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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 61 Décembre 2010 du 27 décembre 2010
Document publié le Lundi 27 décembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 61 Décembre 2010 du 27 décembre 2010)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Recueil spécial n° 61 de décembre 2010 1
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
Recueil spécial n° 61 de décembre 2010
du 27 décembre 2010
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Liste régionale par établissement ou par organisme,
des premières formations technologiques et professionnelles
ouvrant droit à la taxe d'apprentissage
CABINET DU PREFET
Sous-commission départementale pour la sécurité publique
Sommaire
Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Haute Normandie ..................................................................................................................... 2 1.1. SGAR ......................................................................................................................................................................... 2 10-1269-Liste régionale par établissement ou par organisme, des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à la taxe d'apprentissage ..................................................................................................... 2 2. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 3 2.1. CABINET DU PREFET............................................................................................................................................. 3 10-1270-Sous-commission départementale pour la sécurité publique ................................................................................ 3
« NOTA : La consultation de l’intégralité des actes publiés dans ce recueil
peut être effectuée sur le site Internet de la Préfecture
(www.seine-maritime. gouv.fr
rubrique : publications légales - recueils des actes administratifs)
ainsi qu’en préfecture et sous-préfectures »
ISSN : 0752-6121 Recueil spécial n° 61 de décembre 2010 2
1. PREFECTURE de la Haute Normandie
1.1. SGAR
10-1269- Liste régionale par établissement ou par organisme, des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à la taxe d'apprentissage
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime
ARRETE
Objet : Liste régionale par établissements ou organismes, des premières formations technologiques et professionnelles « ouvrant droit à la taxe d'apprentissage »
Vu : la loi n°71-578 du 16 juillet 1971 modifiée sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles;
le titre premier du livre premier du code du travail et notamment son article R.6241-3; les circulaires interministérielles du 24 août 2006 et du 10 septembre 2009 relatives à la publication des listes des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à percevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage; les listes transmises par le rectorat de l'académie de Rouen, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi, la direction interrégionale de la Mer Manche Est-mer du Nord, et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
la liste indiquant le coût de formation annuel d'un apprenti et le coût forfaitaire annuel de l'hébergement, de la restauration et des dépenses de transport par apprenti, communiquée par le conseil régional de Haute-Normandie, le 04 novembre 2010; la liste des coûts de formation des centres de formation d'apprentis à recrutement national fournie par le ministère de l'éducation nationale le 09 décembre 2010;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;
ARRETE
Article 1 :
La liste par établissements ou organismes, des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à percevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage en Haute-Normandie, est établie pour l'année 2011 par agrégation des listes formées par les services de l'Etat susvisés et par la Région de Haute-Normandie.
Article 2 :
Cette liste est consultable sur le site internet de la préfecture de la région Haute-Normandie : www.haute-normandie.pref.gouv.fr - rubrique Accès thématique - Examen et Formation - Apprentissage.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Rouen, le 27 décembre 2010
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
François HAMET Recueil spécial n° 61 de décembre 2010 3
2. PREFECTURE de la Seine-Maritime
2.1. CABINET DU PREFET
10-1270-Sous-commission départementale pour la sécurité publique
Préfecture Rouen, le 23 décembre 2010
Affaire suivie par Jérôme LE COMTE
Tél. 02 32 76 50 10
Fax 02 32 76 50 86
Mél. jerome.le-comte@seine-maritime.gouv.fr
Objet
:
sous-commission départementale pour la sécurité publique
Réf.
:
VU :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l’urbanisme, notamment son article L.111-3-1 ;
- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.123-45 ;
- le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
- le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 relatif aux études de sécurité publique ;
- l’arrêté préfectoral du 6 mars 2007 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1
Il est créé pour le département de la Seine-Maritime une sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Article 2
La sous-commission est chargée d’examiner les études de sécurité publique relatives :
- à la réalisation de zones d’aménagement concerté qui, en une ou plusieurs phases, ont pour effet de créer une surface hors oeuvre nette supérieure à 100 000 mètres carrés,
- à la création d'un établissement recevant du public de première catégorie, au sens de l'article R.123-19 du code de la construction et de l'habitation,
lorsqu'elles sont situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
- à la réalisation d'opérations d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, situé à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté.
Article 3
La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 4
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants : Recueil spécial n° 61 de décembre 2010 4
le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie,
le directeur départemental du service d’incendie et de secours,
le directeur départemental des territoires et de la mer,,
trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs, dont la liste nominative est annexée au présent arrêté,
et en fonction des affaires traitées :
le maire de la commune ou son représentant élu.
Article 5
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le cabinet du préfet de la Seine-Maritime.
En fonction de la localisation du projet, les fonctions de rapporteur sont assurées soit par le directeur départemental de la sécurité publique, soit par le commandant du groupement départemental de gendarmerie, ou leur représentant.
Article 6
La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président, comportant l'ordre du jour et adressée au moins dix jours avant la date de la réunion.
Le délai de dix jours ne s’impose pas si la sous-commission souhaite tenir une deuxième réunion sur le même sujet.
Article 7
Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la sous-commission peuvent donner mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. Le membre de la sous-commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 8
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la sous-commission sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous-commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 9
La sous-commission se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. Elle émet un avis comportant des recommandations destinées à favoriser la prise en compte des préoccupations de sûreté tout au long du projet.
La sous-commission émet un avis défavorable dans l'hypothèse où le contenu de l'étude de sécurité publique ne remplirait pas les conditions définies par l'article R 111-31 du code de l'urbanisme.
En l'absence de réponse à l'issue d'un délai de deux mois, l'avis de la sous-commission est réputé favorable.
Article 10
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 11
Lorsque le projet de construction d'un établissement recevant du public a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R 111-48 du code de l'urbanisme, un membre au moins de la sous-commission participe à la visite de réception prévue par l'article R 123-45 du code de la construction et de l'habitation.
Article 12
L'arrêté du 21 janvier 2008 est abrogé. Recueil spécial n° 61 de décembre 2010 5
Article 13
Le secrétaire général et le directeur de cabinet sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le Préfet,
pour le préfet absent et par délégation
le secrétaire général
Jean-Michel MOUGARD
« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »