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Compte-Rendu - 10 septembre 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mayrac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 septembre 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département : LOT
Arrondissement : Gourdon
MAYRAC - COMMUNE
Séance du jeudi 10 septembre 2026
Délibération N° DE_048_2026 RS Corredlion pour erreur malérie)
NOMBRE DE MEMBRES Le dix septembre deux mille vingt-six, à 19 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
Er Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
exercice séances (SALLE DU CONSEIL), sous la présidence de 11 10 11 Chantal LACASSAGNE.
Date "Pros Présents : Chantal LACASSAGNE, Florian JOMAIN, Mélanie BOULDOIRE, Julien DALE, Martine Pour Contre | Abstention GRENAILLE, Marie FABIÉ, Sébastien BALESTE, 9 4 4 Jacques MARION, Jean-Rémi MAGNE, Laure MEHTAR Représentés : Richard FRANCO représenté par Martine Résultat du vote : adoptée GRENAILLE
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Sébastien BALESTE est nommé(e) à l'unanimité
secrétaire de séance.
(Objet : Institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux dHabitation (TVLH) |
(Note de synthèse explicative)
Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal les évolutions législatives relatives à
la fiscalité locale et à la taxation des logements vacants.
Conformément à l’article #38-du Code général des impôts (CGI), les communes sur 2 à 1406 Si : le territoire desquelles la taxé Sür les logements vacants (TLV) n’est pas applicable
de plein droit (zones non tendues) peuvent, par délibération, instituer une Taxe sur la
Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH).
La commune de Mayrac n'étant pas située en zone d'urbanisation continue de plus
de 50 000 habitants (zone tendue), l'instauration de cette taxe n'est pas automatique.
La présente délibération a pour objet de lutter contre la vacance prolongée des
logements d’habitation sur le territoire communal et de favoriser la remise sur le
marché de ces biens en instaurant la TVLH à compter de l’année 2027.
Pour être applicable au 1e janvier 2027, la délibération d'institution doit
impérativement être adoptée avant le 1er octobre 2026 et transmise aux services
préfectoraux dans les 15 jours suivant son adoption.
Le Conseil Municipal,
+ Vu le Code général des collectiités territoriales ;
+ Vu le Code général des impôts, notamment son article el à ï 406 Gi
+ Considérant que la commune de Mayrac n'est pas située dans une zone d'urbanisation
continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la
demande de logements ; Considérant la volonté de la municipalité de lutter contre la vacance prolongée des
logements d’habitation sur le territoire communal et d'inciter à leur remise sur le marché ;
Considérant que la délibération d'institution doit intervenir avant le 1er octobre de l'année N
pour une application au 1er janvier N+1 ;
Après avoir pris connaissance de la présente note explicative et en avoir délibéré, le
Conseil Municipal, à :
1
3.
4.
. DECIDE D’INSTITUER la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation
(TVLH) sur l’ensemble du territoire de la commune de Mayrac, conformément
aux dispositions de Particle se Code général des impôts. \S \
. PRÉCISE que la TVLH “cuete aux logements vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d'imposition.
PREND NOTE que la présente délibération s’appliquera pour la première
fois aux impositions établies au titre de l’année 2027.
INDIQUE que le taux d’imposition de la TVLH fera l’objet d’une délibération
distincte adoptée avant le 15 avril 2027, dans la limite du plafond légal de 50
.
. PRÉCISE que la commune assumera la charge financière des dégrèvements
qui pourraient résulter d’impositions erronées.
. CHARGE Madame la Maire de notifier la présente délibération aux services
de l'État et de prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Le Maire Secrétaire de séance
Chantal LACA Sébastien BALESTE
Le délai de recours éventuel contre cette délibération, devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV
- BP 7007-31068 TOULOUSE CEDEX 07) ou par l'application informatique en ligne Télérecours (accesible par le lien :
http:"ww.telerecours.fr), est fixé à deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.