Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 055 recueil des actes administratifs. du 27 février 2024pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 055 recueil des actes administratifs. du 27 février 2024pdf Document publié le Mardi 27 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 055 recueil des actes administratifs. du 27 février 2024pdf)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2024-055

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024Sommaire

DDETS 13 /

13-2024-02-26-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur SERANO Franck, en qualité

d’entrepreneur individuel, pour l’organisme dont l'établissement principal

est situé 35 avenue des Combattants en Afn - 13700 MARIGNANNE (2

pages) Page 4

13-2024-02-26-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame Carole VINTENON en qualité

d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 34 H avenue Alderic Chave - 13800 ISTRES (3 pages) Page 7

13-2024-02-26-00021 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame Karen VALDIVIA, en qualité

d’entrepreneur individuel, pour l’organisme dont l’établissement

principal est situé 3 rue de l’annonciade - 13100 AIX-EN-PROVENCE (2

pages) Page 11

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2024-02-26-00022 - Arrêté préfectoral déléguant l’exercice du droit de

préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur

en application de l’article L210-1 du Code de l’urbanisme pour

l’acquisition d’un bien situé Rue des Chantons sur la commune de

Plan-de-Cuques (13 380) (2 pages) Page 14

13-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à

l’article L.411-1du Code de l’Environnement, au bénéfice de la Société

Aéroport-Marseille- Provence, pour effaroucher les outardes canepetière

au titre de la prévention du péril aviaire, en 2024 (3 pages) Page 17

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2024-02-26-00024 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs

de police municipale des communes de La Bouilladisse et d’Auriol à

l'occasion du carnaval organisé dans la commune de La Bouilladisse le 23

mars 2024 (2 pages) Page 21

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2024-02-19-00019 - Arrêté relatif au véhicule de remplacement

temporaire d'un taxi - (taxi relais) (3 pages) Page 24

13-2024-02-26-00023 - AUTO-ECOLE DE CEYRESTE, exploitant FINAUD

Emmanuel, 3 avenue Eugene Julien 13600 CEYRESTE, E 19 013 0005 0 (3

pages) Page 28

2Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles / Bureau de l'Animation

Territoriale et de l'Environnement

13-2024-02-17-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à l'abattage

de bovins divaguant sur le territoire communal d'Arles aux Marais du

Vigueirat (Réserve Naturelle Nationale) (3 pages) Page 32

13-2024-02-17-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à l'abattage

de bovins divaguant sur le territoire de la commune d'Arles au Domaine de

la Palissade (Parc Naturel Régional de Camargue) (3 pages) Page 36

13-2024-02-26-00026 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire

de l'association syndicale autorisée de la prise du petit Beaumont (2 pages) Page 40

3DDETS 13

13-2024-02-26-00020

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur SERANO

Franck, en qualité d’entrepreneur individuel,

pour l’organisme dont l'établissement principal

est situé 35 avenue des Combattants en Afn -

13700 MARIGNANNE

DDETS 13 - 13-2024-02-26-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SERANO Franck, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 35 avenue des Combattants en 4Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP984485797

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 12 février 2024, par Monsieur SERANO Franck, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 35 avenue des Combattants en Afn - 13700 MARIGNANNE et enregistré sous le N° SAP984485797 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DDETS 13 - 13-2024-02-26-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SERANO Franck, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 35 avenue des Combattants en 5Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 février 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-02-26-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SERANO Franck, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 35 avenue des Combattants en 6DDETS 13

13-2024-02-26-00019

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame Carole

VINTENON en qualité d’entrepreneur

individuel, pour l'organisme dont l'établissement

principal est situé 34 H avenue Alderic Chave -

13800 ISTRES

DDETS 13 - 13-2024-02-26-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Carole VINTENON en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 34 H avenue Alderic Chave 7Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP424785418

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 12 février 2024, par Madame Carole VINTENON en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 34 H avenue Alderic Chave - 13800 ISTRES et enregistré sous le N° SAP424785418 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Préparation de repas à domicile

• Livraison de repas à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

DDETS 13 - 13-2024-02-26-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Carole VINTENON en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 34 H avenue Alderic Chave 8Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 février 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-02-26-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Carole VINTENON en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 34 H avenue Alderic Chave 9Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

3

DDETS 13 - 13-2024-02-26-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Carole VINTENON en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 34 H avenue Alderic Chave 10DDETS 13

13-2024-02-26-00021

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame Karen

VALDIVIA, en qualité d’entrepreneur individuel,

pour l’organisme dont l’établissement principal

est situé 3 rue de l’annonciade - 13100

AIX-EN-PROVENCE

DDETS 13 - 13-2024-02-26-00021 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Karen VALDIVIA, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l’organisme dont l’établissement principal est situé 3 rue de l’annonciade - 11Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP984610808

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 15 février 2024, par Madame Karen VALDIVIA, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l’organisme dont l’établissement principal est situé 3 rue de l’annonciade - 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP984610808 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2024-02-26-00021 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Karen VALDIVIA, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l’organisme dont l’établissement principal est situé 3 rue de l’annonciade - 12En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 février 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-02-26-00021 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Karen VALDIVIA, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l’organisme dont l’établissement principal est situé 3 rue de l’annonciade - 13Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2024-02-26-00022

Arrêté préfectoral déléguant l’exercice du droit

de préemption à l’Établissement Public Foncier

Provence-Alpes-Côte d’Azur en application de

l’article L210-1 du Code de l’urbanisme pour

l’acquisition d’un bien situé Rue des Chantons

sur la commune de Plan-de-Cuques (13 380)

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-26-00022 - Arrêté préfectoral déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur en application de l’article L210-1 du Code de l’urbanisme 14

Arrêté préfectoral déléguant l’exercice du droit de préemption

à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur

en application de l’article L210-1 du Code de l’urbanisme

pour l’acquisition d’un bien situé Rue des Chantons

sur la commune de Plan-de-Cuques (13 380)

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Plan-de-Cuques ;

VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence et n° URBA 031-8702/20/CM et URBA 030-8701/20/CM du 15 octobre 2020 instaurant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de Marseille Provence ;

VU la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’État interviennent sur le territoire des communes faisant l’objet d’un constat de carence ;

VU la convention multi-sites à l’échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix Marseille Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, prolongée par un avenant signé le 12 octobre 2023 ;

VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place la parcelle objet

de la DIA en zonage UC2 ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Jean-Jacques MICHEL notaire, domicilié Traverse Émile Carvin ALLAUCH (13 190), reçue en mairie de Plan de Cuques le 23 janvier 2024 et portant sur la vente d’un immeuble d’une surface utile ou habitable de 225 m² comprenant une maison composée de deux appartements et d’une dépendance, le tout en très mauvais état, d’une autre construction à usage d’habitation et de remise et d’une autre dépendance, sur un terrain de 1 428 m², situé Rue des Chantons sur la commune de Plan de Cuques, correspondant aux parcelles cadastrées BC 84 – 85 – 87, au prix de 1 400 000,00 € (un million quatre cent mille euros) visé dans la déclaration ;

VU l’arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,

Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l’arrêté n°13-

2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la commune de Plan de Cuques entraîne le transfert de l’exercice du droit de préemption au représentant de l’État dans le département dans les conditions définies à l’article L210-1 du Code de l’urbanisme ;

16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-26-00022 - Arrêté préfectoral déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur en application de l’article L210-1 du Code de l’urbanisme 15CONSIDÉRANT que l’acquisition de ce bien, constitué d’un immeuble d’une surface utile ou habitable de 225 m² comprenant une maison composée de deux appartements et d’une dépendance, le tout en très mauvais état, d’une autre construction à usage d’habitation et de remise et d’une autre dépendance, sur un terrain de 1 428 m², situé Rue des Chantons sur la commune de Plan de Cuques, par l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur participe à la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation ;

ARRÊTE

Article premier : L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme ;

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l’article L.302- 8 du Code de la construction et de l’habitation ;

Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est cadastré BC 84 – 85 – 87 et il se situe Rue des Chantons à Plan de Cuques;

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 26 février 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur

signé

Patrick VAUTERIN

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans

le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours

gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant

être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration

pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-26-00022 - Arrêté préfectoral déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur en application de l’article L210-1 du Code de l’urbanisme 16Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2024-02-27-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation

dérogatoire à l’article L.411-1du

Code de l’Environnement, au bénéfice de la

Société Aéroport-Marseille-

Provence, pour effaroucher les outardes

canepetière au titre de la

prévention du péril aviaire, en 2024

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1du 17Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1du Code de l’Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille- Provence, pour effaroucher les outardes canepetière au titre de la prévention du péril av iaire, en 2024

Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.123-19-2, L.411-1, L.411-2 et R.411-1 R.411-14 ;

Vu le code de l’aviation civile, notamment les articles D. 213-1-14 à D. 213-1-24 ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département, notamment en ce qui concerne l’Outarde canepetière ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, notamment son article 3 ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n°2007 215-5 du 03/08/2007 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport Marseille-Provence, ci-après dénommé “l’AMP”, instituant des zones de niveaux d’intervention gradués, à savoir d’une part, une zone “côté ville”, ci-après dénommée la “ZCV”, dont l’accès à certaines parties ainsi que leurs voies de desserte peuvent être soumis à une réglementation particulière, et d’autre part une zone de sûreté à accès réglementé, ci-après dénommée la “ZSAR” ;

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2023-12-21-00064 en date du 21 décembre 2023, au bénéfice de la Société Aéroport Marseille Provence, pour effaroucher et réguler des espèces d’oiseaux protégées au titre de la prévention du péril aviaire en 2024;

Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 25 janvier 2024 ;

Vu l’absence d’observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 8 au 22 février 2024, en application de l’article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Vu le protocole relatif à l’utilisation du chien en tant que moyen d’effarouchement dans le cadre de la prévention du risque animalier lié à la présence de spécimens d’espèces d’oiseaux protégées dont l’Outarde canepetière ainsi qu’à tout autre spécimen d’espèces d’oiseaux générateur de péril pour les aéronefs, signé entre le préfet des Bouches-du-Rhône et le gestionnaire de l’aéroport Marseille-Provence et dont la validité court jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Vu le protocole relatif à l’utilisation de la fauconnerie dans le cadre de la prévention du risque animalier lié à la présence de spécimens d’espèces d’oiseaux protégées dont l’Outarde canepetière ainsi qu’à tout autre spécimen d’espèces d’oiseaux générateur de péril pour les aéronefs, signé entre le préfet des Bouches-du-Rhône et le gestionnaire de l’aéroport Marseille-Provence et dont la validité court jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Considérant que la situation de l’aéroport Marseille-Provence est préoccupante en matière de péril aviaire en lien avec la présence d’une colonie d’Outardes canepetières sur la ZSAR de son site constituant un danger majeur pour les aéronefs ;

1/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1du 18Considérant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de solution opérationnelle et totalement satisfaisante, en dernier recours, autre que l’effarouchement, en attendant la mise en œuvre de mesures alternatives pleinement efficaces pour réduire l’attractivité de l’aéroport aux Outardes canepetières ;

Considérant que les mesures d’évitement et de réduction déjà prises ou en cours d’expérimentation par les autorités aéroportuaires de Marseille-Provence que celles-ci se sont engagées à prendre, font que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’Outardes canepetières dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que le demandeur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour réduire durablement l’attractivité de l’aéroport Marseille-Provence aux Outardes telles qu’elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, et complétées ou précisées par les prescriptions du présent arrêté ;

ARRÊTE :

Article 1er: identité du bénéficiaire et objet de l’arrêté

Le bénéficiaire de la dérogation est la société Aéroport Marseille Provence (ci-après dénommée AMP), gestionnaire de l’aéroport Marseille-Provence, représentée par Monsieur Denis CORSETTI, Directeur des Opérations.

Le présent arrêté définit les conditions et modalités de mise en œuvre des opérations d’effarouchement de spécimens d’Outardes canepetières (Tetrax tetrax) sur la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) de l’aéroport de Marseille-Provence dans le cadre de la prévention du péril aviaire sur cette zone.

Article 2 : personnels habilités à exécuter les opérations d’effarouchement

Les personnels mandatés pour les opérations de perturbation intentionnelle des outardes sont :

a) Les personnels BMPM membres du Service Prévention du Péril Animalier (SPPA) ;

b) Le responsable fonctionnel “Prévention du Péril Animalier” de l’AMP ;

c) Le responsable fonctionnel adjoint “Prévention du Péril Animalier” de l’AMP ;

Ces personnels doivent avoir suivi la formation obligatoire et réglementaire prévue par l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 susvisé.

Dans l’exercice de leur mission de prévention du péril animalier, ces personnels doivent détenir sur eux la présente autorisation dérogatoire ainsi qu’un ordre de mission personnel, délivré par les services de l’AMP, faisant référence à la présente autorisation, dûment daté et signé, de sorte à être en mesure de les présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

Article 3 : équipement utilisé pour les effarouchements

La perturbation intentionnelle s’exerce par effarouchement des outardes canepetière sans quota, à l’aide des moyens prévus à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié susvisé.

Article 4 : bilan des actions préconisées par le présent arrêté

Un bilan général de ces opérations sera établi trois mois au plus tard à compter de la fin de validité de la présente dérogation et transmis à la DDTM13.

Article 5, validité, publication et recours :

Le présent acte est applicable de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture au 31 décembre 2024 inclus.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1du 19Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 6 : suivi et exécution

 Le Directeur de l’eau et de la biodiversité,

 Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône,

 Le Préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de la région PACA,

 Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

 Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,

 Le Vice-Amiral commandant le bataillon des marins pompiers de Marseille,

 Le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 27 février 2024

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par

délégation, le chef de l’Unité Chasse

Espaces et espèces Protégées

Signé

Philippe Aujas

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1du 20Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2024-02-26-00024

Arrêté autorisant la mise en commun des

effectifs de police municipale des communes de

La Bouilladisse et d’Auriol à l'occasion du

carnaval organisé dans la commune de La

Bouilladisse le 23 mars 2024

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-26-00024 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de La Bouilladisse et d’Auriol à l'occasion du carnaval organisé dans la commune de La Bouilladisse le 23 21Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de La Bouilladisse et d’Auriol à l'occasion du carnaval organisé dans la commune de La Bouilladisse le 23 mars 2024

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 nommant Mme Frédérique CAMILLERI préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 portant nomination de M. Yannis BOUZAR en qualité de directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la commune d’Auriol formulée par le maire de la Bouilladisse à l'occasion des oursinades organisées dans sa commune le 23 mars 2024 ;

Vu l'accord du maire d’Auriol pour la mise à disposition d’agents de police municipale de sa commune au profit de la commune de la Bouilladisse ;

Considérant que la demande du maire de la Bouilladisse est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune d’Auriol au profit de la commune de la Bouilladisse est autorisée, le samedi 23 mars 2024 de 11h00 à 16h00, à l'occasion du carnaval organisé dans cette commune ;

Article 2 : La commune de la Bouilladisse bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à l’article 1er munis de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour lesquelles le maire de la Bouilladisse détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-26-00024 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de La Bouilladisse et d’Auriol à l'occasion du carnaval organisé dans la commune de La Bouilladisse le 23 22Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les maires de la Bouilladisse, d’Auriol et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 26 février 2024

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet adjoint

Signé

Yannis BOUZAR

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-26-00024 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de La Bouilladisse et d’Auriol à l'occasion du carnaval organisé dans la commune de La Bouilladisse le 23 23Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-02-19-00019

Arrêté relatif au véhicule de remplacement

temporaire d'un taxi - (taxi relais)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-19-00019 - Arrêté relatif au véhicule de remplacement temporaire d'un taxi - (taxi relais) 24Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-19-00019 - Arrêté relatif au véhicule de remplacement temporaire d'un taxi - (taxi relais) 25Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-19-00019 - Arrêté relatif au véhicule de remplacement temporaire d'un taxi - (taxi relais) 26Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-19-00019 - Arrêté relatif au véhicule de remplacement temporaire d'un taxi - (taxi relais) 27Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-02-26-00023

AUTO-ECOLE DE CEYRESTE, exploitant FINAUD

Emmanuel, 3 avenue Eugene Julien 13600

CEYRESTE, E 19 013 0005 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-26-00023 - AUTO-ECOLE DE CEYRESTE, exploitant FINAUD Emmanuel, 3 avenue Eugene Julien 13600 CEYRESTE, E 19 013 0005 0 28DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 08 mars 2019 autorisant Monsieur FINAUD Emmanuel à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 02 janvier 2024 par Monsieur FINAUD Emmanuel ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur FINAUD Emmanuel le 26 février 2024 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 19 013 0005 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-26-00023 - AUTO-ECOLE DE CEYRESTE, exploitant FINAUD Emmanuel, 3 avenue Eugene Julien 13600 CEYRESTE, E 19 013 0005 0 29A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur FINAUD Emmanuel, demeurant 20 rue de la Sariette, 401 domaine d’Elytis 13012 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS "AUTO ECOLE DE CEYRESTE", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO ECOLE DE CEYRESTE

3 AVENUE EUGENE JULIEN

13600 CEYRESTE

( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n°: E 19 013 0005 0 . Sa validité expirera le 26 février 2029.

ART. 3 : Madame FINAUD épouse MEDINA Laetitia, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 04 013 0033 0 délivrée le 03 juillet 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AM-Quadri léger ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-26-00023 - AUTO-ECOLE DE CEYRESTE, exploitant FINAUD Emmanuel, 3 avenue Eugene Julien 13600 CEYRESTE, E 19 013 0005 0 30ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.

MARSEILLE LE

26 FÉVRIER 2024

POUR LE PRÉFET

LA CHEFFE DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

HÉLÈNE CARLOTTI

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-26-00023 - AUTO-ECOLE DE CEYRESTE, exploitant FINAUD Emmanuel, 3 avenue Eugene Julien 13600 CEYRESTE, E 19 013 0005 0 31Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles

13-2024-02-17-00002

Arrêté portant autorisation de procéder à

l'abattage de bovins divaguant sur le territoire

communal d'Arles aux Marais du Vigueirat

(Réserve Naturelle Nationale)

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-02-17-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à l'abattage de bovins divaguant sur le territoire communal d'Arles aux Marais du Vigueirat (Réserve Naturelle Nationale) 32Sous-préfecture d’Arles

Arrêté portant autorisation de procéder à l’abattage de bovins divaguant sur le territoire communal d’Arles aux Marais du Vigueirat (Réserve Naturelle Nationale)

Le préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2215-1 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L211-11 et L211-20 et suivants ;

VU le Code de l’environnement, notamment l’article R332-26 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 approuvant le plan de gestion de la RNN des Marais du Vigueirat pour la période 2022 – 2026 ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2024-02-12-00009 du 12 février 2024 portant autorisation pour l’élimination par tir de taureaux sauvages dans la Réserve naturelle Nationale des Marais du Vigueirat ;

VU la convention confiant la gestion de la RNN à l’association des Amis du Marais du Vigueirat pour la période

allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 ;

VU l’arrêté n° 13-2024-01-12-00007 portant mise en demeure du maire d’Arles de faire cesser la divagation de

bovins sur le territoire communal aux Marais du Vigueirat (Réserve Naturelle Nationale) ;

Vu la demande du gestionnaire de la réserve naturelle nationale du Vigueirat lors du comité consultatif du 21 septembre 2021 et la proposition de madame la sous-préfète d’organiser une réunion afin de trouver une solution ;

Vu les réunions organisées par madame la sous-préfète de l'arrondissement d’Arles à la suite de cette demande ;

Vu l’absence de réponse du maire à la mise en demeure du Préfet sus-visée ;

CONSIDÉRANT qu’à la suite de la liquidation judiciaire en 2018 d’un élevage pâturant sur le site de la réserve naturelle nationale des Marais du Vigueirat, des taureaux de race Camargue ont été laissés à l’abandon par leur ancien propriétaire ;

CONSIDÉRANT que ces bêtes se sont reproduites avec un taureau de combat échappé d’un élevage voisin et que les animaux issus de ces reproductions n’ont plus de propriétaire ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-02-17-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à l'abattage de bovins divaguant sur le territoire communal d'Arles aux Marais du Vigueirat (Réserve Naturelle Nationale) 33CONSIDÉRANT que ces animaux, qui présentent des caractéristiques d’agressivité plus importantes du fait de leur croisement, se déplacent sur le site en posant des problèmes de gestion pastorale et de sécurité compte tenu des personnels y travaillant et des visiteurs susceptibles de s’y rendre (pistes cyclables) ;

CONSIDÉRANT que ces animaux n’ont pas de suivi prophylactique ;

CONSIDÉRANT que d’autres manades ont des taureaux de race Camargue comme de race Brave en proximité au sein des Marais du Vigueirat ;

CONSIDÉRANT que depuis l’origine de nombreux moyens et tentatives ont été mis en œuvre par le gestionnaire pour récupérer ces taureaux, mais que plusieurs d’entre eux continuent à divaguer ;

CONSIDÉRANT que le troupeau se trouve dans un espace de 300 hectares au sein d’une réserve naturelle nationale abritant une faune sensible ;

CONSIDÉRANT le danger que représentent ces animaux, pour les biens et les personnes ;

CONSIDÉRANT l’insécurité sanitaire, la gravité et l’urgence de la situation ;

Sur proposition de madame la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles,

ARRÊTE

Article premier :

Les bovins divaguant sur le territoire de la réserve naturelle nationale des Marais du Vigueirat, n’ayant pas de propriétaire, doivent être abattus.

Article 2 :

Les opérations d’abattage de ces animaux, qui pourront avoir lieu de jour comme de nuit, seront réalisées par les agents de l’office français de la biodiversité (OFB). Ces derniers exerceront cette mission en concertation avec les services de gendarmerie, la direction départementale de la protection des populations, les services de la protection civile, les services de la commune d’Arles et les agents de la réserve naturelle nationale. Il sera strictement interdit, à toute autre personne non identifiée ci-dessus, d’intervenir de quelle que façon que ce soit, pour quel que motif que ce soit et à quelles que fins que ce soit sur le troupeau de bovins divagants.

Article 3 :

Les cadavres des animaux abattus au cours de ces opérations seront déposés en un lieu accessible au service de l’équarrissage agréé par les services de l’État aux frais et à la charge de la commune d’Arles.

Article 4 :

À la fin des opérations, un compte-rendu détaillé sera adressé aux services de la préfecture des Bouches-du- Rhône avec copie aux services de la sous-préfecture d’Arles.

Article 5 :

Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation de l’opération.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 7 :

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-02-17-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à l'abattage de bovins divaguant sur le territoire communal d'Arles aux Marais du Vigueirat (Réserve Naturelle Nationale) 34Le présent acte prendra effet à compter de sa publication et expirera le 31 décembre 2024.

Article 8 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du- Rhône.

Article 9 :

La préfète de police des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur interrégional de l’office français de la biodiversité et le maire de la commune d’Arles, ont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 17 février 2024

Le Préfet

Christophe MIRMAND

SIGNÉ

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-02-17-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à l'abattage de bovins divaguant sur le territoire communal d'Arles aux Marais du Vigueirat (Réserve Naturelle Nationale) 35Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles

13-2024-02-17-00001

Arrêté portant autorisation de procéder à

l'abattage de bovins divaguant sur le territoire de

la commune d'Arles au Domaine de la Palissade

(Parc Naturel Régional de Camargue)

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-02-17-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à l'abattage de bovins divaguant sur le territoire de la commune d'Arles au Domaine de la Palissade (Parc Naturel Régional de Camargue) 36Sous-préfecture d’Arles

Arrêté portant autorisation de procéder à l’abattage de bovins divaguant sur le territoire communal d’Arles au Domaine de la Palissade (Parc Naturel Régional de Camargue)

Le préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2215-1 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L211-11 et L211-20 et suivants ;

VU la loi n°2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au Parc naturel régional de Camargue ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2004-1188 du 09 novembre 2004 confiant la gestion du parc naturel régional à un syndicat mixte ;

VU le décret n°2011-177 du 15 février 2011 renouvelant le classement du parc naturel régional de Camargue ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région

Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2004 portant création du Syndicat mixte pour gestion du parc naturel

régional de Camargue ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2024-01-12-00006 du 12 janvier 2024 portant mise en demeure du maire d’Arles de faire cesser la divagation de bovins sur le territoire communal au domaine de la Palissade (Parc Naturel Régional de Camargue) ;

VU les demandes du conservatoire du littoral, propriétaire du domaine de la Palissade, dont la dernière a été formulée par mail du 02 septembre 2022, de trouver une solution ;

VU les réunions organisées par madame la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles à la suite de cette demande ;

VU l’absence de réponse du maire à la mise en demeure sus-visée ;

CONSIDERANT qu’au printemps 2020, des taureaux de race Camargue de la manade Quêt sont arrivés au clos de pâture « Baisse Michel », enclos dédié au pâturage au sein du domaine de la Palissade, propriété du Conservatoire du Littoral ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

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Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-02-17-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à l'abattage de bovins divaguant sur le territoire de la commune d'Arles au Domaine de la Palissade (Parc Naturel Régional de Camargue) 37CONSIDERANT que des taureaux se sont échappés en septembre 2020, à la fin de la période de pâturage annuelle et n’ont pu être récupérés par leur propriétaire, Monsieur QUET;

CONSIDERANT que ces taureaux se sont reproduits pour atteindre un troupeau estimé à 8 individus dont de jeunes taurillons mâles;

CONSIDERANT que ces taureaux sont dépourvus de suivi prophylactique depuis septembre 2020 ;

CONSIDERANT que ces taureaux divaguent sur le domaine de la Palissade, sur une partie du littoral et qu’elles présentent un danger grave notamment pour les promeneurs et les usagers de la plage de Piémanson ;

CONSIDERANT que le maire a mis en demeure le manadier de récupérer ses bêtes ;

CONSIDERANT que depuis, des battues ont été organisées par le manadier avec l’aide de la commune d’Arles , d’autres manadiers et du Parc naturel Régional de Camargue, gestionnaire du site afin de récupérer les bêtes, sans y parvenir ;

CONSIDERANT la gravité et l’urgence de la situation tant au point de vue de la sûreté des personnes que du risque sanitaire ;

Sur proposition de madame la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles,

ARRÊTE

Article premier :

Les bovins divaguant sur le territoire du domaine de la Palissade, au sein du Parc Naturel Régional de Camargue, n’ayant pas pu être récupérés par leur propriétaire, doivent être abattus.

Article 2 :

Les opérations d’abattage de ces animaux, qui pourront avoir lieu de jour comme de nuit, seront réalisées par les agents de l’office français de la biodiversité (OFB). Ces derniers exerceront cette mission en concertation avec les services de gendarmerie, la direction départementale de la protection des populations, les services de la protection civile, les services de la commune d’Arles et les agents du parc naturel régional. Il sera strictement interdit, à toute autre personne non identifiée ci-dessus, d’intervenir de quelle que façon que ce soit, pour quel que motif que ce soit et à quelles que fins que ce soit sur le troupeau de bovins divagants.

Article 3 :

Les cadavres des animaux abattus au cours de ces opérations seront déposés en un lieu accessible au service de l’équarrissage agréé par les services de l’État aux frais et à la charge de leur propriétaire.

Article 4 :

À la fin des opérations, un compte-rendu détaillé sera adressé aux services de la préfecture des Bouches-du- Rhône avec copie aux services de la sous-préfecture d’Arles.

Article 5 :

Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation de l’opération.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 7 :

Le présent acte prendra effet à compter de sa publication et expirera le 31 décembre 2024.

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Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 9 :

La préfète de police des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur interrégional de l’office français de la biodiversité et le maire de la commune d’Arles, ont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 17 février 2024

Le préfet

Christophe MIRMAND

SIGNÉ

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Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-02-17-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à l'abattage de bovins divaguant sur le territoire de la commune d'Arles au Domaine de la Palissade (Parc Naturel Régional de Camargue) 39Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles

13-2024-02-26-00026

Arrêté préfectoral portant modification

statutaire de l'association syndicale autorisée de

la prise du petit Beaumont

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-02-26-00026 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée de la prise du petit Beaumont 40Sous-préfecture d’Arles

Arrêté préfectoral portant modification statutaire

de l’association syndicale autorisée de la prise

du petit Beaumont

Le préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

préfet des Bouches-du-Rhône

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à madame Cécile Lenglet, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2009 procédant d’office aux modifications statuaires nécessaires à la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de la prise du petit Beaumont ;

VU la délibération du syndicat du 15 décembre 2023, approuvant à la majorité des membres présents la modification des statuts ;

VU la délibération de l’assemblée des propriétaires en session extraordinaire du 15 décembre 2023, approuvant, à l’unanimité des membres présents la modification des statuts ;

CONSIDÉRANT que les articles modifiés ne sont relatifs ni à l’objet, ni au périmètre ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le préfet peut autoriser la modification des statuts de l’ASA de la prise du petit Beaumont ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles,

ARRÊTE

Article premier :

Est approuvée la modification de l’article 9 « Composition du syndicat ». Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppléants s’opère dorénavant par bloc tous les trois ans.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il sera notifié à chacun des propriétaires par le président de l’ASA de la prise du petit Beaumont. Il sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication, par la commune sur le territoire duquel s’étend le périmètre de l’association : Arles.

16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-02-26-00026 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée de la prise du petit Beaumont 41Article 3 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code des juridictions administratives, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. La juridiction administrative compétente peut aussi être

saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 :

- La sous-préfète de l’arrondissement d’Arles,

- Le maire de la commune d’Arles,

- L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

- Le responsable du service de gestion comptable d’Arles,

- Le président de l’ASA de la prise du petit Beaumont ,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arles, le 26 février 2024

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ,

SIGNÉ

Cécile LENGLET

16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00

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