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Déliberation - 05 derogation metro
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 05 derogation metro)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Extrait
du
registre
des
délibérations
1%,
Pass
>
€
\/
du CONSEIL MUNICIPAL
Pays
du
AR
Mont-Blanc
Séance du 26 octobre 2023
Jeudi
26
octobre
2023
à
19
heures,
le conseil
municipal
de
la
Commune
de
PASSY
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Passy,
sous
la présidence
de
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
Maire
Date
de
la convocation
du
conseil
municipal
: vendredi
20
octobre
2023
Présents
(23):
Raphaël
CASTERA-Jean
FONTAINE-
Annette
BORDON-Alain
ROGER-Belgin
CETIN-Jean-Yves-DEMELUN-Delphine
CHATRIAN-Vanessa
TOURNIER-André
THIMJO-
Jean-Pierre
MORIN-Maurice
SADZOT-Aurélie
LE
NAVENAN-Céline
SICOLI-Anne-Marie
FONTAINE-
Patrick
AMADEI-Véronique
VIZET-Ludovic
PICHON-Lisa
GROSSET-
Renée
TRACHEZ-GICQUEL-Bruno
VALENTIN-
Patrice
ATRUZ-Fabrice
DUGERDIL-
Jacques
SARTELET-
Absents
représentés
(7):
-Christèle
REBET
donne
pouvoir
à
Raphaël
CASTERA
-Clément
VALENTIN
donne
pouvoir
à
Bruno
VALENTIN
-Romain
BONNET
donne
pouvoir
à Jean-Yves
DEMELUN
-Ludwig
BIANCHIN
donne
pouvoir
à Jean
FONTAINE
-Liliane
DUVAL
donne
pouvoir
à Véronique
VIZET
-Taouffig
DOUS
donne
pouvoir
à Alain
ROGER
-Marie-Charlotte
AUBRY
donne
pouvoir
à Jacques
SARTELET
Absents
: (3) Rémi
KLEIN-Fabrice
PAPET-Véronique
ROMY
Secrétaire
de
séance:
Il a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.
2121-
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Jean
FONTAINE
ayant
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions,
les
a acceptées.
Il
est
attesté
du
respect
de
la
légalité
tant
dans
l'envoi
aux
Elus
des
convocations
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnées
des
notes
de
synthèse
pour
chacune
des
délibérations,
qu'en
ce
qui
concerne
la
publicité
relative
à
la
présente
réunion
du
conseil
municipal. Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal
à
19h31,
procède
à
l'appel
et
constate
que
les
conditions
de
quorum
et
de
convocation
du
Conseil
Municipal
sont
respectées.
Il indique
que
le conseil
peut
donc
valablement
délibérer.
(05)
Objet | Demande
de
dérogation
au
repos
dominical
sollicitée
par
la
DEL2023-199
Société METRO
Cash & Carry France, les dimanches
24 et 31
décembre
2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
83
Présents
:
23
Votants
:
80
Certifié
exécutoire
le
:
Compte-tenu
de
sa
transmission
le :
sgn'affichage
dl
sssrnmenmnnrnmnnmnnmemnnnns
QUhsscennennnenannrenennisnmemennieen Délibération
n°
05
(DEL2023-199)
-
conseil
municipal
du
26
octobre
2023
Demande
de
dérogation
au
repos
dominical
sollicitée
par
la Société
METRO
Cash
& Carry
France,
les dimanches
24
et 31
décembre
2023
La
société
METRO
Cash
&
Carry
France
sollicite
une
dérogation
préfectorale
au
repos
dominical
pour
son
établissement
situé
195
rue
de
l'Adret
à
Passy,
les
dimanches
24
et
31
décembre
2023,
de
06
heures
à
13
heures.
L'établissement
METRO
dont
l'activité
principale
est
le
commerce
de
gros,
de
produits
alimentaires
et
non
alimentaires,
s'adresse
exclusivement
à
des
clients
professionnels
(restaurateurs,
traiteurs,
cafés,
boulangers,
pâtissiers,
commerces
de
détail).
La
demande
est
motivée
par
le
but
de
permettre
à
ses
clients
professionnels
de
se
réapprovisionner
en
permanence
durant
la
période
de
forte
affluence
des
fêtes
de
fin
d'année
pour
éviter
un
préjudice
au
public
du
fait
de
la fermeture
du
point
de
vente.
VU
l'article
L3132-20
du
Code
du
travail
qui
donne
la
possibilité
à
Monsieur
le
Préfet,
d'accorder
à
une
entreprise,
une
dérogation
individuelle
au
repos
dominical,
s'il
est
établi
que
le
repos
de
tous
les
salariés,
les
dimanches
concernés,
compromettrait
le
fonctionnement
normal
de
l'entreprise
ou
serait
préjudiciable
au
public ;
VU
l'article
L3132-21
du
Code
du
travail
qui
vient
préciser
que
les
autorisations
prévues
à
l'article
L3132-20
sont
accordées
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
trois
ans,
après
avis
du
conseil
municipal.
CONSIDERANT
la
délibération
n°
DEL2022-212
en
date
du
02
novembre
2022
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
donné
un
avis
favorable
aux
ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détails
12
dimanches
du
calendrier
de
l'année
2023
dont
les
dimanches
24
et
31
décembre
2023, Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
à
la
MAJORITE
(26
POUR-1
CONTRE:
J.SARTELET-
3 ABSTENTIONS
: V.TOURNIER-V.VIZET-A.LE
NAVENAN)
Ÿ
DONNE
un
avis
favorable
à
la demande
de
dérogation
au
repos
dominical
sollicitée
par
la société
METRO
Cash
&
Carry
France
pour
son
établissement
situé
195
rue
de
l'Adret
à
Passy
aux
dates
suivantes :
-
le dimanche
24
décembre
2023
-__etle
dimanche
31
décembre
2023
__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document,
toute
pièce
administrative
s'y
rapportant.
:
Jean
FONTAINE
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité.