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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puilboreau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17122025 signe)
Thèmes du document : Transports, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE PUILBOREAU
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de décembre, à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alain DRAPEAU, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Alain DRAPEAU, Marcel TRUCHOT, Frédérique LETELLIER, Hervé DE BLEECKER, Didier PROUST, Bernadette MARCHAIS, Catherine ROY, Sabine
GERVAIS, Corinne MARSH, Dominique BOUCARD, Didier BRIAUD, Dominique COUDREAU, Laurent MAURY, Alexandre TILLAUD, Dominique RAMBAUD, Josiane GRELLEPOIS, Franck MORNET, Alain DENAIS, Jocelyne ROCHETEAU, Lionel FRANCÔME, Emmanuel CANTO, Blandine MÉGRIER, Daniel JUDAS et Bruno COLOMBÉ
Étaient absents: Jérôme CATEL (donne pouvoir à Frédérique LETELLIER), Denys SIMON (donne pouvoir à Didier PROUST), Stéphanie CASTELLON (donne pouvoir à Catherine ROY), Ghizlan VAN BOXSOM (donne pouvoir à Josiane GRELLEPOIS), Jean-Marc MANGUY (donne pouvoir à Blandine MÉGRIER)
Secrétaire de séance : Monsieur Marcel TRUCHOT
Secrétaire auxiliaire : Monsieur Raphaël DOBEK
Date de convocation : 11 décembre 2025
| ORDRE DU JOUR
o Approbation du procès-verbal de la séance du 05 novembre 2025 : o Finances - Décision budgétaire modificative n°3 ;
o Finances - Fonds de concours au profit du SDEER ;
o Administration - Règlement d'occupation commerciale du domaine public et du domaine privé de la Commune ;
o Administration - Tarifs d'occupation commerciale du domaine public et du domaine privé de la Commune ;
o Administration - Ouverture dominicale des commerces pour l’année 2026 ; o Administration - Tarifs des locations communales 2026 :
o Administration - Attribution du marché « Entretien des espaces verts de la zone de Beaulieu » : o Administration - Attribution du marché « Requalification de la rue Fief de la Mare » ; o Administration - Mise à disposition de la salle de spectacle de l'Espace Multiculturel « Le Cube » en période préélectorale ;
o Administration - Avenant n°28 à la convention d'entretien des parcs d'activités économiques avec la C.D.A de La Rochelle ;
o Administration - Convention de gestion de service pour l'instruction des demandes d'autorisation de changement des locaux d'habitation avec la C.D.A de La Rochelle ; o Culture - Demandes de subventions pour le Festival « Aux Arts Puilborains » 2026 : o Culture- Demandes de subventions de fonctionnement de L'Espace Multiculturel « Le Cube » : o Culture- Règlement intérieur de la Médiathèque municipale;
o Éducation - Avenant n°1 à la convention de gestion intercommunale de l'activité « Crèche » ;
o Éducation - Avenant n°1 à la convention de gestion du Relais Petite Enfance intercommunal : o Éducation- Convention de gestion 2026-2030 du Relais Petite Enfance intercommunal; o Éducation - Mises à jour du règlement intérieur et de la charte du Relais Petite Enfance intercommunal ;
o Éducation - Convention de partenariat 2026 relative au développement du projet Ludomobile avec le C.S.C Le Perthuis ;
o Funéraire - Reprise des concessions funéraires en état d'abandon ; Ressources humaines - Tableau des effectifs - Création d'un poste ;
o Ressources humaines - Autorisation de recrutement d'agents vacataires :
Oo
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 1 sur 36 Oo
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Aménagement - Rétrocession des espaces communs du lotissement « Le carré des Plumes »; Aménagement - Abandon de parcelles privées et intégration dans le domaine public communal ; Aménagement - Intégration de parcelles privées dans le domaine public communal ; Aménagement - Convention d'occupation temporaire du domaine public communal au profit du Syndic ORP)| ;
Voirie - Règlement municipal de voirie.
[ DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Le quorum étant atteint, Monsieur Marcel TRUCHOT est désigné secrétaire de séance.
_]
| APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 05 NOVEMBRE 2025
Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la séance du 05 novembre 2025.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
VOTE
POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT
29
Madame Catherine ROY signe le procès-verbal.
MUNICI PAL
RAPPORT DU MAIRE SUR L'EXERCICE DES DÉLÉGATIONS DONNÉES PAR LE CONSEIL
Par délibération n°24-11-109 du 06 novembre 2024, en vertu de l'article L.2122-22 du C.G.C.T, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire en certaines matières afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale. Conformément à l'article L. 2122-23, il appartient à Monsieur le Maire de rendre compte à l’Assemblée des décisions prises par délégation. Le Conseil est par conséquent invité à prendre connaissance des éléments suivants :
2) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 90 000 € H.I., lorsque les crédits sont inscrits au budget :
: ï Total Mandat Tiers Objet TTC.
2 682 FRANCE POIDS Remplacement radiateur cabine + purge circuit refroidissement - 4717.73 LOURD CABSTAR - Atelier 3
LES 2 représentations du spectacle "Toundra" le 16/10 + 2 ateliers le
2703 | EXPL'ORATEURS 17/10 - Culture 262080
2719 NE RS Inhumation d'un indigent - Cimetière 1 194,69
2 723 LABS Petit matériel scénique - Culture 1 025,35
1er Paiement - Etude hydrogéologique - Géothermie sur nappe
SAT GEOTHERMAQ pour chauffage - Ecole Maternelle 5:180:00 Remise en état de la charpente - Local électrique Enedis - Rue de 2 748 ENAULT BOIS Normandie - Bâtiment 5 016,60
2 761 SEVERINE SAYN Création du visuel - Plaquette pour Saison culturelle 2025-2026 - 1 120,00 Communication
2 762 NO MAD 2 spectacles "Clow(n)d" - Nuit du cirque - 15/11/2024 - Culture 2 804,61
Prestation de nettoyage du parking de Beaulieu - Octobre 2025 -
2767 | MESSIDOR CHAREN Parc Commercial de Beaulieu - PCB 2
2777 | MESSIDOR CHAREN Entretien des espaces verts de Beaulieu - Octobre 2025 - PCB 3 080,40
2 786 BIBLIOTHECA Automate de prêt - Médiathèque 6 294,00
2787 BURO PRO 2 Chaises - bureau responsable + 20 chaises - salle rouge - IAE 1 052,89 SCOLAIRE p g ù
2 830 RDM VIDEO Achat DVD- Médiathèque 1 548,32
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 2 sur 36 Revalorisation déchets - 3ème trimestre 2025 - Prestation de
2:832 | MESSIDOR'CHAREN nettoyage du parking de Beaulieu - PCB 1 414,08
2 835 ATELIER VINET Rénovation de 2 volets roulants - Maison de l'Enfance - Bâtiment | 5 129,81
2 837 VAMA DOCKS 2ème boitier lecteur pour Taies électroniques - Château - 3 218,40
2 838 ALPHA AUDIO 4 Projecteurs Led 250 W avec accessoires - Le Cube - Culture 6 898,55
2 840 RE Radar pédagogique Evolis Vision solaire - Voirie 2 744,54
Logiciels BERGER LEVRAULT (Finance RH) - Forfait cession du
2842 | IBERGERIÉEVRAULT droit d'utilisation + Maintenance + Formation - 01/10-31/12 3-015,00
2 850 LOIRE COMPOST Copeaux pour renouvellement autour des jeux - Aires de jeux 1 272,00
2 851 ECF COA Formation Nacelle 1B-3B (ACCUS) - 3 agents - 06/11/2025 - RH | 1 515,60
3 stickers + 14 panneaux dibond - Espace Canin Tourtillère - 2866 | IMPRIMERIE ROCH Cominurication 1 116,00
2871 BRETON Laurent Eco-pâturage de 50 brebis - pois - Ville + Tourtillère - Espaces 3 120,00
2875 | CIRQUE EN SCENE Spectacle "Waterplouf HR EE - Nuit du cirque - 14/11 - 3 190,00
2 877 ESPRIT MOTOC-01 Révision et réparation fuite nan Tondeuse Grillo - Espaces 3 077,06
2878 | GREEN LOCATION Location tondeuse (suite Nu - Tourtillère - Espaces 4 142,58
2 890 CHRONOFEU Vérification annuelle des extincteurs - 20/11/2025 - Bâtiment 2 508,65
Vérification annuelle - BAES + détection incendie + Désenfumage 2 891 CHRONOFEU - 20/11/25 - Bâtiment 5 945,77
Fourniture et installation d'un deuxième coffret électrique - Cour du
2 692; || CEMEATÉANTIQUE Château -Tourtillère -Bâtiment 3:300,00 2 893 GST - GEO SURVE 2ème Paiement - Etude - Lo Quartier Sonnetterie - 5 400,00
2 894 SEGUI Jacques 2ème Paiement - Etude -FAR FRUX Quartier Sonnetterie - 2 880,00
2 904 SAMSON Claude Acquisition machine à bois combinée - Bâtiment 2 700,00
Entre le 29 octobre et 04 décembre 2025, 155 mandats inférieurs à 1 000,00 € ont été émis.
Emmanuel CANTO : « Le premier mandat, le 2682, nous voyons régulièrement notamment pour le véhicule Cabstar des réparations. Est-ce que nous avons un tableau qui récapitule tous les véhicules que possède la commune avec les réparations et les remplacements qui ont été faits dans l'année ? »
Monsieur le Maire : « Les services techniques l'ont ».
Emmanuel CANTO : « Est-ce que nous pourrions l'avoir ? »
Monsieur le Maire : « Oui bien sûr. Là, dans ce cas, c'étaient les radiateurs qui étaient hors service ».
Emmanuel CANTO : « Oui, ce n'est pas donné non plus ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Nous en avons beaucoup des Cabstar parce que nous en avons déjà vu des dépenses sur ce véhicule ? Si ce n’est pas le même, il n’y a pas de sujet mais si c'est le même, il faut peut-être se poser la question de le remplacer ou pas. Je pense que ça a dû être étudié ».
Monsieur le Maire: « Je ne sais pas si c'est le même, je ne peux pas vous dire. Nous nous renseignerons mais là, je ne peux pas vous dire ».
Lionel FRANCÔME : « Monsieur le Maire, pour le mandat 2747, l'étude hydrogéologique - géothermie sur nappe pour chauffage, nous avons que l’école Maternelle de concernée ? Il me semblait qu'au mois de septembre quand nous avions regardé le projet, ça concernait l'école maternelle, la halle de sport, la médiathèque ».
Corinne MARSH : « Oui, c'est ça ».
Catherine ROY : « Une étude globale de tous les bâtiments, de la salle polyvalente et de l'école ».
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 3 sur 36 Lionel FRANCÔME : « Est-ce que l'étude est déjà faite où pas ? »
Catherine ROY : « Alors, nous avons eu une réponse qui n’est pas bonne. La géothermie sur nappe n'est pas adaptée pour ce projet car le niveau de nappe est trop proche de la surface et empêche la réinjection du fluide pompé. Nous avons des risques de remontée d'eau ».
Lionel FRANCÔME : « Donc nous abandonnons ce projet ? »
Catherine ROY : « Donc nous abandonnons ce projet ».
Lionel FRANCÔME : « Donc, il n'y aura pas de deuxième tranche à payer car nous avions trois tranches
à payer 4 500 € deux fois. Si ça n'aboutissait pas, nous avions un remboursement ».
Catherine ROY : « Oui, 70% de l'étude ».
Monsieur le Maire: « Alors aujourd'hui est arrivée une bonne nouvelle, un remboursement de 3 006 € ».
Lionel FRANCÔME : « D'accord. Quelle solution nous allons trouver en contre partie de ce problème ? »
Catherine ROY : « Une étude est en cours ».
Monsieur le Maire : « À L'Houmeau, cela a fonctionné, à Chasseloup Loubat, La Rochelle. Nous, ça ne fonctionne pas. Nous avons un sol trop imperméable c'est-à-dire que pour réinjecter l'eau, ça n'irait pas. Le bureau d’études nous l’a déconseillé ».
Bruno COLOMEÉ : « Sur le mandat 2748, la remise en état de la charpente, local électrique Enedis, nous trouvions que le montant était important, qu'est-ce qu'il y a dedans là ? »
Monsieur le Maire: « C’est un transformateur électrique. À l'époque, je ne sais pas comment le lotissement s'est fait, mais le transformateur appartient à Enedis mais la toiture au-dessus nous appartient. Elle était vraiment en très mauvais état. De plus, elle est mitoyenne à une maison qui est riveraine. Elle était vraiment en très mauvais état donc il a fallu la changer. Nous avons essayé de voir avec Enedis pour qu'ils le prennent à leur charge mais ils nous on dit que non car ça ne leur appartient pas ».
Fmmanuel CANTO : « Et si on l'enlevait ? »
Monsieur le Maire : « Nous ne sommes pas allés si loin. Le temps que nous l’enlevions, qu'Enedis mette une protection, nous aurions peut-être eu une coupure d'électricité dans le quartier ».
Monsieur TRUCHOT : « C'était juste esthétique, qu’il y ait une continuité avec la maison à côté. Mais par contre, comme c'était bien abîmé, il a fallu pour ne pas avoir de problème avec les voisins refaire la charpente ».
Monsieur le Maire : « C’est un lotissement qui a plus de 40 ans ».
Bruno COLOMBÉ : « Sur le mandat 2761 Création du visuel - Plaquette pour Saison culturelle 2025- 2026 — communication, nous avions vu passer il y a quelques temps des mandats du matériel pour de la photographie au service communication, donc ça veut dire que là, ils ne font pas, c'est sous-traité malgré l'investissement sur le matériel ? »
Marcel TRUCHOT : « La plaquette par elle-même oui ».
Corinne MARSH : « C'est la graphiste qui a conçu le dessin qui est sur la plaquette. Ça a été fait au mois de mai, ça n’a été réglé que là mais sinon c'est la plaquette qui a déjà été éditée et distribuée ».
Bruno COLOMEÉ : « Oui j'entends bien mais je m'étonnais que nous sous-traitions la création du visuel alors que nous avons investi dans du matériel ».
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 4 sur 36 Corinne MARSH : « C'est un travail spécifique. Nous n'avons pas de graphiste qui soit capable de la concevoir. Vous la connaissez la plaquette, c'est un travail spécifique de création pour lequel nos agents de communication ne sont pas habilités ».
Bruno COLOMBÉ : « Il n'y a pas d’habilitation ».
Corinne MARCH : « Non, elles ne sont pas formées pour ».
Bruno COLOMBÉ: « Nous leur avons demandé et elles ont répondu qu'elles n'étaient pas assez compétentes c'est ça ? »
Didier PROUST : « Ce ne sont pas des graphistes ».
Bruno COLOMBÉ: « Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi nous achetons du matériel d'infographiste si nous sous-traitons ça ».
Monsieur le Maire : « Non, ce n'est pas le même matériel ».
Bruno COLOMBÉ : « C'est un mac d’infographiste »
Corinne MARSH : « Pour faire des affiches. Là, c'est pour de la création ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Le mandat 2786 Monsieur le Maire, Automate de prêt à la Médiathèque, ça concerne l'installation, la maintenance, tout ? c'est un bloc ? »
Monsieur le Maire : « C'est un bloc. C'est pour réceptionner les livres ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Oui, ça j'ai bien compris que c'était pour réceptionner les livres. Jusque-là nous sommes bons, mais je vous demande si c’est l'achat, la maintenance, l'installation, tout ».
Monsieur le Maire : « C'est tout ».
Emmanuel CANTO : « Merci Monsieur le Maire, le mandat 2835, c'est le remplacement complet des deux volets ? »
Corinne ROY : « Oui, c’est la location des échafaudages pour réaliser les travaux ».
Emmanuel CANTO : « 2835, c'est rénovation de deux volets roulants »
Sabine GERVAIS : « Là, c'est juste la rénovation ».
Corinne ROY : « Ça concerne les échafaudages ».
Emmanuel CANTO : « Il n’est pas écrit échafaudages ».
Catherine ROY : « C’est l'ensemble ».
Emmanuel CANTO : « Ce sont les volets et l'échafaudage. Vous comprenez ma question ? C'est un peu cher pour deux volets ».
Catherine ROY : « Oui ».
Daniel JUDAS : « Surtout que l’entreprise Vinet doit avoir des échafaudages ».
Monsieur le Maire : « C'est l'ensemble de la prestation ».
Lionel FRANCÔME : « Le mandat 2840, le radar pédagogique, c'est une location en fait ? »
Hervé DE BLEECKER : « Non, c'est au budget 2025, c'était prévu ».
Lionel FRANCÔME : « Je ne conteste pas que ce soit prévu ».
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 5 sur 36 Hervé DE BLEECKER : « C'est un achat ».
Lionel FRANCÔME : « Et nous le ferons circuler sur la commune ? »
Hervé DE BLEECKER : « Le même principe que l’on faisait, oui ».
Monsieur le Maire : « Celui que nous avions était hors service ».
Lionel FRANCÔME : « C'est celui que nous voyons en ce moment installé près du Véridian ».
Bruno COLOMBE : « Ce radar pédagogique, il donne des statistiques ? »
Monsieur le Maire : « Oui ».
Bruno COLOMEÉ : « Nous pourrons les avoir nous ? »
Hervé DE BLEECKER : « Pourquoi pas. Ce ne sont pas des statistiques cachées ».
Monsieur le Maire : « Ça nous donne l'heure du passage et la vitesse ».
Hervé DE BLEECKER : « Ça nous donne des vitesses, il prend des deux côtés et effectivement il donne les vitesses. C'est pour ça que des fois nous avons des vitesses élevées, ça enregistre mais c'est souvent la nuit à 3h00 du matin ».
Monsieur le Maire : « Après dans la journée, c'est toujours un petit peu au-dessus mais ce n'est pas excessif, il faut le reconnaitre. Quel que soit l'endroit où nous le mettons, le ressenti des gens, c'est que la voiture roule trop vite ».
Emmanuel CANTO : « Monsieur le Maire, le mandat 2866, sur les panneaux qui ont servi à délimiter l'espace canin de la Tourtillère, a priori, je ne sais pas si ça a été vu mais il y en a déjà 8 qui sont au sol ».
Marcel TRUCHOT : « Les chiens sont agressifs. En général les services passent ».
Emmanuel CANTO : « C'était juste pour vous le dire. Par contre, pendant que nous étions au marché de Noël, on nous a remonté une information comme quoi des propriétaires de chiens avaient croisé à l'intérieur même de l'espace canin des chasseurs qui tiraient »
Monsieur le Maire : « Ça nous a été remonté aussi ».
Emmanuel CANTO : « Effectivement les panneaux indiquent l'espace canin mais n'indique pas la limite pour les chasseurs ».
Monsieur le Maire : « Le bois est interdit à la chasse. A l'extérieur du bois, c'est indiqué qu'il est interdit de chasser. Les panneaux sont peut-être partis, il faut que j'aille vérifier. Ils peuvent chasser à l'extérieur du bois mais pas à l'intérieur du bois. »
Emmanuel CANTO : « Là, c'était à l'intérieur de l'espace canin. D'ailleurs, il y a des cartouches qui sont
au sol. À priori on vous a envoyé des photos et des photos avec des chasseurs àl'intérieur. De facto, ils ne ramassent pas les douilles ».
Monsieur le Maire : « Déjà, je vais prévenir le Président de chasse, c'est la responsabilité de
l'association de chasse de contrôler que les chasseurs ne vont pas dans le bois. C'est sa responsabilité
à lui et la mienne aussi. Je vais voir avec le Président de chasse comment nous pouvons faire pour éviter que les chasseurs aillent dans le bois déjà. S'il manque des panneaux de réserve de chasse, il faut les remettre, c'est à eux de les remettre et puis nous, il faut que nous verbalisions quand nous voyons un chasseur. Mais les douilles qui restent par terre, il n'y en a pas que là, il y en a partout dans tous les champs. Les chasseurs, il faut les responsabiliser un peu mieux ».
Emmanuel CANTO : « Sinon après c’est le world clean up day qui va se charger de ramasser ».
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 6 sur 36 Monsieur le Maire : « Le world clean up day, nous avons l'habitude de nous baisser. Vous avez raison, ça a été remonté aussi. Je n'ai pas réussi à avoir le président de chasse, il était en déplacement ».
Emmanuel CANTO : « D'accord, c'est en cours, c'est parfait. J'ai juste une autre question si vous le permettez sur le mandat 2891 pour la vérification annuelle des BAËES, est ce que nous avons un état des lieux par type et le nombre qui ont été contrôlés ? »
Marcel TRUCHOT : « Il y a un cahier dans chaque salle ».
Hervé DE BLEECKER : « Ça fait partie du registre de sécurité. Les établissements qui reçoivent du public, ça doit fonctionner comme ça ».
Monsieur le Maire : « Nous avons tout en règle. Les services suivent ça de très près ».
Bruno COLOMBÉ : « Je veux revenir sur le 2838, ça m’a échappé, les projecteurs, nous sommes sur des équipements du Cube encore ».
Marcel TRUCHOT : « Oui ».
Bruno COLOMBE : « La dernière fois il nous avait été dit qu'il n'y avait plus de dépenses, mais il y en a d’autres qui arrivent ».
Corinne MARSH : « Non, là, c'est pour le fonctionnement, c'est prévu au budget. Tous les ans, il y a un budget de fonctionnement pour l'équipement de la salle. De petits équipements que nous devons acheter au fur et à mesure. A l’origine, il était livré avec 6 projecteurs conférences et quand nous avons
des spectacles, nous sommes obligés de louer du matériel spécifique pour les spectacles. Donc l'année dernière, nous avions prévu 4 projecteurs de scène spécifiques ».
Bruno COLOMEÉ : « Qui avant, étaient loués, c'est ça ? ».
Corrine MARSH : « Qui avant étaient loués ».
Bruno COLOMEÉ : « D'accord merci ».
6) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
, Durée de la ; Concession accordée Date d'achat | Emplacement concession Tarif à titre de
Plaque
d'identification 05/11/2025 Jardin dû 60,00 €
souvenir
12/11/2025 Cavurne 30 ans 200 € Concession nouvelle
Concession . 19/11/2025 de terrain 15 ans 250,00 € Concession nouvelle
EAU POTABLE - RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
Monsieur le Maire précise que, conformément à l'article D.224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées a été transmis aux conseillers municipaux. Monsieur le Maire présente la synthèse du rapport transmis par la C.D.A de La Rochelle.
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 7 sur 36 25-12-092 : DÉCISION BUGÉTAIRE MODIFICATIVE N°3 - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire explique qu'en raison de la réalisation de travaux en régie pour le jardin des sens, et
le projet de travaux de voirie sur la rue Fief de la Mare, il est nécessaire de modifier le budget pour
réaliser ces projets.
Ainsi, il est proposé de réaliser les modifications suivantes sur le budget principal de 2025 :
Article Intitulé Fonction | Service | Montant DM
61358 Locations autre que matériel roulant 511 StEVU 3 700,00
023 Virement à la section d'investissement 01 AG 176 300,00
TOTAL des dépenses de fonctionnement 180 000,00
Article Intitulé Fonction | Service | Montant DM
73123 TASCOM 01 AG 180 000,00
TOTAL recettes de fonctionnement 180 000,00
Opération Article intitulé Fonction Service | Montant DM
dés Installation, matériel et 235 Voirie | 2315 outillage technique 845 StVOIRIE 180 000,00
Espaces Autres agencements et 270 Varté 2128 aménagements 511 StEVU -3 700,00
TOTAL des dépenses d'investissement 176 300,00
Opération Article Intitulé Fonction | Service Montant DM
Virement de la section de X 021 fonétionnement 01 AG 176 300,00
TOTAL des recettes d'investissement 176 300,00
Vu la délibération n° 25-03-026 relative à l'adoption des budgets primitifs 2025 ;
Vu la délibération n° 25-07-055 relative à l'adoption de la décision modificative n° 1 du budget principal ;
Vu la décision du Maire n° 2025-006 relative à l'adoption de virement de crédits du budget principal ;
Vu la délibération n°25-11-085 relative à l'adoption de la décision modificative n°2 du budget principal ;
Il vous est proposé :
> D'APPROUVER la décision modificative n°3 présentée ci-dessus ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION| DÉPORT
22 7
Abstention : Jocelyne ROCHETEAU, Lionel FRANCÔME, Emmanuel CANTO, Jean-Marc MANGUY, Bruno COLOMBÉ, Daniel JUDAS et Blandine MÉGRIER
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 8 sur 36 25-12-093 : FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DU SDEER
Monsieur le Maire explique que le Syndicat Départemental d'Électrification et d'Équipement Rural de la
Charente-Maritime (SDEER), selon ses statuts, « exerce la compétence à caractère optionnel relative à la maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public », et il « exerce la compétence à caractère optionnel relative au fonctionnement des installations d'éclairage public, comprenant l'achat d'électricité, l'entretien préventif et les dépannages ».
Suite à l'avis de la Chambre Régionale des Comptes à l'égard de plusieurs communes de Charente- Maritime, les paiements effectués à l'encontre du SDEER concernant des travaux d'éclairage public doivent être comptabilisés en fonctionnement et assimilés à des participations, quel que soit la nature
de la dépense. Pour que ces versements soient comptabilisés en investissement, il convient de délibérer pour que la commune verse, non pas une participation, mais un fonds de concours, et ce pour chaque dossier concerné.
A ce jour, la commune s’est engagée à financer une partie des travaux suivants :
o EP291-1229 - Eclairage des abords de l'Espace Multiculturel Le Cube - 81 738,32 €; o EP291-1352 - Extension de l'éclairage public, piste cyclable rue de Grammont - 60 023,05 € ;
o EP291-1345 - Complément éclairage public, piste cyclable rue des Bleuets - 52 778,12 €.
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER le versement d'un fonds de concours de 40 869,16 € au SDEER pour les travaux EP291-1229 relatif à l'éclairage des abords de l'Espace Multiculturel Le Cube ;
> D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 30 011,52 € au SDEER pour les
travaux EP291-1352 relatif à l'extension de l'éclairage public de la piste cyclable rue de Grammont;
> D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 26 389,06 € au SDEER pour les
travaux EP291-1345 relatif à l'extension de l'éclairage public de la piste cyclable rue des Bleuets ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT
VOTE
29
25-12-094: REGLEMENT D'OCCUPATION COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire d'approuver un règlement d'occupation du domaine public ou privé de la Commune. Il rappelle que l'occupation et l’utilisation du domaine public sont régies par des principes spécifiques et sont notamment subordonnées à la délivrance d'un titre d'autorisation d'occupation. Sont visées par le présent règlement :
Les terrasses, les étalages des commerces sédentaires ;
Les distributeurs (boissons, fleurs, etc.), les rôtissoires, les caissons à journaux ; Les bureaux de vente ;
Les camions aménagés type « Food truck » - préparations culinaires ; Les tournages de films ;
Les stationnements de cyclo-motos pour livraisons (pizzeria, coursiers, etc.) ;
Les commerces ambulants ;
Les manèges, loteries, tirs, roulottes hors fêtes foraines ; O
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Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 9 sur 36 o Les ventes ambulantes d'accessoires ou de produits manufacturés à partir d'un véhicule.
Monsieur le Maire présente le règlement.
Jocelyne ROCHETEAU : « Monsieur le Maire, pourquoi ça intervient maintenant ce règlement ? Nous n'en avions pas de règlement ? »
Monsieur le Maire : « Nous avions un règlement pour l'occupation du domaine public commercial mais
pas pour ça ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Est-ce que ça, ça va concerner la zone de Beaulieu par exemple ? »
Monsieur le Maire : « Non parce que la zone de Beaulieu est avant tout à la CDA, elle ne nous appartient
pas et à part le parking de Hyper U qui est public, tous les autres parkings sont privés. Ils ne nous appartiennent pas, ils sont privés ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Pour la zone de Beaulieu, la partie publique pourrait être assujettie au même
règlement ».
Monsieur le Maire : « À Beaulieu, nous avons des conventions avec la coopérative notamment pour les
chariots mais également pour les camions de location qui sont sur le parking public mais là, c'est
commercial ».
Lionel FRANCÔME : « Donc, ça veut dire que tous les intervenants qui viennent sur notre demande, je
pense aux guinguettes notamment et toutes les manifestations qui sont faites, désormais, ils vont payer
des taxes ? »
Monsieur le Maire: « Il faut déjà qu'ils fassent une demande au Maire, que l'on prenne un arrêté
d'occupation du domaine public ».
Lionel FRANCÔME : « Aux guinguettes, nous avons plusieurs foodtrucks, ils vont payer ? »
Monsieur le Maire : « Non, c'est pour une location ».
Lionel FRANCÔME : « C'est une location qu'ils font eux ? »
Monsieur le Maire : « Oui, c'est une location à tant du mètre linéaire ».
Lionel FRANCÔME : « Je suis d'accord, c'est juste pour savoir si nous substituons éventuellement celle-
ci ».
Didier PROUST : « Nous pourrions ajouter aussi que c’est une organisation communale donc c'est nous
qui maitrisons. Ce n’est pas la même chose que les privés ou même publiques dans la rue. Ça n'a rien
à voir puisque là c'est une organisation qui nous est propre avec une location qui nous est propre avec une convention pour les commerçants qui viennent sur la guinguette ».
Marcel TRUCHOT : « Si nous voulons aller plus loin, ce qui se passe au niveau des magasins, des foodtrucks à venir, ils ont sur la place en face de la mairie c'est régi par la commune avec un article que vous avez voté sur la possibilité de louer un espace public avec un arrêté défini ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Moi, je ne vois pas trop l'intérêt Monsieur le Maire de ce règlement-là.
Qu'est-ce que ça va nous apporter ? »
Marcel TRUCHOT : « Ça vous évite d'avoir des gens qui viennent sur le domaine public sans autorisation et que nous ne puissions pas les faire partir ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Mais nous en avons tant que ça ? »
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 10 sur 36 Marcel TRUCHOT : « Il y en a, oui, ça arrive ».
Monsieur le Maire : « Ça arrive. On ne sait jamais ».
Marcel TRUCHOT : « Vous avez l'exemple à Beaulieu au niveau de la vente de pizzas, vous avez 7 ou
8 mobylettes devant. Si ce n'était pas dans le domaine privé, nous aurions effectivement à le gérer ça. Ce n'est pas le cas car c'est à Beaulieu ».
Monsieur le Maire : « Mais ça pourrait arriver chez nous. Nous prenons les devants. Nous prévoyons. Nous avions eu demande pour une terrasse d'une pizzeria, elle ne s'est jamais faite mais nous avions eu une demande à l'époque ».
Bruno COLOMEÉ : « Ça veut dire que le fromager et le marchand d’huitres sont concernés ».
Marcel TRUCHOT: « Oui, ils doivent payer une redevance. Après c'est déjà le cas, ce n’est pas
nouveau ».
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER le règlement d'occupation des domaines public et privé de la Commune, joint
en annexe ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, où son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT
VOTE
22 7
Abstention : Jocelyne ROCHETEAU, Lionel FRANCÔME, Emmanuel CANTO, Jean-Marc MANGUY, Bruno COLOMEEË, Daniel JUDAS et Blandine MÉGRIER
25-12-095: TARIFS D'OCCUPATION COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a approuvé, par délibération n°25-12-094, un règlement d'occupation du domaine public ou privé. Il est nécessaire de déterminer des tarifs selon la catégorie
d'occupation. Monsieur le Maire présente les tarifs.
OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE COMMUNAL
LIEES AUX ACTIVITES COMMERCIALES OU D’ANIMATIONS LOCALES
Catégories Références Tarifs
Frais de dossier et de traitement 10€
Frais de branchement - Électricité / Eau Unité/jour 15€
Commerce ambulant ML/jour 5€
Terrasse, étalage : commerce sédentaire M?/an 15€
Bureau de vente M/an 50 €
Distributeur, rôtissoire Unité/an 90 €
Caisson à journaux Unité/an 30 €
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 11 sur 36 Food truck : Véhicule < 20m2 d'emprise au sol Par jour calendaire 30 €
Food truck : Véhicule > 20 m2 d'emprise au sol Par jour calendaire 50 €
Manèges, loteries, tirs, roulottes hors fête foraine Unité/jour 10€
Stationnements de cyclos-motos pour livraisons M2/an 15€
(Pizzeria, coursiers, etc.)
1e jour 400 € Tournage de film ou de court métrage Chaque jour is
complémentaire
Vente au déballage d'accessoires ou de produits Par jour calendaire 100 €
manufacturés, à partir d'un véhicule
INSTALLATION SANS AUTORISATION
Taxation d'office pour occupation du domaine public ou
privé communal non autorisée (sur constatation de
l'autorité compétente) à laquelle s'ajoutera la redevance Par jour 100 € d'occupation selon ia catégorie
Lionel FRANCÔME : « Ma question concerne une des prestations, le tournage des films ou courts métrages, j'ai regardé et j'ai vu que certaines communes pratiquaient des prix un petit peu plus importants donc je voulais savoir comment vous avez déterminé ce prix ? A la louche ? »
Monsieur le Maire: « Pas loin. Non, récemment, nous avons eu une demande de tournage sur la Tourtillère et nous nous sommes aperçus que nous ne pouvions rien demander, c'était à la marge ».
Lionel FRANCÔME : « Il y a des communes qui poussent le curseur même un peu plus loin qui vont jusqu'à déterminer si nous bloquons la voie de circulation ou pas »
Monsieur le Maire : « Ce n'est pas le cas. Là, c'était quelqu'un qui voulait réaliser un film à La Tourtillère. Il faisait son propre film, il mettait La Tourtillère comme décor et en plus c'était pour une publicité d'une assurance étrangère. Nous nous sommes dit que ce n'était pas normal que nous n'ayons pas de redevance pour ça ».
Lionel FRANCÔME : « Nous aurions pu mettre un prix un peu plus élevé ».
Monsieur le Maire : « Pourquoi pas, je suis prêt. Vous savez, le Maire, si vous lui dites « vous pouvez mettre plus élevé », moi, je vais mettre plus élevé ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Monsieur le Maire, vous avez vu avec les autres communes comment ça se passait ? || y a des comparatifs ? »
Monsieur le Maire : « Ça a été vu avec les autres communes mais pas sur le tournage de film ».
J. ROCHETEAU : « C'est-à-dire que les autres communes pratiquent également des tarifs comme ça?»
Monsieur le Maire : « Oui ».
Marcel TRUCHOT : « Si vous prenez Dompierre avec leur marché, il faut qu'ils aient un règlement parce qu'avec 35 commerçants le dimanche, c'est une rentrée extrêmement conséquente ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Oui, quand nous avons un marché mais là ».
Marcel TRUCHOT : « Vous nous demandez si nous avons vu les autres ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Oui je sais bien, vous m'avez répondu, merci Monsieur ».
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 12 sur 36 Bruno COLOMEÉ : « I! y avait une ligne sur les frais de branchement EDF et eau, donc ça, c'est un forfait quel que soit la consommation ? »
Marcel TRUCHOT : « Non c’est un forfait au mètre linéaire ».
Bruno COLOMBÉ : « Quelle que soit la consommation d'eau ou électrique ? »
Marcel TRUCHOT : « Il y a des constantes. Quand c’est pour 2 frigos ».
Monsieur le Maire : « Nous n'avons pas de compteur pour mesurer ce qui a été consommé. Cela étant, ça peut s'améliorer en cours d'année ».
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER les tarifs d'occupation des domaines public et privé de la Commune, définis ci-dessus ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT
VOTE
22 7
Abstention : Jocelyne ROCHETEAU, Lionel FRANCÔME, Emmanuel CANTO, Jean-Marc MANGUY, Bruno COLOMBE, Daniel JUDAS et Blandine MÉGRIER
Monsieur le Maire : « Vous n'aimez pas quand on fait rentrer de l'argent vous ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Non, c'est que nous ne comprenons pas trop la façon dont vous avez fonctionné. Nous n'avons pas plus d'explications donc nous nous mettons en retrait. Nous ne votons pas contre Monsieur le Maire. Nous ne participons pas à votre décision ».
25-12-096 : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L'ANNÉE 2026
Monsieur le Maire rappelle que le repos hebdomadaire est donné le dimanche mais que le travail
dominical est toutefois une exception possible, notamment sur dérogation accordée par le Maire: « dimanches du Maire ». La loi MACRON a porté à 12 le nombre de ces dimanches autorisés par arrêté municipal.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme
de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre dont la commune est membre. La loi MACRON précise par ailleurs que le salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Cette mesure ne concerne pas certains commerces (ex : jardineries, etc.) qui bénéficient d'un cadre
réglementaire spécifique, ainsi que les commerces situés dans le périmètre de la « Zone d'Intérêt Touristique » (ZIT) de la Ville de La Rochelle modifié par arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 (aucune restriction quant à l'ouverture des commerces le dimanche dans une ZIT).
En 2016 et 2017, la décision avait été prise de ne pas autoriser les dérogations d'ouverture au-delà des 5 dimanches sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération. Depuis 2018, il a été décidé de plafonner
les ouvertures à 6 puis 7 dimanches. Ce sont par conséquent 7 ouvertures dominicales qui ont été accordées de 2020 à 2025.
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 13 sur 36 En vue d’une décision communautaire partagée, le 14 octobre 2025, Monsieur Jean-Luc ALGAY a convié les Maires des communes les plus directement concernées par le sujet (La Rochelle, Puilboreau, Angoulins, Lagord et Aytré), les représentants des commerçants de Beaulieu, Angoulins et La Rochelle, de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), de la Chambre de Commerce et d'Industrie.
La proposition formulée pour 2026 tient compte des éléments de contexte suivants :
o L'article L 3231-26 du code du travail : « Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 [NB : soit 400 m? de surface de vente / galeries marchandes concernées] instituant
des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire au titre du présent article, dans la limite de trois. » c'est-à-dire que pour les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m°, lorsqu'un jour férié est travaillé (hors 1°" mai), il doit être déduit de la liste des dimanches désignés par le Maire dans la limite de trois par an.» ;
o Un arrêté du 27 mai 2019, en application de la loi PACTE du 22 mai 2019 (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), fixe la durée de chaque période de soldes à quatre semaines (contre 6 semaines précédemment) depuis le 1er janvier 2020. L'arrêté précise qu'en règle générale :
e Les soldes d'hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du
matin, où le premier mercredi de janvier si le deuxième mercredi intervient après le
12 du mois ;
e Les soldes d'été commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du
matin, ou l'avant-dernier mercredi de juin si le dernier mercredi intervient après le
28 du mois.
© La stratégie commerciale de l'Agglomération qui place la préservation des commerces de proximité et des centralités parmi ses priorités.
Ainsi, pour 2026, en conclusion de la réunion du 14 octobre dernier, proposition est faite de maintenir le nombre d'ouvertures à 7 dimanches pour tous les secteurs (commerces des branches Alimentaire,
Equipement de la maison, Equipement de la personne, Culture, Sports et Loisirs, Santé — Beauté et Bien être, et les magasins non spécialisés et autres commerces de détail), y compris l’auto-moto
Les dates retenues sont :
o Les 2 premiers dimanches des soldes : 11 janvier et 28 juin ;
o Le premier dimanche suivant le « Black Friday » : 29 novembre ;
o Les 4 derniers dimanches de décembre : 6, 13, 20 et 27 décembre.
Il est proposé que les dimanches soient identiques pour l'ensemble des branches hors auto-moto pour que l'ouverture des galeries commerciales se fasse en même temps que leur hypermarché. Les demandes des concessionnaires auto-moto pourront porter sur des dates différentes, dans cette même limite de 7 dimanches. A priori, les ouvertures nationales comprendront à minima les dates
suivantes pour 2026 : 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre.
Le Conseil Communautaire a délibéré favorablement en ce sens le 13 novembre 2025.
Daniel JUDAS : « Ça pourrait évoluer ces dates, le nombre de dimanches ? »
Monsieur le Maire : « Non. Pour 2026, ça sera ça. Après, tous les ans, nous avons une réunion qui se fait avec les services économiques. D'ailleurs cette année, le service économique était là mais les commerçants n'étaient pas présents. Nous recevons tous les ans leurs doléances et beaucoup de maires ne souhaitent pas ouvrir les dimanches pour des raisons de personnel, de salaire peut-être aussi. À savoir que le centre-ville de La Rochelle qui est en zone touristique peut ouvrir tous les dimanches sur le port et les rues anciennes. Le front de mer de Chêtelaillon aussi peut ouvrir tous les dimanches car c'est une station balnéaire ».
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Loi MACRON) a redéfini les contours du travail du dimanche et plus spécifiquement les exceptions au repos dominical.
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 14 sur 36 > D’APPROUVER le plafonnement des dérogations à 7 dimanches en 2026, en retenant les dates du 11 janvier, 28 juin, 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre pour les commerces des
branches Alimentaire, Equipement de la maison, Equipement de la personne, Culture, Sports et Loisirs, Santé-Beauté et Bien-être et les magasins non spécialisés et autres commerces de détail, et à minima les dates du 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026 pour l'auto et la moto ;
> DE VALIDER que les dimanches sont identiques pour l'ensemble des branches hors auto-moto pour une ouverture des galeries commerciales en même temps que les hypermarchés ;
> DE DIRE prendre acte de l'application de l'article L.3231-26 du code du travail, c'est-à-dire le retrait jusqu'à 3 dimanches pour compenser des jours fériés ouverts pour les commerces alimentaires de plus de 400 m° ;
> D’'AUTORISER Monsieur e Maire ou son représentant à signer tout document à cet effet.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE |ABSTENTION DÉPORT
VOTE
29
| 25-12-097 : TARIFS DES LOCATIONS COMMUNALES 2026
Monsieur le Maire explique que, eu égard à la prévision d'inflation, il est proposé de revaloriser les tarifs
communaux pour 2026 à hauteur de 2%. Les tarifs de l'Espace Multiculturel Le Cube restent inchangés. Monsieur le Maire présente les nouveaux tarifs.
Emmanuel CANTO : « Pourquoi avoir exclu le Cube de cette revalorisation ? »
Monsieur le Maire : « C'est une délibération séparée. Nous faisons comme ça tous les ans. Après, est ce qu'il faudra l'intégrer dans celle-ci je ne sais pas ».
Didier PROUST : « Ça a été fait récemment donc on ne va pas le refaire ici puisque nous avons à peine un an d'exploitation. Donc voilà, la raison est toute simple ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Est-ce que nous pourrons le préciser Monsieur le Maire ? »
Monsieur le Maire : « Comment ? »
Jocelyne ROCHETEAU : « Ces 2% sur toutes les salles à l'exception du Cube qui est bien resté inchangé ».
Monsieur le Maire : « Je comprends Madame ROCHETEAU, avant le tableau il faut préciser que le Cube n’est pas inclus et qu'il n’a pas été revalorisé puisqu'une délibération a été prise en début d'année. Sur le compte-rendu ça apparaitra ».
Emmanuel CANTO : « Parce que le motif, c'était l'inflation. Cube où pas Cube. Il faut le préciser ».
Bruno COLOMBÉ : « Sur la ligne 8 Canalisation Conforama, c'est quoi ? »
Monsieur le Maire : « Nous avons des canalisations qui passent sous le domaine public qui sont des canalisations d’eau pluviales, notamment une qui part du parking de Hyper U et qui va se jeter dans les bassins de l’autre côté de la 4 voies et il y en a une autre à la Belle Etoile qui récupère l'eau des Hauts de la Motte et autour et qui passe sous le domaine public puis sous la 4 voies, mais là ça ne nous concerne plus, et qui va se déverser dans les fossés de l'autre côté de la 4 voies. Et donc, nous faisons payer une occupation du domaine public ».
Bruno COLOMBÉ : « Mais ça n’a rien à voir avec les tarifs de locations ».
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 15 sur 36 Monsieur le Maire : « Si ce sont les redevances. Nous l'avons toujours présenté comme ça ».
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER les tarifs de location à partir du 1€" janvier 2026 joints en annexe ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, où son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE |ABSTENTION DÉPORT
VOTE
29
25-12-098 : ATTRIBUTION DU MARCHÉ « ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA ZONE DE BEAULIEU »
Madame Frédérique LETELLIER, Adjointe, rappelle que la Commune relance tous les deux ans un marché permettant l'entretien des espaces verts du Parc Commercial de Puilboreau Beaulieu.
À ce titre, la Commune a lancé une procédure adaptée d'un montant supérieur à 90 000 € H.T. conformément aux articles R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Un avis d'appel public à concurrence a été publié sur le profil d'acheteur de la collectivité. Le délai de réception des offres était fixé au 05 décembre 2025. Cinq candidatures ont été réceptionnées, par voie dématérialisée.
Le marché comprenait un seul lot pour une durée d'un an. Au regard des critères de jugement des offres et du rapport d'analyse des offres joint en annexe, le classement suivant a été établi :
: BONNIN ENVIRONNEMENT ;
: NEEXT 17 ;
: Entreprise adapté du Haut Val de Sèvre ;
: MESSIDOR ;
: IDVERDE. ©
©
Oo
©
©
Oo
B
©
N
=
Madame Frédérique LETELLIER propose de retenir l'offre étant arrivée en première position c'est-à-
dire la société BONNIN ENVIRONNEMENT pour un montant de 55 958,54 € H.T. soit 67 150,25 € T.T.C.
Bruno COLOMBÉ : « Ma première question est de savoir pourquoi nous n’avons pas fait un marché réservé. Apparemment, nous souhaitions avoir des entreprises adaptées pour ce marché ? »
Frédérique LETELLIER : « Non, pas spécialement des entreprises adaptées ».
Monsieur le Maire: « C'est que les autres années, nous avions que des entreprises adaptées qui
répondaient. C'est la bonne surprise de cette année, il y a eu plusieurs entreprises qui ont répondu dont 2 entreprises adaptées ».
Bruno COLOMBÉ : « Ma deuxième remarque c’est sur le montant de l'offre de BONNIN ENVIRONNEMENT par rapport aux autres. Nous ne parlons pas de la même chose encore une fois sur
ce marché. Les autres sont sensiblement au-delà des 130 000 € et là, nous parlons de BONNIN qui est à 55 000 €. Il y a quelque chose qui ne va pas ».
Frédérique LETELLIER : « C'est leur choix ».
Bruno COLOMBE : « Ce n'est pas possible, nous ne parlons pas de la même chose ».
Monsieur le Maire : « Ils ont le même cahier des charges ».
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 16 sur 36 Bruno COLOMEÉ : « En marché public, nous appelons ça des offres anormalement basses ».
Monsieur le Maire : « Nous nous sommes renseignés, nous les avons contactés en disant qu'il y avait une offre possiblement anormalement basse en demandant si c'étaient les bons tarifs. Ils ont répondu que oui. Je pense que BONNIN ENVIRONNEMENT, c'est une entreprise du côté de Royan et qui cherche à s'installer ici. Ils nous ont dit qu'ils voulaient ouvrir un bureau ici, enfin sur La Rochelle. En plus, c’est un contrat d’un an donc nous ne prenons pas de risques si vous voulez mais nous les avons relancés deux fois pour savoir et nous nous sommes renseignés »
Frédérique LETELLIER : « Oui, auprès de la direction des affaires juridiques et de la C.D.A. Nous avons tout à fait le droit d'accepter une offre qui est basse. Nous les avons appelés deux fois. La première fois nous leurs avons demandé si au niveau du prix c'était bien ça et ils nous ont répondu que oui et la deuxième fois nous avons insisté sur le cahier technique et ils répondent en tous points au cahier technique et parfois mieux que certains donc c'est un marché où nous pouvons accepter une offre qui est basse et il n'y a pas de soucis ».
Daniel JUDAS : « Nous sommes quand même en droit de nous interroger quand même ».
Frédérique LETELLIER : « En plus, nous avons contacté des clients car ils interviennent sur Périgny, ils
interviennent sur l'Ile de Ré, ils interviennent sur le cimetière de Lagord et nous avons téléphoné à Vaux sur Mer car ils utilisent cette entreprise depuis longtemps et ils en sont très satisfaits. Leur raison, ils invoquent le fait qu'ils veuillent s'implanter sur La Rochelle et que c’est pour ça qu'ils font des prix assez bas. Les autres, qui ont le monopole, peut-être que c’est eux qui ont des prix trop élevés. »
Bruno COLOMBÉ: « Les autres entreprises sont tous dans le même prix. Il y a juste lui qui est terriblement bas ».
Monsieur le Maire : « Oui mais bon. Nous ne les aurions pas pris, vous auriez dit pourquoi vous n'avez pas pris les moins disant ? »
Bruno COLOMBÉ : « Ah non, je n'aurais jamais dit ça ».
Monsieur le Maire : « Ils répondent à la demande et comme je vous l’ai déjà dit, c'est un marché d’un an ».
Frédérique LETELLIER : « Nous les testons ».
Bruno COLOMEÉ : « J'avais une autre remarque concernant les critères d'attribution sur le tableau ».
Frédérique LETELLIER : « Il y avait les prix, la technique et puis l'insertion professionnelle »
Bruno COLOMBÉ : « La note technique, tout le monde a gagné. Vous êtes d'accord ? »
Frédérique LETELLIER : « Oui ».
Bruno COLOMEÉ : « Donc, ce n’est pas un critère différentiel puisqu'ils ont tous la même note ».
Frédérique LETELLIER : « Ils ont tous répondu au cahier des charges que nous leurs avons envoyé ».
Bruno COLOMBÉ : « Oui mais vous ne différenciez pas les notes puisqu'ils ont tous la même note donc ce n'est pas un critère différentiel ».
Frédérique LETELLIER : « Pour nous c'est hyper important la technique au niveau de l'entretien. Savoir
s'ils ont suffisamment de matériel, le matériel adapté, s'ils ont des procédures conformes à l'environnement ».
Bruno COLOMEÉ : « Je dis juste que nous ne différencions pas les offres par rapport à ce critère. Tout le monde a la même note donc ça n’a aucun intérêt ».
Monsieur le Maire : « Si vous avez bien lu, il n'y a pas que ça ».
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 17 sur 36 Frédérique LETELLIER : « Au niveau technique, nous ne pouvions pas savoir qu'ils allaient tous répondre de la même façon ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Je pense que ce qu'il faut comprendre du coup, c'est que ce critère il n'a aucun intérêt dans le choix final ».
Frédérique LETELLIER : « Mais si, il y en a pour nous ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Non mais il n'y a pas d'intérêt là pour la décision ».
Bruno COLOMBÉ : « Les autres critères oui ».
Laurent MAURY : « Je voulais juste dire que pour une fois nous ne dilapiderons pas l'argent public ».
Frédérique LETELLIER : « Nous allons faire des économies ça c’est sûr ».
Bruno COLOMBÉ : « Ce n'est pas ça que je dis, je ne mets pas en cause le fait de payer moins cher, je me pose juste des questions sur la capacité de l'entreprise à répondre à un marché sur 55 000 € alors que les autres sont à plus de 150 000 € ».
Monsieur le Maire: « Nous nous sommes posé la même question. Nous avons eu des réponses. Maintenant, nous verrons si les réponses sont avérées ».
Frédérique LETELLIER : « Ce n'est pas une entreprise qui est récente. Elle a 120 ans ».
Bruno COLOMBÉ : « Je connais BONNIN ENVIRONNEMENT, je ne mets pas en doute leurs capacités, je m'interroge juste sur leur offre. Nous avons un marché à plus de 100 000 € et eux sont à 55 000 € ».
Frédérique LETELLIER : « Mais peut-être que les autres sont trop chers aussi ».
Bruno COLOMEÉ : « Peut-être ».
Daniel JUDAS : « Justement nous pouvons faire une remarque c'est que là à 55 000 €, ils font quand même une marge alors les 4 autres ».
Frédérique LETELLIER : « Ils sont trop chers les 4 autres ».
Monsieur le Maire: « Le précédent conseil, ça ne concernait pas Beaulieu mais vous nous aviez reproché de ne pas avoir dénoncé un marché alors que nous avions qu’une entreprise qui répondait, là, nous en avons plusieurs dont une en-dessous des autres qui nous a donné des références, qui nous a donné des garanties, je ne vois pas pourquoi nous nous en passerions ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Monsieur le Maire, ce n'est pas le sujet. Le sujet c'est que nous avons plusieurs entreprises c'est parfait. Nous avons de la chance pour une fois. Le sujet c'est qu'entre ce
prix-là et les autres entreprises est tellement important que nous pouvons nous poser des questions. C'est normal qu'il y ait débat ici ».
Frédérique LETELLIER : « Madame ROCHETEAU, rassurez-vous, nous avons tout vérifié, nous avons téléphoné deux fois, nous avons même pris contact avec la direction des affaires juridiques, avec la CDA, nous nous sommes renseignés sur l'entreprise à Vaux sur Mer pour voir quelles étaient ses compétences, si elle était sérieuse. Nous avons essayé de questionner tout le monde. Le résultat, de toute façon, nous nous engageons que sur un an comme nous vous l'avons dit et l'année prochaine, nous verrons s'ils nous proposent un tarif similaire où un petit peu plus haut et si ça s’est bien passé, nous les reprendrons ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Madame LETELLIER, nous ne sommes pas en train d'accuser qui que se soit, nous nous posons des questions et nous les partageons. Pour nous, c'est une zone de débat c'est tout. Ne prenez pas les choses pour vous, nous pensons bien que vous êtes allée vérifier, nous pensons bien que vous n'utilisez pas l'argent public comme ça ».
Frédérique LETELLIER : « Oui mais nous vous avons expliqué c'est pour ça que c'est étonnant que vous relanciez le débat »
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 18 sur 36 Jocelyne ROCHETEAU : « Nous expliquons notre position ».
Frédérique LETELLIER : « Nous ne pouvons pas vous expliquer plus ».
Bruno COLOMBÉ : « Le montant des années précédentes, c'était 100 000 €, c'est ça ? »
Frédérique LETELLIER : « Oui ».
Marcel TRUCHOT: « Non mais nous n'’allons pas passer la semaine là-dessus. Nous vous avons expliqué les tenants et les aboutissants ».
Bruno COLOMEÉ : « Nous avons le droit de débattre ».
Marcel TRUCHOT : « Ce n’est pas une question de débat. Nous ne sommes pas en train de débattre. Nous avons répondu à toutes vos questions. Nous ne pouvons pas continuer comme ça ».
Frédérique LETELLIER : « Après, je vais répondre à votre question, s'il y en avait qu’un seul qui c'était présenté, évidemment nous aurions pris ID VERDE mais cette année, nous avons eu la chance d'en avoir cinq ».
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> DE RETENIR l'offre de la société BONNIN ENVIRONNEMENT pour le marché concernant les l'entretien des espaces verts du Parc Commercial Puilboreau Beaulieu pour un montant de 55 958,54 € H.T. soit 67 150,25 € T.T.C ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT
VOTE
29
25-12-099 : ATTRIBUTION DU MARCHÉ « REQUALIFICATION DE LA RUE FIEF DE LA MARE »
Monsieur Hervé DE BLEECKER, Adjoint, rappelle que la Commune a initié une étude pour la
requalification de la rue du Fief de la Mare avec la participation du bureau d'étude SITEA.
Les objectifs de cette requalification sont :
o La désimperméabilisation d’une partie des stationnements longitudinaux et de la placette en bout
de la rue donnant sur le rond-point Lafond pour permettre une gestion des eaux au droit de la parcelle et éviter le ruissellement le plus possible ;
o Le déplacement des containers d'apport volontaires des déchets pour permettre la continuité
cyclable allant vers la rue Beauregard ;
o La création d'un cheminement piéton à la sortie de l'arrêt de bus au croisement avec la rue Corneille ;
o La reprise à neuve du tapis d'enrobé.
À ce titre, la Commune a lancé une procédure adaptée d'un montant supérieur à 90 000 € H.T. conformément aux articles R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique. Un avis d'appel public à concurrence a été publié sur le profil d'acheteur de la collectivité : https:/www.marches-publics- info.fr. Le délai de réception des offres était fixé au 07 novembre 2025. Le marché comprenait un seul lot.
Deux offres ont été réceptionnées, celle de EUROVIA et celle d'EIFFAGE.
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 19 sur 36 Au regard des critères de jugement des offres (40 points pour la technique et 60 points pour le prix) et
du rapport d'analyse des offres joint en annexe, il est proposé de retenir l'offre de la société EIFFAGE qui est l'offre la mieux disante pour un montant de 297 357,10 € H.T. soit un montant de 356 828,52 € TTC.
Monsieur Hervé DE BLEECKER, indique également qu'un dossier de demande de subvention a été déposé auprès de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne dans le cadre de la désimperméabilisation.
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> DE RETENIR l'offre de la société EIFFAGE pour le marché de requalification de la rue du Fief de la Mare pour un montant de 297 357,10 € H.T. soit un montant de 356 828,52 € T.T.C.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir désigné ci-dessus ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
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29
25-12-100 : MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DE SPECTACLE DE L'ESPACE MULTICUTUREL « LE CUBE » EN PÉRIODE PRÉEÉLECTORALE
Monsieur le Maire rappelle que l'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que les associations ou partis politiques peuvent solliciter l'usage de locaux communaux. Le Maire doit fixer les conditions d'utilisation en tenant compte des besoins du service public, de la bonne gestion du patrimoine communal et des impératifs d'ordre public.
Monsieur le Maire propose de mettre à disposition une fois et à titre gratuit des candidats puilborains déclarés aux élections municipales 2026 en Préfecture la salle de spectacle de l'Espace Multiculturel « Le Cube ». Les prestations obligatoires de « régisseur agréé » (liste à disposition en Mairie) et de « SSIAP » resteront à la charge du candidat. Le candidat en tant qu'organisateur devra faire respecter les règles en vigueur concernant l'accueil de public au sein de cet établissement. La jauge est limitée à
210 places assises avec les gradins ou 420 places en configuration debout.
En dehors de ce cadre de mise à disposition à titre gratuit, les candidats devront louer les salles municipales aux tarifs en vigueur selon leurs disponibilités.
Jocelyne ROCHETEAU : « Monsieur le Maire, pourquoi le coût du régisseur n'est pas intégré ? Parce qu'en fait, la salle du Cube, nous ne pouvons pas si nous voulons bouger les gradins par exemple nous ne pouvons pas, nous n'avons pas le choix de faire appel au régisseur ».
Monsieur le Maire « C'est pour les gradins car si vous réservez la salle du Cube pour une réunion publique, si vous souhaitez avoir les gradins, nous vous les mettrons il n'y a pas de problème. C'est pendant la réunion si vous voulez des lumières, passer des vidéos, là, il faudra un régisseur agréé ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Il faut ? Nous ne pouvons pas passer nos vidéos tout seul ? »
Monsieur le Maire : « Non car c'est quand même du matériel de professionnel, nous ne pouvons pas nous permettre de donner ça à des gens que nous ne connaissons pas finalement. C'est vrai également pour tout le monde. Pour les personnes qui louent la salle, nous exigeons qu'il y ait un SSIAP et un régisseur agréé, mais ça se trouve, nous avons une liste ».
Bruno COLOMBÉ : « En ce qui concerne le régisseur, nous ne trouvons pas le coût de la prestation
dans les tarifs que nous avons vu tout à l'heure, c'est normal ? Pour un particulier qui utilise, il a bien besoin du régisseur ».
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 20 sur 36 Marcel TRUCHOT : « En l'occurrence, il est annualisé le régisseur. Donc, si jamais nous devions fournir à chaque fois qu'il y a une prestation extérieure le régisseur, il ferait des heures pas possibles donc l'idée était de trouver des régisseurs extérieurs. Vous aurez la liste à votre disposition et dans ces conditions, vous aurez le tarif que ce Monsieur vous prendra si vous acceptez de le prendre ».
Bruno COLOMEÉ : « Nous ne pouvons pas utiliser le régisseur actuel ? »
Monsieur le Maire : « Non, parce qu'il a un planning. Le régisseur a un planning annuel que nous avons donné avec nos manifestations ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Pardonnez-nous mais ce n’est pas évident pour nous. Quand on parle de régisseur, nous pensons au nôtre. Nous avons bien compris maintenant qu'il faut faire appel à un régisseur extérieur comme le SSIAP en fait ».
Monsieur le Maire : « L'association L'harmonie samedi prochain, ils auront leur propre régisseur ».
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D'APPROUVER la mise à disposition à titre gratuit de la salle de spectacle de l'Espace Multiculturel « Le Cube » selon les conditions définis ci-dessus pour les candidats puilborains
déclarés aux élections municipales 2026 ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
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29
25-12-101 : AVENANT N°28 À LA CONVENTION DES PARCS D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES AVEC LA C.D.A. DE LA ROCHELLE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 27 octobre 2000, le Conseil Communautaire a adopté
une convention fixant les modalités financières et techniques de l'entretien des infrastructures des parcs
d'activités économiques des communes.
Cette convention fait l’objet d'avenants afin d'apporter des ajustements et de prendre en compte les
extensions et requalifications de parcs d'activités ainsi que répondre à la définition de l'intérêt
communautaire.
Les aménagements dans le Parc Commercial de Puilboreau Beaulieu ont pour conséquence de modifier
le périmètre des interventions donc les coûts. Les surfaces et les prestations doivent être actualisées. Une concertation entre les services de la Ville et de l’Agglomération a permis la rédaction d’un avenant à cet effet.
La base du montant de la participation s'élève désormais à 298 989,18 € avec une révision annuelle.
Monsieur le Maire : « Avant nous touchions 295 000, ça fait 3 000 € de plus ».
Monsieur le Maire présente l'avenant.
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER l'avenant n°28 à la convention des parcs d'activités économiques avec la C.D.A. de La Rochelle, joint en annexe ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°28 à la convention
des parcs d'activités économiques avec la C.D.A. de La Rochelle ;
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 21 sur 36 > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
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29
25-12-102 : CONVENTION DE GESTION DE SERVICE POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION DE CHANGEMENT DES LOCAUX D’HABITATION AVEC LA C.D.A. DE LA ROCHELLE
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d'Agglomération de La Rochelle a instauré sur dix communes de son territoire un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage par délibération du 17 octobre 2019, permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées
des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Il s’agit d'agir sur la pénurie de logements à la location de longue durée, couplée au niveau élevé des loyers, à la difficulté pour les étudiants de se loger et au niveau élevé des prix d'acquisition des logements, dans le cadre d'un contexte de forte tension sur marché de l’immobilier.
Les demandes d'autorisation de changement d'usage temporaire des locaux d'habitation sont instruites par les communes et le maire est chargé de délivrer les autorisations par un arrêté.
L'évolution des dispositions législatives et réglementaires, tant au niveau national que local, nécessitent la maîtrise du dispositif afin d'en assurer la cohérence entre la définition du cadre réglementaire et sa
mise en œuvre au travers des autorisations délivrées.
La ville de Puilboreau et la Communauté d'Agglomération de La Rochelle se sont rapprochées afin de mettre en commun leurs moyens pour l'exercice de cette mission dans un souci de rationalisation, de cohérence et d'efficience. Il est proposé que toutes les tâches afférentes à l'application du régime de changement d'usage des locaux d'habitation sur le territoire de la ville de Puilboreau, soient centralisées au sein de l’équipe « régulation des meublés de tourisme » de la Communauté d'Agglomération de
La Rochelle, rattachée à la Direction du Développement Economique et Tourisme.
Une convention entre la ville de Puilboreau et la Communauté d'Agglomération de La Rochelle définit
les modalités de gestion de services dans le domaine du changement d'usage des locaux d'habitation délivrés au nom de la ville de Puilboreau. Cette convention définit les modalités juridiques, techniques et financières des prestations de services qui seront désormais réalisées par la Communauté d'Agglomération de La Rochelle et décrit les liens contractuels qui les unissent.
Par cette convention, la ville de Puilboreau, située en zone tendue et ayant délibéré, confie à la Communauté d'Agglomération de La Rochelle l'ensemble des missions liées au traitement, de l'instruction à la délivrance ainsi qu'au contrôle des demandes d'autorisation de changement d'usage
des locaux d'habitation sur son territoire dans le respect de la règlementation qu'elle a édictée.
Les conditions de la gestion de service sont précisées dans une convention annexée, dont les éléments
principaux sont :
1-_ Objet de la convention : gestion de services pour l'instruction des demandes d'autorisation de
changement d'usage des locaux d'habitation
2- Service objet de la gestion : équipe « régulation des meublés de tourisme » de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
3- Mission : ensemble des missions liées à l'instruction, à la préparation de la délivrance ainsi que le contrôle des demandes d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation sur le territoire
4- Gestion de services assurée à titre gracieux
5- Durée de la gestion de services : 3 ans, reconductible tacitement.
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 22 sur 36 Jocelyne ROCHETEAU : « Nous avons regardé sur une plateforme bien connue, à Puilboreau, nous n'avons pas remarqué qu'il y avait tellement de demandes. Une quinzaine selon nous ».
Monsieur le Maire : « Nous avons 133 logements saisonniers je dirai ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Nous serons possiblement concernés alors ».
Monsieur le Maire : « Sur Puilboreau, et il y a en a 9 000 sur la CDA au total ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Donc ça représente une charge pour la commune c'est ça ? »
Monsieur le Maire : « Ça représente une taxe sur la commune oui. Nous avons eu la mauvaise surprise dans l'Orangerie pour le citer par exemple de trouver lorsque les propriétaires se sont installés, des
logements où il n'y avait pas de locataires. Nous avons vite compris à quoi ils servaient ces logements. C'est pour réguler tout ça. Je ne vous dis pas qu'il n’y aura pas toujours des logements de location
temporaire, résidence saisonnière. C'est surtout pour encourager la location aux étudiants qui permet de louer pendant 10 mois aux étudiants et de louer 2 mois l’été. C'est pour encourager ça et éviter que des investisseurs viennent ici et investissent dans des logements de location temporaire. C'est pour réguler tout ça. La CDA a déjà voté dans ce sens-là, je sais que la commune de Lagord va voter. Il y a que la commune de Châtelaillon qui ne veut pas voter mais nous les comprenons parce qu'eux c'est différent ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Eux, c'est leur fonds de commerce mais l'ensemble des communes de la CDA adhèrent au dispositif ? »
Monsieur le Maire : « En zone tendu, ça représente 10 communes ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Donc les communes de proximité ».
Monsieur le Maire : « Elles n’ont pas toutes voté encore mais elles vont le faire ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.5216-7-1 ;
Vu la convention de mise à disposition du service Declaloc’ entre la commune de Puilboreau et la C.D.A. de La Rochelle en date du 04 avril 2019 ;
Vu l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service Declaloc' entre la commune de Puilboreau et la C.D.A. de La Rochelle en date du 06 juin 2020 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 octobre 2019 instituant le régime d'autorisation temporaire de changement d'usage des locaux d'habitation ;
Vu la délibération du 10 juin 2021 portant délégation du Conseil communautaire au bureau communautaire en matière de gouvernance et fonctionnement institutionnel, et plus précisément concernant la conclusion des conventions de gestion passées avec les communes membres ; Vu les avis du Comité technique de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle du 13 février 2024 ; Vu la délibération du Bureau communautaire du 30 janvier 2025 approuvant la convention type de gestion de services entre la Communauté d'Agglomération de La Rochelle et ses communes membres concernées par le changement d'usage des locaux d'habitation ;
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER la convention de gestion de services avec la Communauté d'Agglomération de La Rochelle dans le domaine des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation délivrées au nom de la ville de Puilboreau, jointe en annexe ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer cette convention et tout acte
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
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29
25-12-103 : DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LE FESTIVAL « AUX ARTS PUILBORAINS » 2026
Madame Bernadette MARCHAIS, Adjointe, informe l'Assemblée délibérante de la reconduction du festival « Aux Arts Puilborains » du 03 au 05 juillet 2026 pour sa 11ème édition.
Les objectifs principaux sont de favoriser l'épanouissement culturel des puilborains et démocratiser la culture de proximité. En effet, la proposition artistique dans l’espace public constitue pour ses habitants et leur quotidien, un évènement porteur de relations et d'interactions nouvelles, en une démarche qui de fait transforme les liens entre les occupants et l'espace public, voire entre les occupants eux-mêmes.
En 2025, la 10ème édition anniversaire a rassemblé environ 2 000 visiteurs sur 3 jours avec une programmation artistique diversifiée, festive et qualitative.
Pour 2026, le coût du festival 2026 est estimé à 48 800 €. Le prévisionnel budgétaire est défini comme suit :
Charges Recettes
; a ï Autofinancement
Rémunération arslestei 30 000 € Commune de 32 300 € intervenants ; Puilboreau
à à Subvention C.D.A La Alimentation 3 000 € Rochelle 10 000 €
2: : | Subvention
MER EE RER 7 000 € Département 2 500 € Charente-Maritime
Subvention Région Droits d'auteurs 1 500 € Nouvelle Aquitaine 2 000 €
Charges de personnel 5 300 € Emplois de
Emplois des contributions 2000 € contributions 2 000 €
volontaires en nature 00 volontaires en nature
TOTAL des charges 48 800 € TOTAL des recettes 48 800 €
Madame Bernadette MARCHAIS précise que la Commune bénéficie du soutien du Centre national des arts de la rue et de l’espace public (CNAREP). Le CNAREP permet de travailler avec une palette d'artistes plus large. De plus, il participe financièrement à la prise en charge de certaines compagnies avec des conventions tripartites.
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;
> DE SOLLICITER une subvention de 2 500 € auprès du Département de la Charente-Maritime pour l’organisation du 11ème Festival « Les Arts Puilborains » ;
> DE SOLLICITER une subvention de 2 000 € auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine pour l'organisation du 11ème Festival « Les Arts Puilborains »;
> DE SOLLICITER une subvention de 10 000 € auprès de la C.D.A. de La Rochelle pour l'organisation du 11ème Festival « Les Arts Puilborains »;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 24 sur 36 POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT
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29
25-12-104: DEMANDES DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'ESPACE MULTICULTUREL « LE CUBE »
Madame Bernadette MARCHAIS, Adjointe, explique que depuis deux ans, la salle de spectacle de l'Espace Multiculturel « Le Cube » propose une saison culturelle comprenant une quinzaine de spectacles vivants pluridisciplinaires, six séances de cinéma et des résidences de soutien à la création artistique.
A ce titre, la Commune peut demander un soutien financier au Conseil Départemental de la Charente- Maritime et du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de leur aide en fonctionnement pour la programmation des lieux culturels.
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D'APPROUVER la demande de subvention en fonctionnement pour la programmation des lieux culturels auprès du Département de la Charente-Maritime ;
> D’APPROUVER la demande de subvention en fonctionnement pour la programmation des lieux culturels auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
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29
25-12-105 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE
Madame Bernadette MARCHAIS, Adjointe, explique que depuis 2015 le règlement intérieur de la Médiathèque municipale n’a pas été révisé et qu'une mise à jour est nécessaire en raison d'ouverture de nouveaux services, de l'évolution des usages et de modifications des quotas de prêts.
Il a pour objet de déterminer les conditions de fonctionnement de la Médiathèque municipale et de
préciser les droits et devoirs des usagers. Tout usager, par le fait de son inscription ou de l'utilisation des services de la Médiathèque est soumis au présent règlement, auquel il s'engage à se conformer.
Les agents de la Médiathèque sont chargés de le faire appliquer et se référer à celui-ci en cas de litige avec les usagers. Il est affiché à l'entrée de la Médiathèque.
Madame Bernadette MARCHAIS présente le règlement intérieur.
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER la mise à jour du règlement intérieur de la Médiathèque municipale, joint en annexe ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 25 sur 36 POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT
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29
25-12-106 : AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE GESTION INTERCOMMUNALE DE L'ACTIVITÉ « CRECHE »
Madame Sabine GERVAIS, Adjointe, rappelle que les communes d'Esnandes, Saint-Xandre et Puilboreau ont approuvé une convention de coopération intercommunale du service de la crèche en 2024, à la suite de la reprise de la concession par notre Commune.
Par la délibération n°25-05-045 en date du 27 mai 2025, le Conseil municipal de la commune de Puilboreau s'est prononcé en faveur du recours au contrat de concession pour poursuivre l'exploitation de la crèche « Les Coccinelles ».
IL se trouve que la chronologie du processus d'attribution, en suivant l'intégralité des étapes requises par le Code de la Commande Publique, conduisait à ce que le choix de l'attributaire par le Conseil municipal de Puilboreau intervienne au cours du mois de mars 2026.
Ce constat a appelé une triple réserve :
o Cette échéance excédait la date originellement prévue pour l'expiration du contrat actuel (soit le 31 décembre 2025) ;
o Cette date coïncidait également avec celle du scrutin des élections municipales, devant également intervenir au cours du mois de mars 2026 ;
o La période de tuilage entre l'ancien et le nouveau contrat est estimée à trois mois et il s'avérerait moins préjudiciable aux usagers que celle-ci intervienne non pas en cours d'année, mais sur la période estivale, au cours de laquelle la crèche est la moins fréquentée.
Dans ce contexte, pour assurer la continuité du service public, la commune de Puilboreau et l'association « Les Coccinelles » ont convenu de prolonger le contrat de concession d'une durée de 6 mois dans le cadre d’un avenant.
Pour permettre l'alignement entre le contrat liant la commune de Puilboreau à l'association « Les Coccinelles » et le contrat de gestion intercommunale de l'activité « Crèche », il est nécessaire de prolonger la durée de la convention de gestion entre les communes de 6 mois.
Madame Sabine GERVAIS présente l'avenant.
Emmanuel CANTO : « Il me semble que nous avons déjà voté cette décision ».
Sabine GERVAIS : « Non. En fait, ce que nous avons voté la dernière fois c'est ce dont j'ai dit au départ
c'est le contrat de collaboration avec les deux autres communes et le fait que nous prenions une assistance à maitrise d'ouvrage pour faire la concession ».
Emmanuel CANTO : « Et nous n’aurions pas pu englober les deux décisions en même temps ? »
Sabine GERVAIS : « C'est-à-dire qu’au départ nous étions partis pour décaler de trois mois mais ça
décalait durant les élections dont nous avons revu aussi bien avec l'AMO, la crèche, les autres communes, nous avons décalé à six mois ».
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER l'avenant n°1 à la convention de gestion intercommunale de l'activité « Crèche » avec les communes d’'Esnandes et Saint-Xandre, joint en annexe ;
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 26 sur 36 > D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 à la convention de gestion intercommunale de l’activité « Crèche » avec les communes d'Esnandes et Saint- Xandre ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT
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29
25-12-107: AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE GESTION DU RELAIS PETITE ENFANCE INTERCOMMUNAL
Madame Sabine GERVAIS, Adjointe, rappelle que les communes d'Esnandes, Saint-Xandre et
Puilboreau ont approuvé une convention de gestion du Relais Petite Enfance (R.P.E.) intercommunal en date du 22 décembre 2022.
Pour répondre au succès de ce service et à la demande de professionnalisation des assistantes maternelles, un 2ème animateur a été recruté pour permettre la création d’un atelier complémentaire sur
la commune de Puilboreau et deux sur la commune de Saint-Xandre. De plus, ce poste permet de respecter les orientations de la CAF 17 avec la mise en place du guichet unique (crèches, micro- crèches, assistantes maternelles).
Il est donc nécessaire de modifier la convention initiale pour permettre un report de cette charge complémentaire auprès des communes de Saint-Xandre et Puilboreau.
Madame Sabine GERVAIS présente l'avenant.
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER l'avenant n°1 à la convention de gestion intercommunale de l’activité
« Crèche » avec les communes d'Esnandes et Saint-Xandre, joint en annexe ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 à la convention de gestion intercommunale de l’activité « Crèche » avec les communes d’Esnandes et Saint- Xandre ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT
VOTE
29
25-12-108: CONVENTION DE GESTION 2026-2030 DU RELAIS PETITE ENFANCE INTERCOMMUNAL
Madame Sabine GERVAIS, Adjointe, rappelle que les communes d'Esnandes, Saint-Xandre et Puilboreau ont approuvé une convention de gestion du Relais Petite Enfance (R.P.E.) intercommunal en date du 22 décembre 2022. Cette convention prend fin au 31 décembre 2025.
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 27 sur 36 La création du R.P.E. est un succès sur les 3 communes membres avec l'accompagnement des enfants, des familles et des professionnels. || a permis de professionnaliser les assistantes maternelles et
d'enrichir les partenariats locaux de la petite enfance dans le cadre de la Convention Territoriale Globale.
Les Communes ont décidé de maintenir le service du R.P.E. avec une convention de 2026 à 2030.
Madame Sabine GERVAIS présente la convention.
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D'APPROUVER la convention de gestion 2026-2030 du Relais Petite Enfance intercommunal avec les communes d'Esnandes et Saint-Xandre, jointe en annexe ;
> D'’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de gestion 2026- 2030 du Relais Petite Enfance intercommunal avec les communes d'Esnandes et Saint-
Xandre ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT
VOTE
29
25-12-109 : MISES À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DE LA CHARTE DU RELAIS PETITE ENFANCE INTERCOMMUNALE
Madame Sabine GERVAIS, Adjointe, explique le règlement intérieur et la charte de fonctionnement du R.P.E doivent être révisés. En effet, les évolutions législatives et les pratiques des professionnels du
territoire impliquent une mise à jour de ces documents.
Madame Sabine GERVAIS présente le règlement intérieur et la charte du R.P.E.
Après en avoir délibéré, il vous esl proposé .
> D'APPROUVER les mises à jour du règlement intérieur et de la charte du R.PE, jointes en
annexe;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de ces
documents.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
29
25-12-110 : CONVENTION DE PARTENARIAT 2026 RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DU PROJET LUDOMOBILE AVEC LE C.S.C. LE PERTHUIS
Madame Sabine GERVAIS, Adjointe, explique que l'association Centre Socio-Culturel Le Pertuis a pour objet l’organisation d'activités socio-éducatives et de projets à destination de tous les habitants sur
différents territoires d'intervention. Dans le cadre de ses missions, elle développe un projet Ludothèque sur le quartier de Mireuil à La Rochelle. Ce lieu accueille depuis 2014 des habitants de la ville et de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle ainsi que de nombreux acteurs locaux. L'association est
très engagée pour permettre un accès facilité à différents projets, services et publics.
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 28 sur 36 Depuis 2022, un projet collectif initié et piloté par le Centre Socio-Culturel Le Pertuis, regroupe 7 communes de l’Agglomération de La Rochelle afin de développer une action de Ludothèque itinérante.
L'association a souhaité ouvrir cette activité Ludothèque auprès de partenaires extérieurs dans le but de proposer des temps de rencontre, d'échange et de partage autour du jeu et a initié le projet d’une ludothèque itinérante qui se déplace sur les communes conventionnées sur le projet « Ludomobile », dans les différentes structures accueillant un public répondant à son domaine de compétences (institutions spécialisées, EHPAD, écoles, accueil de loisirs….).
Afin de mener à bien cette action, l'Association propose donc de mettre à la disposition de chaque commune d'accueil, suivant un calendrier concerté, les moyens matériels et humains de cette ludothèque itinérante.
Les différentes interventions de la Ludothèque Itinérante ont pour objectifs de :
Sensibiliser à la culture ludique et à la pratique du jeu ;
Combattre les inégalités sociales en matière d'accessibilité au jeu ;
Favoriser le lien social et la mixité sociale ;
Favoriser et consolider les apprentissages à travers le jeu ;
Permettre de rapprocher le jeu et les territoires de vie des habitants. Oo
O0
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Madame Sabine GERVAIS précise que l’action s’inscrira dans la continuité de l'opération engagée, pour la période du 6 janvier au 18 décembre 2026. Elle présente la convention avec une participation financière de 3 550 € pour la collectivité, correspondant à 90 heures de service « Ludomobile ».
Madame Sabine GERVAIS présente la convention.
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER le projet de Ludomobile avec le centre socio-culturel Le Perthuis ;
> D’APPROUVER la convention relative au développement du projet Ludomobile avec le centre socio-culturel Le Perthuis, jointe en annexe ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative au
développement du projet Ludomobile avec le centre socio-culturel Le Perthuis ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, où son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
29
25-12-111 : REPRISE DES CONCESSIONS FUNÉRAIRE EN ÉTAT D'ABANDON
Madame Frédérique LETELLIER, Adjointe, rappelle que la Commune est compétente pour les
concessions funéraires. La collectivité a fait le constat que plusieurs concessions perpétuelles se trouvaient en état d'abandon manifeste.
Pour remédier à cette situation, et permettre à la Commune de récupérer les emplacements délaissés,
une procédure de reprise de concession est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales.
En effet, lorsqu’en raison de la négligence du concessionnaire ou de ses ayants droit, ou en l'absence
de successeurs identifiables, une concession présente un état manifeste d'abandon portant atteinte à
la décence du cimetière, la Commune est en droit d'engager cette procédure.
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 29 sur 36 Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, le 03 avril 2024 (date du premier constat
d'abandon), et visait 27 concessions. L'aspect d'abandon total a été reconnu pour ces dernières
conformément aux dispositions susvisées.
La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été effectuée et notamment par des plaquettes
apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu'elles faisaient l'objet d'une procédure de
reprise, ainsi que par une information publiée dans le Puilborain et sur le site internet.
Une personne justifiant de sa qualité de descendant (ou successeur, ou de personne étant chargée de
l'entretien de la concession) a demandé l'arrêt de la procédure en arguant des travaux de restauration
qu'elle avait effectués. Un « constat d'entretien » a été dressé contradictoirement et l'intéressé averti de
l'interruption de la procédure. Ainsi, 4 concessions ont été retirées de la procédure.
L'ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions
règlementaires, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la reprise de 23 concessions, ce qui
permettra ensuite à Monsieur le Maire de prendre un arrêté de reprise par la Commune des terrains
affectés à ces concessions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 à R.2223-23;
Vu l'affichage à la porte du cimetière et à la Mairie de l'avis de constat d'état d'abandon du 28 février 2024 au 03 avril 2024
Vu le 12" procès-verbal de constat d'abandon dressé le 03 avril 2024 ;
Vu l'affichage à la porte du cimetière et à la Mairie des extraits du 1°’ procès-verbal de constat d'état d'abandon du 09 avril 2024 au 09 mai 2024, du 24 mai 2024 au 24 juin 2024, du 09 juillet 2024 au
09 août 2024 ;
Considérant que la période annuelle prévue par l'article L.2223-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales entre la date d'expiration de l'affichage du 1°" procès-verbal de constat d'abandon et le 24
avis de constat d'abandon a été respectée ;
Vu l'affichage à la porte du cimetière et à la Mairie du 2" avis de constat d'état d'abandon du
22 août 2025 au 24 septembre 2025 ;
Vu le 2"d procès-verbal de constat d'abandon dressé le 24 septembre 2025;
Vu l'affichage à la porte du cimetière et à la mairie des extraits du 2" procès-verbal de constat d'état d'abandon du 30 septembre 2025 au 30 octobre 2025,
Considérant qu'il est demandé de se prononcer sur la reprise par la Commune de 23 concessions
abandonnées, dans le cimetière communal ;
Considérant que les concessions qui ont plus de 30 ans d'existence et dont l'état d'abandon a été
constaté à 2 reprises, à plus d’un an d'intervalle les 03 avril 2024 et 24 septembre 2025, dans les
conditions prévues par l'article R.2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d'abandon ;
Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu’elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière ;
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> DE DÉCIDER de la reprise de 23 concessions abandonnées figurant sur la liste annexée ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise ;
> DE METTRE en service les terrains ainsi libérés pour de nouvelles concessions ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 30 sur 36 POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
29
25-12-112 : TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION D'UN POSTE
Monsieur Didier PROUST, Adjoint, rappelle que, conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Considérant qu'en prévision des avancements de grades possibles en 2026, il est nécessaire de créer le poste suivant :
o Un emploi permanent de Responsable du C.C.A.S. sur le grade d'Assistant Socio-Educatif de classe exceptionnelle, à temps complet.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Vu l'avis favorable du C.S.T. en date du 10 décembre 2025 ;
Jocelyne ROCHETEAU : « Juste une information, quelles sont les conditions pour prétendre à ce grade ? »
Didier PROUST: « Elle a passé un examen qu'elle a réussi brillamment avec des notes très performantes. Je n’en dis pas plus ».
Marcel TRUCHOT : « Exceptionnel ».
Didier PROUST : « C'est vrai que Monsieur Marcel TRUCHOT relève le titre exceptionnel, c'est toujours
un petit peu bizarre de recevoir des titres comme ça. Des appellations statutaires avec des classes exceptionnelles. C'est une anecdote ».
Jocelyne ROCHETEAU : « Non mais ça existe. || y a souvent une exigence de mobilité, c'est pour ça que je pose la question ».
Daniel JUDAS : « Qui prépare cet examen s’il vous plait ? »
Didier PROUST : « C’est le C.N.F.PT. C'est le centre de formation pour les agents qui l'organise et c'est régional ».
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> DE CRÉER le poste de Responsable du C.C.A.S. sur le grade d’Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, à temps complet ;
> DE SUPPRIMER le grade d'Assistant socio-éducatif,
> D’APPROUVER la mise à jour du tableau des effectifs, jointe en annexe ;
> D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
dans les emplois créés,
> DE DONNER tous pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 31 sur 36 POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
29
| 25-12-113 : AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS VACATAIRES _]
Monsieur Didier PROUST, Adjoint, indique aux membres du Conseil municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Les trois conditions pour recruter un vacataire sont les suivantes :
o Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
© Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public ;
o Rémunération attachée à l'acte.
Le recrutement des vacataires aura pour missions les remplacements suivants :
Remplacement ponctuel d'agents du service d'entretien ;
Remplacement ponctuel d'animateurs ;
Remplacement ponctuel d'ATSEM.
Oo
©
©
Ces remplacements seront ouverts sur la période du 1°" janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour la période du 1° janvier 2026
au 31 décembre 2026 pour les missions définies ci-dessus ;
> DE RÉMUNÉRER sur la base du taux horaire du SMIC, à hauteur de 11,88 euros et que ce
montant suivra l'évolution du SMIC ;
> DE DONNER tous pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
29
25.12-114 : RÉTROCESSION DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT « LE CARRÉ DES PLUMES »
Monsieur Marcel TRUCHOT, Adjoint, rappelle que dans le cadre de l'achèvement du lotissement réalisé
par la SARL TRANSACT'IMMO, la Commune est amenée à reprendre les espaces communs dudit lotissement « Le carré des plumes », comprenant les voiries, les espaces verts ainsi que les aires de stationnement.
Pour mémoire, le permis d'aménager n°17291 17 0001 a été déposé par la SARL TRANSACT'IMMO le 30 juin 2017, suivi d'un permis modificatif déposé le 12 décembre 2018. La Déclaration Attestant
l'Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.) a été transmise en Mairie le 30 octobre 2024. La visite de récolement des ouvrages a été effectuée le 02 décembre 2024, donnant lieu à une
attestation de non-contestation émise le 03 décembre 2024.
À la suite de ces démarches, la SARL TRANSACT'IMMO a officiellement sollicité la Commune, le 08 janvier 2025, afin de procéder à la rétrocession des espaces communs du lotissement. Cette
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 32 sur 36 rétrocession est prévue à l'€ symbolique, par acte notarié établi en l'étude Not'Atlantique, en vue d'un classement ultérieur des parcelles concernées dans le domaine public communal.
La présente délibération a pour objet d'autoriser la Commune à accepter cette rétrocession et à accomplir l'ensemble des formalités afférentes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21: Vu les avis favorables des Commissions Voirie et Urbanisme en date du 19 novembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER l'intégration dans le domaine public communal par acte notarié des parcelles suivantes :
o Rue Rousseau : ZA 988 ;
Rue Rousseau : ZA 990 :
Rue Porte Joie : ZA 1904 ;
Rue Molière : ZA 1939 ;
Impasse Émile Zola : ZA 1940 :
Rue Rousseau : ZA 1941 ;
Rue Molière : ZA 1942 ; O0
00000
> DE DÉSIGNER Maitre Aurélie PATINIER, Notaire associé, de la société par actions simplifiée
« Not’ Atlantique Notaires Associés » pour établir l'acte de vente, dont les frais, droits et taxes seront supportés par le vendeur ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous les documents et actes nécessaires aux acquisitions auprès du notaire désigné ci-avant ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à donner procuration à l’un des adjoints délégués ou à l’un des clercs de notaire de l'office s’il ne lui est pas possible de signer par lui-même les actes
notariés en raison d’un empêchement ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT VOTE
29
25-12-115 : ABANDON DE PARCELLES PRIVÉES ET INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur Hervé DE BLEECKER, Adjoint, précise que les services de la Commune ont identifié sur le
cadastre des voiries, trottoirs ou espaces publics appartenant à des propriétaires privés. Dans la
continuité du travail de régularisation du Domaine Public, la Commune a contacté les nombreux propriétaires de ces espaces privés afin de leur proposer une procédure d'abandon de parcelle conformément à l'article 1401 du Code Général des Impôts. Cette procédure permet de normaliser des situations souvent anciennes et de simplifier leur intégration dans le Domaine Public. Les Commissions Voirie et Urbanisme ont étudié conjointement les parcelles à intégrer.
Madame Sabine GERVAIS sort de la salle du Conseil municipal.
Vu les avis favorables des Commissions Voirie et Urbanisme en date du 19 novembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 33 sur 36 > D’APPROUVER l'intégration dans le domaine public communal les espaces privés obtenus par
procédure d'abandon de parcelles :
o ZD 247 - Rue de Grammont ;
ZC 822 - Angle Rue Alsace Lorraine et Rue de la Fromagère ;
ZD 569 - Rue de Grammont ;
AB 383 - Rue Beauséjour ;
ZA 2000 - Rue de Guyenne ;
ZD 333 - Les Basses Brandes ;
ZD 335 - Allée des Fougères ;
ZD 541 - Allée des Fougères ; ©
O0
©
©
©
©
©
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
28
Madame Sabine GERVAIS reprend sa place au sein du Conseil municipal.
25-12-116 : INTÉGRATION DE PARCELLES PRIVÉES COMMUNALES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur Hervé DE BLEECKER, Adjoint, rappelle que les services de la Commune ont identifié sur le cadastre des voiries, trottoirs ou espaces publics appartenant au domaine privé de la Commune. Il est
donc nécessaire de régulariser leur statut en les intégrant officiellement dans le domaine public
communal auprès du cadastre. Les Commissions Voirie et Urbanisme ont étudié conjointement les
parcelles à intégrer dans le domaine public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;
Vu les avis favorables des Commissions Voirie et Urbanisme en date du 19 novembre 2026 ct
09 décembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D'APPROUVER l'intégration dans le domaine public communal les parcelles du domaine privé
communal suivantes :
o Impasse de l’Anglade : ZD 617;
o Rue des Fleurs : AA 830 ;
o Rue de Baillac : ZH 833;
o Allée des Mésanges : ZA 709
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, où son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
29
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 34 sur 36 25-12-117 : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU PROFIT DU SYNDIC ORPI
Monsieur le Maire explique que la Commune a réceptionné une demande du Syndic ORPI pour installer
deux points de compostage collectifs pour les résidences Fief de Baillac, le foncier disponible n'étant pas adapté à cette implantation.
La Commune propose la mise à disposition à titre gratuit pour une durée de 9 ans de 2 zones
d'implantation impasse des Pluviers et impasse des Vanneaux. Monsieur le Maire présente la
convention d'occupation avec le Syndic ORPI.
Jocelyne ROCHETEAU : « Evidemment ça ne pose pas de difficulté. Seulement pour ma gouverne,
pourquoi une durée de 9 ans ? »
Monsieur le Maire : « Parce que nous voulons garder la main dessus. Pourquoi une durée de 9 ans ?
pourquoi pas 10 ans ? Le compost, malgré tout, il faut un temps assez long, nous avons discuté, 3 ans
c'est trop court, au-delà de 9 ans ça aurait été trop long, donc nous avons fait ça comme ça ».
Marcel TRUCHOT : « Et aussi le fait que ça peut sur du 3-6-9 comme les baux ».
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER la convention d'occupation temporaire du domaine public communal au profit du Syndic ORPI, jointe en annexe ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'occupation
temporaire du domaine public communal au profit du Syndic ORPI ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT VOTE
29
25-12-118 : RÈGLEMENT MUNICIPAL DE VOIRIE
Monsieur Hervé DE BLEECKER, Adjoint, rappelle que la Commune avait pris un arrêté pour faire
appliquer le règlement de voirie en mars 2003, et que depuis ce règlement n'avait jamais été modifié.
Il rappelle également que le règlement municipal de voirie, pris en application du Code de la Voirie
Routière et opposable aux tiers, édicte toutes les normes réglementaires propres à la voirie et permet
à la Commune d'exposer les prescriptions particulières qu'elle souhaite voir appliquer sur son domaine
public routier communal. Il devient le document de référence pour toutes les personnes intervenant sur
le domaine routier public communal, qu'il s'agisse des usagers de la route, des riverains, des
concessionnaires, des entreprises de travaux publics, sous réserve des dispositions législatives et
réglementaires applicables.
Le domaine public routier communal est constitué des voies communales appartenant au domaine
public de la Commune et des chemins ruraux appartenant au domaine privé de la Commune, ouverts à
la circulation publique.
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 35 sur 36 Le réseau routier communal constitue un bien immobilier relevant du domaine public, dont la
conservation est une priorité, en sa qualité de gestionnaire de la voirie. Pour que ce domaine soit
préservé, il est essentiel que les règles soient écrites et communiquées.
Ainsi, le règlement de la voirie, est le document qui synthétise les textes législatifs et réglementaires,
qui s'appliquent à la gestion du domaine public routier départemental et qui précise les prescriptions
particulières à mettre en œuvre dans le cadre de la politique communale.
Lors de la réalisation de travaux, toutes les fonctions de la voie doivent être maintenues, en particulier
l'écoulement des eaux qui doit être assuré en permanence, ainsi que l'accès aux propriétés riveraines
et aux ouvrages exploités par les services publics. De même, à la suite de tous travaux de construction
où agricole, la voirie communale ne devra en aucun cas, supporter des dommages, même provisoires
et en particulier, les chaussées devront être nettoyées des boues, pailles, rejets agricoles ou autres
entraînés par le passage des véhicules et engins divers. Ce document sera remis à jour ou modifié par
délibération.
Monsieur Hervé DE BLEECKER présente le règlement de voirie.
Vu les avis favorables des Commissions Voirie et Urbanisme en date du 18 novembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D'APPROUVER le règlement municipal de voirie, joint en annexe ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
29
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.
Le secrétaire de séance,
Marcel TRUCHOT
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Page 36 sur 36