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Compte-Rendu - 26 janvier 2023
Compte-Rendu - 13 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mayrac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 avril 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
le
13/04/2026
13/04/2028
ID
: G46-214603375-20260402-DE
011 2028-DE
République
Française
Département
: LOT
Arrondissement
: Gourdon
MAYRAC
- COMMUNE
Séance
du
jeudi
02
awil
2026
Délibération
N°
DE_074_ 2026
NOMBRE
DE
MEMBRES
Le
deux
awil
deux
mille
Vngt-six,
à
20
heures
00,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
au
En
Présents
Votants
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
exercice
séances
{SALLE
DU
CONSEIL),
sous
la
présidence
de
11
11
11
Chantal
LACASSAGNE.
Date pros
Présents
: Chantal
LACASSAGNE,
Florian
JOMAIN,
Mélanie
BOULDOIRE,
Julien
DALE,
Richard
FRANCO,
Pour
Contre__|
Abstention
Martine
GRENAILEE,
Claire
DALE,
Marie
FABIÉ,
11
0
h
Sébastien
BALESTE,
Jacques
MARION,
Jean-Rémi
MAGNE
Résultat
du
wte
: adoptée
Représentés : Absents
et
Excusés
:
Conformément
à
l'article
2121-15
du
CGCT,
Sébastien
BALESTE
est
nommé(e)
à
l'unanimité
secrétaire
de
séance,
(Objet
: DÉLIBERATION
RELATIVE
AUX
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DES
ELUS
|
Le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.2123-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
fonctions
de
maire,
d'adjoint
et de
conseiller
municipal
sont
gratuites.
Cependant,
des
indemnités
peuvent leur
être
octroyées
en
application
des
articles
L.
2123-20
et suivants
du
code
généraldes
collectivités
territoriales.
Le
maire
précise
qu'en
application
de
l'article
L.2123-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«les
indemnités
allouées
au
titre
de
l'exercice
des
fonctions
de
maire
et
de
président
de
délégation
spéciale
et
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d'adjoint
au
maire
des
communes,
de
conseiller
municipal
des
communes
de
100000
habitants
et
plus
ou
de
membre
de
délégations
spéciales
qui
fait
fonction
d'adjoint
sont
fixées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
».
Par
ailleurs,
en
application
de
l'article
L.
2123-20-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
«dorsque
le
conseil
municipal
est
renouvelé,
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal
».
Ce
même
article
précise
en
outre
que
«
toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
».
L'article
L2123-23
indique
que
:«
Les
maires
perçoivent
une
indemnité
de
fonction
fixée
en
appliquant
au
terme
de
référence
mentionné
à
l'article
L.
2123-20
le
barème
suivant :
Population
(habitants)
Taux(en%delindice) Moins
de
500
28,1
De
500
à
999
44,3
De
1000
à 3499
55,7
De
3500
à 9999
58,3
De
10000
à
19999
67,6
De
20000
à 49999
90
De
50000
à 99999
110
100000
et plus
145
Le
conseil
municipal
peut,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
ci-dessus,
à
la
demande
du
maire
».
L'article
L.
2123-24
indique
que
: «
I.
- les
indemnités
votées
par
les
conseils
municipaux
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d'adjoint
au
maire
[...]
sont
déterminées
en
appliquant
au
terme
de
référence
mentionné
à
l'article
L.2123-20
le barème
suivant
:
Population(habitants)
Taux(enAdelindice)
Moins
de
500
10,89
De
500
à
999
11,77
De
1000
à
3499
21,38
De
3500
à
9999
23,32
De
10000
à
19999
28,6
De
20000
à
49999
33
De
50000
à
99999
44
De
100000
à
200000
66
Plus
de
200000
72,5
il. - L'indemnité
versée
à
un
adjoint
peut
dépasser
le
maximum
prévu
au
1, à
condition
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
ne
soit
pas
dépassé.
Ce
montant
total
est
calculé
sur
la
base
du
nombre
maximal
théorique
d'adjoints
que
le conseil
municipal
peut
désigner
sur
le fondement
de
l'article
L.2122-2
et,
s'il
en
est
fait
application
dans
la
commune,
de
l'article
L.2122-
2-1,
[...]
IV.
-
En
aucun
cas
l'indemnité
versée
à
un
adjoint
ne
peut
dépasser
l'indemnité
fixée
pour
le
maire
en
application
des
articles
L.
2123-22
et
L,
2123-28.
» 46-214602375-20280402-DE
011
2028-DE
L'article
L.2123-24-1
ajoute
que
: «
IL —
Dans
les
communes
dé
MOINS
dé
TOUOUU
habitants,
il peut
être
versé
une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
conseiller
municipal
dans
les
limites
prévues
par
le
li de
l'article
L.2123-24.
Cette
indemnité
est
au
maximum
égale
à
6
%
du
terme
de
référence
mentionné
au
| de
l'article
L.2123-20. I.
—
Les
conseillers
municipaux
auxquels
le
maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions
en
application
des
articles
L.2122-18
et
L.2122-20
peuvent
percevoir
une
indemnité
allouée
par
le
conseil
municipal
dans
les
limites
prévues
par
le
Il
de
l'articleL.2123-24.
Cette
indemnité
n'est
pas
cumulable
avec
celle
prévue
par
le
I} du
présent
article.
[...]
V.
—
En
aucun
cas
l'indemnité
versée
à
un
conseiller
municipal
ne
peut
dépasser
l'indemnité
fixée
pour
le
maire
de
la
commune
en
application
des
articles
L.
2123-22
et
L.
2123-25.
»
Vu
le
code
général
des
collectivités territoriales, notamment
ses
articles
L.
2123-20
à
L.
2123-24-1, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
fixant
le
nombre
d’adjoints
au
maire
à
TROIS
(3),
Considérant
que
la
commune
dispose
de
TROIS
(3)
adjoints,
Considérant
que
la
commune
compte
264
habitants
(/a
population
à
prendre
en
compte
est
la population
totale
du
dernier
recensement),
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
déterminer
le
taux
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
adjoints
(et aux
conseillers
municipaux
éventuellement),
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité,
de
fixerles
indemnités
de
fonction
comme
suit :
Le
maire
ayant
explicitement
demandé
à
bénéficier
d'indemnités
de
fonctions
inférieures
au
barème
prévu
par
l'article
L.2123-23
duCGCT,
ses
indemnités
de
fonctions
sont
fixées
au
taux
suivant
:
À
compter
du
0er
avril
2026
(indiquer
la
date
d'entrée
en
vigueur:
pour
les
indemnités
des
adjoints,
puisque
le
bénéfice
des
indemnités
est
conditionné
à
l'exercice
effectif
des
fonctions, ilestexceptionnellementpossiblederemonterjusqu'àladateàlaquellele maire
leur
a
donné
délégation},
les
indemnités
de
fonctions
des
adjoints
sont
fixées
aux
taux
suivants
:
-ler
adjoint
: 8,55
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
-2e
adjoint
: 8,55
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
-8e
adjoint
: 8,55
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
L'ensembie
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
indemnités
de
fonctions
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et
payées
mensuellement. Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 046-214603375-20260402-DE_011_2026-DE
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
Un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
est
présenté
ci-dessous
:
FONCTION
NOM
Prénom
INDEMNITE
er
Adjoint
JOMAIN
Florian
8,55%
de
l'indice
2nd
Adjoint
BOULDOIRE
Mélanie
8,55%
de
l'indice
3ème
Adjoint
DALE
Julien
8,55%
de
l'indice
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Chantal
LACASSAGNE
Sébastien
BALESTE
Le
délai
de
recours
éventuel
contre
cette
délibération,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
(68
rue
Raymond
IV
- BP
7007-31068
TOULOUSE
CEDEX
07)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(accesible
par
le
lien
:
http:uwwitelerecours.fr),
est
fixé
à
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.