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Procès Verbal - PV CM du 100724
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Puilboreau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 100724)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Transports,
COMMUNE DE PUILBOREAU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 10 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le dix du mois de juillet, à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alain DRAPEAU, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 29 Étaient_ présents : Messieurs et Mesdames Alain DRAPEAU, Marcel TRUCHOT, Frédérique LETELLIER, Didier PROUST, Hervé DE BLEECKER, Bernadette MARCHAIS, Dominique BOUCARD, Denys SIMON, Emmanuelle LE BOULER, Dominique COUDREAU, Ghizlan VAN BOXSOM, Dominique RAMBAUD, Laurent MAURY, Josiane GRELLEPOIS, Franck MORNET, Jocelyne ROCHETEAU, Blandine MÉGRIER, Jean-Marc MANGUY et Daniel JUDAS Étaient excusés: Messieurs et Mesdames Catherine ROY (pouvoir à Marcel TRUCHOT), Sabine GERVAIS (pouvoir à Didier PROUST), Jérôme CATEL (pouvoir à Frédérique LETELLIER), Corinne MARSH (pouvoir à Alain DRAPEAU), Stéphanie CASTELLON (pouvoir à Denys SIMON), Alexandre TILLAUD (pouvoir à Dominique BOUCARD), Didier BRIAUD), Lionel FRANCÔME (pouvoir à Jean-Marc MANGUY), Emmanuel CANTO (pouvoir à Jocelyne ROCHETEAU) et Bruno COLOMBÉ (pouvoir à Blandine MÉGRIER) Secrétaire de séance : Monsieur Marcel TRUCHOT Secrétaire auxiliaire : Monsieur Raphaël DOBEK Date de convocation : 04 juillet 2024 | ORDRE DU JOUR Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juin 2024 : Administration - Révision du pacte de gouvernance de la CdA de La Rochelle ; Administration - Plan communal de sauvegarde ; Administration - Attribution du marché de travaux pour la dépose, la fourniture de menuiseries extérieures du bâtiment Aix de l’école Jack PROUST ; Administration - Attribution du marché de travaux pour la mise en conformité distribution eau chaude/eau froide sanitaire du site de La Tourtillère ; o Ressources humaines - Modification du temps de travail d'un emploi ; o Ressources humaines - Création d'emploi et mise à jour du tableau des effectifs ; o Finances - Mise à jour de l’autorisation de programme/crédits de paiement pour l'Espace Multiculturel Le Cube ; Finances - Création de l’autorisation d'engagements/crédits de paiement pour le programme culturel et festivals 2025-2027 ; Finances - Décision budgétaire modificative n°1 Budget Principal ; Finances - Décision budgétaire modificative n°1 Budget annexe Logement social : Finances - Admission en non-valeur — Budget annexe Logement social ; Finances - Fonds de concours aux équipements structurants avec la CdA de La Rochelle ; Funéraire - Tarifs du cimetière ; Culture - Tarifs de la programmation culturelle au Cube ; Culture - Convention de mandat pour la commercialisation de billetterie de spectacle ; Culture - Convention de gestion informatique des bibliothèques avec la CdA de La Rochelle ; Culture - Convention de promotion de la lecture publique avec la CdA de La Rochelle ; Education - Tarifs de la restauration scolaire ; Éducation - Tarifs de l'accueil de loisirs : Éducation - Tarifs d'un mini-camp d'été ; Éducation - Règlement du Service de transport scolaire 2024/2025 ; Éducation - Convention ERASMUS+ 2024/2025 : O0 O O O O © 00000000 OO0OOOoOO Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 1 sur 28 o Éducation - Convention de remboursement dans le cadre du projet ERASMUS+ 2023/2024 avec la Coopérative scolaire ; o Aménagement - Acte de transfert de la rue de l’EDF et de la route de Beaulieu. | DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE Le quorum étant atteint, Monsieur Marcel TRUCHOT est désigné secrétaire de séance. | APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 JUIN 2024 Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la séance du 11 juin 2024. Jocelyne ROCHETEAU: « Monsieur le Maire, est-ce que nous pourrions revenir sur la dernière délibération, la numéro 71 concernant la subvention exceptionnelle à l'association les Coccinelles s’il vous plait. C'est Madame MARSH qui nous avait présenté cette demande subvention. Nous avions posé la question puisque vous nous avez dit auparavant qu'il y avait eu une entente avec la commune de Saint-Xandre et j'avais demandé s'il fallait comprendre que la commune de Saint-Xandre allait compenser la différence de la subvention. Moi, j'ai entendu oui de la part de Madame MARSH. Le Directeur Général des Services m'a dit que j'avais à ma disposition l'enregistrement, mais que la réponse était bien non. Je voudrais bien être sûre car nous sommes plusieurs à avoir compris oui. Parce que en fait, quel est l'intérêt d'interroger Saint-Xandre alors ? » Monsieur le Maire : « Les deux communes donnent la même subvention, Saint-Xandre et nous. » Jocelyne ROCHETEAU : « Ce n’est pas comme ça que je l'avais compris. J'ai compris que nous avions interrogé Saint-Xandre mais pas forcément que Saint-Xandre allait donner l'équivalent en fait. » Raphaël DOBEXK : « La commune de Saint-Xandre a été sollicitée pour savoir à quelle hauteur elle allait subventionner puisque nous avons l'habitude de nous aligner au même niveau. Saint-Xandre a subventionné à hauteur de 800 € et la commune également. Les 1 244 € ont été demandés aux deux communes mais elles ont délibéré sur 800 €. » Marcel TRUCHOT : « Ce qui fait 1 600 €. » Jocelyne ROCHETEAU : « Donc en fait, nous donnons plus que ce qu'elle demande. » Raphaël DOBEK : « Non, l'association demandait 1 244 € par collectivité, nous accordons moins que ce qui était demandé. » Jocelyne ROCHETEAU : « Alors ça, ce n'était pas clair du tout dans l'exposé. En tous cas, moi je ne l'ai pas compris. » Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : NE PREND PAS VOLE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE 28 Le procès-verbal est signé par Monsieur le Maire et Madame Catherine ROY. RAPPORT DU MAIRE SUR L'EXERCICE DES DÉLÉGATIONS DONNÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Par délibération du 04 juin 2020, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour : A/- arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 2 sur 28 B/- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 40 000 € HT. lorsque les crédits sont inscrits au budget ; CI/- accepter les indemnités de sinistre versées par les assurances ; D/- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; E/- fixer les reprises d’alignements en application d'un document d'urbanisme ; F/- exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l’exercice de ses délégations, dont acte : A/- Néant B/- Entre le 02 juin et le 30 juin 2024, 147 mandats inférieurs à 1 000,00 € et les mandats suivants ont été émis : Mandat Tiers Objet Total T.T.C. Conception du visuel et des éléments graphiques 1439 |} _MARINE DENIS « Aux Arts Puilborains 2024 » 1 000,00 GESTION DES : , . 1 212 DECHETS Entrée des végétaux - Mai 2024 1 014,91 1 402 PAPREC Location et rotation bennes + traitement DIB - Mai 1 036,87 2024 Remplacement de 2 volets roulants avec 1127 | BURGEOT STORES | commande électrique - Ecole élémentaire bâtiment | 1 067,06 Ré 1168 | ATLANTIQUE OFFS Impression de la plaquette du festival "Aux Arts Puilborains !" (4 100 exemplaires) 1 075,20 Maintenance installation téléphonie du 01/06/24 au Lire SIETEL MIDI TEL 31/05/25 (sauvegarde des données et assistance) RASOTe 1 237 BERTON SAS Perforateur - Voirie 1 199,71 1 405 LA POSTE Distribution de la plaquette du festival Aux Arts 1 240,07 Puilborains ! 1 133 NEGO-TRUCKS Remplacement amortisseurs (Camion plateau 1 278.31 Volkswagen) 1 235 BERTON SAS 2 ponceuses orbitales + aspirateur - Bâtiment 1 415,51 1238 | ECHO VERT ATLAN 150 Kg de pelouse + paillage en miscanthus pour 1 425,27 création espaces verts : " ! ; Jp" 1 412 LE ZAPPEUR 17 Annonce du Festival AUX Arts Puilborains ! 1 428,48 Communication 1 137 SOPREMA Contrat d entretien du 30/04/24 au 29/04/25 - 1 499,40 Toitures-terrasses Le Cube 1 240 | NEOVIA SOLUTION Rénovation voirie par thermo-réparation - Rues 1 500,00 des Fléneaux et de la Cossarderie 1230 | CEME ATLANTIQUE Création d'un bureau fermé - Île aux Enfants 1 577,70 Balayage des voiries - Mai 2024 - Parc 1227 | ARC ENVIRONNEME : | 1 597,56 Commercial de Beaulieu Reprise de couvertines zinc suite tempête 1148 | CHATEL-ENTREPRI 28/03/24 PM 1 603,87 1 236 BERTON SAS Nettoyeur haute pression 200 bars avec débouche 1 715,50 canalisation et lance rotative - Bâtiment 1361 | IMPRIMERIE ROCH Impression du Puilborain du 3ème trimestre 2024 - 1 716,00 Communication 1371 | GEVEKO MARKINGS 250 kg de peinture routière + 250kg d'antidérapant 1 959,79 + billeur à main 4kg - Voirie Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 3 sur 28 1214 | MESSIDOR CHAREN Prestation de ET ae de Beaulieu — 2 391,48 ARC Balayage des voiries communales - Intervention 1226 | ENVIRONNEMENT mai 2024 - Voirie 2 481,60 Remplacement de la platine de régulation - ins CRESERONERRE Cellules de refroidissement - Restaurant scolaire 0 1124 | CEME ATLANTIQUE Raccordement électrique du compteur général au 2 560,10 coffret électrique des terrains de padel 1 246 VM AYTRE BOIS Bloc porte sécurité incendie + Rives et 2 575,83 Contreplaqué panneaux élections 1 428 KILOUTOU Enrobé à froid colquick + émulsion - Voirie 2 682,10 1375 | LE CHAMBON CENT Séjour du 06 au 08 Mars - Projet NEFLE - Ecole 2 824,10 élémentaire 1 192 MESSIDOR - Entretien des Espaces Parts de Beaulieu - Mai 2 834,40 1414 | BURGEOT STORES Remplacement de 4 volets roulants - Logement 3 2 856,00 impasse des écoles Remplacement d'un poteau (sinistre Entreprise 1146 | POUGNAND SCOP Couverture Lopez) - Ecole Elémentaire 2 906,06 (remboursement par l'assurance) Fourniture et pose de stores — Mairie (Salle des 1242 | BURGEOT STORES | commissions x 3, Finances x 3, RH x 2, Culture et 3 680,00 Enfance) 1151 GO PUB CONSEIL Contrôle des pré-enseignes - Relevé de terrains 4 320 00 TLPE 2024 ' 1 243 | SAONOISE DE MOB 126 chaises taille 6 (aluminium extra léger) 10 476,65 Restaurant scolaire Jocelyne ROCHETEAU : « Le mandat 1230, c'est la création d'un bureau fermé à l'Île aux enfants ? » Monsieur le Maire : « Avant, il y avait un bureau pour la directrice et ses trois adjoints. C'était le même bureau et la directrice a demandé un bureau isolé parce qu’elle reçoit des parents et des agents. Nous avons réalisé un bureau fermé. Nous n'agrandissons pas l'Ile aux enfants, c'est un aménagement intérieur. » Marcel TRUCHOT : « En complément d'information, il y avait une pièce disponible à côté du bureau de la directrice qui a été transformé. Il y a un bureau pour les trois adjoints en dehors du bureau de la directrice. » Jocelyne ROCHETEAU : « C'est un aménagement d'espace. » Monsieur le Maire : « Oui, un aménagement intérieur à la demande de la directrice et nous le comprenons ». Jocelyne ROCHETEAU: « Oui, nous l'entendons pour un besoin de confidentialité parfois. Il me semblait avoir vu un bureau déjà. » Jean-Marc MANGUY : « Le mandat 1428 Monsieur le Maire, Kiloutou, enrobé à froid c'est quoi ? De la location d'un matériel pour faire de l'enrobé à froid ? » Hervé DE BLEECKER : « Avant, nous faisions du goudron puis nous mettions du gravier par-dessus. Vous savez que cette technique soulevait d'autres questions par rapport au balayage, qu'il fallait le retarder au moins trois semaines pour que ça puisse s’imprégner et que ça soit roulé. Aujourd’hui, nous travaillons sur un nouveau procédé qui se fait sur les aéroports par exemple. Ce sont des rustines, nous reprenons l'enrobé, il est réchauffé et nous le replaçons sur place. Cela évite cette problématique de gravillons que nous ne voulions plus voir. Ça limite quand même les espaces pour les refaire. » Jean-Marc MANGUY : « Kiloutou intervient pour quoi ? » Monsieur le Maire : « C'est l'entreprise qui nous loue. » Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 4 sur 28 Jean-Marc MANGUY : « Qui nous loue quoi ? lis ne font pas de l’enrobé Kiloutou. » Monsieur le Maire : « C’est un appareil. » Hervé DE BLEECKER : « C'est un appareil, une sorte de réchauffeur qui fait les rustines sur place, il réchauffe. C'est mieux que le système de gravillons et ça tient plus longtemps. » Jocelyne ROCHETEAU : « Enrobé à froid colquick, nous pensions que c'était la matière. En fait, c'est de la location de matériel. » Jean-Marc MANGUY : « Pour poser cette matière-là. » Hervé DE BLEECKER : « Tout à fait. » Jean-Marc MANGUY : « Juste au-dessus, le mandat 1246, le bloc porte sécurité incendie, le reste j'ai compris. C'est pour où ? Quel bâtiment ? » Marcel TRUCHOT : « Je n'ai pas demandé, je suis désolé. » Jean-Marc MANGUY : « C'est dommage que ça ne soit pas indiqué, ça aurait évité ces questions. » Marcel TRUCHOT : « Nous vous donnerons l'information dans la semaine bien évidemment. » Jocelyne ROCHETEAU : « Le mandat 1243, les 126 chaises taille 6 aluminium extra légères, je suppose que c'est pour le confort du personnel que nous avons acheté ces chaises car c'est lourd à porter, non ? » Monsieur le Maire : « Ce sont des chaises hyper légères qui permettent au personnel de les porter et les mettre sur les tables. » Jocelyne ROCHETEAU : « J'imagine que c’est du confort pour le personnel dans le cadre de leur activité. Du coup, qu'est-ce que nous faisons des autres chaises ? » Marcel TRUCHOT : « Nous les stockons. Nous voyons dans les communes avoisinantes si elles ont des besoins et nous nous en séparons. Ce n'est pas le cas aujourd'hui mais ça pourrait l'être demain. » C/- Néant D/- Les concessions suivantes ont été délivrées au cimetière communal : Date d'achat Emplacement Durée de la Tarif Concession accordée à titre concession de 10/06/2024 L 159 50 ans 194,00 € ÉRNEESSION EMA nouvelle 19/06/2024 L 103 50 ans 194,00 € Concession de famille nouvelle Jocelyne ROCHETEAU : « Monsieur le Maire, il n'y aura plus de concessions de 50 ans qui vont être accordées. Mais celles qui ont été accordées, est-ce qu'elles pourraient être renouvelées 50 ans ? » Frédérique LETELLIER : « Non. Celles qui sont de 50 ans, lorsqu'elles seront échues, elles pourront être renouvelées pour 15 ou 30 ans. Nous le verrons tout à l’heure dans le nouveau règlement du cimetière. Nous l'avons intégré à l’article 3.3, c'est parce que nous avons une crise d'espace. Nous ne sommes pas la seule commune, Saint-Xandre, Dompierre, Lagord, nous avons tous fait ça parce que nous avons un manque de places. » Daniel JUDAS : « Nous en avons combien de places par an ? » Frédérique LETELLIER : « À peu près une dizaine. Après ça dépend, nous avons passé le Covid. » Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 5 sur 28 Daniel JUDAS : « Une place, c'est combien de mètres ? 2 m° à peu près ? » Frédérique LETELLIER : « Oui c'est ça. Cela étant, il y a des plus petites, les cavurnes pour déposer les urnes qui sont beaucoup plus petites. » E/- Néant F/- Néant | 24-07-072 : RÉVISION DU PACTE DE GOUVERNANCE DE LA C.D.A DE LA ROCHELLE Monsieur le Maire rappelle que la CdA de La Rochelle s’est dotée par délibération du 6 mai 2021 d'un pacte de gouvernance qui permet de préciser les fondements politiques qui sous-tendent l'organisation intercommunale et les modalités de fonctionnement de la CdA en interne et avec ses communes membres. Après 2 ans de mise en œuvre, un bilan a été réalisé et il est proposé de réviser ce pacte de gouvernance afin de tenir compte de certaines évolutions et de l'avancement de plusieurs axes de travail. Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la révision de ce pacte de gouvernance et son contenu actualisé. Le pacte de gouvernance a été introduit par la loi relative à l'Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l’action publique du 19 décembre 2019, avec pour objectif de lutter contre le sentiment d'éloignement et de dépossession des centres de décision auquel font face les Maires et les autres élus municipaux et de replacer les élus intercommunaux au centre du fonctionnement de l'intercommunalité. Dans ce sens, la loi a consacré la pratique locale du pacte de gouvernance qui permet d'associer plus étroitement les Maires des communes membres à la gouvernance de l'EPCI. L'article L 5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales impose à l’organe délibérant de l'EPCI après chaque renouvellement général ainsi qu’en cas de création, scission ou fusion de débattre sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance. En cas d'accord du Conseil communautaire, celui-ci doit être adopté dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Conformément à la procédure d'élaboration, le projet de pacte est ensuite soumis pour avis aux 28 communes membres qui ont 2 mois pour formuler un avis. Sa révision doit suivre les mêmes modalités que son adoption. À défaut de délibération, l'avis est réputé défavorable. Le Conseil communautaire sera ensuite sollicité pour une approbation définitive. Conformément aux dispositions du Pacte de Gouvernance adopté le 6 mai 2021, le comité de suivi du Pacte de Gouvernance s’est réuni en 2023, afin de faire un bilan après deux ans d'application et amender certains chapitres. Ce dernier s'est réuni à 3 reprises en 2023, aboutissant à un projet de pacte révisé, rédigé par le groupe « Ensemble pour un territoire solidaire », et associant les groupes « Cohésion Territoriale » et « Territoire Solidaire » à l'ensemble du processus. Les sensibilités EELV et Le Renouveau ont été invitées à participer au comité de suivi par l'intermédiaire des représentants désignés pour siéger à ce comité de suivi. À la suite de la création d’un troisième groupe politique au sein de l'Assemblée communautaire, il était nécessaire de faire évoluer le Pacte de Gouvernance afin de prendre en compte l'existence de celui-ci et l'intégrer officiellement à certains dispositifs comme les COPIL. Cette nouvelle version a permis d'approfondir certaines thématiques déjà évoquées dans la précédente : la parité, la démocratie participative et la coopération. Cette nouvelle version du Pacte prend en compte un nouvel objectif, à savoir promouvoir la transparence financière, qui se concrétise notamment à travers les conférences budgétaires, l'instauration d'un COPIL Subventions, des présentations semestrielles, aux Présidents de groupe, de l'évolution des projets d'envergure nécessitant des AP/CP importants. Des précisions ont été apportées sur les COPIL, Groupes de travail, Comités de suivi, COTECH. Lorsque toutes les communes sont concernées par un COPIL (ou un grand nombre : revitalisation des centres bourgs par exemple), les maires des communes sont invités dans un groupe de travail intercommunal. Un maire a la possibilité de se faire représenter par un élu municipal au sein d'un groupe Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 6 sur 28 de travail intercommunal où sa commune est spécifiquement concernée (revitalisation des centres bourgs par exemple). En ce cas, le conseiller municipal doit être le même à chaque séance et les services de la CdA doivent en être informés. La réunion des Présidents de groupe en amont du Conseil communautaire est formalisée dans la partie portant sur les instances communautaires. En matière de coopération, un comité de suivi de la coopération, composé des Présidents de groupe, est mis en place et doit se réunir plusieurs fois par an afin de faire un point d'étape de la coopération et de présenter les nouvelles perspectives de mutualisation. Le Bureau des communes ainsi que le guide de la coopération à destination des communes sont également mis en avant. Le projet de pacte de gouvernance révisé, approuvé par Conseil communautaire lors de sa séance du 16 mai 2024, est ensuite transmis pour avis aux communes qui disposent de 2 mois pour se prononcer. Jocelyne ROCHETEAU : « Monsieur le Maire, je voudrais rappeler que le groupe auquel j'appartiens à ja CdA s’est abstenu sur ce pacte de gouvernance, non pas parce que c’est un mauvais pacte, il y a de grosses avancées qui ont été faites sur ce pacte, mais tout n'a pas été entendu dans ce que nous avions proposé. Cela dit, je continuerai de m'abstenir par cohérence. » Monsieur le Maire : « Comme vous voulez. » Jocelyne ROCHETEAU: « De toutes façons, ce n'est qu'un avis Monsieur le Maire que nous émettons. » Monsieur le Maire : « Les 28 communes émettent un avis. » Vu la séance du 16 mai 2024 du Conseil communautaire ; Vu la demande d'avis de la CdA de La Rochelle en date du 03 juin 2024 ; Après en avoir délibéré il vous est proposé : > D’APPROUVER le projet de Pacte de Gouvernance révisé, joint en annexe ; > D’AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des dispositions du pacte ; > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE 21 7 Abstention : Jocelyne ROCHETEAU, Jean-Marc MANGUY, Blandine MÉGRIER, Daniel JUDAS, Lionel FRANCOME (pouvoir à Jean-Marc MANGUY), Emmanuel CANTO (pouvoir à Jocelyne ROCHETEAU) et Bruno COLOMBE (pouvoir à Blandine MÉGRIER) Daniel JUDAS : Monsieur le Maire, je ne voudrais pas être tatillon, mais la dernière fois j'avais remarqué que vous aviez placé une main de couleur rouge sur le document de présentation qui est la même que les Palestiniens mettent sur le mur des lamentations. Je ne vois pas ce que nous avons à voir avec. Alors, c'est un détail. » Monsieur le Maire: « Nous allons changer la couleur mais j'avoue que nous n’y avons pas pensé. Pourquoi pas une couleur verte ? » Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 7 sur 28 | 24-07-073 : PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE | Monsieur le Maire rappelle que l'Assemblée délibérante a approuvé en avril 2023 la réalisation d'un plan communal de sauvegarde (P.C.S.) auprès du bureau d'études Numérisk. Cette étude était financée par la CdA de La Rochelle à 50 % pour une dépense maximale de 7 389 € H.T. Le P.C.S. peut être assimilé à une boite à outils qui comprend le diagnostic des risques de la Commune, l'organisation d'un poste de commandement communal, la stratégie d'alerte pour recevoir, traiter et diffuser l'alerte à la population, la définition d'un plan d'actions graduées en fonction des scenarii d'événements, un inventaire des moyens humains et matériels, un annuaire de crise et des cartographies opérationnelles. Une restitution a été réalisée auprès des élus et des services le 13 juin 2024. Monsieur le Maire présente les grandes lignes du P.C.S. de Puilboreau. Le P.C.S. sera consultable en Mairie. Vu le Code général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure ; Considérant que la Commune est exposée aux risques suivants : feux de forêts, grand froid, inondation, mouvement de terrain, retrait et gonflement des argiles, séismes, tempête et vents violents ; Considérant qu'il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l’action communale en cas de crise ; Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D’APPROUVER le plan communal de sauvegarde, joint en annexe ; > D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre le plan communal de sauvegarde de sa propre initiative où sur demande de la Préfecture de Charente Maritime ; > D’AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser des mises à jour du plan communal de sauvegarde nécessaires à sa bonne application ; > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE 28 ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX POUR LA DÉPOSE, LA FOURNITURE DE MENUISERIES EXTÉRIEURES DU BATIMENTS AIX DE L’ECOLE JACK PROUST Madame Jocelyne ROCHETEAU signale une erreur dans la pièce jointe notamment le nom de l'entreprise est erroné et précise que le marché ne peut être attribué en état. La délibération est ajournée. 24-07-074: ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX POUR LA MISE EN CONFORMITÉ DISTRIBUTION EAU CHAUDE/EAU FROIDE SANITAIRE DU SITE DE LA TOURTILLERE Monsieur Marcel TRUCHOT, Adjoint, rappelle que la Commune souhaite limiter les risques liés au développement des légionelles dans les systèmes de distribution d'eau chaude et d'eau froide sanitaire, et de limiter le risque de brûlures en fixant une température maximale de l’eau chaude sanitaire au point de puisage dans les installations sportives de La Tourtillère. A ce titre, la Commune a lancé une procédure adaptée d'un montant inférieur à 90 000 € HT. conformément aux articles R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique. Un avis d'appel public à concurrence a été publié et une candidature a été réceptionnée, par voie dématérialisée. Le marché comprenait un lot unique. Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 8 sur 28 Au regard des critères de jugement des offres, la seule offre reçue de la CEME est conforme en tout point au cahier des charges. Monsieur Marcel TRUCHOT propose de retenir l'offre de la société CEME pour un montant de 64 000 € H.T (76 800 € T.T.C.). Jean-Marc MANGUY : « Nous pouvons savoir si ça concerne tout l'ensemble de La Tourtillère ou si c'est seulement le foot et le rugby ? » Marcel TRUCHOT : « Cela concerne le rugby, le football, le judo et les 2 clubs house. » Daniel JUDAS : « Ce risque est lié aux légionelles. Il existe depuis la nuit des temps. » Marcel TRUCHOT : « Lorsque j'étais Adjoint aux bâtiments, nous avions effectivement fait un contrôle qui était limite car les ballons d’eau chaude avaient quelques années donc nous avions déjà changé les ballons d'eau chaude au judo et karaté. Nous avions émis l’idée d’avoir une société, que vous connaissez qui s'appelle Cofély, qui vient surveiller chaque année. La chaleur de l'eau quand elle sort des ballons peut arriver à des températures de 80 °C. » Jean-Marc MANGUY : « Je suis surpris que pour un marché important comme celui-ci, qu'il y ait qu'une seule entreprise qui ait répondu. L'idée n’a pas été faite d’avoir du sourcing auprès de quelques entreprises avant de lancer un marché. » Marcel TRUCHOT: « Je vais vous répondre. Depuis 15 ans, nous faisons systématiquement la demande de 3 devis. |! s'avère que depuis quelques temps, nous n'avons plus le retour de 3 devis. Ça devient plus compliqué parce qu'il y en a des entreprises plus chères et qui sont rejetées à chaque fois. Ce qui fait qu'aujourd'hui, elles ne veulent même plus répondre considérant que nous ne les avons jamais retenues. » Daniel JUDAS : « Ça appelle la magouille ça à moyen terme. » Marcel TRUCHOT : « C'est le contraire. Après que les entreprises ne répondent pas au marché, nous n'allons pas leurs mettre le couteau sous la gorge. Et puis tout le monde n’est pas habilité à faire ce genre de travaux. C’est important ça. Nous ne sommes pas en train de changer un chauffe-eau thermodynamique dans une maison. » Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > DE RETENIR l'offre de la société CEME pour les travaux de mise en conformité de la distribution eau chaude/eau froide sanitaire (E.C.S.) sur le site de La Tourtillère ; > D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir ; > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE 28 | 24-07-075 : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL Monsieur Didier PROUST, Adjoint, expose la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d'agent polyvalent de restauration, sur le grade d’adjoint technique, à temps non complet (33 heures) à un temps complet (35 heures), au vu des besoins du service. Cette augmentation de temps de travail interviendrait au 1° septembre 2024. Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 9 sur 28 Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > DE DÉCIDER de la suppression, à compter du 1° septembre 2024, d'un emploi permanent à temps non complet (33 heures hebdomadaires) d'adjoint technique ; > DE CRÉER au tableau des effectifs, à cette même date, un emploi d'agent polyvalent de restauration à temps complet, sur le grade d’adjoint technique, la rémunération correspondra au cadre d'emplois concerné ; > D'APPROUVER la mise à jour du tableau des effectifs jointe en annexe ; > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. | ART AU VOTE 28 | 24-07-076 : CRÉATION D'EMPLOI ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS _] Monsieur Didier PROUST, Adjoint, expose qu'en application des dispositions de l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d’un agent contractuel de droit public temporairement indisponible. Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Monsieur Didier PROUST, expose également la nécessité d'ouvrir l'ensemble des postes inscrits au tableau des effectifs aux agents contractuels selon les termes de l'article L.331-1 et L.332-1 et suivants. Jocelyne ROCHETEAU : « Juste un complément d'informations. Cet agent que nous remplaçons pour maladie grave par agent contractuel, c'est pour quelle durée aujourd'hui ? Le contrat est de combien de temps ? » Didier PROUST : « Jusque février. » Jocelyne ROCHETEAU : « Jusqu'à février. » Didier PROUST : « Février 2025 et ensuite si besoin. » Considérant le besoin de remplacer un agent placé en congé grave maladie ; Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat d'engagement pour remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public, occupant un emploi permanent, temporairement indisponible, dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique ; > DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi d'animateur d'accueil de loisirs, à temps complet, sur le grade d'adjoint d'animation dont la rémunération correspondra au cadre d'emplois concerné ; > D’'APPROUVER la mise à jour du tableau des effectifs jointe en annexe ; Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 10 sur 28 > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE 28 24-07-077 : MISE À JOUR DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME/CRÉDITS DE PAIEMENT POUR L'ESPACE MULTICUETUREL LE CUBE Monsieur le Maire propose de modifier le montant de l'autorisation de programme, ainsi que la répartition des crédits de paiement, pour tenir compte des dépenses supplémentaires pour l’année 2024. L'augmentation de l'autorisation de programme est de 15 000,00 € (modifications des arrivées électriques). Ainsi, il est proposé de modifier l'autorisation de programme (AP) avec crédits de paiement (CP) comme suit : Nouveaux CP/Réalisé CP/Réalisé PT F P {Nom de l'AP/CP itial P/R 22|CP/Réallsé 2023 CP 2024 N° AP/C om de l'AP/C Montant initial crédits aloués Total AP TN 2021 CP/Réalisé 2022 |CP/Réalls 0 1 Salle multi-culturelle 4 652 000,00 15 000,00 4 667 000,00 156 887,13 935 709,65 2 213 545,44 1 013 508,86 347 348,92 Ces dépenses pourront être couvertes par des subventions de la Communauté d'agglomération de La Rochelle, du Département, de la Région, de l'État, de l’Union Européenne, des reversements au titre du FCTVA, de l'emprunt et de l’autofinancement. Jean-Marc MANGUY : « La raison qui oblige à modifier les arrivées électriques s'il vous plait ? » Marcel TRUCHOT : « Il s'avère que nous avions programmé qu'il y ait une possibilité de commander du rez-de-chaussée la régie qui est en haut sauf que nous nous sommes aperçus que lorsque nous sommes en régie du haut, il n’est pas possible d'actionner le bas. Ce qui fait que nous avons été obligés de faire un va et vient entre la régie du haut et la régie du bas. » Monsieur le Maire : « Les gens qui utilisent la salle n'ont pas accès à la régie du haut s'ils ne louent pas avec le régisseur bien sûr. Il n'y a pas accès à la régie du haut et il n'aurait pas pu faire travailler la régie du bas. » Daniel JUDAS : « Ce n'était pas prévu au cahier des charges. » Monsieur le Maire : « Ça fait partie des choses que nous découvrons avec le fonctionnement. » Marcel TRUCHOT : « Pour une fois, ce n’est pas l'architecte. » Daniel JUDAS : « Non, mais il aurait pu soulever le problème. » Monsieur le Maire : « Vous savez, c'est comme dans nos maisons quand nous faisons construire. Il y a toujours des imprévus qui viennent après. Ce n'est pas les mêmes sommes cependant. Ces dépenses pourraient être couvertes par des subventions de la CDA, du Département, de la Région, de l'Etat, de l'Union Européenne et du reversement aussi du FCTVA. » Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil municipal n°24-03-029 portant actualisation des autorisations de programme et crédits de paiement concernant l'espace multiculturel et l'espace jeunesse ; Après en avoir délibéré, il vous est proposé : Conseil municipal du 10juillet 2024 - Page 11 sur 28 > D’ADOPTER ia modification de l'autorisation de programme avec crédits de paiement comme définie ci-dessus ; > D'INSCRIRE au budget les crédits de paiement définis ; > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE 21 7 Abstention : Jocelyne ROCHETEAU, Jean-Marc MANGUY, Blandine MÉGRIER, Daniel JUDAS, Lionel FRANCÔME (pouvoir à Jean-Marc MANGUY), Emmanuel CANTO (pouvoir à Jocelyne ROCHETEAU) et Bruno COLOMBE (pouvoir à Blandine MEGRIER) 24-07-078 : CRÉATION DE L'AUTORISATION D'ENGAGEMENTS/CRÉDITS DE PAIEMENT POUR LE PROGRAMME CULTUREL ET FESTIVALS 2025-2027 Monsieur le Maire explique que l'article L.2311-3 Il du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que des « dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiements. Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. » En raison de la particularité du service culturel, pour lequel les contrats des artistes et des compagnies sont programmés plusieurs mois voire années auparavant, Monsieur le Maire propose de créer une autorisation d'engagements sur 3 ans, de 2025 à 2027, pour permettre la signature de contrats de cession de spectacles et d'interventions culturelles sur les prochaines années. Cette autorisation d'engagement inclut les dépenses de la programmation culturelle et du festival « Les Arts Puilborains ». Les montants proposés s'inscrivent dans la continuité du budget alloué cette année, à savoir 105 000 € par an. Ce montant inclut uniquement des dépenses de fonctionnement, dont notamment l'intervention des artistes, leur hébergement, l'alimentation, la location de matériel si besoin, l’achat de petit matériel, les droits des artistes (SACEM, SACD, ...). Ainsi, il est proposé de créer l'autorisation d'engagement (AË) avec crédits de paiement (CP) comme suit : N° AE/CP |Nom de l'AE/CP Montant initial Total AP CP 2025 CP 2026 CP 2027 Programme culturel et festival f-001 2025-2027 315 000,00 315 000,00 105 000,00 105 000,00 105 000,00 Ces dépenses pourront être couvertes par des subventions de la Communauté d'agglomération de La Rochelle, du Département, de la Région, de l'État, de l'Union Européenne et du CNAREP. Jocelyne ROCHETEAU : « Juste une information pour être plus complet, nous parlons de dépenses qui pourraient être couvertes par ces subventions. À quelle hauteur ? » Monsieur le Maire : « Cette année, nous avons touché combien en subvention Bernadette ? » Bernadette MARCHAIS : « 15 000 €, je crois. » Jocelyne ROCHETEAU : « Sur 105 000 €, nous avons touché 15 000 € ? » Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 12 sur 28 Monsieur le Maire : « Oui. C'est-à-dire que nous n'avons rien touché de la Région pour le moment. » Jocelyne ROCHETEAU : « Les 15 000 €, ils viennent du CNAREP 7? » Bernadette MARCHAIS : « Non de la CdA, du Département et plusieurs participations du CNAREP sur certains spectacles et des résidences d'artistes. » Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D’APPROUVER la création de l'autorisation d'engagement avec les crédits de paiement correspondants comme définie ci-dessus ; > D’ACTER que la réduction du montant de l'autorisation d'engagements ne peut pas être inférieure au montant des engagements financiers déjà signés ; > D’INSCRIRE au budget les crédits de paiement définis ; > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE 28 | 24-07-079 : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL Monsieur le Maire explique qu'en raison de l’évolution des dépenses et des recettes depuis l'adoption du budget, il convient d'ajuster le budget aux réalités et aux éventuels besoins supplémentaires apparus depuis. Il est proposé une modification du budget comme suit : Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 13 sur 28 de fonctionnement - DM1-2024 au titre de l'article 556 de la loi de fonctionnement aux associations et autres personnes de droits de fonctionnement aux associations et autres personnes de droits Entretien et réparation sur bâtiments publics Entretien et réparation sur autres bâtiments Location - roulant Recettes de fonctionnement - DM1-2024 ECOLES 70874 Remboursement de frais par les caisses 212 EcEerasmusP 960 des écoles 756 Libéralités 212 EcEerasmusP 245 AFFAIRES AG 144 199 73123 T additionnelle aux AG -75 000 T AG 74111 Dodation -B 00 74 Dotation de Solidarité AG 11 954,00 741127 2 00 7421 Dotation aux À AG 74833 74881 AG 7 75888 Auires de courante AG 752 Revenu des immeubles 74718 Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 14 sur 28 Dépenses d'investissement - DM1-2024 Opération Article Intitulé Fonction Service Montant DM x Sans opération 2111 Terrains nus 01 AG - 37 613,86 208 Mairie 2135 Autres intallations techniques 020 StBAT 5 200,00 208 Mairie 2135 Autres intallations techniques 020 StBAT 4 600,00 209 Ecoles 2031 Etudes 211 Mairie 2 500,00 213 Cimetière 2188 Auires immobilisations corpore 023 CIMET 900,00 231 Mobilier et matériel 2188 Autres immobilisations corpore 11 PM 467,00 231 Mobilier et matériel 2188 Autres immobilisations corpore 281 RS 5 808,00 231 Mobilier et matériel 21848 Mobiliers autre que scolaire 21848 CULT - 800,00 235 Travaux de voirie 21534 Réseaux d'électrification 512 StEP 12 000,00 235 Travaux de voirie 2151 Réseaux de voirie 845 StVOIRIE - 1 500,00 237 CUBE 21314 Bâtiment culturel et sportif 311 StBAT 15 000,00 266 Maison du Puilborain 2135 Autres intallations techniques 520 StBAT 1 600,00 266 Maison du Puilborain 2135 Autres intallations techniques 520 SIBAT 3 200,00 230 Maison de l'Enfance 2135 Autres intallations techniques 4228 StBAT 28 000,00 274 _ Relais Petite Enfance 21848 Mobilier 4228 RPE__- 2 500,00 274 Relais Petite Enfance 2188 Autres immobilisations corpore 4228 RPE 7 000,00 |(Qpération d'ordre CHAPITRE 041 à ra . Opérations patrimoniales 21534 Réseaux d'électrification 01 StEP 12 000,00 LOT EE EAU XL 0) Recettes d'investissement - DM1-2024 230 Maison del'Enfance 1328 Ubvention Sur actifs non amorlissables- {> RPE 16 928,50 021 Virement de la section de fonctionnement 01 AG 26 932,64 Jocelyne ROCHETEAU : « Qu'est ce qui a changé là ? Parce que ce sont bien ces tableaux, mais c’est mieux d'avoir le avant/après. » Monsieur le Maire : « C'est un jeu d'écritures. Nous voyons bien que notamment en électricité sur les services techniques -10 000 €. » Jocelyne ROCHETEAU : « Ce que nous ne savons pas Monsieur le Maire, ce que je veux dire un mandat 612, électricité -10 000 €, mais qu'avions-nous mis ? On avait mis 10 000 € ou on avait mis 15 000 € 7 » Monsieur le Maire : « Nous enlevons 10 000 €. Nous avions peut-être mis 20 000 €. Il faudrait mettre le budget primitif et comparer. » Jocelyne ROCHETEAU : « C'est ça ma question. » Monsieur le Maire : « Nous avons moins chauffé parce que l'hiver était moins froid. » Jocelyne ROCHETEAU : « Oui, mais c'est toujours par rapport à quoi au départ ? » Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 15 sur 28 Monsieur le Maire : « Par rapport au budget initial. » Marcel TRUCHOT : « Vous avez le détail dans le budget primitif. » Jocelyne ROCHETEAU : « Quand on vous présente une DM, l'intérêt c'est de savoir sur ces lignes là pour l'électricité le mandat 612 de 10 000 €, nous retranchons de combien ? C'est de la lisibilité, c'est tout. » Monsieur le Maire : « Nous pouvons le voir comme ça. J'ai la tête dedans donc pour moi, c'est clair mais nous pourrions mettre une colonne de plus avec le budget initial. Tout ce qui est 60613, c'est le même article. Là, c'est détaillé mais sur le budget initial, c'était qu'une seule ligne. Bien souvent, nous enlevons d’un article pour remettre sur un autre. Nous n’augmentons pas le budget pour ça. » Vu la délibération n° 24-03-031 relative à l'adoption des budgets primitifs de la commune de Puilboreau pour l'année 2024 ; Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D’APPROUVER la décision budgétaire modificative n°1 du budget Principal présentée ci- dessus ; > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : NE PREND PAS mn; POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE 21 7 Abstention : Jocelyne ROCHETEAU, Jean-Marc MANGUY, Blandine MÉGRIER, Daniel JUDAS, Lionel FRANCÔME (pouvoir à Jean-Marc MANGUY), Emmanuel CANTO (pouvoir à Jocelyne ROCHETEAU) et Bruno COLOMBE (pouvoir à Blandine MÉGRIER) 24-07-080 : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE LOGEMENT SOCIAL | Monsieur le Maire explique que pour donner suite à la transmission par le Service de Gestion Comptable de Ferrières d’une liste de non-valeurs pour le budget annexe Logement Social, il convient de modifier le budget annexe Logement Social en conséquence pour pouvoir comptabiliser les non-valeurs proposées. ll est proposé une modification du budget comme suit : Dépenses de fonctionnement - DM1-2024 - Logement social Article Intitulé Montant DM 615228 Entretien et réparation sur autres bâtiments -150,00 6541 Créances admises en non valeurs 150,00 TOTAL dépenses de fonctionnement (Te) Vu la délibération n° 24-03-031 relative à l'adoption des budgets primitifs de la commune de Puilboreau pour l’année 2024 ; Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D’APPROUVER la décision budgétaire modificative n°1 du budget annexe Logement Social présentée ci-dessus ; > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 16 sur 28 NE PREND PAS P ABST. VOTE OUR CONTRE BST. AR CAUVOTE 21 7 Abstention : Jocelyne ROCHETEAU, Jean-Marc MANGUY, Blandine MÉGRIER, Daniel JUDAS, Lionel FRANCÔME (pouvoir à Jean-Marc MANGUY), Emmanuel CANTO (pouvoir à Jocelyne ROCHETEAU) et Bruno COLOMBE (pouvoir à Blandine MÉGRIER) | 24-07-081 : ADMISSION EN NON-VALEUR — BUDGET ANNEXE LOGEMENT SOCIAL Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante de la demande d'admission en non-valeur du Service de Gestion Comptable (S.G.C.) de Ferrières d'un titre de 2006 d'un montant de 107,72 € en date du 30 mai 2024. Les mandats n'étant pas dématérialisés à cette date, il n’est pas possible de retrouver son origine. La trésorerie ne possédant plus les archives puisque sur ces années, l'ancien logiciel CLARA était utilisé et les données n'ont pas été reprises dans le logiciel actuel HELIOS. Le montant proposé correspond au titre n°13 de 2006, pour lequel la Commune n’a plus d'archives papier. À la suite de l'analyse de la proposition de non-valeur émise par le Trésor public, Monsieur le Maire propose d'admettre en non-valeur le mandat fourni par le S.G.C. Année | N° pièce Montant restant Objet Montant proposé et à recouvrer non-valeur 2006 13 107,72 € « Titre transmis par clara » 107,72 € Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D’INSCRIRE en non-valeur la créance listée ci-dessus pour un total de 107,72<€; > D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à l'inscription en non-valeur ; > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : NE PREND PAS VOrE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE 21 7 Abstention : Jocelyne ROCHETEAU, Jean-Marc MANGUY, Blandine MÉGRIER, Daniel JUDAS, Lionel FRANCÔME (pouvoir à Jean-Marc MANGUY), Emmanuel CANTO (pouvoir à Jocelyne ROCHETEAU) et Bruno COLOMBE (pouvoir à Blandine MEGRIER) FONDS DE CONCOURS AUX ÉQUIPEMENTS STRUCTURANTS AVEC LA C.D.A. DE LA ROCHELLE En raison du report de la délibération sur le marché des menuiseries de l'école élémentaire, la délibération est ajournée. ÉCHANGES Monsieur le Maire : « Puisque nous parlons de subventions. Madame ROCHETEAU, au dernier Conseil communautaire, vous parliez du pacte de gouvernance, que notamment votre groupe ne se sentait pas Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 17 sur 28 vraiment intégré dans le pacte de gouvernance parce que parfois des décisions étaient prises peut-être de façon unilatérale par la majorité. » Jocelyne ROCHETEAU : « Il y a eu des avancées, de grosses avancées. » Monsieur le Maire : « Cependant, au dernier Conseil communautaire, une délibération pour laquelle j'ai voté contre, Frédérique LETELLIER également, notamment pour les dotations qui sont données pour les frais de fonctionnement de La Tourtillère, du château pour l'école de musique et l’école de danse. Nous avons appris lors de ce Conseil communautaire que nous avions 10 000 € en moins par rapport à 2023. En 2024, nous allons quand même les toucher ces 10 000 €. Nous touchons 29 000 € et des poussières. À partir de 2025, nous toucherons 19 000 € et nous n'avons pas reçu l'explication. C'est quand même une personne de votre groupe qui a présenté la délibération. À ma connaissance, vous avez voté pour. » Jocelyne ROCHETEAU : « Moi, j'ai laissé passer parce que tout simplement Monsieur le Maire, je n'en savais pas plus que vous. Mais surtout, parce que tout le monde a dit que c'était plus juste d'équilibrer à l'avenir l'ensemble des subventions. » Monsieur le Maire : « Non, que c'était cohérent. On m'a dit que nous allions recevoir un courrier pour m'expliquer. J'attends toujours le courrier. On nous a demandé de voter, n'est-ce pas, sans savoir. D'ailleurs votre collègue d’Aytré a voté contre aussi parce que lui est concerné également. La commune de Périgny n'était pas représentée mais elle était concernée aussi par une diminution. Mais pour vous dire que dans votre groupe aussi, il y a peut-être des progrès à faire. » Jocelyne ROCHETEAU : « Mais Monsieur DRAPEAU, les progrès sont à faire partout. Je n'ai jamais dit que c'était parfait dans le groupe auquel j'appartiens, et dans le vôtre ce n'est pas mieux non plus. » Monsieur le Maire : « Je trouve dommage que vous ayez voté et que vous ne vous soyez pas abstenue parce que nous n'avions pas les tenants et les aboutissants de la baisse de 10 000 € à partir de 2025. Cette école de musique est à La Tourtillère depuis de nombreuses années maintenant. Nous avons toujours touché ces dotations. On nous dit que le espaces sont partagés alors que cela n'est pas vrai. L'école de danse et l'école de musique sont séparées. La seule salle qui est partagée, c'est le samedi matin à la salle polyvalente où l'école de danse vient. Nous l'avons même rajoutée cette année car les autres années, nous ne mettions pas cette salle. » Jocelyne ROCHETEAU : « Monsieur le Maire, ce n'est pas à moi qu'il faut expliquer ça, il fallait le dire au Conseil communautaire. Moi en l'occurrence, je ne vous ai pas suivi simplement parce qu'auparavant tout le monde venait de dire que c'était équitable. La répartition était équitable. » Monsieur le Maire : « Nous n'avons pas la même vision de l'équité. » Jocelyne ROCHETEAU : « Vous étiez un certain nombre dans votre groupe à considérer que c'était équitable. » Monsieur le Maire : » Personne ne savait pourquoi c'était équitable, il n’y a pas eu de détails. Cela dit, je vais réagir parce que j'attends le courrier. Ça ne sera pas signé par Madame Marie-Gabrielle NASSIVET parce qu'elle a démissionné, ce sera le ou la remplaçante. J'attends le courrier quand même pour savoir pourquoi nous perdons 10 000 € en 2025 alors que les frais de chauffage augmentent, l'ascenseur que nous avons réparé sert qu'à l'école de musique pratiquement. Peut-être qu'il faudra couper l'électricité à 20h00 ou 21h00 pour diminuer nos consommations. Ce n’est pas la peinture qui est là jusqu'à 23h00. On nous a dit que les escaliers étaient larges à la fin. Les espaces communs sont très grands à la Tourtillère, c'est un château. Je ne sais pas, nous verrons mais moi ça me déplait fortement. Je le dis. Je l'ai dit au Conseil communautaire, je le redis ce soir. Nous avons appris ça juste au moment du Conseil communautaire. » 24-07-082 : TARIFS DU CIMETIÈRE Madame Frédérique LETELLIER, Adjointe, informe l'Assemblée délibérante que Monsieur le Maire a signé un arrêté portant règlementation du cimetière le 02 juillet 2024. Cet arrêté a été réalisé en collaboration avec la Commission Environnement. Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 18 sur 28 Par cohérence avec cet arrêté, il est donc nécessaire de mettre à jour les tarifs du service funéraire. Madame Frédérique LETELLIER expose les tarifs proposés : Concession de terrain Columbarium Cavurne 15 ans 250 € 572 € 100 € 30 ans 500 € 1127 € 200 € Plaque d'identification , , « Jardin du Souvenir » Néant 60 € Néant Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D’APPROUVER les tarifs du cimetière définis ci-dessus ; > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE 28 24-07-083 : TARIFS DE LA PROGRAMMATION CULTURELLE AU CUBE Madame Bernadette MARCHAIS, Adjointe, explique que la saison culturelle du Cube débutera à partir du mois de septembre 2024 et jusqu'au mois de juin 2025. La Commission Culture souhaite maintenir les tarifs votés en mars 2024. Toutefois, dans le cadre du projet culturel, la Commune souhaite également proposer un tarif pour les établissements d'enseignement (écoles, collèges et lycées). Les tarifs s’établissent comme suit : o spectacles de la programmation annuelle : e plein tarif : 10 €; e tarif réduit : 5 € (-12 ans, demandeur d'emploi, étudiant) ; e tarif séance scolaire : 30 € par classe d'élèves. o séances de cinéma : 3 € pour tout public. Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D’APPROUVER les tarifs des spectacles, des séances de cinéma et des séances scolaires à partir du 1° septembre 2024 défini ci-dessus ; > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : NE PREND PAS VOIE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE 28 Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 19 sur 28 24-07-084: CONVENTION DE MANDAT POUR LA COMMERCIALISATION DE BILLETTERIE DE SPECTACLE Madame Bernadette MARCHAIS, Adjointe, explique que dans le cadre de la saison culturelle du Cube et de la modernisation de nos procédures, la Commune souhaite offrir la possibilité aux spectateurs d'acheter des places de spectacles en ligne. La solution « Billetterie en ligne » (wwwr.billetweb.fr), développée par la société Trustweb, propose une palette complète de fonctionnalités (réservations en lignes, ventes en lignes, gestion des ventes en guichet, placement etc.). Les conditions de vente en ligne de billets avec la société Trustweb sont déterminées par un contrat de commercialisation de billetterie. Le Service de Gestion Comptable de Ferrières a approuvé les conditions proposées par la société Trustweb. Madame Bernadette MARCHAIS présente le contrat. Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D'APPROUVER la vente en ligne de billets de spectacles dans le cadre de la politique culturelle ; > D’APPROUVER le contrat de commercialisation avec la société Trustweb à partir 19" août 2024, joint en annexe ; > D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de commercialisation avec la société Trustweb ; > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE 28 24-07-085 : CONVENTION DE GESTION INFORMATIQUE DES BIBLIOTHÈQUES AVEC LA C.D.A. DE LA ROCHELLE Madame Bernadette MARCHAIS, Adjointe, rappelle que notre médiathèque est intégrée au réseau communautaire de la lecture publique. A ce titre, la Commune bénéficie d'un accès à un réseau professionnel de communications informatisées en relation avec la médiathèque Michel CRÉPEAU de La Rochelle. Ce partenariat nécessite la signature d'une convention dont l'objet est de définir et de mettre en place les modalités de la gestion informatique des deux réseaux actuels des bibliothèques communales de la CdA de La Rochelle, l’un informatisé avec le logiciel Syracuse et l’autre avec le logiciel de la société PMB. Madame Bernadette MARCHAIS présente la convention. Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D'APPROUVER le partenariat de gestion informatique avec la CdA de la Rochelle pour la lecture publique ; > D’APPROUVER la convention de gestion informatique des bibliothèques communales en réseau avec la CdA de La Rochelle, jointe en annexe ; > D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de gestion informatique des bibliothèques communales en réseau avec la CdA de La Rochelle ; Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 20 sur 28 > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur te Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : NE PREND PAS VOrr POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE 28 24-07-086 : CONVENTION DE PROMOTION DE LA LECTURE PUBLIQUE AVEC LA C.D.A. DE LA ROCHELLE Madame Bernadette MARCHAIS, Adjointe, rappelle que notre médiathèque est intégrée au réseau communautaire de la lecture publique. A ce titre, la Commune bénéficie d'une participation financière de la CdA de La Rochelle. Ce partenariat nécessite la signature d’une convention que présente Madame Bernadette MARCHAIS. Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D’APPROUVER le partenariat pour la promotion de la lecture publique avec la CdA de la Rochelle ; > D’APPROUVER la convention de promotion de la lecture publique avec la CdA de la Rochelle, jointe en annexe ; > D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de promotion de la lecture publique avec la CdA de la Rochelle ; > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE 28 24-07-087 : TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE Monsieur le Maire rappelle que les tarifs de la restauration scolaire sont réévalués chaque année en fonction de l'inflation. La Commune va continuer de proposer la tarification sociale, dont des repas à moins de 1 € selon les conditions de ressources des familles. L'État reverse à la Commune 3 € par repas facturé (quotient familial de 0 à 2). Le service de Restauration scolaire a représenté, pour la Commune, une charge résiduelle de 240 127,55 € sur l’année scolaire 2023-2024 (de juin 2023 à mai 2024). Le coût de revient moyen d'un repas est donc de 8,13 € T.T.C. Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 21 sur 28 Monsieur le Maire propose les tarifs suivants : Quotient Série tarifs Nouveaux tarifs familial proposés 0-410 0 0,82 € 411-570 1 1,00 € 571 - 730 2 1,00 € Enfants Puilborains 731 - 960 3 3,57 € 961 - 1170 4 3,78 € 1171 - 1430 5 4,10 € 1431 et + 6 5,15 € Enfants communes extérieures H QF+2€ Adultes | 8,72€ VU l'avis favorable de la Commission Enfance-Jeunesse en date du 02 juillet 2024 : Jocelyne ROCHETEAU : « C'est l'inflation que vous avez appliquée ? » Monsieur le Maire : « Oui. » Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D'APPROUVER les tarifs définis ci-dessus de la restauration scolaire à partir du 1e" septembre 2024 ; > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE 28 | 24-07-088 : TARIFS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS Monsieur le Maire rappelle que les tarifs des accueils de loisirs sont réévalués chaque année en fonction de l'inflation. Monsieur le Maire propose les tarifs suivants : Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 22 sur 28 PÉRISCOLAIRE Périscolaire | Périscolaire Quotient Série tarifs Périscolaire soir 1 soir 2 familial matin (16h30- (16h30- 17h50) 19h) 0-410 0 1,80 € 2,55€ 2,95 € 411 - 570 1 1,90 € 2,65 € 3,05€ 571-730 2 2,00 € 2,95 € 3,40 € os 731 - 960 3 2,10 € 3,05 € 3,70 € 961 - 1170 4 2,30 € 3,15 € 4,00 € 1171-1430 5 2,45 € 3,30 € 4,40 € 1431 et + 6 2,65 € 3,80 € 4,95 € Enfants hors commune QF+1€ QF+1€ QF + 1€ EXTRASCOLAIRE i : . Journée | 1/2 journée | 1/2 journée Gamnilial Série tarifs complète Fe repas es 0-410 0 5,70 € 1,80 € 3,90 € 411 - 570 1 7,25 € 3,05 € 5,15 € 571 - 730 2 11,05 € 5,15 € 7,70 € CT 731 - 960 3 13,15 € 6,45€ 9,40 € 961 - 1170 4 15,25 € 7,50 € 10,30 € 1171 - 1430 5 17,90 € 8,65 € 12,10 € 1431 et + 6 20,50 € 11,05 € 14,70 € Enfants hors commune QF+4€ QF +1,50 € QF+4€ Vu l'avis favorable de la Commission Enfance-Jeunesse en date du 02 juillet 2024 ; Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D'APPROUVER les tarifs définis ci-dessus du centre de loisirs l'Ile aux Enfants à partir du 1e" septembre 2024 ; > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : NE PREND PAS die PART AU VOTE CONTRE ABST. VOTE 28 | 24-07-089 : TARIFS D'UN MINI-CAMP D'ÉTÉ Monsieur le Maire informe les élus que le Centre de loisirs « L'ile aux enfants » organisera un mini-camp durant le mois d'août 2024, avec un groupe de 12 enfants, âgés de 8 à 11 ans. Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 23 sur 28 ll se déroulera du 6 au 8 août sur la base de l'Association Rochelaise de Loisirs des Cheminots (ARCL), en tente, sur le thème de l'aventure, plus précisément « Partons à l'aventure à La Rochelle et ses environs ». Des réunions d’information seront organisées pour les parents en amont du séjour. Monsieur le Maire présente les tarifs du mini-camp selon les quotients familiaux (QF) : o QF0Oà1=-50€; o QF2à3-90€; o QF4=110€; o QF5et6=150€. Jocelyne ROCHETEAU : « Elle est où cette base de l'association ? » Monsieur le Maire : « Elle est derrière la gare. » Jocelyne ROCHETEAU : « À La Rochelle ? » Monsieur le Maire : « Oui, à La Rochelle. » Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D’APPROUVER l’organisation d'un mini-camp d'été du 6 au 8 août 2024 ; > D’APPROUVER les tarifs de ce mini-camp d'été définis ci-dessus ; > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : NE PREND PAS DE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE 28 24-07-090 : RÈGLEMENT DU SERVICE DE TRANSPORT SCOLAIRE 2024/2025 Monsieur le Maire rappelle que la Commune organise un service de navettes scolaires pour le transport des élèves de nos écoles (2 circuits). Il prévoit notamment une participation des familles au fonctionnement de ce service facultatif. Trente-neuf enfants ont bénéficié de ce service pour l’année scolaire 2023/2024. Une consultation a été organisée pour retenir un prestataire sur l’année scolaire 2024/2025. C'est la société Kéolis Littoral qui a été retenue. La prestation s'élève pour l'année scolaire à 24 315,50 € T.T.C. Eu égard au coût de ce service, facultatif, supporté à 87,5 % par la Collectivité, il est proposé de fixer la participation des parents à 96 € par enfant, par an (91 € l’an passé). COÛT PRÉVISIONNEL ET TARIFICATION DE LA PRESTATION (par enfant sur la base de 39 bénéficiaires potentiels) Coût du service Participation Participation de la Ville des familles Prestation Kéolis 624 € Personnel accompagnateur 148 € Total 772€ 676 € 96 € (87,5 %) (12,5 %) Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 24 sur 28 Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D’APPROUVER le règlement du service de transport scolaire des élèves des écoles maternelles et élémentaires pour l’année scolaire, joint en annexe ; > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE 28 | 24-07-091 : CONVENTION ERASMUS+ 2024/2025 Monsieur le Maire rappelle que l'école élémentaire Jack PROUST a répondu à un appel à projet de l'Union Européenne nommé ERASMUS+. Ce projet consiste à découvrir la culture d’autres nations européennes à travers un séjour à l'étranger d'une semaine pour un groupe d’une quinzaine d'élèves et maintenir des liens amicaux entre les élèves des deux pays. Cette démarche est en cohérence avec les orientations de découverte, de tolérance, de mieux vivre ensemble de la collectivité. Pour porter ce projet, l'école doit s'appuyer sur ta Commune, support financier, pour percevoir la subvention de 21 813 €. La Commune doit donc signer une convention avec l'Agence ERASMUS+ France. |l n'y a pas de coût direct pour la Commune. Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D’APPROUVER le projet ERASMUS+ porté par l'école élémentaire Jack PROUST ; > D’APPROUVER la convention de subvention pour le programme ERASMUS+ 2024-1-FR0O1- KA121-SCH-000213203 jointe en annexe ; > D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention pour le programme ERASMUS+ 2024-1-FR01-KA121-SCH-000213203 ; > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : NE PREND PAS VOIR POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE 28 24-07-092: CONVENTION DE REMBOURSEMENT DANS LE CADRE DU PROJET ERASMUS+ 2023/2024 AVEC LA COOPERATIVE SCOLAIRE Monsieur le Maire rappelle que l'école élémentaire de la commune de Puilboreau a obtenu une subvention d'un montant de 24 480,00 € dans le cadre du programme « Projets de mobilité accrédités pour les élèves et le personnel de l’enseignement scolaire » de l'agence ERASMUS#+, pour l’année scolaire 2023-2024. La Commune a été désignée comme support financier de ce programme. Ainsi, elle perçoit la subvention et s'engage à réaliser les dépenses afférentes à ce projet. Une convention entre l'agence ERASMUS+ et la Commune a donc été signée en septembre 2023. II s’agit d'un projet couvert à 100% par ERASMUS#+, à l'exception de certaines dépenses listées. La Commune s’est engagée à recevoir la subvention et à réaliser les dépenses afférentes dans la limite du montant de subvention allouée. Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 25 sur 28 Après réalisation du voyage scolaire par une classe de C.M.2 de l’école élémentaire Jack PROUST, il apparaît que la Commune a dépensé 25 440,26 €, soit un montant de 960,26 € au-delà du montant subventionné. A ce jour, la coopérative scolaire a encaissé des participations des familles, à hauteur de 75 € par enfant, et a également réalisé des ventes diverses pour financer ce voyage. ll est donc proposé de signer une convention avec la coopérative scolaire pour que cette dernière reverse à la commune de Puilboreau le montant des dépenses supérieures au montant de la subvention obtenue pour ce projet. Monsieur le Maire présente la convention. Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D’APPROUVER la convention avec la coopérative scolaire pour le financement du voyage ERASMUS+ pour l'année 2023-2024, jointe en annexe ; > D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention avec la coopérative scolaire pour le financement du voyage ERASMUS#+ pour l’année 2023-2024 ; > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : NE PREND PAS VOrE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE 28 | 24-07-093 : ACTE DE TRANSFERT DE LA RUE DE L’EDF ET DE LA ROUTE DE BEAULIEU Monsieur Hervé DE BLEECKER, Adjoint, explique que la rue de l'EDF (D263 D) et la route de Beaulieu (D263) sont les propriétés du Département de Charente Maritime. Ces voies n'ayant plus d'intérêt départemental, le Département propose un reclassement des voiries en les transférant à la Commune. Ces voies sont de bonne qualité. Le linéaire total est de 965 mi. Conformément au règlement départemental, une soulte de 51 531 € sera versée à la Commune (53 400 € par km de voirie transférée). Monsieur Hervé DE BLEECKER présente un plan de situation et l'acte de transfert de propriété. Jean-Marc MANGUY : « Comment est déterminé le fait que ça ne soit plus des voiries de passages, de transition ? » Hervé DE BLEECKER : « C'était ce qu'on appelait dans le temps des voies départementales. » Jean-Marc MANGUY : « Oui mais qui détermine ? C’est le Département ? » Hervé DE BLEECKER : « Ça veut dire qu’à un moment, ces voiries, comme elles sont à la charge du Département, il est obligé de les entretenir. Vous avez compris la manœuvre, quelque part s'ils peuvent s'en délaisser et renvoyer ça aux communes. Mais il y a aussi la demande de la Commune pour essayer de les récupérer mais c'est le Département qui décide en tant que propriétaire. » Jean-Marc MANGUY : « Là, ils ont déterminé que ces voies pouvaient être rétrocédées à la Commune mais est-ce que l’on peut penser que dans l'avenir, il y en aurait d’autres ? Est-ce que tout a été balayé ? » Hervé DE BLEECKER : « Non, il reste encore des morceaux. » Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 26 sur 28 Monsieur le Maire : « La rue du Moulin des Justices notamment. Quand vous venez de la clinique par pour aller au carrefour de Sautel, après la rue de Beaulieu, la rue qui descend de la 4 voies, elle est au Département jusqu'au carrefour de Sautel. Il y a ce tronçon-là. La rue de Beaulieu est toujours au Département. » Jean-Marc MANGUY : « Alors pourquoi ne pas faire un transfert plus global ? » Monsieur le Maire : « Ça fait longtemps que nous le demandons. » Hervé DE BLEECKER : « Avec un point particulier, quand nous reprenons des voiries, nous voulons qu'elles soient en état pour ne pas faire des travaux. Donc la rue de Beaulieu, ce n'est pas le cas pour le moment. Nous avons rencontré le Département, il s'est engagé à faire des travaux pour les remettre en conformité et puis nous verrons quelle position nous allons prendre par rapport à ça. » Monsieur le Maire: « Nous étions même d'accord pour la rue de Beaulieu avec le Département. Il refaisait la rue et les trottoirs car les trottoirs ne sont pas en bon état. Il finançait à 40 % et nous à 60 %. C'était une proposition, il était d'accord. Ça fait maintenant 2 ou 3 ans. Nous attendons toujours. Par contre les riverains, ils ne sont pas très contents. Bien sûr, nous les comprenons. Nous avons demandé d'intervenir pour boucher les trous sur le trottoir. Notre personnel ne peut pas intervenir car s’il y avait un accident, nous pourrions être responsables. Pourtant, ça serait simple à faire. » Daniel JUDAS : « À propos de voirie, sans lien direct avec ce nouveau paragraphe, j'avais signalé lors d’un précédent Conseil municipal à Monsieur DE BLEECKER que les bas-côtés de la route qui arrivent au Cube étaient fortement dégradés. Aujourd’hui, ils le sont de plus en plus et des deux côtés. » Monsieur le Maire : « C'est vrai. » Hervé DE BLEECKER : « Nous avons vu avec le responsable des services techniques pour qu'il y ait au moins des réparations. C'est une voirie qui sera à reprendre complètement. » Monsieur le Maire : « Il faudra faire des trottoirs rue Alsace Lorraine pour aller au Cube. » Hervé DE BLEECKER : « Nous allons essayer de reprendre les rives quand même. » Marcel TRUCHOT : « En complément d'information avant le vote, nous avons le projet d'un lotissement qui va se faire dans la rue des Passeroses et qui va effectivement déboucher sur la rue Alsace Lorraine. Dans la continuité de faire des trottoirs pour ce lotissement, nous pourrions continuer à faire la route pour qu’elle soit meilleure. Mais pour le moment, nous n'allons pas débuter ces travaux avant que le lotissement se fasse. » Hervé DE BLEECKER : « Nous allons boucher les trous et attendre. » Jocelyne ROCHETEAU : « L'idée là serait de mettre cette route en sécurité au moins, à minima. Nous comprenons très bien que vous n’allons pas faire de gros travaux. » Marcel TRUCHOT: « Le problème des rives quand elles sont esquintées, c'est que l’enrobé à froid part. » Jocelyne ROCHETEAU : « Oui mais en attendant, c’est hyper dangereux. » Hervé DE BLEECKER : « Nous allons faire comme la rue des Lauriers, nous allons faire les rives. » Jocelyne ROCHETEAU : « Même si c’est du temporaire. » Jean-Marc MANGUY : « Il y a une certaine dangerosité. C'est un peu limite. Les gens marchent au bord de la route, nous ne savons pas ce qu'il peut se passer. » Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 27 sur 28 Monsieur le Maire : « Après, les piétons peuvent marcher sur la piste cyclable en sécurité. » Hervé DE BLEECKER : « C'est une piste partagée. » Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D’APPROUVER le transfert de la rue de l'EDF et de la route de Beaulieu à la Commune ; > D’APPROUVER l'acte de transfert de propriété avec le Département, joint en annexe ; > D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l'acte de transfert de propriété avec le Département ; > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE 28 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25. Le secrétaire de séance, Le Maire, Marcel TRUCHO Alain DRAPEAU Conseil municipal du 10 juillet 2024 - Page 28 sur 28