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Déliberation - delib 14 12 2022
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - delib 14 12 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALETE rräncQt2
DL, 0/0)" ns REFERE É CII date tt LL LL LOIZZ ETÉCETIX a
Région des Pays de la Loire
2 ras tar 40£ Er he p pe
ee de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze décembre deux mille vingt-deux, à vingt heures et trente minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents :
Chantal BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Pascal COQUEREAU
Michelle ÉBOULEAU François GARNIER Valérie GARRY Sylvie GONSARD
Nathalie HOUSSEAL Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Jean-Baptiste LERUEZ MBA AMAUDET Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT
Catherine TAUREAU Benoît FESSÉ Joëlle VIARD
de EG "1 Membres absents excusés : Pascal COQUEREAU / Valérie GARRY / Nathalie
9 décembre 2022 HOUSSEAU / Myriam MAUDET / Benoît TESSÉ
Date d’affichage de la
convocation :
9 décembre 2022
Date d’affichage de la
délibération : 21
Membres absents non excusés : /
Procurations : Pascal COQUEREAU à Vincent CHEVILLOT / Nathalie HOUSSEAU à
décembre Pierre HUBERT / Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU
Nombre de Conseillers
En exercice 19 Secrétaire de séance : François GARNIER
Présents 14
Votants 17
ZALLTE CARE REP TP ERE ANSE NUE ES
DCM 2022-84 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, en application duquel: « Le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la
séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires (..) Dans la semaine qui suit la séance au
cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière
permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier
est mis à la disposition du public. »,
VU le procès-verbal du conseil municipal du 16 novembre 2022,
Madame le Maire met aux voix l'approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal en date du 16 novembre 2022.
Le procès-verbal est accepté à l'unanimité des conseillers présents.
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
François GARNIER Catherine TAUR
Fait et délibéré les fours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait confodme
Page 1 sur 1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202284-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202284 AR CONTROLE DE LEGAUETE mani 2 Pays AGE A À Same
148 40. Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze décembre deux mille vingt-deux, à vingt heures et trente minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents :
Chantal BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Pasta COQLEREAL
Michelle ÉBOULEAU François GARNIER Valérie GARRY Sylvie GONSARD
Nathalie HOUSSEAL Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Jean-Baptiste LERUEZ Mhyriam-MAUDETF Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT
Catherine TAUREAU Benoît FESSÉ Joëlle VIARD
Te de oO Membres absents excusés : Pascal COQUEREAU / Valérie GARRY / Nathalie
9 décembre 2022 HOUSSEAU / Myriam MAUDET / Benoît TESSÉ
Date d'affichage de la
convocation : Membres absents non excusés : /
9 décembre 2022
Date d’affichage de la
délibération : 21
ambre Pierre HUBERT / Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU
Nombre de Conseillers
En exercice 19 Secrétaire de séance : François GARNIER
Présents 14
Votants 17
ELEMENT PRE TE CURE AUTRES RS DATE UP NT RE PME: EN
Procurations : Pascal COQUEREAU à Vincent CHEVILLOT / Nathalie HOUSSEAU à
DCM 2022-85 AJOUTS À L'ORDRE DU JOUR
Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir ajouter deux points à l’ordre du
jour, concernant une demande de subvention adressée par la directrice de l’école maternelle
publique ainsi que la modification de la délibération relative aux tarifications communales.
Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal
7 Donne son accord pour ajouter ces deux objets à l’ordre du jour.
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
François GARNIER Catherin
Page 1 sur 1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202285-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202285 AR CONTROLE DE DEGRDITES OL
en date du 22/12 /B@haue RÉVÈRE
Région des Pays de la Loire
2F4-EM262266—E
Vallée de la Sarthe bo29%86
Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze décembre deux mille vingt-deux, à vingt heures et trente minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents :
Chantal BOUTEAU
Michelle ÉBOULEAU
Nathalie HOUSSEAU
Jean-Baptiste LERUEZ
Catherine TAUREAU
Date de convocation :
9 décembre 2022
Date d'affichage de la
convocation :
9 décembre 2022
Date d'affichage de la
délibération : 21
Vincent CHEVILLOT
Valérie GARRY
Alain LALANDE
Cathy PIVRON
Joëlle VIARD
Paseal-COQUEREAU
Sylvie GONSARD
Martine LEROUX
Fabienne SCHMITT
Patrick BRION
François GARNIER
Pierre HUBERT
Mitam-MAUDET
Benoît TESSÉ
Membres absents excusés : Pascal COQUEREAU / Valérie GARRY / Nathalie
HOUSSEAU / Myriam MAUDET / Benoît TESSÉ
Membres absents non excusés : /
Procurations: Pascal COQUEREAU à Vincent CHEVILLOT / Nathalie HOUSSEAU à
Pierre HUBERT / Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU décembre
Nombre de Conseillers
En exercice 19 Secrétaire de séance : François GARNIER
Présents 14
Votants L7
LE LITE RSS TIREN SG DEA IT CV TL BONE T OR UC EE TIR PENSE LU TE.
DCM 2022-86 CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
Madame le Maire expose :
Introduit par l’article 157 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, les opérations de revitalisation de territoire (ORT)
constituent un nouvel outil juridique de lutte contre la dévitalisation des centres-villes.
L'ORT vise la requalification d'ensemble de centre-ville en facilitant la rénovation du parc de
logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain pour créer un
cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.
Par la mise en place d’une ORT, une palette d'outils opérationnels est mise à disposition des
territoires permettant ainsi :
e De renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville par la dispense d'autorisation
d'exploitation commerciale et la possibilité de suspendre au cas par cas des projets
commerciaux périphériques,
Page 1 sur 3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202286-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202286 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202286-DE
en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202286
+ De favoriser la réhabilitation de l'habitat, en acquérant un accès prioritaire aux aides de
l'ANAH, et en donnant accès au dispositif Denormandie dans l’ancien
+ De mieux maîtriser le foncier en renforçant le droit de préemption urbain et le droit de
préemption pour les locaux artisanaux.
Comme établi par la loi ELAN, l'ORT est une opération portée conjointement par l'intercommunalité,
par la ou les Communes PVD, la ville principale dans la majorité des cas, et éventuellement par
d’autres villes relais présentant des fonctions de centralité. Elle se matérialise par la signature d’une
convention, d'une durée de 5 ans, entre l'intercommunalité, les Communes signataires, l'Etat et les
établissements publics. Toute personne publique ou privée susceptible d'apporter son soutien ou de
prendre part à des opérations prévues peut être cosignataire.
Au vu de la structuration du territoire il a été proposé que le bi-pêle La Suze-sur-Sarthe / Roézé-sur-
Sarthe, ainsi que les Communes de Malicorne-sur-Sarthe et Cérans-Foulletourte en tant que pôles
relais (selon les armatures définies par les SCOT du Pays Vallée de la Sarthe et du Pays Vallée du Loir)
puissent bénéficier des différents outils de l’'ORT, et définissent des périmètres d'intervention au sein
de leurs centres-bourgs.
La stratégie de revitalisation du territoire s’appuiera sur le Projet de Territoire du Val de Sarthe
adopté en mars 2022 et qui décline ces trois axes :
= Vers un territoire plus sobre et qui favorise l’autonomie : faire évoluer nos modes de vie
Se déplacer, s’alimenter, habiter, produire et consommer différemment
=" Vers un territoire de coopérations éducatives, démocratiques, solidaires et conviviales
Favoriser la culture du « faire ensemble » et faciliter l'accès aux services publics
" Vers un territoire créatif et contributif
Favoriser l'attractivité du territoire et le sentiment d'appartenance
Madame le Maire propose d'inscrire les actions suivantes dans la convention d’Opération de
Revitalisation du Territoire et d’acter le périmètre opérationnel (ci-annexé) :
1. Engager la rénovation énergétique de l’école maternelle publique,
2. Aménager la place de l’église et créer deux cellules commerciales,
3. Créer une passerelle - piétons pour franchir la Sarthe, relier la place de l’église et créer des
aménagements sécurisés en entrée de bourg et autour de la base nautique / camping,
4. Créer un centre culturel — bâtiment des anciens hospices,
5, Poursuite du développement des liaisons douces et apaisement de la circulation {zone 30).
La convention initiale pourra se voir abonder de nouvelles actions, par voie d’avenant, au fur et à
mesure de l'avancement de l'ORT.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés
> Décide de présenter la candidature de la commune de Roëzé-sur-Sarthe à l'Opération de
Revitalisation de Territoire ;
> Approuve les actions envisagées nommées ci-dessus ;
> Approuve la proposition du périmètre d'intervention (tel qu’il figure dans l'annexe à la
présente délibération) ;
Autorise Madame le Maire à prendre toute décision pour la mise en œuvre de cette
opération et à signer la convention au titre de l'Opération de Revitalisation du territoire
vw
Page 2 sur 3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202286-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202286 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202286-DE
en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202286
(convention unique dénommée: convention cadre Petites Villes de Demain valant
Opération de Revitalisation du territoire) ;
> La commune informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
François GARNIER Catherine TAUREAU
an ci-dessus,
Page 3 sur 3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202286-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202286 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202286-DE
en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202286
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202286-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202286 072-217202530-20221214-DCM202286-DE AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 22/12/2022 DCM202286 REFERENCE ACTE e F
ANNEXE
Roëzé
sur
Sarthe
—
Le
périmètre
d'intervention
an
.# re
se
SE JT
5
Engager
la
rénovation
énergétique
de
l'école
publique,
Aménager
la
place
de
l’église
et
création
de
deux
cellules
commerciales,
Créer
une
passerelle
piétons
pour
franchir
la
Sarthe,
relier
la
place
de
l’église
et
créer
des
aménagements
sécurisés
en
entrée
de
bourg
et
autour
de
la
base
nautique
/
camping, Créer
un
centre
culturel
—
bâtiment
de
l’ancien
hospice,
Poursuite
du
développement
des
liaisons
douces
et
apaisement
de
la
circulation
(zone
30).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202286-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202286 AR CONTROËE DE LEGALT O2
en date du 22/12/5630 IRÉTÊÈRE
Région des Pays de la Loire
FLAN TR OT OUT QT
+ —RCM2 0228
>0 BaygVllée de la Sarthe
Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze décembre deux mille vingt-deux, à vingt heures et trente minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents :
Chantal BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Paseal-COQUEREAU
Michelle ÉBOULEAU François GARNIER Valérie GARRY Sylvie GONSARD
Nathalie HOUSSEAU Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Jean-Baptiste LERUEZ MAR MAUDET Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT
Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
| Du de D Membres absents excusés : Pascal COQUEREAU }/ Valérie GARRY / Nathalie
9 décembre 2022 HOUSSEAU / Myriam MAUDET / Benoît TESSÉ
Date d'affichage de la
convocation : Membres absents non excusés : / 9 décembre 2022
Date d'affichage de la
délibération : 21
décembre Pierre HUBERT / Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU
Nombre de Conseillers
En exercice 19 Secrétaire de séance : François GARNIER
Présents 14
Votants 17
TEST EN ZX AT LT ARMES SEE TETE LITERIE "7
Procurations : Pascal COQUEREAU à Vincent CHEVILLOT / Nathalie HOUSSEAU à
DCM 2022-87 NUMÉROTATION DES HABITATIONS ET CHANGEMENT DE NOMS DE VOIES —
MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2022-15
VU la délibération n° 2022-15 en date du 02 février 2022 concernant la dénomination des voies et
des lieux-dits,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier la délibération n° 2022-15 en date du 02 février 2022
concernant la dénomination des noms des voies et des lieux-dits, s'agissant des lieuxdits suivants :
1. Lieudit La Vielle Beunêche
Au niveau du lieudit Manoir de la Beunêche, il est nécessaire de distinguer les différentes propriétés
en créant un nouveau nom de lieudit : La Vieille Beunêche.
Ainsi, la propriété cadastré D 501 conserve le nom de « lieudit Manoir de la Beunêche ».
La propriété cadastré D 499 portera désormais le nom de « lieudit La Vieille Beunêche ».
Page 1 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202287-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202287 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202287-DE
en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202287
Un arrêté sera pris prochainement par Madame le maire pour fixer les numéros des logements situés
au lieu-dit La Vieille Beunêche.
2. Lieudit Le Bois de la Pointe
Le lieudit Le Bois de la Pointe a déjà bénéficié de la fibre depuis plusieurs mois puisque la propriété
est située à proximité de la commune de Parigné le Pôlin où le déploiement de la fibre a été réalisé
avant la commune de Roëzé-sur-Sarthe. Ce hameau a donc bénéficié d’une adresse et d’un numéro
avant la dénomination des adresses de la délibération du 02 février 2022.
Les habitants ayant déjà changé leur adresse, il n’est donc pas nécessaire de leur demander de
rechanger une deuxième fois d'adresse en seulement quelque mois.
La propriété cadastrée E 279 se dénommera donc à nouveau « lieu-dit le Bois de la Pointe ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
> Décide de procéder aux changements des noms de lieux-dits évoqués ci-dessus ;
> Prend note de la réalisation d’un arrêté par Madame le Maire permettant la numérotation
des propriétés bâties ;
> Charge Madame le Maire de notifier la présente délibération, ainsi que le futur arrêté de
numérotation auprès des propriétaires concernés ;
> Charge Madame le Maire d’effectuer toute démarche relative à l'exécution de la présente
délibération, et notamment l’acquisition de nouvelles plaques de rue et de numéros de
voie, ainsi que la transmission de la liste des propriétés ainsi modifiée à tous les services
(service de l’adressage, Direction Départementale des Finances Publiques, services de
secours, ….);
> La commune informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
François GARNI Catherine TAUREAU
Page 2 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202287-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202287 AR CONTROLE DE LEGALETE Frènçse2Z É F Pas NEGS BEN 7” LRU J DDASS DO REFFRE CI QUACE UU 2Z2Z/ IZ/ LZOZZ 7 EEE Région des Pays de la Loire
Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze décembre deux mille vingt-deux, à vingt heures et trente minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents :
Chantal BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Pascal COQUEREAU
Michelle ÉBOULEAU François GARNIER Valérie GARRY Sylvie GONSARD
Nathake HOUSSEAU Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Jean-Baptiste LERUEZ Myriam-MAUDET Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT
Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
Date-de convocation : Membres absents excusés : Pascal COQUEREAU / Valérie GARRY / Nathalie
9 décembre 2022 HOUSSEAU / Myriam MAUDET / Benoît TESSÉ
Date d’affichage de la
convocation : Membres absents non excusés : /
9 décembre 2022
Date d'affichage de la
délibération : 21
décembre Pierre HUBERT / Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU
Nombre de Conseillers
En exercice 19 Secrétaire de séance : François GARNIER
Présents 14
Votants 17
TRISLIMEPPLEZE ENT LIST IIS JET UT E
Procurations : Pascal COQUEREAU à Vincent CHEVILLOT / Nathalie HOUSSEAU à
DCM 2022-88 MODIFICATION DE L'EMPRISE DE L'EMPLACEMENT RÉSERVÉ N°11
RUELLE SAINTE ANNE
Le plan local d'urbanisme approuvé le 30 janvier 2019 comporte des emplacements réservés,
réglementés par l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme, qui consistent à délimiter des zones dans
lesquelles la commune à des projets urbains à réaliser. Ces emplacements réservés sont au nombre
de 11 et visent notamment à permettre la réalisation de chemins ou d'équipements publics.
L'emplacement réservé n°11 est situé entre la rue de la Rose et la ruelle Sainte Anne. Le projet
concerne la réalisation d’un chemin piéton entre ces deux voies ainsi que la réalisation d’un parking.
Sa largeur totale est de 13 mètres et comprend notamment la totalité des parcelles AC 222 et AC
223,
Cependant, la Mancelle d'Habitation a déposé un permis de construire n° PC 072 253 22 Z0008 sur
les parcelles AC 223 et AC 224 pour la construction de 4 logements locatifs sociaux. Une partie du
projet de construction est située sur cet emplacement réservé.
Page 1 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202288-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202288 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202288-DE
en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202288
Afin de favoriser la construction de ces logements, il est proposé au conseil municipal de réduire la
largeur de l'emplacement réservé afin que celui-ci n'ait plus qu'une largeur de 3 mètres sur les
parcelles AC 222 et AC 223 (soit une largeur totale conservée de 8 mètres) permettant toujours la
réalisation future d’un cheminement piéton.
Ce schéma ci-dessous issu d’un zoom du règlement du PLU représente l'emprise de l'emplacement
réservé avant et après sur les parcelles AC 222 et AC 223.
Avant Après
Cet emplacement réservé sera définitivement modifié sur les plans du règlement du plan local
d'urbanisme lors d’une prochaine procédure de modification.
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal
> donne un avis favorable à la modification de l'emplacement réservé n°11 ;
> La commune informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
François GARNIER Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
Page 2 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202288-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202288 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-2T7202530-202212+4-DCM202289-DE République Française Pays allée de la Sarthe en_date du 22/12/2 22 S REFERE 0
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze décembre deux mille vingt-deux, à vingt heures et trente minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents :
Chantal BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Pascal COQUEREAU
Michelle ÉBOULEAU François GARNIER Valérie GARRY Sylvie GONSARD
Nathalie HOUSSEAU Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Jean-Baptiste LERUEZ Myriam MAUDET Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT
Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
er dé ccivocation k Membres absents excusés : Pascal COQUEREAU / Valérie GARRY / Nathalie
9 décembre 2022 HOUSSEAU / Myriam MAUDET / Benoît TESSÉ
Date d’affichage de la
convocation : Membres absents non excusés : /
9 décembre 2022
Date d'affichage de la
délibération : 21
décembre Pierre HUBERT / Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU
Nombre de Conseillers
En exercice 19 Secrétaire de séance : François GARNIER Présents 14
Votants 17
RE PR TIRER TR RES EP EATEZE RSTRETÉ
Procurations : Pascal COQUEREAU à Vincent CHEVILLOT / Nathalie HOUSSEAU à
DCM 2022-89 AVENANT FINANCIER AU MARCHÉ PUBLIC CONCERNANT LES TRAVAUX
D'AMÉNAGEMENT D'UN CHEMIN DOUX LE PONT DE L'ORNE ET CHEMIN DE PLAISANCE
Le marché de la réalisation d’un cheminement doux au Pont de l'Orne et de rénovation de la voirie
chemin de Plaisance a été signé le 03 juin 2022 auprès de l’entreprise DURAND pour un montant
initial de 138 735,68 € HT.
Les travaux consistaient :
- Pont de l'Orne : buser un fossé pour la réalisation d’un chemin et mise en place de l'éclairage
public
- Chemin de plaisance : rénovation de la voirie et mise en place de l'éclairage public
Un avenant demandant une augmentation de plus de 11,7 % de la sommeinitial, soit 16 269,22 € HT
est demandé par l’entreprise DURAND. Cette somme a été validée par le maître d'œuvre (société
AVR Conseil) ainsi que par Monsieur Patrick BRION, adjoint en charge des travaux, lors des réunions
de chantier sur le terrain.
Page 1 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202289-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202289 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202289-DE
en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202289
Cet avenant correspond notamment à l'allongement du tracé initial au niveau du Pont de l'Orne
entre le panneau de sortie d'agglomération et le nouveau chemin piéton passant au-dessus de la
rivière Orne Champenoise et rejoignant le lotissement Résidence Champenoise. Cette somme
comprend aussi la demande de la commune d'installer des bordures en béton à chaque entrée afin
que l’enrobé posé tienne mieux dans le temps. Ces demandes de la commune représentent environ
7 500 € HT.
Le reste de la somme fait suite à des aléas de chantier ou à des améliorations apportées aux
équipements avec notamment l’utilisation plus importante de l'aspiratrice liée à la présence de
nombreux réseaux sensibles (5 400 € HT), la nécessité de réaliser une tranchée non prévue suite à
l'impossibilité d'utiliser le fourreau déjà mis en place au Pont de l’Orne pour l'éclairage public (3 414
€ HT) ou encore la pose de nouveaux regards non prévus au marchéinitial (1 481 € HT).
Le marché a toutefois fait l’objet de postes non dépensés comme par exemple la déduction d’un
candélabre (- 2 012,40 € HT).
L'ensemble des modifications amène ainsi à la somme de 16 269, 22 € HT supplémentaires.
Le conseil devant donner son avis au-delà de 10 % d'augmentation, il est demandé l'accord pour
signer l’avenant financier de ce marché.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
> Accepte la modification financière du marché de travaux concernant le cheminement doux
du Pont de l’orne et du Chemin de Plaisance ;
Autorise Madame le Maire à signer tous les actes et documents en vue de la réalisation de V
cette opération;
> La commune informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
François GARNIER Catherine TAUREAU
ES
etanci-dessus,
Page 2 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202289-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202289 1214 ES 022 PE allée de la Sarthe
02334
Communauté de Communes du Val de Sarthe
AR CONTROLE DE LEGAL
du—22/12/202
11% ss V2 biique Française
er—-cat-e—d# 2 T REFER
Région des Pays de la Loire
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze décembre deux mille vingt-deux, à vingt heures et trente minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents :
Chantal BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Paseal-COQUEREAU
Michelle ÉBOULEAU François GARNIER Valérie GARRY Sylvie GONSARD
Nathalie HOUSSEAU Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Jean-Baptiste LERUEZ Mayram-MAUDET Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT
Catherine TAUREAU Benoît FESSÉ Joëlle VIARD
res nes Membres absents excusés : Pascal COQUEREAU / Valérie GARRY / Nathalie
9 décembre 2022 HOUSSEAU / Myriam MAUDET / Benoît TESSÉ
Date d’affichage de la
convocation : Membres absents non excusés : /
9 décembre 2022
Date d'affichage de la UT
Procurations : Pascal COQUEREAU à Vincent CHEVILLOT / Nathalie HOUSSEAU à délibération : 21
ÉD Pierre HUBERT / Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU
Nombre de Conseillers
En exercice 19 Secrétaire de séance : François GARNIER
Présents 14
Votants 17
TIENNE RER PR MTRTS LA RATER NS 2 EST EL ETIT UTILE:
DCM 2022-90 ÉTUDE D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION — LES AMAT'CŒURS
Madame le Maire présente la demande de l'association Les Amat’cœurs.
Madame Taureau informe que l'association Les Amat’coeurs organise depuis plus de vingt ans des
concerts au profit des Restaurants du cœur.
Madame le Maire indique que le spectacle de l'association (21° édition) sera organisé les 17, 18,
19, 24, 25 et 26 février 2023 à la salle des fêtes de la Suze-sur-Sarthe et portera le nom suivant : Le
Grenier des Amat’cœurs.
L'association a sollicité la commune afin d'obtenir un don matériel ou financier.
Monsieur GARNIER indique que cette demande de subvention devrait être portée par le conseil
d'administration du centre communal d'action sociale de Roëzé-sur-Sarthe.
Après délibération, et par 16 voix pour et 1 voix contre (Monsieur François GARNIER), le conseil
municipal
> Donne son accord sur le versement d’une subvention d’un montant de 500 euros F
Page 1 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202290-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202290 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202290-DE
en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202290
> Demande l'accès à la prévente des billets, et la fixation d’un nombre de places pour
l’avant-première à déterminer avec l’association avant le versement de la subvention ;
> Charge Madame le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier ;
La commune informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Y
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
François GARNIER Catherine TAUREAU
Page 2 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202290-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202290 DIZU7 520 AR CONTROLE 27. DER Fan =p E Fr RÉFERENG : Hs é & & Fate AO
Communauté de Communes du Val de Sarthe RE SN RER R
Arrondissement de Le Mans
abat n—etert-
Région des Pays de la Loire
Département de la Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze décembre deux mille vingt-deux, à vingt heures et trente minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents :
Chantal BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT PasealCOQUEREAU
Michelle ÉBOULEAU François GARNIER Valérie GARRY Sylvie GONSARD
Nathalie HOUSSEAL Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Jean-Baptiste LERUEZ Myriam-MAUDET Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT
Catherine TAUREAU Benoît-TESSÉ Joëlle VIARD
Date de convocation :
9 décembre 2022
Date d'affichage de la
convocation :
Membres absents excusés : Pascal COQUEREAU / Valérie GARRY { Nathalie
HOUSSEAU / Myriam MAUDET / Benoît TESSÉ
Membres absents non excusés : / 9 décembre 2022
Date d'affichage de la délibération : 21 Procurations
: Pascal COQUEREAU à Vincent CHEVILLOT / Nathalie HOUSSEAU à
décembre Pierre HUBERT / Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU
Nombre de Conselllers
En exercice 19 Secrétaire de séance : François GARNIER
Présents 14
Votants 17
I
DCM 2022-91 SUPPRESSION D'UN EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE ET CRÉATION SIMULTANÉE D'UN EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE
VU le code général de la fonction publique,
VU le budget,
VU le tableau des emplois et des effectifs,
VU l'avis favorable du comité technique en date du 24 novembre 2022,
Le maire informe l’assemblée :
Conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La suppression de l'emploi d'adjoint technique principal de 1** classe s'explique d'une part par la mutation de l'agent qui l’occupait vers une autre collectivité (avec effet au 24 octobre 2022) et d'autre part par la circonstance que la fonction occupée par cet agent le sera désormais par un
adjoint technique principal de 2" classe,
Page 1sur2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-202291-DE
en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 202291
La suppression de l'emploi considéré entraine donc une création simultanée d'unnouvel emploi. Cet
emploi sera occupé par l’adjoint technique principal de 2°" classe à compter du 1“ janvier 2023.
Le Maire propose à l’assemblée :
La suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 1° classe àtempscomplet à compter du
15 décembre 2022 et la création simultanée d’un emploi d’adjoint technique principal de 2°" classe à compter du 15 décembre 2022,
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal
> Décide la suppression d’un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique
principal de 12° classe à compter du 15 décembre 2022 et la création simultanée d’un
emploi permanent à temps complet d’adjoint technique prindpal de 2" classe à compter du 15 décembre 2022 ;
> Charge Madame le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Le secrétaire de séance Madame leMare,
François GARNIER Catherine TAUREAU
se $, mois e sus,
our.
Page 2 sur 2 AD CONTROTE EEE CINTERC IE
en date du 22/12/#p#baue Frapgaisprr
RÉEATITITE LCÉT Er
Région des Pays de la Loire
Département de la Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze décembre deux mille vingt-deux, à vingt heures et trente minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents :
Chantal BOUTEAU
Michelle ÉBOULEAU
Nathalie HOUSSEAU
Jean-Baptiste LERUEZ
Catherine TAUREAU
Date de convocation :
9 décembre 2022
Date d'affichage de la
convocation :
9 décembre 2022
Date d'affichage de la
délibération : 21
décembre
Nombre de Conseillers
En exercice 19
Présents 14
Votants 17
RENE RENE QE ET SU IL R RE LPS ETS ENT MER CES
SEEN ET RE TELE DELA ES L'REC UP EU TETE A DOI D LAIT TE ET 25
Patrick BRION
François GARNIER
Pierre HUBERT
Myriam-MAUDET
Benoît FESSÉ
Vincent CHEVILLOT
Valérie GARRY
Alain LALANDE
Cathy PIVRON
Joëlle VIARD
Membres absents excusés :
HOUSSEAU / Myriam MAUDET / Benoît TESSÉ
Membres absents non excusés : /
Secrétaire de séance : François GARNIER
Pascal COQUEREAU
Sylvie GONSARD
Martine LEROUX
Fabienne SCHMITT
Pascal COQUEREAU / Valérie GARRY / Nathalie
Procurations : Pascal COQUEREAU à Vincent CHEVILLOT / Nathalie HOUSSEAU à
Pierre HUBERT / Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU
DCM 2022-92 AVANCEMENTS DE GRADE
VU le code général de la fonction publique,
VU le budget,
VU le tableau des emplois et des effectifs,
VU l'avis favorable du comité technique en date du 24 novembre 2022,
CONSIDÉRANT les possibilités d'avancement de grade des agents de la commune, conformément
aux lignes directrices de gestion établies pour les années 2021-2026,
Page 1 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202292-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202292 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202292-DE
en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202292
Madame le Maire propose au conseil municipal de promouvoir les agents communaux au titre de
l’année 2022 comme suit :
Filière Nombre de postes Grade d’origine Grade d'accès
concernés
Technique 1 Adjoint technique Adjoint technique
principal de 2°" classe | principal de 1°" classe
à temps complet à temps complet
Médico-sociale 2 ATSEM principal de | ATSEM principal de 1°'° 2°" classe à temps classe à temps complet
complet
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal
> Décide de créer un poste d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet, avec
effet au 1° janvier 2023, et de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2°"°
classe à temps complet, avec effet au 1°’ janvier 2023 ;
Décide de créer deux postes d'ATSEM principal de 1°" classe à temps complet, avec effet
au 1°’ janvier 2023, et de supprimer deux postes d’ATSEM principal de 2°"*° classe à temps
complet, avec effet au 1°’ janvier 2023.
V
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
François GARNIE Catherine TAUREAU
, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
Page 2 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202292-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202292 République Française o o o Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
ANNEXE DCM 2022-92 : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
Filière administrative
1 emploi de Direction catégorie À à temps complet
1 emploi fonctionnel de DGS à temps complet
2 emplois de rédacteur principal de deuxième classe à temps complet
2 emplois d’adjoint administratif principal 1% classe à temps complet
1 emploi d’adjoint administratifà temps complet
1emploi d’adjoint administratif à temps non complet (28 heures)
Filière animation
2 emplois d’adjoint animation principal de 2è"° classe à temps complet
Filière culturelle
1emploi d’adjoint du patrimoine principal 1°° classe à temps complet
Filière médico-sociale
2 emplois d'ATSEM principal de 1°" classe à temps complet
Filière technique
lemploi de technicien à temps complet
3 emplois d’adjoint technique principal de 1°"° classe à temps complet
4 emplois d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet
1 emploi d’adjoint technique principal de 2°"° classe à temps non complet (31,50 heures)
1 emploi d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet (30 heures)
L'emploi d’adjoint technique principal de 2?"° classe à temps non complet (26 heures)
L'emploi d’adjoint technique à temps complet
Madame le Maire,
Catherine TAUR
Page 1 sur 1 AR CONTROLE DE LEGALNRE Franche? -
27 2072 —_REFERE CN CTÉE EUTS Z 1 RéGlof des Pay£ de là Loire 2 F4 PRMIOZANE DE 0.0.2
ZA =
Communauté de Communes du Val de Sarthe 6.0
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze décembre deux mille vingt-deux, à vingt heures et trente minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents :
Chantal BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Pascal COQUEREAU
Michelle ÉBOULEAU François GARNIER Valérie GARRY Sylvie GONSARD
Nathalie HOUSSEAU Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Jean-Baptiste LERUEZ Mayrtam-MAUDET Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT
Catherine TAUREAU Benoît FESSÉ Joëlle VIARD
Daté dé noel mt Membres absents excusés : Pascal COQUEREAU / Valérie GARRY / Nathalie
9 décembre 2022 HOUSSEAU / Myriam MAUDET / Benoît TESSÉ
Date d'affichage de la
convocation : Membres absents non excusés : /
9 décembre 2022
Date d'affichage de la
délibération : 21
décéthbte Pierre HUBERT / Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU
Nombre de Conseillers
En exercice 19 Secrétaire de séance : François GARNIER
Présents 14
Votants 17
Lee DRITEN BLT DE LES OM NUIT TT
Procurations : Pascal COQUEREAU à Vincent CHEVILLOT / Nathalie HOUSSEAU à
DCM 2022-93 RÉVISION DU RIFSEEP
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 712-1 et -2, L. 714-1, L. 714-4
et suivants,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88
de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vula,
Page 1 sur 10
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202293-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202293 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202293-DE
en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202293
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe en date du 19 décembre
2018 instaurant le RIFSEEP sur la commune,
Vu l'avis du comité technique en date du 24 novembre 2022,
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les
conditions d'attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante de mettre à jour les
modalités de mise en œuvre du RIFSEEP comme proposé ci-après ;
Article 1 : Bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
* Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;
* Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;
« Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;
Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Article 2 : Parts et plafonds
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l'expérience professionnelle ;
- une part variable (CIA) liée à l'engagement professionnel età la manière de servir.
l'est proposé d'instaurer ces deux parts.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de
fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. En
application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la somme des deux parts ne
peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents del'Etat.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l'Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un
emploi à temps non complet.
Article 3 : Définition des groupes de fonctions et des critères de classement
Définition des groupes de fonctions: les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de
différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
Groupe 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
Groupe 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
Groupe 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Page 2 sur >
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202293-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202293 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202293-DE
en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202293
Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part fixe
tiendra compte des critères ci-après :
Groupe Fonction Critères professionnels
Groupe 1 Direction Direction générale d’une collectivité de 21 à 50 agents. Encadrement stratégique,
générale des opérationnel et coordination.
services
Assister, conseiller et alerter les élus.
Maîtrise de l’environnement institutionnel, des processus décisionnels, de la réglementation
juridique et financière, du statut de la fonction publique territoriale. |
Maîtrise de la rédaction administrative.
Maîtrise des applications informatiques et dela bureautique. Planification des activités.
Supervision, accompagnement d'autrui, tutorat.
Obligation d'assister aux instances.
Grande disponibilité.
Gestion simultanée de différents dossiers.
Page 3 sur A9
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202293-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202293 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202293-DE
en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202293
re administrati l'emploi s rédacteu rs. Se PA AN
| : e . Ÿ & “ ï l ; : : ET T
| Groupe Fonction Critères professionnels
Groupe 1 Responsable du Assister, conseiller et alerter les élus sur son domaine d'intervention. Référent dans le pôle domaine de la commande publique et l’urbanisme. Conception et pilotage de projets.
Aménagement et
Urbanisme Relation directe avec les usagers.
Assurer la relation avec les entreprises intervenant sur la commune.
Seconder administrativement le directeur général des services.
Filière technique - cadre d'emploi des techniciens
Groupe Fonction Critères professionnels
Groupe 1 Responsable des Direction et coordination des équipes et interventions des services techniques.
services techniques
Planification du travail.
Assister, conseiller et alerter les élus sur son domaine d'intervention. Seconder
techniquement le directeur général des services
Référent dans le domaine technique, la gestion des bâtiments et du matériel.
Maîtriser les normes techniques dans les différents domaines de technicité du service.
Relation directe avec les usagers. Assurer la relation avec les entreprises intervenant sur la
| commune.
Disponibilité avec possibilité d'intervenir en urgence. Déplacements fréquents.
Exposition aux risques. |
Habilitation.
Risques de blessures
Page 4 sur JF
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202293-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202293 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202293-DE
en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202293
Groupe Fonction Critères professionnels
Groupe 2 Agent | Conseils et interprétation.
administratif
polyvalent Maîtrise du cadre règlementaire des actes administratifs. Actualisation des connaissances
indispensable.
Maîtrise de la rédaction administrative.
Maîtrise des applications informatiques et de labureautique. Relations externes et/ou internes.
Grande disponibilité vis-à-vis des administrés.
Travail au contact du public.
Risques liés à des tensions dans la relation au public.
Gestion de situations d'accueil et de publics difficiles. Polyvalence des taches.
| Diversité des domaines de compétences.
Filière culturelle - cadre d'emploi des adjoints du patrimoine
| Groupe Fonction Critères professionnels
|
Groupe 1 Responsable de : Prise en charge des aspects administratifs liés au fonctionnement du service.
la bibliothèque
Responsabilité de la gestion de stock.
| INR Gestion de situations d'accueil.
||
Encadrement.
ques territoriaux
SES Dan |
| Groupe Fonction | Critères professionnels
| Groupe 1 Cuisinier | Elaborer les menus et confection des repas.
| Prise en charge des aspects matériels liés au fonctionnement du service (stockage des denrées,
pointage des présences...). Maîtrise des techniques culinaires et des besoins nutritionnels des | enfants.
| Responsabilité de la gestion de stock.
Application et contrôle des normes HACCP.
| Pénibilité physique liée à l'exposition au bruit ainsi qu'aux postures et à la station debout
| prolongée. |
Manipulation de produits dangereux et de matériels lourds.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202293-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202293 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202293-DE
en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202293
Référent de | Suivi des travaux en régie
l'atelier des
services | Gestion logistique de l'atelier municipal, du matériel, des véhicules et des équipements des
techniques . différents services, ainsi que des activités de l'atelier.
Exécution des travaux d'entretien, d'aménagement et de maintenance des bâtiments
communaux et des espaces verts.
: Seconder techniquement le directeur général des services et/ou le responsable des services
techniques.
Habilitation et certification.
Disponibilité avec possibilité d'intervenir en urgence. Déplacements fréquents.
| Actualisation des connaissances.
|
Contraintes météorologiques. |
; Exposition aux risques.
Tutorat.
: Groupe 2 Agent Maîtrise des techniques des protocoles d'entretien des locaux. Gestion des stocks.
d'entretien
Manipulation de produits dangereux et de matériels lourds. Emploi du temps morcelé sur la
journée.
| Travail isolé.
Pénibilité liée aux postures de travail. Travail en équipe.
Second de Aider à la préparation des repas.
cuisine
: Assurer l'entretien de la cuisine scolaire.
| Maîtrise des normes techniques, des règles d'hygiène et de sécurité propres à la restauration
| collective et la méthode HACCP. Pénibilité physique liée à l'exposition au bruit ainsi qu'aux
postures et à la station débout prolongée.
| Manipulation de produits dangereux et de matériels lourds.
: Travail en équipe.
ATSEM ‘ Surveillance d'enfants.
| Qualification requise : CAP petite enfance.
‘ Ecoute active, communication, animation. Connaissance de base en psychologie et pédagogie.
Gestes de premiers secours.
: Travail en équipe pluridisciplinaire.
Pénibilité liée aux postures de travail.
Exposition au bruit.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202293-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202293 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202293-DE
en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202293
FÉRREACTÉ:
AE
| Agent : Maintenir en état les bâtiments publics et effectuer les interventions d'urgence et travaux
technique divers.
polyvalent
Connaissance des techniques bâtiments et des règles d'entretien bâtiments et voirie.
: Connaissance des végétaux.
: Qualifications spécifiques, Habilitations.
Connaissance des modalités d'utilisation du matériel et des produits.
Connaître et appliquer les règles de sécurité autravail.
Manipulation de produits dangereux et matériels lourds.
Pénibilité physique due aux postures et à la station debout prolongée.
: Contraintes météorologiques.
: Groupe Fonction | Critères professionnels
: Groupe 1 Responsable de | Direction et coordination des équipes du service vie scolaire. 1 a I
pôle | ï fs ’ =
: Planification du travail. | .
| Assister, conseiller et alerter les élus sur son domaine d'intervention.
| Référent dans le domaine de l'animation et de la vie scolaire.
| Conduite de réunions.
| Encadrement de groupes d'enfants. Certification nécessaire.
Travail en équipe.
Relations externes et/ou internes.
Critères professionnels
ï ma | mu _
_ ou nm . a
. Groupe 2 ATSEM Surveillance d'enfants.
. Qualification requise : CAP petite enfance, Concours ATSEM. Ecoute active, communication,
. animation.
| Connaissance de base en psychologie et pédagogie. Gestes de premiers secours.
Travail en équipe pluridisciplinaire.
‘ Pénibilité liée aux postures de travail. Exposition au bruit.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202293-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202293 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202293-DE
en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202293
Nombre de groupes de fonctions :
Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de
fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants.
Catégorie A : 1 groupe
Catégorie B : 1 groupe
Catégorie C : 2 groupes
Article 4 : Modulations individuelles
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un
emploi à temps non complet.
Définition des critères pour la part fixe (IFSE) :
L'autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en
fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions fixés ci-dessus et de
l'expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessous.
La collectivité a défini un ensemble de sept sous-critères permettant de prendre en compte
l'expérience professionnelle :
Le parcours professionnel de l'agent avant l’arrivée sur son poste : diversité /mobilité avec prise
en compte possible à partir d’une certaine importance, sur le plan de la durée et /ou de l'intérêt
du poste
*
Capacité à exploiter l'expérience acquise (quelle que soit l'ancienneté) : Mobilisation des
compétences / réussite des objectifs / Initiative — force de proposition / Diffuse son savoir à autrui
/ etc.
Les formations professionnelles réalisées durant les cinq dernières années, y compris celles
demandées mais non réalisées indépendamment de la volonté de l’agent (en distinguant celles
liées au poste, les formations transversales, les préparations auxconcours et examens, …).
La connaissance de son environnement de travail,
L’approfondissement des savoirs techniques,
L'investissement ponctuel de l’agent sur des missions non répertoriées dans sa fiche de poste
(accueil de stagiaires, de jeunes professionnels, prise en main d’un dossier spécifique, etc.} ;
Les fonctions spécifiques exercées {encadrement hiérarchique s'il y a lieu, encadrement
fonctionnel, conduite de projets).
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IF$SE)} fait l'objet d'un réexamen:
1° En cas de changement de fonctions;
2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent ;
3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Le cas échéant, la part fixe (1.F.S.E) est cumulable avec :
- _ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202293-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202293 072-217202530-20221214-DCM202293-DE
: DCM202293
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires
IHTS, indemnité horaire pour travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, astreintes,
permanences...},
- La NBI,
- La prime de responsabilité liée à l'occupation d’un emploi fonctionnel.
Définition des critères pour la part variable (CIA) :
Le Complément Indemnitaire permet de prendre en compte l'engagement professionnel,
l'investissement collectif et la manière de servir appréciés au moment de l'entretien professionnel.
Les critères retenus sont les suivants :
La valeur professionnelle de l’agent,
L'investissement personnel de l'agent dans l'exercice de ses fonctions (réalisation des objectifs,
respect des délais d'exécution),
Le sens du service public de l'agent, |
La capacité de l'agent à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail,
La connaissance de l'agent de son domaine d'intervention (compétences professionnelles et
techniques},
La capacité de l'agent à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes
ou externes et son application dans les projets du service ou sa participation, active à la réalisation
des missions rattachées à son environnement professionnel.
Article 5 : Classification des emplois et plafonds
Cadres Groupes de IFSE — CIA — Montant Montant Montant
d'emplois fonctions Montant Montant total IFSE retenu | ClAretenu
maximal maximal annuel* par la par la
brut brut commune** | commune**
annuel* annuel*
Attaché Groupe 1 36 210 € 6 390€ 42 600€ 36210 € 6390 €
Rédacteur Groupe 1 17 480 € 2380 € 19 860€ 17 480 € 2380 €
Adjoint Groupe 2 10 800 € 1 200 € 12 000 € 10 800 € 1 200 €
administratif
Technicien Groupe 1 19 660 € 2680 € 22 340€ 19 660 € 2680 €
Adjoint Groupe 1 11 340 € 1260 € 12 600 € 11340€ 1 260 €
technique Groupe 2 10 800 € 1200 € 12 000€ 10 800 € 1 200 €
Adjoint Groupe 1 11 340 € 1 260 € 12 600€ 11340 € 1 260 €
d'animation
Adjoint du Groupe 1 11 340 € 1 260 € 12 600€ 11 340 € 1260 €
patrimoine
ATSEM Groupe 2 10 800 € 1 200 € 12 000€ 10 800 € 1200€
* Les montants indiqués sont les montants plafonds de l'Etat et non pas les montants réels qui
seront versés dans la collectivité, Ces derniers seront déterminés en fonction des arrêtés
individuels qui seront pris ultérieurement en application des articles 3 et 4.
** Le conseil municipal fixe ici les montants brut annuel plafonds d’IFSE et de CIA retenus, dans le
respect desquels l’autorité territoriale prendra les arrêtés d'attribution individuelle.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202293-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202293 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202293-DE
en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202293
Article 6 : Modalités de versement
La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le
traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-
traitement, etc.
La part variable est versée semestriellement et non reconductible automatiquement d'une année sur
l'autre.
Article 7 : Sort des primes en cas d'absence
Le régime indemnitaire suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service).
Il est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité, adoption.
Ilest suspendu en cas de congé de longue maladie, longue durée ou de grave maladie.
En cas de temps partiel thérapeutique, les primes et indemnités suivent le même sort que le
traitement.
Le CIA n’est pas modulé en fonction de l’absence des agents. Sur ce point, la circulaire n°
BC1031314C du 22 mars 2011prise pour l'application du décret _n°2010-997 du 26 août
2010 explique que : « La part liée aux résultats a vocation à être réajustée, après chaque
évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir,
appréciées au titre de la période antérieure. Dans ce cadre, il appartient au chef de service
d'apprécier si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée
et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement
à la baisse l’année suivante. Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne qui, en dépit
d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés ».
Article 8 :
Cette délibération abroge la délibération n°2018-90 du 19 décembre 2018 relative au régime indemnitaire, et entre en vigueur le 1°" janvier 2023.
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal
> Adopte le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1‘ janvier 2023.
> Précise que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées
sont inscrits au budget de la collectivité.
> Charge Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération avec effet au 1°’ janvier
2023.
La commune informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
V
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
François GARNIER j
Fait et a an ci-dessus,
Pour extrait conforme
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202293-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202293 AR CONTROLE DE LE épique Franc =
CII date du 22- Share 2622 ECC
Région des Pays de la Loire
£ 5 VMS E Sarie 7
CE de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze décembre deux mille vingt-deux, à vingt heures et trente minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents :
Chantal BOUTEAU
Michelle ÉBOULEAU
Nathalie HOUSSEAU
Jean-Baptiste LERUEZ
Catherine TAUREAU
Date de convocation :
9 décembre 2022
Date d'affichage de la
convocation :
9 décembre 2022
Date d’affichage de la
délibération : 21
décembre
Nombre de Conseillers
En exercice 19
Présents 14
Votants 17
CRER ET ERNEST LEE ATEN PETITS
ERUET ANREN SEULE MES SEEN ERS PEUR INR PESTE TS
CRE
Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Pascal COQUERFAU
François GARNIER Valérie GARRY Sylvie GONSARD
Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Mhrtam-MAUDET Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT
Benoît FESSÉ Joëlle VIARD
Membres absents excusés : Pascal COQUEREAU / Valérie GARRY / Nathalie
HOUSSEAU / Myriam MAUDET / Benoît TESSÉ
Membres absents non excusés : /
Procurations : Pascal COQUEREAU à Vincent CHEVILLOT / Nathalie HOUSSEAU à
Pierre HUBERT / Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU
Secrétaire de séance : François GARNIER
DCM 2022-94 MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2022-45 RELATIVE AUX TARIFICATIONS
COMMUNALES
VU la délibération n°2022-45 relative aux tarifications communales applicables à partir du 1° juillet
2022,
VU les délibérations n°2022-66 et n°2022-82 portant modification de la délibération n°2022-45
relative aux tarifications communales,
CONSIDÉRANT la nécessité d’ajuster le tarif de la location de la grande salle de la salle polyvalente
par jour supplémentaire, actuellement fixé à 50 euros, pour le fixer à 75 euros, eu égard au tarif de la
location de la salle Est par jour supplémentaire actuellement fixé à 50 euros,
Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal
> Décide de fixer le tarif de la location de la grande salle de la salle polyvalente par jour
supplémentaire à 75 euros à compter du 1°' janvier 2023 :
> Demande la mise à jour du tableau des tarifications communales ;
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202294-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202294 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202294-DE
en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202294
> La commune informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Madame le Maire,
Catherine TAUREAU
Le secrétaire de séance
François GARNIER
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202294-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202294 AR CONTROLE DE LEGAUKRE France- 02 — 202 2
En date OU 227 E :
2 Hs RAM LSAR DE
02295 — Communauté de Communes du Val de Sarthe DO 2 -REFER ion des Pays de là Loire
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze décembre deux mille vingt-deux, à vingt heures et trente minutes, se sont réunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents :
Chantal BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT PasealCOQUEREAU
Michelle ÉBOULEAU François GARNIER Valérie GARRY Sylvie GONSARD
Nathalie HOUSSEAU Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Jean-Baptiste LERUEZ Myriam-MAUDET Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT
Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
er Membres absents excusés : Pascal COQUEREAU / Valérie GARRY / Nathalie
9 décembre 2022 HOUSSEAU / Myriam MAUDET / Benoît TESSÉ
Date d'affichage de la
convocation : Membres absents non excusés : /
9 décembre 2022
Date d'affichage de la els 2 Procurations
: Pascal COQUEREAU à Vincent CHEVILLOT / Nathalie HOUSSEAU à délibération : 21
roles Pierre HUBERT / Benoît TESSÉ à Catherine TAUREAU
Nombre de Conseillers
En exercice 19 Secrétaire de séance : François GARNIER
Présents 14
Votants 17
RER EEE TEE AN TETE PERRIN RATE TIC ENS ETS SORT TEINTE
DCM 2022-95 ÉTUDE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ÉCOLE MATERNELLE PUBLIQUE
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande de subvention
présentée par la directrice de l’école maternelle publique pour un projet de sortie scolaire début mai
2023. Elle précise que tous les élèves de l’école partiront au Musée Robert Tatin, soit.
Nombre d'enfants concernés: 53 où 54, en fonction de la présence ou non d’un enfant de
commerçants ambulants.
Madame le Maire présente le détail du coût de cette sortie scolaire, comme suit :
7 SARL VOYAGES GROSBOIS : 1 200 euros
= MUSÉE ROBERT TATIN : 334,50 euros
Madame le Maire indique par ailleurs que la direction de la prospective et des moyens de l'académie
de Nantes a alloué à la commune de Roëzé-sur-Sarthe la somme de 800 euros pour le projet de
l’école maternelle publique pour la réalisation d’une fresque.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202295-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202295 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202295-DE
en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202295
Cette somme a été versée à la collectivité le 8 décembre dernier. Madame le Maire propose de reverser cette somme à la coopérative scolaire sous la forme d’une subvention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
> Donne son accord pour l’octroi, sur le budget 2023, d’une subvention d’un montant de
1 534,50 euros pour le projet de sortie scolaire de début mai 2023;
> Précise que le versement de cette subvention sera effectué sur présentation des
justificatifs de dépenses réalisées ;
> Donne son accord pour l'octroi, sur le budget 2022, d’une subvention d’un montant de 800
euros pour le projet de réalisation d’une fresque.
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
François GARNIER Catherine TAUREAU
Fait et délibéréTes jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221214-DCM202295-DE en date du 22/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202295