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Déliberation - DM010022025 Selarl Item Mandat Affaire Gfap Provence
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DM010022025 Selarl Item Mandat Affaire Gfap Provence)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Département
du
Var
ee
MAIRIE
DE
SAINT-ZACHARIE 1, cours
Louis
Blanc
83640
SAINT-ZACHARIE
Tél.
04.42.32.63.32
DECISION
MUNICIPALE
N°
010/02/2025
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Zacharie
(Var),
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22/06/2020
autorisant
M.
le Maire
à intenter
au
nom
de
la Commune,
les actions
en justice
ou
de
défendre
la Commune
dans
les actions
intentées
contre
elle
;
Considérant
le
recours
n°
2500406-3
exercé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
par
la
société
GFAP
PROVENCE,
demandant
l’annulation
du
marché
attribué
à la société
NEW
BATIE
dans
le cadre
de
la
procédure
de
passation
du
marché
de
travaux
de
rénovation
et
d’extension
du
bâtiment
de
la
Police
Municipale
(lot n°7
« Peinture
/ Nettoyage
»).
DECIDE
Article
1 :
De
mandater
la
SELARL
ITEM
Avocats,
avocats
au
Barreau
de
Toulon
représentée
par
Maître
David
FAURE-BONACCORS!I
sise
Espace
Valtech
—
RD
98
—
Giratoire
de
la
Redonne
—
83160
La
Valette
du
Var,
pour
accompagner
la
Commune
dans
le
cadre
de
l’affaire
citée
ci-dessus
et
la
représenter
devant
les
juridictions
compétentes.
Article
2 :
Conformément
à
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
à
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal.
Article 3 :
Mme
la Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’Etat.
Fait à Saint-Zacharie,
le 4 février 2025
Le
Maire,
Envoyé en préfecture le 05/02/2025 Reçu en préfecture le 05/02/2025 Publié le ID : 083-218301208-20250204-DM010022025-AU
06/02/2025