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Déliberation - DM063072025 Selarl Item Mandat Affaire Faivre Dossier 2400902
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département
du
Var
MAIRIE
DE
SAINT-ZACHARIE
SAINT
ZACHARIE
1,
cours
Louis
Blanc
83640
SAINT-ZACHARIE
Tél.
04.42.32.63.32
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION
MUNICIPALE
N°
063/07/2025
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Zacharie
(Var),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
02/02
en
date
du
24
février
2025
autorisant
M.
le
Maire
à
intenter
au
nom
de
la
Commune,
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle;
Considérant
le
recours
nº
2400902
déposé
le
15
mars
2024
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
par
Mme
FAIVRE
Christine,
demandant
l'annulation
de
la
décision
implicite
de
rejet
par
laquelle
le
Maire
de
Saint-Zacharie
a
rejeté
le
recours
préalable
indemnitaire
effectué
le
28
décembre
2023
et
reçu
le
2 janvier
2024; Article
1:
Article
2:
Article
3:
DECIDE
De
mandater
la
SELARL
ITEM
Avocats,
cabinet
d'avocats
au
Barreau
de
Toulon,
sise
Espace
Valtech
–
RD
98
-
Giratoire
de
la
Redonne
-
83160
La
Valette
du
Var,
pour
accompagner
la
Commune
dans
le
cadre
de
l'affaire
citée
ci-dessus
et
la
représenter
devant
les
juridictions
compétentes.
Conformément
à
l'article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
à
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal.
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat.
Fait
à
Saint-Zacharie,
le
24
juillet
2025
Le
Maire,
IE DE
St
ZACHAR
MAIRIE
93
(V
Jean-Jacques
CQULOMB
Envoyé en préfecture le 25/07/2025 Reçu en préfecture le 25/07/2025 Publié le ID : 083-218301208-20250724-DM063072025-AU
28/07/2025