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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - arrete+dcppat+n°+2020 112+du+31 07 2020
Document publié le Vendredi 31 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - arrete+dcppat+n°+2020 112+du+31 07 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE Direction de la coordination Liberté des politiques publiques
rai et de l'appui territorial
Arrêté DCPPAT N°2020-112 du 31 juillet 2020 portant adaptation de l’alinéa 2 de l’article 2.13 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2910 applicables aux installations de combustion que la société ESSET PM exploite, Tour Neptune, 20 place de Seine, la Défense 1 92086 Paris la Défense.
Le Secrétaire Général chargé de l’administration
de l’État dans le département
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, partie législative et réglementaire et notamment les articles R512-52 1° alinéa
et L 512-10 dernier alinéa ;
Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de monsieur Pierre Soubelet en qualité de préfet des Hauts- de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de monsieur Pierre Soubelet, préfet des Hauts-de- Seine, à compter du 6 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration au titre de ia rubrique 2910 (installation de combustion) ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 3 novembre 2005 au titre de la rubrique 2910-A-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement soumise à déclaration avec contrôle périodique ;
Vu la demande d'adaptation présentée par la société Esset PM en date du 20 juin 2020 concernant l'alinéa 2 de l'article 2.13 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé, qui prévoit que le dispositif de coupure de l'alimentation en combustible des groupes électrogènes doit être situé à l'extérieur des bâtiments :
Vu le rapport de madame la cheffe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) en date du 16 juillet 2019, qui indique que le nouvel exploitant du site Tour Neptune, 20 place de Seine, la Défense 1 92086 Paris la Défense est la société
Esset PM, l’ancien exploitant étant la société Icade PM ;
Vu le rapport de madame la cheffe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) en date du 16 juillet 2019, proposant d'accorder la demande d'adaptation précitée et d'imposer en conséquence de nouvelles prescriptions d'exploitation ;
Considérant qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Considérant que la demande présentée par l'exploitant dans son courrier du 20 juin 2020 portant sur
l'application de l'alinéa 2 de l’article 2.13 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 qui prévoit que le dispositif de coupure de l'alimentation en combustible des installations de combustion doit être situé à l'extérieur des bâtiments ;
Considérant qu'il n'apparaît pas indispensable que le dispositif de coupure de l'alimentation en combustible des groupes électrogènes soit positionné à l'extérieur des bâtiments pour assurer la protection des intérêts mentionnés au L511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l'adaptation sollicitée à l'arrêté ministériel du 3 août 2018 précité ne nécessite pas un passage devant le conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques (CODERST), en application de l’article R512-25 du code de l'environnement ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex
Tél : 01 40 97 20 00
http:/1mww.hauts-de-seine.gouv.fr/ ARRETE
Article 1°’ : adaptabilité de l’alinéa 2 de l’article 2.3 de l’annexe de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 :
La société ESSET PM, représentée par monsieur René Pariente, dont le siège social se situe 17, place des Reflets à Courbevoie, exploite régulièrement des groupes électrogènes situés à Courbevoie 20, place de Seine, la Défense 1 92086 Paris la Défense — Courbevoie, exploite une installation classée pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
Les dispositions fixées à l'alinéa 2 de l’article 2.13 de l'annexe | de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910, à savoir :
« un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé : - dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ; - à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible. »
sont modifiées et remplacées par :
« Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est installé pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ; - en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible. »
Article 2 : Délais et voies de recours :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Article 3 : Publication :
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d'un mois.
Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement.
Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture es Hauts-de-Seine.
Article 4 : Exécution :
Monsieur le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans l&\département, monsieur le maire de
Courbevoie, madame la cheffe de l'unité départementale des Hauts-dé-Geine de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Ile-de-France, [sdnt chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Secrétaire général
chargé de l’administratierf de l'Etat
dans le département
incent BERTON
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex
Tél : 01 40 97 20 00
http:/mww.hauts-de-seine.gouv.fr/