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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DM054122024 Selarl Item Mandat Affaire LEO Lagrange)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Département du Var MAIRIE DE SAINT-ZACHARIE 1, cours Louis Blanc 83640 SAINT-ZACHARIE Tél. 04.42.32.63.32 DECISION MUNICIPALE N° 054/12/2024 Le Maire de la Commune de Saint-Zacharie (Var), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22/06/2020 autorisant M. le Maire à intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle ; Considérant le recours en référé précontractuel engagé devant le Tribunal Administratif de Toulon par LEO LAGRANGE MEDITERRANEE, demandant l’annulation de la procédure de passation du contrat de délégation de service public sur la gestion et l’animation de la politique enfance-jeunesse. Article 1 : Article 2 : Article 3 : DECIDE De mandater la SELARL ITEM Avocats, avocats au Barreau de Toulon représentée par Maître David FAURE-BONACCORS!I sise Espace Valtech — RD 98 — Giratoire de la Redonne — 83160 La Valette du Var, pour accompagner la Commune dans le cadre de l’affaire citée ci-dessus et la représenter devant les juridictions compétentes. Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal. Mme la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat. Fait à Saint-Zacharie, le 2 décembre 2024 Jean-Jacques COULOMB Envoyé en préfecture le 02/12/2024Reçu en préfecture le 02/12/2024Publié leID : 083-218301208-20241202-DM054122024-AU 02/12/2024