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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 326 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
2024-326
æ kPallet ARRETE PORTANT
TT SUR LE REPORT D'OUVERTURE DE LA CHASSE
Le Maire de la Commune de Le Pallet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L22.12 et suivants,
Vu l'arrêté de la cour de cassation — chambre criminelle en date du 15 juillet 1964,
Vu le décret n°85.571 du 04 mars 1990 fixant les modalités d'ouverture de la Chasse,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à l’ouverture de la chasse dans le département de Loire-Atlantique fixé au 15 septembre 2024, à 9 heures jusqu’au 28 février 2025 au soir,
Vu les demandes des Présidents des Syndicats Viticole et Agricole de LE PALLET,
Vu la demande des Présidents des sociétés de chasse de le Pallet (l'A.C.V. (La Sanguèze), l'E.C.P.V.), chasses
privées Le Plessis Guéry et La Mercredière),
Considérant qu’il y a lieu de sauvegarder les récoltes, notamment les vignes jusqu’à la fin des vendanges et de
protéger les travailleurs contre les accidents susceptibles de résulter de leur emploi d'armes à feu,
Considérant que le territoire de la commune est constitué essentiellement de vignes,
Considérant qu'il convient que l’ensemble des sociétés de chasse qui couvre le territoire communal soit informé des dispositions applicables,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'ouverture de la chasse est reportée sur tout le territoire de LE PALLET au :
Dimanche 06 octobre 2024, à 9 heures
ARTICLE 2 : Cette mesure s'applique à tous les chasseurs qu'ils adhèrent ou non aux sociétés de chasse.
ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présente arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux
compétents.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera publiée en Mairie, adressée à Monsieur le Préfet, Messieurs les
Présidents des sociétés de Chasse, Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie du
Loroux/ Vallet, l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Le Pallet, Monsieur le Chef de
Brigade de Gendarmerie de Vallet sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation à Monsieur le Président de la délégation de l'aménagement du vignoble Nantais
Au Pallet, le 26 septembre 2024