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Arrêté - 2024 11 Designation Correspondant incendie et secours
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 11 Designation Correspondant incendie et secours)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
2024-11
& kPallet
ARRÊTE MUNICIPAL
Arrêté portant désignation d’un correspondant incendie et secours
Le Maire de la commune de LE PALLET ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et
valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment
son article 13 ;
Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet
2022 ;
Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des
questions de sécurité civile ;
Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les
adjoints ou les conseillers municipaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° ;
Monsieur Joël JOVENIAUX, Conseiller municipal est désigné Correspondant incendie et secours.
ARTICLE 2 :
La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération
supplémentaire.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal,
le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :
- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,
administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la
commune ;
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants
de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information
préventive ;
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté sera transmis au Préfet ainsi qu’au Président du conseil d'administration du service
d'incendie et de secours. ARTICLE 5 :
Cet arrêté sera publié dans les registres des arrêtés.
En outre, il sera notifié à l’intéressé et publié selon les modalités définies par délibération du conseil
municipal. ‘
Fait à LE PALLET,
Le 25 mars 2024
Le Maire,
Joël BARAUD
Certifié exécutoire le 25 mars 2024
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture
et de son affichage
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20240325-AP2024-11-AI
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024