Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Arrêté+DCPPAT+n°+2020 69+du+3+juillet+2020+société+Aalyah+Bagneux

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Arrêté+DCPPAT+n°+2020 69+du+3+juillet+2020+société+Aalyah+Bagneux Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Arrêté+DCPPAT+n°+2020 69+du+3+juillet+2020+société+Aalyah+Bagneux)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2020- 63 du Q 3 JUIL 2020 ; mettant en demeure la

société Aalyah Recyclage sise 24 Chemin Latéral à Bagneux, de respecter dans un délai de 3 mois, les dispositions du point 1 de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 et les dispositions de l’article L. 511-1 du

code de l’environnement.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L514-5 et R. 512-75 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret du 16 février 2010, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et

départements,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet, en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE),

Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation des déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2713-1 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux) de la

nomenclature des ICPE.

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 8 juin 2020 constatant que les conditions d’exploitation d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par la société Aalyah Recyclage sise 24 Chemin Latéral à Bagneux, font l’objet de deux non-conformités notables et proposant de mettre en demeure ladite société de respecter, dans un délai de 3 mois, les dispositions du point 1 de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CoURREL : Courrier(@hauts-de-seine. gouv.fr Sranparp : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.2521 21 INTERNET : http:/Awww.hauts-de-seine.gouv.frde l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 en justifiant que la presse mobile a été évacuée (non-conformité n° 1), et les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement en supprimant les risques d’envoi de projectiles sur le terrain voisin (non- conformité n° 2).

Vu le courrier de madame la cheffe de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) Ile-de-France du 8 juin 2020 adressé à l’exploitant, par lequel ce dernier a reçu copie du rapport du 8 juin 2020, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement et a été informé qu’il disposait d’un délai de 15 jours pour formuler ses observations,

Vu l’absence d’observations formulées par l’exploitant,

Considérant qu’en méconnaissance des dispositions du point 1 de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité, la société Aalyah Recyclage n’a pas évacué la presse mobile qui occasionne une gêne pour les services de secours, en cas de nécessité d’accès sur la parcelle située sur la rue Alphonse Pluchet (non-conformité n°1),

Considérant qu’en méconnaissance des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la société Aalyah Recyclage n’a pas supprimé le risque d’envoi de projectiles sur le terrain voisin (non-conformité n°2),

Considérant qu’il y a lieu de mettre en demeure l’exploitant de régulariser la situation,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine,

ARRETE

Article 1°” : sur la presse mobile

La société Aalyah Recyclage représentée par Monsieur Bahbah, son gérant, est mise en demeure, en tant qu’exploitant des installations classées du site localisé 24 Chemin Latéral à Bagneux, de respecter, dans un délai de 3 mois suivant notification du présent arrêté, les dispositions du point 1 de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité, en évacuant la presse mobile qui occasionne une gêne pour les services de secours, en cas de nécessité d’accès sur la parcelle située sur la rue Alphonse Pluchet (non-conformité n° 1).

Article 2 : sur le risque de projectiles

La société Aalyah Recyclage est mise en demeure de respecter, dans un délai de 3 mois suivant notification du présent arrêté, les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en supprimant le risque de projectiles sur le terrain voisin (non-conformité n°2).

Article 3 - Sanction administrative

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la société Aalyah Recyclage sera passible de sanctions administratives et pénales prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.Article 4 - Délais et voies de recours contentieux

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le

délai de recours contentieux.

Article 5 - Publication et notification

Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Bagneux et pourra y être consultée.

Une copie du présent arrêté devra être affichée :

- à la mairie de Bagneux, au lieu accoutumé, pendant une durée minimale d'un mois ;

- de façon visible et permanente sur les lieux de l’installation, par les soins de l’exploitant.

Un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Article 6 - Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine] madame la maire de Bagneux et madame la cheffe de l’unité départementale de la direction régi et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) Ile-de-France, sont c argËs, chacun en ce qui les

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pouf le Préfet et par délégation

| Secrétaire Général

Vincent BERTON