Déliberation - DEL2024 51 AR ANNEXE reglement interieur structures accueil periscolaire avec annexes

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Déliberation - DEL2024 51 AR ANNEXE reglement interieur structures accueil periscolaire avec annexes Document publié le Mercredi 6 février 2013 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 51 AR ANNEXE reglement interieur structures accueil periscolaire avec annexes)Thèmes du document : Éducation, Famille, Justice et droit, Espace familles | 65, bis rue Bellefont – 13920 Saint-Mitre-les-Remparts

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Délibération n°2024-51 du 24/06/2024

Le présent règlement précise les modalités nécessaires au bon fonctionnement des temps d’accueil périscolaire,

basées sur les droits et devoirs de chacun, fondements de la citoyenneté, dans l’intérêt des enfants et des familles

dans le respect de la neutralité et de la laïcité.

Sommaire

Article 1 - Fondements des temps d’accueil périscolaire

Article 2 - Organisation des temps d’accueil périscolaire

1. Le temps d’accueil périscolaire du matin et du soi

2. Le temps de la pause méridienne

3. Le transport scolaire

Article 3 – Encadrement et suivi des enfants

1. Organisation des équipes d’encadrement dédiées au temps d’accueil périscolaire

2. Suivi spécifique des enfants

3. Discipline – responsabilités

Article 4 – Modalités d’inscriptions et de réservations

1. Dossier unique d’inscription

2. Réservation des temps d’accueil périscolaire

Article 5 – Modalités de facturation et paiements

1. Mode de paiement

2. Exonération

3. Désinscription

Article 6 – Informatique et libertés

Annexes :

Annexe 1 – Tarifs « restauration scolaire » et « accueils matin et soir »

Annexe 2 – Charte du jeune citoyen

Annexe 3 – Charte des élèves élémentaires

Annexe 4 – Échelle des sanctions

Annexe 5 – Charte de la laïcité à l’école

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Article 1 - Fondements des temps d’accueil périscolaire

La municipalité propose des temps d’accueils périscolaires facultatifs pour accompagner les familles, aider chaque

enfant à se construire et devenir un citoyen engagé, épanoui, libre de penser. L’objectif est de promouvoir un

environnement bienveillant et serein, participant pleinement à l’épanouissement et au bien-être de chaque

enfant par des moments de détente et de découverte tout en garantissant leur sécurité.

La commune de Saint-Mitre-les-Remparts étant signataire d’un Projet Éducatif De Territoire (PEDT), les temps

d’accueil sont organisés en cohérence avec cet outil de collaboration rassemblant les acteurs de l’éducation et de

la collectivité.

Le PEDT mentionné à l’article D.521-12 du code de l’éducation, circulaire n°2013-017 du 6 février 2013, formalise

une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours

cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des rythmes de chacun, la

complémentarité, ainsi que la continuité, des temps éducatifs.

Le PEDT est caractérisé par un ensemble d’objectifs éducatifs partagés par l’ensemble des partenaires signataires :

→ Développer l’apprentissage des valeurs morales et de la vie en groupe en favorisant la construction de

repères chez les enfants et les jeunes dans leur environnement géographique temporel et social.

→ Respecter le rythme de vie de chaque enfant dans le respect des besoins (temps calmes, temps

d’activité...) et caractéristiques de chaque tranche d’âge.

→ Favoriser l’inclusion des enfants atteints de troubles de la santé ou de handicap et notamment par la mise

en place de projets d’accueil.

→ Proposer des activités éducatives ludiques sportives, culturelles ou manuelles centrées sur le plaisir de la

découverte et de l’éveil à la culture, par l’utilisation positive du temps libre comme étant celui des

découvertes, des expériences et des créations.

→ Apporter une alternative aux parents afin qu’ils puissent concilier vie professionnelle, vie sociale et vie

familiale et ainsi proposer un mode d’accueil adapté pour les besoins de chaque famille.

→ Renforcer le lien entre les enfants ou les jeunes et le tissu associatif.

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Article 2 - Organisation des temps d’accueil périscolaire

Plusieurs temps d’accueils périscolaires facultatifs sont organisés pour les élèves scolarisés au sein des locaux du

groupe scolaire de la commune auquel ils sont affectés.

1. Le temps d’accueil périscolaire du matin et du soir

L’accueil des enfants s’effectue tous les jours scolaires en maternelle comme en élémentaire. Aucun enfant non

inscrit dans les délais réglementaires ne pourra être pris en charge par les agents municipaux responsables de

l’encadrement.

→ Accueil du matin de 7h30 à 8h20

Ce temps d’accueil a pour objet de permettre aux représentants légaux de déposer leurs enfants à l’école de

manière échelonnée pour prendre en compte leurs contraintes. Cette période est considérée comme un temps

d’accueil calme. Les enfants doivent obligatoirement être accompagnés jusqu’au lieu d’accueil afin d’être confiés

au personnel d’encadrement. Le petit-déjeuner doit être pris avant l’arrivée à l’accueil du matin, il ne peut être

pris sur place. À l’issue du temps d’accueil, les enfants sont confiés aux enseignants par le personnel municipal

d’encadrement.

→ Accueil du soir de 16h30 à 18h

Tous les enfants prévus selon les réservations effectuées lors de l’inscription sont confiés au personnel municipal

d’encadrement par les enseignants. Les parents ou les personnes habilitées ne pourront alors récupérer leur

enfant qu’à partir de 16h50. Aucune sortie anticipée ne pourra être réalisée sans en avoir préalablement informé

par écrit le responsable du lieu d’accueil. Si ce service ne répond plus à un besoin pour les familles, la réservation

doit être annulée.

Cet accueil se décompose en deux temps :

- Temps de goûter (16h20-16h50) : Le goûter est fourni par les parents. Les aliments de type confiseries,

chips, soda sont vivement déconseillés afin d’éviter les querelles entre enfants.

- Temps d’animation et de détente (17h -18h) : Un programme d’activités pédagogiques thématiques, en

cohérence avec le PEDT, pourra être proposé à partir de 17h.

Pour les élèves scolarisés en élémentaire : En complément, un lieu calme sera proposé afin de permettre aux

enfants qui le souhaitent de réaliser leurs devoirs. Le personnel encadrant ne contrôle pas le travail effectué. Les

activités sont libres et ne peuvent pas être imposées à l’enfant.

Le départ s’effectue de manière échelonnée. L’enfant doit être récupéré par les représentants légaux ou une

personne habilitée identifiée à l’inscription. L’enfant n’est pas autorisé à quitter seul le lieu d’accueil.

L’horaire de fin d’accueil du soir doit être impérativement respecté. Tout retard fera l’objet d’une pénalité

financière, selon le tarif voté en Conseil municipal. En cas de 3 retards répétés, les parents seront avisés par

courrier des mesures de radiation encourues pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de l’enfant. Accusé de réception en préfecture

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2. Le temps d’accueil de la pause méridienne

Le service fonctionne de 11h30 à 13h20, dès le jour de la rentrée, à raison de 4 jours par semaine : lundi, mardi,

jeudi et vendredi, conformément au calendrier scolaire officiel.

Seuls les enfants ayant une réservation validée pourront être pris en charge sous la responsabilité du personnel

municipal. Les enfants absents en classe le matin ne peuvent pas être accueillis (excepté pour raison médicale

justifiée). Un enfant présent sur le temps de la pause méridienne ne peut être récupéré par les personnes

habilitées qu’en cas de force majeure et sur signature d’une décharge.

Les enseignants et les personnels permanents de l’Éducation Nationale en poste dans les écoles peuvent

bénéficier de la restauration scolaire sur inscription et réservation. Les représentants de parents d’élèves élus et

les DDEN peuvent avoir accès à la restauration. Ceux-ci doivent en faire la demande par courrier une semaine

avant la date du repas. Ces usagers devront s’acquitter du prix du repas « adulte » fixé par délibération du Conseil

Municipal.

L’accueil de la pause méridienne se compose :

- D’un temps de déjeuner assurant le service de repas équilibrés et variés, élaborés dans le respect des normes

d’hygiène et de sécurité par un prestataire, en liaison froide. Les élèves des classes maternelles sont servis à

table. Chaque enfant a une serviette personnelle fournie par le service qui en assure l’entretien quotidien.

Deux services successifs peuvent être organisés selon les besoins. Les élèves des écoles élémentaires

bénéficient d’un « self-service », respectant une durée satisfaisante de prise du repas.

- D’un temps d’animation favorisant la détente et la découverte. Un programme d’activités pédagogiques

thématiques, en cohérence avec le PEDT, pourra être proposé. Les activités sont libres et ne peuvent pas être

imposées à l’enfant.

Toute inscription et réservation à la restauration scolaire valent acceptation des menus par les familles.

Les différents composants sont proposés à l’enfant qui a le libre choix de ce qu’il souhaite manger. Le personnel

municipal ne peut être tenu responsable du choix alimentaire des enfants. En aucun cas, le personnel municipal

ne peut imposer à l’enfant un aliment. Aucune substitution ne peut être fournie par les parents.

Si un repas froid est servi en remplacement du repas chaud, pour des raisons de service ou d’organisation d’un

pique-nique, il sera facturé au même tarif.

Les menus sont consultables sur le site internet de la Ville et le Portail Familles. Ils sont communiqués aux familles

chaque mois pour le mois suivant, par affichage.

Élève bénéficiant d’un PAI nécessitant un panier-repas

Uniquement les enfants disposant d’un PAI validé et indiqué préalablement à l’inscription sont autorisés à

apporter leur repas. Les parents devront fournir un panier-repas qui reste à leur charge.

Conformément à la circulaire ministérielle du 25 juin 2001, le repas bien identifié au nom de l’enfant sera

transporté dans une glacière, déposé le matin dans un réfrigérateur spécifique prévu dans chaque restaurant

scolaire. Le plat est réchauffé sur place dans un four micro-ondes spécifique. Dans ce cas, une tarification

spécifique (fixé par délibération du Conseil Municipal) est appliquée. Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20240624-DEL2024-51-DE Date de réception préfecture : 28/06/2024Espace familles | 65, bis rue Bellefont – 13920 Saint-Mitre-les-Remparts

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3. Transport scolaire

Les élèves scolarisés dans les écoles maternelle et élémentaire Jean ROSTAND, habitant les quartiers de Varage,

Massane et les Écarts peuvent bénéficier du transport scolaire matin et soir, à condition d’avoir fait l’inscription

préalable sur le site internet www.lametropolemobilite.fr, site sur lequel figure le règlement intérieur des

transports scolaires de la Métropole. Ce service est organisé et facturé par la Métropole.

Un accompagnateur est mis à disposition par la commune afin de veiller à la sécurité des enfants pendant le trajet

et d’assurer la dépose de l’enfant aux personnes habilitées.

Il est impératif que la réservation de fréquentation soit réalisée auprès de l’Espace Familles afin de transmettre

les informations relatives à la sécurité de l’enfant à l’accompagnateur municipal (nom de l’arrêt, coordonnées des

personnes à contacter en cas d’urgence…).

Dans le cas où l’enfant ne pourrait être remis aux personnes habilitées à l’arrêt prévu, il sera ramené sur le lieu

d’accueil périscolaire de son école. Les représentants légaux devront venir le chercher impérativement avant 18h.

En cas de retard, une pénalité de retard sera appliquée conformément à la tarification en vigueur.

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Article 3 - Encadrement et suivi des enfants

L’encadrement mis en place a pour objectif de promouvoir un environnement bienveillant et sécurisé pour les

enfants permettant ainsi aux parents de les confier sereinement. Les équipes d’encadrement veillent à ce que les

principes de bienveillance, de respect et de sécurité soient appliqués de manière cohérente et systématique par

l’ensemble des agents municipaux mobilisés dans l’accueil et la prise en charge des enfants.

Organisation des équipes d’encadrement dédiées aux temps d’accueil périscolaire

Les agents municipaux en charge de l’animation et de la surveillance des enfants sont signataires d’une charte

définissant les principes et engagements auxquels ils doivent adhérer pour garantir un environnement sécurisé

et épanouissant pour les enfants.

Des formations continues sont organisées pour maintenir et développer les compétences des équipes

d’encadrants.

Responsable

Pôle Familles-Solidarités

GROUPE SCOLAIRE

JEAN ROSTAND

Référent pédagogique Responsable restauration scolaire et temps d'accueil

GROUPE SCOLAIRE

EDOUARD VAILLANT

Référent pédagogique Responsable restauration scolaire et temps d'accueil

Coordonnateur PEDT -

Référent Beinveillance

Espace Familles

Inscription-Facturation-

Paiement

Équipe d’encadrants composée d’agents municipaux ayant pour fonction l’animation et la surveillance

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Suivi spécifique des enfants

→ Référent Bienveillance

Le référent bienveillance périscolaire est chargé de prévenir le harcèlement scolaire et de garantir un

environnement bienveillant, inclusif et respectueux au sein des temps d’accueil périscolaire.

Il est en lien avec l’ensemble des acteurs partenaires identifiés et/ou signataires du PEDT.

Il a pour mission de :

- Promouvoir l’inclusion de tous les élèves

- Évaluer régulièrement le climat relationnel au sein des temps d’accueil périscolaire.

- Intervenir en cas de conflits ou de situations de harcèlement pour apaiser et résoudre les tensions.

- Offrir un espace de parole sécurisé où les enfants peuvent exprimer leurs préoccupations.

- Être disponible pour échanger avec les parents sur les comportements de leurs enfants et les soutenir en

cas de difficultés.

- Développer et mettre en œuvre des projets et des activités spécifiques visant à renforcer la bienveillance

et le respect.

Il sera en charge d’évaluer et de suivre toutes les situations d’incidents remontées par les agents en charge de

l’encadrement des enfants.

→ Projet d’Accueil Inclusif Personnalisé

Les familles ayant mentionné sur le dossier d’inscription que leur enfant bénéficie d’une reconnaissance de la

MDPH seront systématiquement conviées à un entretien avec le référent bienveillance. Afin de favoriser l’inclusion

des élèves en situation de handicap, il sera proposé d’établir un Projet d’Accueil Inclusif Personnalisé (PAIP)

déterminant les besoins propres de l’enfant, co-signé entre la collectivité et les représentants légaux de l’élève.

En cas de préoccupations concernant l’enfant accueilli, toute famille peut s’adresser directement au référent

bienveillance par mail : referentbienveillance@saintmitrelesremparts.fr, via le portail familles ou en contactant

l’Espace Familles. En fonction de l’évaluation des besoins spécifiques, un PAIP pourra être proposé.

Dans le cadre d’un PAIP, des modalités d’accueil spécifique pourront être envisagées dans la mesure où elles

n’entravent pas le bon déroulement du service. En cas d’accueil sur le temps de pause méridienne, sans le temps

de prise de repas (départ et/ou arrivée adaptés au rythme de l’enfant), le tarif sans repas sera appliqué.

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→ Projet d'Accueil Individualisé (PAI)

Tout problème de santé (asthme, diabète, allergie, handicap, …) doit être signalé lors de l’inscription. Le service

Espace Familles informera les parents de la démarche à suivre (PAI). La Commune décline toute responsabilité lors

de problèmes médicaux non signalés et non actés par accord formel. Tout enfant bénéficiant d’un PAI Protocole

d'Accueil Individualisé sera accueilli uniquement après validation du PAI.

Toute modification ou levée d'allergie modifiant ou mettant fin au PAI doit être signalée par écrit par le médecin

et à l’Espace Familles. Si une trousse de soins est nécessaire dans le protocole à appliquer, elle doit être remise

au responsable du lieu d’accueil de l’enfant.

Le personnel municipal qui encadre les enfants dans l’un ou l’autre des accueils ne peut administrer aucune

médication, excepté dans le cas de la mise en place du protocole d’un PAI dûment signé.

Les enfants ne doivent en aucun cas apporter avec eux des médicaments.

Discipline - Responsabilités

Les parents, premiers éducateurs de leurs enfants, sont responsables de leur tenue et de leur conduite pendant

les temps périscolaires. Les règles de vie collective : politesse, respect d’autrui et des lieux, dialogue et discipline

doivent être respectées. L’enfant doit adopter un comportement respectueux envers les autres enfants et le

personnel qui l’encadre. En cas de non-respect des consignes ou d’attitude irrespectueuse, et après concertation

avec les parents, des sanctions seront prises, pouvant aller jusqu’au renvoi définitif. (annexe 4)

Une assurance responsabilité civile est obligatoire pour les dommages causés au tiers, dont l’enfant peut être

l’auteur. Par ailleurs, il est conseillé aux familles de souscrire une assurance « individuelle accident » pour les

dommages que l’enfant pourrait subir s’il se blesse seul ou s’il n’y a pas de responsable identifié.

La dégradation volontaire du mobilier, du matériel et des locaux engagera la responsabilité du responsable légal

de l‘enfant.

Le port de bijoux ou tout autre objet, quelle que soit sa valeur, n’est pas recommandé. En cas de vol ou de perte

de tout effet personnel, la commune décline toute responsabilité.

En cas d’accident, un rapport circonstancié sera rédigé par les agents témoins. Ce document sera remis aux

familles sur leur demande.

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Article 4 - Modalités d’inscriptions et de réservations

Toute inscription à l’un de ces services implique l’acceptation sans réserve du présent règlement de

fonctionnement, voté en Conseil Municipal.

Les contraintes liées au plan Vigipirate et aux protocoles sanitaires priment sur les dispositions de ce règlement,

qui est applicable dès le 2 septembre 2024.

Aucun enfant ne pourra bénéficier des services sans y être inscrit et sans réservations.

Seules les familles à jour de leurs paiements pourront accéder à ces services.

Les inscriptions et réservations sont à réaliser auprès de l’Espace Familles. Les familles peuvent disposer, si elles

le souhaitent, d’un espace personnel sur le « Portail Familles » pour lequel il est établi un guide d’utilisation.

Tous les documents relatifs au fonctionnement des services sont à disposition sur cet espace ainsi que sur le site

de la Ville.

→ Dossier unique d’inscription

L’inscription administrative aux services périscolaires est annuelle et obligatoire auprès de l’Espace Familles.

Le dossier unique d’inscription est à compléter une fois par an et est valable pour l’ensemble des services

municipaux à destination des enfants (centre de loisirs, temps d’accueil périscolaire…). Les inscriptions valides

permettront la réservation des services. Les familles s’engagent à mettre à jour les informations en cas de

changement de situation (personnes autorisées, situation familiale, adresse…).

→ Réservation des temps d’accueil périscolaire

Les réservations sont à réaliser par les familles durant la période annoncée par l’Espace Familles. Tout dossier

rendu au-delà de la date butoir entrainera une carence de sept jours francs à la rentrée de septembre à compter

de la date de dépôt du dossier.

Les réservations aux temps d’accueil périscolaire (restauration, garderies, transport) sont choisies par les

représentants légaux en fonction de leurs contraintes personnelles et/ou professionnelles.

Elles peuvent être modifiées, à condition de respecter les deux points suivants :

- au plus tard SEPT jours francs avant la date de réservation initiale,

- par écrit au service Espace Familles en adressant un mail à espacefamilles@saintmitrelesremparts.fr

ou via le « portail familles »

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Article 5 - Modalités de facturation et de paiements

Les tarifs des activités sont adoptés par délibération du Conseil Municipal (annexe 1). Ils sont disponibles

sur le site internet de la Ville, sur le « portail-familles » et affichés à l’Espace Familles.

Il est précisé que les tarifs proposés aux familles ne représentent qu’une partie du coût réel des services.

En cas d’extrême urgence, si les parents ont besoin d’utiliser les services périscolaires (garderie et restaurant

scolaire) pour leur(s) enfant(s) non inscrit(s), ils doivent obligatoirement en informer le service Espace Familles

dès que possible par écrit : ils préciseront les raisons de l’inscription exceptionnelle, donneront les informations

nécessaires pour contacter la famille et établir la facturation et se verront appliquer le tarif majoré.

Une seule facture mensuelle regroupant l’ensemble des services utilisés sera adressée aux parents.

Les factures sont établies à terme échu, chaque début de mois pour le mois précédent, conformément aux

réservations.

Toute réservation vaut engagement de paiement.

Réclamation : Toute contestation relative à la facturation est recevable à l’Espace Familles, par écrit.

→ Modes de paiement.

Les factures peuvent être acquittées :

• par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre du Trésor Public, déposé à l’Espace Familles, accompagné du

coupon situé au bas de la facture,

• en espèces (l’appoint est obligatoire, au maximum 300€) remis en mains propres à l’Espace Familles,

• par prélèvement automatique SEPA (RIB),

• par carte bancaire via le « portail familles » : paiement en ligne totalement sécurisé.

Il est impératif de respecter la date limite de paiement mentionnée sur la facture. En cas de non-paiement, une

relance par mail est adressée aux familles. Si cela s’avère sans effet auprès des familles, un titre de recettes sera

émis, dont le recouvrement sera aussitôt confié au Trésor Public.

Une fois la régularisation faite auprès de la Trésorerie, le justificatif de paiement remis est à transmettre au service

Espace Familles. Sans ce justificatif, un courrier est envoyé à la famille, notifiant la suspension de l’inscription

jusqu’à régularisation de la situation.

Dans le cas où des familles auraient des difficultés de paiement, elles pourront se rapprocher soit du

CCAS (pour celles domiciliées sur la commune) afin d’étudier les possibilités d’aide sociale, soit du Trésor

Public pour envisager des facilités de paiement.

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→ Exonération.

Toute réservation sera systématiquement facturée, que l’enfant soit présent ou absent à l’activité, à

l’exception des cas suivants :

- annulation de l’accueil du fait de la commune, pour quelque raison que ce soit,

- sortie scolaire annoncée préalablement au service Espace Familles par les directeurs d’école,

- maladie de l’enfant, sur présentation au service d’un certificat médical, dans les 7 jours,

- évènement grave survenu dans la famille, sur présentation au service de justificatifs correspondants,

- absence prévue, signalée par mail au service au plus tard 7 jours francs avant la date de réservation,

- exclusion de l’enfant, prononcée par la commune, à compter du 1er jour d’exclusion.

→ Désinscription

Dans le cas d’une radiation scolaire, et/ou dans le cas d’un arrêt de fréquentation à l’une des structures d’accueil

(cas de force majeure, déménagement, changement de situation professionnelle ou familiale, …), les familles

devront en informer le service Espace Familles par mail :

espacefamilles@saintmitrelesremparts.fr.

Sans demande de cessation d’accueil, les réservations initiales sont maintenues et facturées.

Article 6 – Informatique et libertés

La commune de Saint-Mitre-les-Remparts collecte et traite les données personnelles au sein d’un logiciel métier.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique.

En qualité de responsable de traitement, la Commune s’engage à ce que la collecte et le traitement des données

soient conformes au règlement européen général RGPD, cadre juridique sur la protection des données, applicable

depuis le 25 mai 2018 et renforcé en avril 2021. Il s’inscrit dans la continuité de la loi française n° 78-17 du 6

janvier 1978 « Informatique et Libertés », modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données

personnelles, établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français. Le recueil

des données personnelles est obligatoire au vu de l’objectif poursuivi. Seules les données à caractère personnel

indispensables à la finalité du traitement sont collectées. Ces informations seront conservées pendant la durée

strictement nécessaire aux traitements susvisés.

Les données collectées ne sont accessibles qu’au personnel habilité de la Commune de Saint- Mitre-les-Remparts,

soumis à un engagement de confidentialité couvrant l’ensemble des activités réalisées, ses partenaires

institutionnels, des autorités légalement habilitées, et à ses sous-traitants qui s’engagent à respecter la

règlementation concernant les modalités de traitement des données personnelles auxquelles ils ont accès. Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20240624-DEL2024-51-DE Date de réception préfecture : 28/06/2024Espace familles | 65, bis rue Bellefont – 13920 Saint-Mitre-les-Remparts

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Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (dans le respect des obligations légales

applicables) et de portabilité de vos données à caractère personnel ainsi que d’opposition et de limitation au

traitement de vos données à caractère personnel.

L’autorité de contrôle désignée par la loi française est la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

que vous pouvez saisir en cas de litige dans l’exercice de vos droits ou si vous pensez que votre réclamation

concerne un manquement à la règlementation.

Les modalités de cette saisie sont sur le site internet de la CNIL https://www.cnil.fr

Règlement adopté en Conseil Municipal le 24-06-2024

Le Maire

Vincent GOYET

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Annexe 1 – TARIFS

Tarifs en vigueur le 2 septembre 2024

Restauration scolaire Enfant 1 Enfant 2* Enfant 3 et plus*

Repas Élémentaire 3,50 € 3,40 € 3,30 €

Repas Maternelle 3,40 € 3,30 € 3,20 €

Accueil

sans repas fourni par la commune

(PAI alimentaire ou PAIP)

1,80 € 1,80 € 1,80 €

Repas ADULTE

Personnel Éducation Nationale

5,70 €

Repas majoré 5,70 €

*tarif dégressif à partir du 2ème enfant

GARDERIE Forfait mensuel par créneau et par enfant

Matin 4€

Soir (16h30-18h) 8€

Pénalité de retard 5€ par retard et par enfant

Accusé de réception en préfecture

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Annexe 2 – CHARTE DU JEUNE CITOYEN

Chacun a droit au respect, les enfants comme les adultes.

Tu peux jouer et courir dans la cour de récréation, prendre le car, manger au restaurant et participer aux activités proposées, en respectant les règles suivantes :

Pour que le jeune prenne conscience de la nécessité de respecter les règles de vie en collectivité, une échelle des sanctions est établie.

J’AI LE DROIT DE :

Dans la cour, je dois :

• faire attention aux autres (enfants, adultes)

• être poli avec tous

• surveiller mon langage

• aider les enfants en difficultés

• utiliser les jeux avec soin

• éviter les jeux dangereux

• partager les jeux de la cour

• respecter l’environnement de la cour et jeter les

papiers dans la poubelle

• j’ai le droit de m’amuser, courir, parler

• j’ai le droit de participer aux ateliers proposés

Dans les toilettes :

• j’ai le droit de boire et me laver les mains

• je dois aller aux toilettes avant le repas et avant le

retour en classe

• je dois tirer la chasse d’eau après utilisation des

toilettes et me laver les mains ensuite

Dans le restaurant, je dois :

• me laver les mains avant de manger

• attacher mes cheveux longs

• répondre rapidement à l’appel des dames du

restaurant

• prendre sur mon plateau : une entrée, un plat

chaud, un dessert et un morceau de pain

• me tenir correctement à table

• goûter un peu de tout et éviter le gaspillage

• manger proprement et calmement

Dans le car, je dois :

• me mettre en rang sans bousculer

• être calme

• rester assis à ma place

• attacher ma ceinture de sécurité

JE N’AI PAS LE DROIT DE :

Dans la cour :

• être violent

• me battre

• insulter

• être insolent avec les adultes

• cracher

• voler

• apporter des objets dangereux et des animaux

• aller dans les parties de la cour où on ne peut

pas me surveiller

• courir sous le préau quand il pleut

• lancer des cailloux

• grimper aux arbres

• casser des branches d’arbres

Dans les toilettes, je ne dois pas :

• gaspiller l’eau et le papier

• boucher les toilettes ou les lavabos

• faire gicler les robinets et inonder le sol

• claquer les portes

• donner des coups de pied dans les portes

• faire des boulettes de papier mouillé

• mettre des choses dans les serrures

• jouer dans les toilettes

Dans le restaurant, je ne dois pas :

• pousser dans le rang du restaurant

• parler trop fort ou crier

• jouer avec la nourriture et la gaspiller

• quitter le restaurant avec de la nourriture (pain,

fruit, etc…) pour manger dans la cour

Dans le car, je ne dois pas :

• me précipiter pour monter dans le car

• parler trop fort dans le car et déranger le

chauffeur

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Annexe 3 – CHARTE DES ÉLÈVES ÉLÉMENTAIRES

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Annexe 4 – SANCTIONS

La réussite des élèves suppose la construction d’un climat scolaire serein.

Les enfants inscrits et accueillis dans les différents services doivent se conformer aux règles de vie, selon la « Charte du jeune citoyen » et celle des élèves élémentaires, entre autres.

Si tel n’était pas le cas, le service d’accueil concerné, tout en privilégiant le dialogue avec les familles, mettra en place une procédure de sanctions par degrés, selon l’âge de l’enfant et la gravité de la faute.

Les sanctions doivent poursuivre deux objectifs :

-être éducatives,

-être dissuasives.

Elles doivent avoir pour finalité :

o d’attribuer à l’enfant la responsabilité de ses actes et de le mettre en situation de s’interroger sur sa

conduite en prenant conscience de ses conséquences,

o de lui rappeler le sens et l’utilité des règles de vie en collectivité,

o de lui permettre de s’améliorer.

Pour qu’elles soient comprises, elles doivent respecter les principes suivants :

Le contradictoire

Avant toute décision de sanction, il est impératif d’instaurer un dialogue avec

l’enfant pour entendre ses raisons ou arguments.

La sanction doit s’appuyer sur des éléments de preuve qui peuvent faire l’objet de

discussions entre les parties

La proportionnalité de la sanction La sanction doit être graduée en fonction du manquement à la règle

L’individualisation de la sanction

Toute punition s’adresse à une personne et ne doit en aucun cas être collective. Il

faut tenir compte du degré de responsabilité de l’enfant, de sa personnalité et du

contexte

La réactivité du service A toute faute, il est indispensable qu’une réponse rapide et adaptée soit apportée

Adaptée à chaque situation, l’échelle des sanctions est la suivante :

1. Avertissement oral directement à l’enfant par l’animateur ou le responsable du site

2. Avertissement oral auprès des parents par une invitation du service à les rencontrer

3. Exclusion temporaire écrite, après entretien entre les parents, l’enfant, le responsable de service et l’adjoint

délégué

4. Dans le cas de faute grave mettant en péril l’enfant et ses camarades, l’exclusion sera prononcée

immédiatement.

5. Radiation après entretien entre les parents, l’enfant, le responsable de service et l’adjoint délégué quand

toutes les solutions acceptables par les parents auront été mises en œuvre, et restées sans effet.

L’exclusion prononcée sur un service s’applique à tous les autres services proposés dans le cadre des activités péri

et extrascolaires, sur la même durée.

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Annexe 5 – Charte de la laïcité à l’école

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