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Déliberation - DM091122025 Selarl Item Avocats Mandat Affaire LEO Lagrange Demande Indemnitaire Prealable
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DM091122025 Selarl Item Avocats Mandat Affaire LEO Lagrange Demande Indemnitaire Prealable)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Département du Var Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
MAIRIE ID : 083-218301208-20251211-DM091122025-AU
DE
SAINT-ZACHARIE
AS Tape
V
1, cours Louis Blanc
83640 SAINT-ZACHARIE
Tél. 04.42.32.63.32
DECISION MUNICIPALE N° 091/12/2025
Le Maire de la Commune de Saint-Zacharie (Var),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 02/02 en date du 24 février 2025 autorisant M. le Maire à intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle ;
Considérant la demande indemnitaire préalable de l’association Léo Lagrange Animation, datant du 2 décembre 2025 et réceptionnée le 4 décembre 2025, tendant au versement d’une somme de 131 701,50 € HT au titre des préjudices résultant pour elle de sa prétendue éviction irrégulière de la procédure d’attribution du contrat de concession de service public pour la gestion et l’animation de la politique enfance-jeunesse ;
DECIDE
Article 1 : De mandater la SELARL ITEM Avocats, cabinet d’avocats au Barreau de Toulon, sise Espace Valtech — RD 98 — Giratoire de la Redonne — 83160 La Valette du Var, pour accompagner la Commune dans le cadre de l’affaire citée ci-dessus et la représenter devant les juridictions compétentes.
Article 2 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, 1l sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 3 : Mme la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat.
Fait à Saint-Zacharie, le 1 1 décembre 2025
Jean-Jacques COULOMB
12/12/2025