classement de ce barrage en catégorie C au titre de l'autorisation :
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières de surveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte sur cet ouvrage, par arrêté complémentaire pris en application de l'article R.21417 du code de l'environnement ;
Considérant que le plan d'eau le « Lambronne» est la propriété de l'Association Syndicale Autorisée du Canton de Francescas représenté par Monsieur Jean Louis BOURDENS président de ladite association dont le siège est installé au lieu dit. «les verts sapins» sur la commune de Francescas (47600).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne :
ARRÊTENT
Titre1 - CLASSEMENT DE L'OUVRAGE
Article 1 : Bénéficiaire de la décision
L'Association Syndicale Autorisée du Canton de Francescas représenté par Monsieur Jean Louis BOURDENS président de ladite association dont le siège est installé au lieu dit « les verts sapins » sur la commune de Francescas (47600) est titulaire de la présente décision.
Article 2 : Classe de l'ouvrage
Le barrage de Lambronne relève de la classe © au sens de l'article R.214112 du code de l'environnement.
Coordonnées Lambert 93 (en Caractéristiques | Code SIOUH mètres)
= 499482 Hauteur du ba rrage : 9,45 mètres FR À 047 0120 | Y=6333616 Volume : 1,250 millions de mètres cubes
Par ailleurs, la rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cet ouvrage est la suivante :
Rubriques Intitulés Régime
3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de Autorisation classement prévus par l'article R.214-112 Classe C
L'ouvrage de la retenue.de Lambronne situé sur les communes de LAMONTIJOIE et SAINT-VINCENT de LAMONTIJOIE (47310) à divers lieu dits figurant au cadastre rénové desdites communes de la manière suivante :
| section [N° EL L Lieu dit
|Lamontjoie D |32-33-34-459.51 5-543-545-547.549-551-553 Dieuzeyre |
D | 55-56-57-58-59-62-555-557-559-561 | Lamaurague |
2/4
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-20-00001 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral n°92-2340 du 28 août 1992 portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Lambronne situé sur le territoire 23 D |518-532-535-541 Revignan Oueët
D 1562 | Pellesac
D (|s67 Gade ]
(Saint-Vincent | D |285-286-287-288-289 Près de Marjoulin | de Lamontjoie
D 290-291-298-299-300-679-694-700-706-711-749 Moyne
D |445 à 453-685 Rivière
D |482-712.713-715-800-808 Roudan |
D 1681-766-772-77 Petit Mougue
D 682-734-738-742-745 Mougue
D 683-718-720-724-725-728-731 Rigachie
D |684 _ Tananéreé
D 702-704 Cane
D 752 Gouardere
D |757-761 Marjoulin
Article 3 : Prescriptions relatives aux documents réglementaires
Le propriétaire du barrage de Lambronne doit assurer la conformité de l'ouvrage aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-128 du code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 6 août 2018
.susvisé. Les documents réglementaires sont les suivants :
Code de
Documents réglementaires | l'environnement Échéances (articles)
Dossier technique de : o
l'ouvrage (mise à jour) R 2141227
Document d'organisation ° Dès notification
(mise à jour) R 2141222
Registre (mise à jour) R 214122 3°
Prochain rapport de surveillance à transmettre
Rapport de surveillance R 214-122 4° dans le mois qui suit sa réalisation, au plus tard sus HU le 30 juin 2025 et ensuite tous les 5 ans
Visites techniques R 214-123 Fréquence: au moins une fois dans l'intervalle lapprofondies de deux rapports de surveillance.
, , | Prochain rapport d'auscultation à transmettre Rapport d'acutation étabil R2141225° dans le mois qui suit sa réalisation, au plus tard P ë 8 Île 30 juin 2025 et ensuite tous les 5 ans.
Les documents sont à transmettre au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de là DREAL Nouvélle-Aquitaine.
Article 4 : Prescriptions relatives à la sécurité de l'ouvrage hydraulique
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou.son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le propriétaire aux préfets (service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques).
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Direction départementale des territoires - 47-2022-07-20-00001 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral n°92-2340 du 28 août 1992 portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Lambronne situé sur le territoire 24 Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité. L'échelle de gravité des événements ou évolutions est définie par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010,
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Titre 111 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 6 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Lamontjoie et de Saint-Vincent de Lamontjoie et peut y être consultée ;
* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Lamontjoie et de Saint-Vincent de Lamontjoie pendant une durée minimale d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie de cet arrêté est transmise au service chargé du contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine et pour information des Directions Départementales des Territoires du Lot-et-Garonne et de la Dordogne.
Article 7 : Notification et exécution
Le présent arrêté est notifié à l'Association Syndicale Autorisée du Canton de Francescas représenté par Monsieur Jean Louis BOURDENS président et propriétaire de l'ouvrage.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, les maires de la commune de Lamontjoie (47) et de Saint-Vincent de Lamontjoie (47), sont chargés chacun en ce qui les concernes, de l'exécution du présent arrêté.
A Agen,le 2 Q.jUIL. 2022
Le chef du service environnement
=
Stéphane BOS
—
Voles et délais de recours
La présente décision peut être contestée au Tribunal Administratif compétent dans un délal de:deux mois pour le bénéficiaire à compter de la notification du présent arrêté, quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupernents, à compter de la date de publication ou d'affichage du présent arrêté, Dans le même délal de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mols les délais sus-mentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R, 421-1 du code de justice administrative.
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Direction départementale des territoires - 47-2022-07-20-00001 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral n°92-2340 du 28 août 1992 portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Lambronne situé sur le territoire 25 Direction départementale des territoires
47-2022-07-21-00001
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-21-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 26 = LL Direction départementale . des territoires PREFET
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Direction départementale des territoires - 47-2022-07-21-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 27 ! " # $ % & ' & ( ' ) % * + (, % ) # ) ' " - - . ( " / . " # $ ) # , / " ! & " ' % * + " $ 0 1 & - & * ' " ' ) ( " & ' ) 2 & " - 34 # % / " ( ) ( & * - " & % & ' & ( ' ) 5 % ' 2 # " ' . ' & ) 6 ) & * " . 7 ' * ' ) & * " . 7 ' * 5 ) ' - & * ' * " $ 8 1 9 : ; <=< > ? @ A < > B C ; D : ; ; E ; F ; : E ; B G H ; I D : ; ; E < F : H C J : F K ; G E C L KM F N E : J G
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Liberté
Egalité
Fraternité
BASSINS VERSANTS
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05
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03
20
19
09
21
06
07
08
25
11
14
j5
18
13
12
27
17
24
26
02
22
23
Dordogne
Dropt
Thèze
Lémance
Lède
Lot
Boudouyssou - Tancanne
Séoune
Garonne amont
Masse de Prayssas
Bourbon
Masse d'Agen
Auroue
Gers
Osse
Gélise
Ourbise
Baise
Auvignon
Auzoue
Tareyre
Avance
Gupie
Tolzac
Garonne aval
Ciron
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne
Landes
Echelle : 1/350 000 (au format A3)
Source : Données - DREAL - CACG - OFB
Edition : 25 mai 2021 - DDTSE/GQE/DV
Réferentiel : © IGN- BD Carto
Loubens
Gironde
H:|ISE|GQE|Gestion_Hydrologique|Gestion_Hydrologique_avec_ commune. ggs
DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE
ea
Dordogne F a
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> % m2
»
Tarn et garonne +
non tre
Légende
—— Cours d'eau réalimentés
—— Cours d'eau non réalimentés (BD TOPO)
"Limites de département
© Réseau CACG Hors Barrages Dropt
Bi Réseau final RCS
© Stations DREAL
RESEAU_ONDE_ 2021
/ ONDE connaissance
Î ONDE crise
Arrêté Cadre NESTE Rive Gauche
Arrêté Cadre LOT
Arrêté Cadre DORDOGNE
Arrêté Cadre DROPT
Axe GARONNE a
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-21-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 32
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-21-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 33 24h 6h 10h 12h 1$h 22h
Arbus
Chaudron du Redon Arbus Arbus Arbus De Bnancon Frayssmous Frayssinous Delrieu / Lascombes | Delneu/ Lascombes De Bnancon Delneu Gralou Grislou Grialou Fabre M Delneu Delnieu / Lascombes Pradel Lascombes Lascombes Gnaslou Deirieu / Lascombes Grialou Roussilles Roussilles Roussilles Lascombes Gnislou Soulard Balety Balety Roussilles Domenech
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Arbus
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Arbus
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24h
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-21-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 34 Roussilles
6h 10h 1h 18h 22h
Chaudron du Redon Arbus Frayssmous Arbus Arbus Dehri ; De Briancon Lascombes Frayssmous Lascombes D'OR Delnieu Pradel Lascombes Roussilles Delord Deirieu / Lascombes Roussilles Rousslles Baslety Balety Gnalou Soulard ù
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Chaudron du Redon Arbus Arbus De Briançon Denen Essombes | Delrieu/Lascombes | Delrieu / Lascombes De Briancon Delneu / Lascombes = ù Lascombes Lascombes Delneu Lascombes lobe Frayssmous Fabre M Grialou Domenech Salesse Soularä
Arbus à chaine de Rail Arbus Balety De Briançon De Briancon
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Direction départementale des territoires - 47-2022-07-21-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 35 2.7 TT
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R ! j * ( Q O W Direction départementale des territoires - 47-2022-07-21-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 36 sscteir lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
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Direction départementale des territoires - 47-2022-07-21-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 37 .Sectorisation [SE Secteur 0 |
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Sources : BO-CARTHAGE, DIGN, CACG, ESRI]
Réalisation : CACG - Mars 2017 0 $ 10 20 Projection : GCS RGF 1993 ns ns |"
Communes
concernées
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-21-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 38 ! " # $ %& ' ( ) * + , , - . $ / 0 1 ' 2 / * + , , 3 . $ ) 4 2 5 5 6 ' 4 * + , 7 8 . $ ) 4 2 5 5 6 ' 4 * + , 7 8 . 9 ( : ; 4 < ) ( ' < 9 2 = ) ; * + , * > . ? 2 @ 1 A / 2 B * + , * 8 . ? 2 ( & ; C ' ; ) * + , 8 - . D 2 %2 : 2 / * + , + - . E ) F 1 ; / ) * + , 3 , . G 2 @ ) * + , 3 H .
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Direction départementale des territoires - 47-2022-07-21-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-07-21-00002
AP portant ouverture d’une enquête publique
préalable à la déclaration d’utilité publique et
parcellaire pour l’aménagement de trois zones
d’expansion de crue sur le Labourdasse et le
Ministre sur les terrains des communes d’Estillac,
Roquefort, Moirax et Aubiac.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-21-00002 - AP portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire pour l’aménagement de trois zones d’expansion de crue sur le Labourdasse et le Ministre sur les 40 e : Direction de la Coordinati PRÉFET | "des Politiques Publiques
DE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire pour l'aménagement de trois zones d'expansion de crue sur le Labourdasse et le Ministre sur les terrains des communes d'Estillac, Roquefort, Moirax et Aubiac.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation:
Vu le Code de l'environnement
Vu la demande de l'Agglomération d'Agen;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 6 juillet 2022, désignant pour conduire la présente enquête:
- en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Michel SEGUIN, ingénieur en chef de la DGA (Armement) ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1%7: Une enquête publique est ouverte sur les communes d'Estillac, Roquefort, Moirax et Aubiac du 17 août 2022 au 19 septembre 2022 à 17h00.
Elle porte sur l'utilité publique du projet et le plan parcellaire pour l'aménagement de trois zones d'expansion de crue sur le Labourdasse et le Ministre sur les terrains des communes sus-citées aux lieux- dits Vidounet, Pitot et Samazan.
Article 2: Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête publique ouvert et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie d’Estillac, de Roquefort, de Moirax et d’Aubiac, et maintenus pendant 34 jours du 17 août 2022 au 19 septembre 2022 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique publication/publications légales/avis d'ouverture d'enquête publique, pendant toute la durée de l'enquête.
Il est également consultable pendant la même période sur Un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-21-00002 - AP portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire pour l’aménagement de trois zones d’expansion de crue sur le Labourdasse et le Ministre sur les 41 Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique | Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête:
Mairie d'Estillac
A l'attention du commissaire-enquêteur
4 Place de la Mairie 47310 ESTILLAC
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante: pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention dû commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête de la commune concernée et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné avant le début ou après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3: Préalablement à l'ouverture de l'enquête publique, une notification individuelle du dépôt du dossier dans les Mairies concernées sera faite par l'Agglomération d'Agen sous pli recommandé avec avis de réception aux propriétaires ou leurs mandataires, gérants, administrateurs, syndics ou ayant- droits figurant sur la liste établie par ce dernier, conformément au R131-6 du Code de l'expropriation pour utilité publique, lorsque leur domicile est connu. Cette liste est jointe au dossier parcellaire déposé en mairie. La liste des avis de réception sera annexée au rapport.
Article 4: Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins de la préfecture, aux frais de l'Agglomération d'Agen dans la rubrique «annonces légales», quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département, à savoir le Sud-Ouest et La Dépêche du midi.
Cet avis sera, en outre, affiché à la diligence de l'Agglomération d'Agen, des communes d'Estillac, de Roquefort, d'Aubiac et de Moirax sur leurs panneaux officiels et éventuellement publié par tous aûtres procédés en usage dans la communauté et ces communes, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins de l'Agglomération d'Agen, à l'affichage du même avis sur les lieux au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visibles de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune
Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 5: M. Michel SEGUIN, commissaire-enquêteur, désigné par le tribunal administratif de Bordeaux se tiendra à la disposition du public: :
-à la mairie d'Estillac: mercredi 17 août 2022 de 9h à 12h,
-à la mairie de Roquefort: lundi 22 août 2022 de 9h à 12h,
-à la mairie d’Aubiac: mercredi 24 août 2022 de 9h à 12h,
-à la mairie de Moirax: . mardi 6 septembre 2022 de 09h30 à 12h30, -à la mairie de Roquefort: jeudi 8 septembre 2022 de 9h à 12h,
-à la mairie d'Aubiac: vendredi 9 septembre 2022 de 14h à 17h, -à la mairie d’Estillac: lundi 19 septembre 2022 de 14h à 17h.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-21-00002 - AP portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire pour l’aménagement de trois zones d’expansion de crue sur le Labourdasse et le Ministre sur les 42 Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de la visite.
Article 6: À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 7: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'Agglomération d'Agen ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 8: À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un arrêté portant déclaration d'utilité publique, pris par le préfet de Lot-et-Garonne ainsi qu'un arrêté déclarant cessibles les propriétés. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet: service hydraulique et environnement, Agglomération d'Agen, Unité Territoriale Ouest - Lieu- dit Saylat - Agropôle - 47310 ESTILLAC
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président de l’Agglomération d'Agen, les Maires d'Estillac, de Roquefort, de Moirax et d’Aubiac , le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté.
Agen,le 24 {rtuu st,
le Préfet
| CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-21-00002 - AP portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire pour l’aménagement de trois zones d’expansion de crue sur le Labourdasse et le Ministre sur les 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-07-19-00003
AP portant ouverture d’une enquête publique
unique concernant le projet de rehausse du lac
de la Ganne comportant :
-Autorisation environnementale
-Déclaration d’intérêt général
-Déclaration d’utilité publique
-Enquête parcellaire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-19-00003 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique concernant le projet de rehausse du lac de la Ganne comportant : 44 PRÉFÈTE PRÉFET | PRÉFET
DE LA GIRONDE DE LOT-ET-GARONNE DE LA
Liberté Liberté DORDOGNE
Ru ne rt
| Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d'une enquête publique unique concernant le projet de rehausse du lac de
la Ganne comportant :
-Autorisation environnementale
-Déclaration d'intérêt général
-Déclaration d'utilité publique
-Enquête parcellaire
La Préfète de Gironde Le Préfet de Lot-et-Garonne Le Préfet de Dordogne
Officier de la légion d'honneur, Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de la légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre Chevalier de l'Ordre Chevalier de l'Ordre
National du Mérite, National du Mérite, ‘: National du Mérite,
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'incidence environnementale:
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 07/06/2022, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Henri BOSQ, chef d'entreprise retraité ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, de la Gironde et Lot-et- Garonne,
Arrête
Article 1%": Une enquête publiqué est ouverte sur les communes du périmètre concerné par le projet de rehausse de la retenue de la Ganne (listées à l'annexe 1 du présent arrêté) du lundi 25 juillet 2022 à 09h00 au vendredi 26 août 2022 à 18h00.
Elle porte sur :
-L'Autorisation environnementale
-La Déclaration d'intérêt général
-La Déclaration d'utilité publique
-l'Enquête parcellaire
concernant le projet de rehausse du lac de la Ganne
Le préfet de Lot-et-Garonne est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats,
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'incidence environnementale et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposées aux mairies de RAYET, EYMET, DURAS et MONSEGUR, pendant 33 jours, du lundi 25 juillet 2022 à O9h00 au vendredi 26 août 2022 à 18h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www. lot-et-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-19-00003 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique concernant le projet de rehausse du lac de la Ganne comportant : 45 garonne.gouv.fr, rubrique publication/publications légales/avis d'ouverture d'enquête publique, pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Chacun pourra consigner ses observations sur les registres d'enquête, à feuillets non mobiles ouverts à cet effet dans les mairies de RAYET, EYMET, DURAS et MONSÉGUR, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de RAYET
A l'attention de M. Henri BOSQ, commissaire-enquêteur
Barriat
47210 RAYET
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception aux registres d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné avant le début ou après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais d'EPIDROPT dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements concernés.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes listées à l'annexe 1, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune
Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.
Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R131-3 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 4 : M.Henri BOSQ, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
lundi 25/07/2022 :
Mairie de RAYET : 9h-10h
Mairie d'EYMET : 10h30-12h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-19-00003 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique concernant le projet de rehausse du lac de la Ganne comportant : 46 Mairie de MONSEGUR : 13h30-15h
Mairie de DURAS : 15h30-17h
vendredi 26/08/2022
Mairie de RAYET : 11h-12h
Mairie d'EYMET : 14h-15h
Mairie de DURAS : 15h30-16h30
Mairie de MONSEGUR : 17h-18h
Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de la visite.
Article 5 : À l’expiration du délai d'enquête, les registres seront clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le. commissaire-enquêéteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de RAYET, EYMET, DURAS et MONSEGUR ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, les préfets concernés statueront conjointement sur la demande de déclaration d'intérêt général et d'autorisation environnementale, par arrêté d'autorisation ou de refus, au vu des résultats de la consultation du public et des avis recueillis dans le cadre de la procédure d'instruction. Par ailleurs, les préfets de Lot-et-Garonne et Dordogne se prononceront par arrêté sur l'utilité publique du projet et la cessibilité des terrains. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : EPIDROPT, 23 avenue de la Bastide, 24500 Eymet.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le secrétaire général de la préfecture de Gironde, le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, les maires des communes concernées, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Bordeaux, le 19 /2#/ /£ Agen, le {4 juin Lo rt Périgueux, le ” 7 JUL. 2622
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Jean-Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-19-00003 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique concernant le projet de rehausse du lac de la Ganne comportant : 47 ANNEXÉE A
Liste des communes concernées par l'enquête publique du projet de réhausse de la Ganne
LCAMIRAN 33190 Gironde 33)
CASSEL 33390 Gironde i33)
CSUDSOT 33190 Siromdie {331
COURS DE MONSEGUR 33550 Eironde {33)
| COUTURES 33560 Sirgege :331
HEC TE 33356 Sérorve /33]
EYMET 24500 Dordogne {24}
GIRONDE ELR EMGET 33196 Gironde {33)
LANDENROUET EUR SEGUR 33550 Gironda j37)
LE PUY 33580 Gironde (33)
LES ESSE/NTES 33190 Gironde 33)
LOL'EEHUS 33190 Gironde xt
MESTERRIEUX 33540 Sironge:;33!
MONMARLVES 24565 Dordogne {23}
RADMSEGUR Sironne /33)
er En RE: RES
CE EN Sirende 1331
PLAISANCE Dordogne {24)
SAMPIEUX ä. Dordocne {24}
"RAYET 47210
SE ñ! 24 az 410
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-19-00003 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique concernant le projet de rehausse du lac de la Ganne comportant : 48 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-19-00003 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique concernant le projet de rehausse du lac de la Ganne comportant : 49 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-07-18-00004
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les
arrêtés préfectoraux n°2010-288-003 du 15
octobre 2010 et n°2013-346-0012 du 12
décembre 2013 autorisant la SAS Lucien
Georgelin, dont le siège social et l’usine sont
situés au lieu-dit « La Prairie de Londres », 47200
Virazeil, à poursuivre ses activités de fabrication
de confitures et de bonbons ainsi que la
préparation de foies gras, confits et plats cuisinés
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-18-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les arrêtés préfectoraux n°2010-288-003 du 15 octobre 2010 et n°2013-346-0012 du 12 décembre 2013 autorisant la SAS Lucien Georgelin, dont le siège social 50 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Liberté Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
ue. des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2022-07-18-00004
modifiant les arrêtés préfectoraux n°2010-288-003 du 15 octobre 2010 et n°2013-346-0012 du 12 décembre 2013 autorisant la SAS Lucien Georgelin, dont le siège social et l'usine sont situés au lieu-dit « La Prairie de Londres », 47200 Virazeil, à poursuivre ses activités de fabrication de confitures et de bonbons ainsi que la préparation de foies gras, confits et plats cuisinés
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment le titre | du livre Il relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, et en particulier les articles L181-14, R181-45, R181-46, R181-48, L. 2111, L. 214-1 à L. 214-8, R. 214-1 à R. 2714-60 ;
-Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 du code de l'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en
qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature détaillée
à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-07-16-072 du 16 juillet 2020 portant interdiction de tout nouveau prélèvement dans les nappes du Jurassique et du Crétacé et prescriptions pour tout nouveau prélèvement dans la nappe de l'Eocène ;
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
. Téléphone : 05.53.7760.47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-18-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les arrêtés préfectoraux n°2010-288-003 du 15 octobre 2010 et n°2013-346-0012 du 12 décembre 2013 autorisant la SAS Lucien Georgelin, dont le siège social 51 Vu l'arrêté préfectoral n°2010-288-0003 du 15 octobre 2010 relatif à l'autorisation de la S.A.S. Lucien
GEORGELIN, dont le siège social et l’usine sont situés au lieu dit « La Prairie de. Londres » 47200
VIRAZEIÏL, à poursuivre les activités de fabrication de confitures et de bonbons ainsi que la
préparation de foies gras, confits et plats cuisinés ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2013-346-0012 du 12 décembre 2013 autorisant la SAS
Lucien GEORGELIN, dont le siège social et l'usine sont situés au lieu-dit « La Prairie de Londres »
47200 VIRAZEIL, à poursuivre ses activités de fabrication de confitures et de bonbons ainsi que la
préparation de foies gras, confits et plats cuisinés ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-224-0007 du 12 août 2014 « Rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique - Surveillance pérenne, programme d'actions et étude technico-économique - SAS Lucien GEORGELIN - Virazeil ;
Vu le récépissé de déclaration du 28 décembre 2020, relatif à la création d'un forage de reconnaissance dans le cadre de l'évaluation des incidences d'un projet d'alimentation en eau;
Vu la décision relative à un projet relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article
R122-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/01/012 du 19 janvier 2021 portant prescriptions complémentaires au récépissé de déclaration du 28 décembre 2020 concernant la création d'un forage de reconnaissance dans le cadre de l'évaluation des incidences d'un projet d'alimentation en eau;
Vu le rapport de réalisation et de mise en exploitation du forage d'essai dans la nappe de l'Eocène transmis par le bureau d'études Antea Group le 17 août 2021;
Vu l'avis du BRGM n° BRGM/RP-71333-FR relatif à une demande d'autorisation d'exploiter le forage
BSSO04BBYW de Virazeil en date du 6 janvier 2022 ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, M. Claude ARMAND, en date du
19 janvier 2022 ;
Vu le porter à connaissance pour la mise en exploitation du nouveau forage dans la nappe de l'Eocène et le dossier joint - Rapport Antea n°A111957/version E du 20 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-04-26-00002 du 26 avril 2022 portant autorisation d'utilisation, dans une industrie agroalimentaire, au titre des eaux destinées à là consommation humaine, de l'eau du forage profond BSSO04BBYW captant la nappe de l'Eocène ;
Vu les avis des services administratifs et techniques consultés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-06-01-00003 du 1er juin 2022 portant ouverture d’une participation du public par voie électronique sur le projet de mise en exploitation d'un nouveau forage dans l’Eocène par la SARL Lucien GEORGELIN pour son installation située lieu-dit la prairie de Londres à Virazeil (47 200) ;
Vu le résultat de la consultation du public réalisée entre le 17 juin 2022 et le 4 juillet 2022 (dates incluses);
Vu le courrier adressé le 7 juillet 2022 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu la confirmation de l'exploitant en date du 11 juillet 2022 à la transmission du projet d'arrêté ;
_ Considérant que les besoins en eau de la société Lucien Georgelin ne peuvent être quantitativement
assurés par le réseau public de distribution d'eau potable ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-18-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les arrêtés préfectoraux n°2010-288-003 du 15 octobre 2010 et n°2013-346-0012 du 12 décembre 2013 autorisant la SAS Lucien Georgelin, dont le siège social 52 Considérant que les besoins en eau de la société Lucien Georgelin peuvent être assurés par
l'utilisation d'une ressource privée ;
Considérant que selon les rapports du BRGM et de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique susvisés, le pompage par le forage BSSO04BBYW dans la nappe de l'Eocène répond aux prescriptions instaurées par l'arrêté préfectoral n°47-2020-07-16-072 du 16 juillet 2020 susvisé et n'engendre donc pas, aux débits autorisés, d'incidence importante sur la nappe de l'Eocène ;
Considérant, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R181-18 et R181-21 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
TITRE 1°’ - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1. - Bénéficiaire et portée *
- Article 111 : Exploitant titulaire de l'autorisation
La société Lucien Georgelin (SIRET 382 510 816 00038), dont le siège social et l'usine sont situés au
lieu dit «La Prairie de Londres» 47200 Virazeil est tenue de respecter, dans le cadre des
modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des
articles suivants.
Chapitre 1.2 - Conditions générales
- Article 1.21 : Conformité au dossier de porter à connaissance -
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le porter à connaissance pour la mise en exploitation du nouveau forage dans la nappe de l’Eocène et le dossier joint - Rapport Antea n°A111957/version E du 20 janvier 2022.
- Article 1.2.2 : Modifications des autorisations antérieures liées au projet
+
Les prescriptions associées à la modification de l'autorisation complètent celles des actes
administratifs antérieurs qui sont toujours en vigueur.
Les prescriptions des articles 32, 33.2, 33.2.2, 33.2.3, 33.24, 33.2.5, 33.27, 34 et 35 de l'arrêté
préfectoral n°2010-288-0003 du 15 octobre 2010 sont supprimées.
Les prescriptions de l’article 1.b) de l'arrêté préfectoral n°2013-346-0012 du 12 décembre 2013 susvisé
sont supprimées.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-18-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les arrêtés préfectoraux n°2010-288-003 du 15 octobre 2010 et n°2013-346-0012 du 12 décembre 2013 autorisant la SAS Lucien Georgelin, dont le siège social 53 Chapitre 1.3 - Nature des installations
- Article 1.31 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau
Rubrique
111.0
11.2.0-1
1.3.0
21.5.0-2
du débit affecté prévu par l'article L. 214-9
Nature de l'installation
d'ouvrage souterrain, non destiné à Un usage domestique,
exécuté en vue d'effectuer Un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de cours d'eau
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé
Ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées ont prévu l'abaissement des seuils
(notamment au titre de l'article L. 211-2), à l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire
Seuil
Forage y compris les essais de pompage, création de puits ou
1° Supérieur ou égal
Régime
à 200 000 man (A) A
Fe
Capacité
supérieure à 8 m°/h
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur 2°) surface inférieure le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant inférieure à 20
ha
À : autorisation, D : déclaration
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX APPROVISIONNEMENTS EN EAU
a20ha
Chapitre 2:1 - Approvisionnements en eau
- Article 211 : Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau destinés à la production industrielle (lavage des matériels et de l'usine,
refroidissement, pasteurisation et stérilisation, production de vapeur, sanitaires, contre-lavage des
filtres à sable et à charbon actif, régénération des adoucisseurs et besoins de la station d'épuration),
hors lutte contre l'incendie, à partir des ouvrages suivants sont autorisés dans les limites fixées ci-
après :
Localisation : lieu-dit « La z1s . 4 3 .…. Prélèvement autorisé (en m°) . prairie de Londres »
Origine de | Nom du! ue ss ; == ; la ressource | captage Parcelles Coordonnée Débit Volume Volume
s (Lambert | horaire de | Journalier | annuel cadastrales . . ,
93) pointe maximal | maximal
Nappe BSSOO2AHZ X: 483 444 40 390 90000
alluviale du | Puits P1 N OC 409 |Y:6 383177
« Manet » Z: 45,28
Nappe | X: 483461
alluviales du | Puits p2 |PSSOOZAHZP | Goo |Y:6 383 163 « Manet » Z: 44,69
Nappe | Puits P3 | BSSOO2AHZ | OC 429 |X: 483469
alluviale du Q Y:6 383155 « Manet » Z: 44,66
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-18-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les arrêtés préfectoraux n°2010-288-003 du 15 octobre 2010 et n°2013-346-0012 du 12 décembre 2013 autorisant la SAS Lucien Georgelin, dont le siège social 54 Nappe X: 483 407
alluviale du | Puits P4 BSSOOZAJAG | Gc4oo |Y:6 383158
« Manet » Z 45,56
Nappe X: 483 401
alluviale du | Puits ps | PSSOOZAJAH | Gc40o |Y:6 383 146 « Manet » Z 45,12
X: 483529
Eocène. | Forage |PSSOO4BBYW GCca3o |Y:6383112 | 100 2000 | 300000 Z: 44,65
Réseau |Limites fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement à partir du forage public AEP dans la nappe du Crétacé sur la commune de Virazeil
- Article 21.2 : Adaptation des approvisionnements en eau en période de sécheresse
En période de sécheresse, l'exploitant doit mettre en œuvre les mesures visant à la réduction des
prélèvements et de la consommation d'eau suivant les dispositions ci-après, lorsque, dans la zone
d'alerte où il est implanté, un arrêté préfectoral sécheresse constate le franchissement des seuils de
vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise fixés par l'arrêté-cadre sécheresse.
Nappe d'eau Mesures de réduction de prélèvement à prendre selon le niveau de gravité souterraine . ; ; - | Vigilance Alerte . Alerte renforcée Crise concernée
- Volume journalier Volume journalier . Nappe alluviale : La - ,, | Interdiction ee maximum plafonné à | maximum plafonné à du « Manét » Sensibilisation aux 3 | 2 totale : 273 m 145 m règles de bon usage TI - ° Volume: F
s olume journalier olume journalier . Nappe de d'économie d'eau . J . . J , , | Interdiction l'Eocène maximum plafonné à | maximum plafonné à totale 1400 m° 1000 m°
Chapitre 2.2 - Dispositions relatives au fonctionnement des ouvrages
- Article 2.21 : Moyens de mesure des prélèvements
Les captages d'eau souterraine doivent être équipés individuellement d'un compteur volumétrique
afin de suivre et archiver l'ensemble des débits et des volumes d'eau prélevés pour chacun d'eux et
au point d'entrée de l’eau brute dans la filière de traitement. ces compteurs seront régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire remplacés, de façon à fournir en permanence une information
fiable. ils seront relevés dans un fichier sanitaire avec une fréquence minimale hebdomadaire. les
incidents survenus dans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y remédier y seront
consignés. le registre sera conservé pendant une durée minimale de 3 ans et tenu à la disposition
des agents chargés du contrôle.
Le pétitionnaire adressera au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de
chaque année civile les analyses sur l'eau brute issue du captage dans la nappe souterraine de
l'Eocène et Une synthèse ou un extrait de ce registre indiquant :
- les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile ;
- le relevé de l’index volumétrique en fin d'année civile ;
- les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les
mesures mises en œuvre pour y remédier ;
- le relevé mensuel des niveaux piézométriques.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-18-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les arrêtés préfectoraux n°2010-288-003 du 15 octobre 2010 et n°2013-346-0012 du 12 décembre 2013 autorisant la SAS Lucien Georgelin, dont le siège social 55 - Article 2.2.2 : Moyens de protection et de suivi du niveau des nappes souterraines
Les réseaux de distribution d'eau issue des puits seront physiquement distincts de ceux distribuant
de l'eau potable du réseau public et différenciés par une codification couleur conforme aux normes.
Un ou plusieurs réservoirs de coupure, dispositifs de disconnexion ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes et répondant aux réglementations en vigueur sont installés
afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter les retours de substances dans les réseaux
d'adduction d'eau publique où dans les milieux de prélèvement.
Les dispositifs de protection que constituent les clapets anti-retour et les disconnecteurs, implantés
sur les différents réseaux d'eau (puits, forages et réseau public d'eau potable), devront être
conformes à la norme NF antipollution et devront être de type contrôlable. Ils devront faire l'objet
d’une vérification régulière, au _ minimum annuelle, par une société agréée pour ce type de
prestation. Le résultat de ce contrôle devra être inscrit dans le fichier sanitaire.
Dans chaque forage, des tubes piézométriques seront positionnés de façon à suivre les niveaux des
nappes. Des relevés mensuels seront effectués sur chaque puits et seront consignés dans un fichier
sanitaire qui sera conservé au minimum 3 ans et qui devra être mis à disposition des services de
l'État.
- Article 2.2.3 : Entretien et surveillance
L'ensemble des ouvrages et des installations sera maintenu propre, entretenu et parfaitement
étanche par le pétitionnaire, en particulier de manière à garantir la protection de la ressource en eau
superficielle et souterraine. En particulier, Les têtes de puits devront être nettoyées et repeintes
régulièrement par une société spécialisée. D'une manière générale, l'entretien des captages, des
installations de prise d'échantillon, des compteurs, des vannes, des conduites d'adduction, devra
être rigoureusement effectué. |
Tout stockage de produits chimiques susceptibles de polluer l'eau des puits par déversement, devra
disposer d'un système de mise en rétention.
Le Préfet pourra, sur la proposition de l'inspection des installations classées, des agents de la police
de l'eau et des ingénieurs de la santé publique et le pétitionnaire entendu, prescrire de procéder aux
frais de ce dernier aux constatations, études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des
ouvrages et des installations.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et
ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange
ou pollution des eaux par la mise en communication avec des eaux de surface et notamment de
ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la
qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
En cas de cessation définitive du prélèvement, tous les carburants nécessaires au pompage et autres
produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont
définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux
sont portés à la connaissance du préfet Un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans
le respect des éléments mentionnés à l’article L. 2111 du code de l'environnement.
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le
mode de distribution et le partage des eaux.
Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à‘un dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une
manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-18-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les arrêtés préfectoraux n°2010-288-003 du 15 octobre 2010 et n°2013-346-0012 du 12 décembre 2013 autorisant la SAS Lucien Georgelin, dont le siège social 56 tous droits antérieurs réservés.
L'ouvrage fera l'objet de diagnostics décennaux par caméra vidéo et autres investigations prévus par
la réglementation. Les données analytiques et d'exploitation seront archivées et tenues à la
disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION
- Article 3: : Publicité
En vu de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Virazeil et peut y être consultée ;
* Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un
mois ;
+ Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
adressé à la Préfecture de Lot et Garonne;
+ L'arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée
minimale d'un mois.
- Article 3.2 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le directeur
départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Virazeil, ainsi qu'à la société
Lucien Georgelin.
Agen,.le S {—s ein
D nl Jedn-Noël CHAVANNE
Voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine
juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-18-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les arrêtés préfectoraux n°2010-288-003 du 15 octobre 2010 et n°2013-346-0012 du 12 décembre 2013 autorisant la SAS Lucien Georgelin, dont le siège social 57 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-07-18-00003
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l’arrêté préfectoral n°47-2016-08-26-002 du 26
août 2016 autorisant le SMIVAL 47 à exploiter
une installation de stockage de déchets non
dangereux sur le territoire de la commune de
Monflanquin
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°47-2016-08-26-002 du 26 août 2016 autorisant le SMIVAL 47 à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur 58 PREFET Direction de la Coordination
DE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Liberré Unité bi-départementale Dordogne Lot-et-Garonne
œue. | de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2022-07-18-00003
modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2016-08-26-002 du 26 août 2016 autorisant le SMIVAL 47 à exploiter. une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Monflanquin
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-08-26-002 du 26 août 2016 autorisant le SMIVAL 47 à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Monflanquin ;
Vu la demande déposée par le pétitionnaire le 30 mars 2021 et complété le 20 décembre 2022 concernant une extension temporaire de capacité sur l'ISDND de Monflanquin ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu la décision du 10 janvier 2022 du président du tribunal administratif de Bordeaux portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2022 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande susvisée pour une durée de 3 jours, du 25 février au 26 mars 2022 inclus, sur le territoire des communes de Monflanquin, la Sauvetat-sur-Lède, Villeneuve-sur-lot, Saint-Aubin et Savignac-sur- Leyze ;.
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication en dates du 5 février, 26 février et 1er mars 2022 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux consultés ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 25 janvier 2022 ;
Vu le rapport et les propositions du 21 juin 2022 de l'inspection des installations classées ;
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°47-2016-08-26-002 du 26 août 2016 autorisant le SMIVAL 47 à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur 59 Vu l'avis du 30 juin 2022 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté le 5 juillet 2022 à la connaissance du demandeur ;
Considérant que le projet de modification constitue une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.I du code de l'environnement et qu'il y a lieu de procéder à une demande d'autorisation environnementale ; :
Considérant que l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des dangers ou inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ;
Considérant que les prescriptions imposées à l'exploitant portent, sans préjudice des dispositions de l'article L122-11, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l'environnement et la santé ;
Considérant que l'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l’articlé L.512-6-1 lors de la cessation d'activité ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires et d'adapter l'autorisation environnementale ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne
ARRÊTE
- Article 1: Identification
Le SMIVAL 47 dont le siège social est situé Hôtel du Département, 47 000 Agen, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Monflanquin une installation de stockage de déchets non dangereux est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
- Article 2 : Limites de l'autorisation
Les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 1.5 Titre | de l'arrêté préfectoral n°47-2016-08-26-002 du 26 août 2016, sont remplacées par les dispositions suivantes :
La capacité maximum annuelle de stockage de déchets est de :
- 49 000 tonnes pour l'année 2021
- 44 000 tonnes pour l'année 2022
- 39 000 tonnes pour l'année 2023
- 34 000 tonnes pour l'année 2024
- 29 000 tonnes pour les années postérieures à 2024.
L'autorisation d'exploitation de l'établissement arrive à échéance le 1er mars 2034.
- Article 3 : Gestion des nuisances olfactives
%
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de dégagement de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
À ce titre l'exploitant veillera notamment à la mise en place des dispositions suivantes :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°47-2016-08-26-002 du 26 août 2016 autorisant le SMIVAL 47 à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur 60 . lé captage du biogaz par alvéole au fur et à mesure de l'avancement de l'exploitation dès la production de celui-ci, et sa destruction vers une installation de valorisation comportant deux systèmes de combustion ;
- la limitation de la surface « découverte » de déchets en exploitation à 5000m2 ; - la couverture journalière du massif de déchets frais sera réalisée par une couche de matériaux inertes où par des refus de criblage final de l'unité de production de compost voisine. L'utilisation de compost satisfaisant aux critères de mise sur le marché est proscrite. . le suivi quotidien des prévisions météorologiques doit permettre d’ anticiper les conditions peu favorablesà la dispersion des émissions. Dans un tel cas la diffusion d’un biodestructeur d'odeur sur l'alvéole en cours d‘exploitation et/ou l'augmentation de la fréquence de la couverture du massif de déchets sera réalisée afin de limiter l'apparition des nuisances olfactives.
- Article 4 : Surveillance des nuisances olfactives
À l'article n°5 titre X de l'arrêté préfectoral n°47-2016-08-26-002 du 26 août 2016 sont ajoutés les alinéas suivants :
Tous les ans, l'exploitant réalise et transmet à l'inspection des installations classées une caractérisation des niveaux et débits d'odeur de ses installations au regard des exigences rappelées à l’article 2.4 titre II l'arrêté préfectoral n°47-2016-08-26-002 du 26 août 2016 et rappelées ici :
.« le niveau d'odeur émis à l'atmosphère par chaque source odorante non canalisée présente en continu (alvéoles, bassins de stockage des lixiviats...) sur le site ne doit pas dépasser 600 uoE/m. «le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées (torchères) ne doit pas dépasser les valeurs suivantes 1000.000 uoE/h.
En cas dépassement d'une de ces valeurs limites, l'exploitant établit une étude de dispersion des odeurs visant à caractériser la gêne pour les riverains. Cette étude de dispersion est transmise à l'inspection des installations dans les trois mois suivants la caractérisation des niveaux et des débits d'odeur exigée ci-dessus accompagnée des conclusions et des propositions de l'exploitant
- Article 5 : Installation du traitement du biogaz :
Dans un délai de 6 mois après la notifcation du présent arrêté, l'exploitant réalise et transmet à Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne :
. une étude quantitative de la production de biogaz sur les 12 années d'exploitation restantes, - la justification de la capacité des installations à traiter le biogaz produit par l'ISDND, « une évaluation des rejets (flux et concentrations) en sortie des installations de traitement du biogaz,
un programme de contrôle et de maintenance préventive des installations de valorisation et de destruction du biogaz. Ce programme spécifie les critères qui permettent de considérer que le dispositif est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle.
- Article 6 : Évaluation des risques sanitaires
L'exploitant actualise l'évaluation quantitative des risques sanitaires réalisée dans le cadre de sa demande d'autorisation d'exploiter dans un délai de 6 mois après l'installation de la nouvelle station de valorisation du biogaz.
Cette ERS s’appuiera sur les données de production de biogaz (dont sa teneur en CH4) estimées dans le cadre de l'étude prescrite à l'article 5 du présent arrêté, ainsi que sur. une caractérisation des effluents gazeux (concentration et flux) émis en sortie de l'installation de valorisation du biogaz, avec et sans évaporation des lixiviats, dans des conditions représentatives de son fonctionnement.
La caractérisation des effluents gazeux portera sur les mêmes paramètres que l'analyse réalisée dans le cadre de l'ERS versée au dossier de demande d'autorisation (dont un screening des COV/BTEX) auxquels seront ajoutés l'H2S, le NH3 et toute autre substance susceptible d'être émise par l'évaporation des lixiviats.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°47-2016-08-26-002 du 26 août 2016 autorisant le SMIVAL 47 à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur 61 Les hypothèses d'émissions, les polluants traceurs retenus pour les modélisations et les modèles utilisés seront soumis à validation préalable de l'Inspection des Installations Classées et de l'Agence Régionale de Santé.
- Article 7 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
:« Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Monflanquin et peut y être consultée ; . Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne ; | . Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
< Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés. - L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un mois.
- Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Monflanquin, ainsi qu'au SMIVAL 47.
Agen, le À 7 {Cu ble
a Jean-Nbél CHAVANNE
Voies de recours
RECOURS CONTENTIEUX
Article L. 18147 du code de l'environnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L,181-12 à L. 181-415 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Article R. 181-50 du code de l'environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 1181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE
Article R. 1181-51 du code de l'environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
RÉCLAMATION
Article R. 181-52 du code de l'environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance .ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181- 45.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°47-2016-08-26-002 du 26 août 2016 autorisant le SMIVAL 47 à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur 62