Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2024 94 AR Personnel Modification du tableau de
Déliberation - DEL2024 75 AR Personnel Modification du tableau de
Déliberation - DEL2024 60 AR Personnel Actualisation et modificat
Déliberation - DEL2024 34 AR Personnel Instauration de la prime e
Déliberation - DEL2024 92 AR Personnel Mise en place ISFE policie
Déliberation - DEL2024 62 AR Tarifs 2024 modification tarifs spec
Déliberation - DEL2024 52 AR Finances Modification des tarifs de
Déliberation - DEL2024 66 AR Finances Contribution au Fonds de So
Déliberation - DEC 2021 93 AR
Déliberation - DCM 2023 54 AR Modification Reglement centre de lo
Déliberation - DEL2024 93 AR Personnel Modification du RIFSEEP
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 93 AR Personnel Modification du RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
ns. CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 2 Décembre 2024
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-quatre et le deux décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en
Présents : 21 l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent GOYET, Maire, suite à la
convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date du vingt-sept novembre deux mil
vingt-quatre.
Excusé : 1
Pouvoirs : 7
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Marie-Aude PEZERIL, Antoine
BRUNO, Christelle PAKULIC, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Marie-Paule DELLAROVERE, Jérôme ADAM, Frédéric
SABATIER, Éric BARRAT, Malika VIVIN, Thierry BAZZALI, Franck SULTAN, Magali BARBEAU, Denis BARROERO, Jean-
Claude METHEL, Roger BERNET, Maria Madalena FARINA-MENDES DA SILVA, Christophe ANTONINI
Excusés avec pouvoir :
Monsieur Patrick LAMBERT a donné procuration à Monsieur Frédéric SABATIER
Madame Sophie LAMBERT a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO
Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET
Monsieur Lucas GILLY a donné procuration à Madame Mireille GOYET
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO
Madame Bernadette BONZOM a donné procuration à Monsieur Roger BERNET
Madame Claudine DE RIVAS a donné procuration à Monsieur Jean-Claude METHEL
Absents :
Monsieur Julien DETREZ
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM
Délibération n° 2024/93
page I SUT 2
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20241202-DEL2024-93-DE
Date de réception préfecture : 04/12/2024 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
M CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 2 Décembre 2024
DCM N°2024-93 : Personnel - Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Rapporteur : Vincent GOYET
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée qu’en vertu du décret n° 2014-513, modifié, du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat, il a été instauré au sein de la commune, conformément au
principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) par délibération du Conseil
Municipal n° 2017/098 du 11 décembre 2017.
Le rapporteur informe que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions,
de sujétions et d'expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel
(CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.
Le rapporteur informe que dans un souci d'équité dans le travail de l’ensemble des agents, il est proposé
d'instaurer une retenue sur l’'IFSE. Seules les absences pour congés de maladie ordinaire seront impactées, les
congés de maternité, de paternité et d'adoption, les congés pour accident de travail/trajet et les congés pour
maladie professionnelle ne seront pas concernés.
En ce qui concerne les congés de longue maladie, de longue durée et les congés de grave maladie l'IFSE est
suspendue, conformément à la réglementation.
Cette retenue sur l’IFSE sera appliquée à compter du 8ème jour à hauteur de 1/30°"° par jour d'absence par année
civile.
Le rapporteur informe que les critères n'avaient pas été définis pour la mise en place du CIA, il est proposé de les
définir.
Le CIA tient compte de l'engagement professionnel et est subordonné à la satisfaction de critères définis par
l'autorité territoriale en concertation avec les représentants du personnel.
Délibération n° 2024/93
Page Z sur
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20241202-DEL2024-93-DE
Date de réception préfecture : 04/12/2024 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
NS CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 2 Décembre 2024
Les critères proposés par la commune sont :
Critère 1 Agents qui, dans le cadre de leur fiche de poste, se sont particulièrement
illustrés et ont réalisé parfaitement leurs missions.
Notamment par :
e Par l'identification, la remontée des problèmes et en proposant des
solutions et ou améliorations.
e Par leur fiabilité, sens des responsabilités et prise d'initiative dans
l'exécution de leur mission
e Par leur disponibilité et sens du service public pour assurer la continuité
du service. (Agents qui dépannent pour des remplacements)
Critère 2 Agents qui, à la demande de l’autorité territoriale, ont contribué au bon
fonctionnement de leur service au-delà de leur fiche de poste, en assurant des
missions supplémentaires ponctuelles.
e Pour répondre à une mission spécifique (à titre d'exemple le
déploiement de la numérotation des rues de la commune)
e Pour compenser l’absence d’un collègue de travail non remplaçable
Critère 3 Agents qui, à la demande de l'autorité territoriale, ont fait preuve
d’adaptabilité du fait de l’évolution de la fiche de poste (à responsabilité
égale), pour répondre aux besoins de la collectivité :
e Par une connaissance approfondie du cadre règlementaire nécessaire
au poste.
e Par leur capacité à prendre en compte des situations nouvelles
e Par leur effort de progression et ou de formation.
Le périmètre d'attribution :
Sont concernés par le dispositif du RIFSEEP :
e Les fonctionnaires titulaires ;
° les fonctionnaires stagiaires ;
e les agents contractuels de droit public ayant un contrat de plus de 6 mois qui sont sur des postes permanents.
Délibération n° 2024/93
Pape 3 SUT 2
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20241202-DEL2024-93-DE
Date de réception préfecture : 04/12/2024 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
Saint Muro- CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 2 Décembre 2024
La procédure d'attribution :
1/ Il sera demandé à chaque chef de service de faire remonter au DGS et à la DRH la liste des agents répondant
aux critères sur la base d’un rapport circonstancié avec des faits objectifs pour chaque cas. La DGS, l'élu de
référence ou les représentants du personnel peuvent proposer également des agents sur la base de l'entretien
professionnel.
2/ Un comité composé des représentants du personnel et des élus siégeant au CST se réunira pour examiner les
propositions d'attribution du CIA sachant que les membres relevant du service ou d’une délégation dont l’agent
fait partie ne pourront siéger à ce moment-là.
3/ Les arbitrages de montants individuels du CIA seront faits par le Maire et la DGS en fonction de l’enveloppe
budgétaire prévue dans le cadre du budget voté.
4 / Après arbitrage sur la répartition des montants, des arrêtés individuels d'attribution seront pris pour les agents
concernés et le versement du complément indemnitaire annuel pourra être versé sur la paye du mois de
décembre.
L’exposé du rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
o
Vu la loi n° 83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53, modifiée, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment ses articles 88 et 136,
Vu le décret n° 91-875, modifié, du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2010-997, du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513, modifié, du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Délibération n° 2024/93
Page 4 sur 5
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20241202-DEL2024-93-DE
Date de réception préfecture : 04/12/2024 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
sun re. CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 2 Décembre 2024
Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la Circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 2 décembre 2024 sur la modification du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel au sein de la
commune.
Le Conseil Municipal, à la Majorité, avec 22 voix POUR, et 6 ABSTENTIONS (Denis BARROERO, Béatrice
ALIPHAT, Jean-Claude METHEL, Roger BERNET, Claudine DE RIVAS, Bernadette BONZOM).
DECIDE de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel au sein de la commune.
DECIDE d'appliquer une retenue sur l'IFSE à compter du 8*"° jour à hauteur de 1/30" mensuel par jour
d'absence pour congés de maladie ordinaire par année civile.
DECIDE de définir les critères pour la mise en place du CIA.
INFORME les membres du conseil municipal que la présente modification du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sera applicable à compter
du 1° janvier 2025.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine ST OM Vincent Goyet
Délibération n° 2024/93 oO. Ê LC rape 7 St 7
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20241202-DEL2024-93-DE
Date de réception préfecture : 04/12/2024